Le Conseil constitutionnel censure les dispositions d’une ordonnance prolongeant de plein droit les détentions provisoires durant la première période de l’état d’urgence sanitaire.
Covid-19: seul le juge peut prolonger une détention provisoire, confirme le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions d’une ordonnance prolongeant de plein droit les détentions provisoires durant la première période de l’état d’urgence sanitaire.