CONTRÔLER, RÉPRIMER, INTIMIDER. Nasses et autres dispositifs d’encerclement policier lors des manifestations parisiennes, Printemps 2019 – Automne 2020

Ce rapport sera diffusé en deux parties .

la partie 1 sur la typologie et la partie 2 sur la dimension politique

Ici la partie 1 sur la typologie

Puis : partie 2 sur la dimension politique

Partie 3 : la stratégie de la nasse, pratique attentatoire aux libertés.

Partie Iv : La nasse : une pratique policière révélatrice d’une doctrine désignant les manifestants/es comme « ennemi/es »

Dans sa première décision du 21 mai 2015, se rapportant à la gestion policière des militant.es de la Ligue des droits de l’Homme aux abords d’une cérémonie en présence du ministre de l’Intérieur deux ans auparavant, le Défenseur des droits avait constaté qu’il n’existait aucun cadre légal ni cadre d’emploi relatifs à la pratique policière de la nasse.
Celui-ci avait ensuite précisé, dans un rapport publié en 2017, que la pratique ne faisait l’objet d’aucun enseignement officiel.
Cette première décision n’est pas dénuée d’intérêt, puisqu’en réponse aux observations du Défenseur des droits, la préfecture de police avait indiqué que la nasse contestée – appliquée durant 3h sur un petit groupe de personnes d’âge avancé – était nécessaire « compte tenu de la méconnaissance des intentions réelles des manifestants ».
Ainsi, en dépit des déclarations unanimes des manifestant.es qui souhaitaient rentrer chez elleux, l’autorité de police avait opté pour le maintien de la mesure litigieuse. Cette position dévoile-t-elle une approche criminalisante des manifestant.es ? A défaut de pouvoir lire leurs « intentions réelles » la position des autorités qui porte atteinte à la liberté d’aller et de venir dans le but de prévenir d’hypothétiques infractions, n’est-elle pas fondée sur une présomption de trouble ?
A rebours des déclarations précitées, les autorités d’un pays voisin de la France, le Royaume-Uni, semblent exprimer une position située dans le prolongement de la présomption d’innocence et du principe de légalité des délits et des peines. Celles-ci retiennent que : « le point de départ du maintien de l’ordre est la présomption en faveur des manifestants (…) il n’existe en droit national aucune base légale décrivant les manifestations comme une activité intrinsèquement illégale ».
Dès lors, la forte multiplication de la pratique des nasses policières indifférenciées en France répond-elle mécaniquement à des faits de délinquance, qui seraient devenus à la fois systématiques et imputables à la participation de l’ensemble des manifestant.es, ou bien poursuit-elle des finalités différentes ?
Comparée aux assignations à résidence, ainsi qu’à d’autres mesures de police préventives appliquées à des individus considérés en raison de leur dangerosité potentielle (appelées « MICAS » dans le vocabulaire juridique, depuis l’adoption de la loi SILT en 2017), la nasse policière ne présente évidemment pas la même intensité dans la restriction des libertés publiques, en particulier de la liberté d’aller et venir.
En dépit de cette différence, faut-il pour autant exclure la nasse des interrogations relatives à la multiplication de pratiques policières administratives et judiciaires exceptionnelles en France, identifiables par leur caractère à la fois préventif, dérogatoire et liberticide ?
Il apparaît que la hausse de ces pratiques coïncide avec la montée en puissance d’une nouvelle « doctrine » juridique, née dans les années 1980, sous la plume d’un professeur allemand, M. Günther Jakobs, et désignée sous le nom de « droit pénal de l’ennemi ».

Préambule

      

Alors même que la perception des droits et libertés fondamentaux qu’elle propose – dont la garantie par l’État serait uniquement conditionnée à la loyauté politique des individus – constitue une véritable contre-révolution juridique, philosophique et politique, la théorie du « droit de l’ennemi » semble poursuivre un développement concret dans l’adoption de lois et de pratiques polémiques au sein d’États autoritaires, mais également dans certains États considérés jusqu’à présent comme démocratiques.

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