Réunion publique de l’Observatoire de l’Enfermement des Etrangers

Quatre ans après l’ouverture de la salle d’audience délocalisée du tribunal de grande instance (TGI) de Meaux à la porte du centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, la délocalisation de la salle d’audience du TGI de Bobigny dans l’enceinte de la zone d’attente de Roissy a finalement été mise en œuvre en 2017 avec l’ouverture officielle de l’annexe le 26 octobre dernier.

L’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) s’est opposé à ces projets depuis le début. L’expérience confirme que les atteintes au droit à un procès équitable, en particulier aux droits de la défense, ainsi qu’aux principes de publicité des débats et d’indépendance de la justice, font de la délocalisation une « justice d’exception ».

Parallèlement, la visio-conférence est un outil qui tend à se répandre dans les audiences : d’abord à la CNDA (Cour nationale du droit d’asile), ou pour les entretiens OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) à la frontière et pour les audiences du tribunal administratif de Mayotte, pour les personnes enfermées en rétention, placées en zone d’attente ou détenues. Les tribunaux administratifs de Melun et de Montreuil, entendent étendre cette pratique au contentieux du CRA du Mesnil-Amelot.

S’inscrivant dans cette tendance, le projet de loi « asile, immigration » prévoit de généraliser ce dispositif à toutes les audiences administratives et judiciaires pour les personnes en rétention et en zone d’attente.

L’OEE propose une rencontre pour cerner les conséquences de ces dispositifs et souligner les différentes formes d’affaiblissement des droits au moyen de cette justice dégradée.

Intervenants : Anafé, La Cimade, ADDE, Syndicat de la magistrature, Barbed Wire Britain (Royaume-Uni), Défenseur des droits (sous réserve)

Modération : Gisti