réunion publique de l’Observatoire de l’Enfermement des Étrangers
réunion publique de l’Observatoire de l’Enfermement des Étrangers
Enfermement et contrôle, un an après la loi Collomb. Le 9 septembre 2019, 30 associations saisissaient le Conseil d’Etat demandant l’annulation de la circulaire du 4 juillet 2019 relative à la transmission par les 115-SIAO à l’OFII de fichiers nominatifs des personnes hébergées. Ces organisations estimaient cette circulaire contraire au principe de de l’inconditionnalité de…
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