Vademecums, documents pratiques
Connaître les droits et les faire valoir
GUIDE PRATIQUE
sur les contestations des contraventions relatives aux règles de confinement. En lien avec notre Point droit
Guide pratique sur les contestations de contraventions relatives aux règles de confinement-28-11-2020
Précautions en prévision d’une verbalisation que vous souhaiteriez contester :
Les policiers, gendarmes, agents de sûreté de la ville de Paris (policiers municipaux ou garde-champêtres ailleurs) ont le droit de contrôler votre attestation (pas vos courses).
Conseils pour contester un avis d’amende forfaitaire pour « rassemblement non déclaré » mis à jour juillet 2022
Guide du manifestant mis à jour Sept 2021
Voir aussi nos POINTS DROIT ; ici
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Le Guide du manifestant et Vos droits en garde à vue
sont également disponibles sous forme de fiches synthétiques
—Nos droits en manifestations
–Nos droits en garde à vue
–Nos droits , contrôles et fouilles en manifestation
