Loi européenne sur l’ingérence étrangère

Lettre ouverte de 230 organisations, dont la LDH, adressée à la présidente de la Commission européenne

Dans une lettre adressée à la Présidente de la Commission européenne, 230 organisations de la société civile en appellent à la Commission pour que la proposition de loi européenne sur “l’ingérence étrangère dissimulée” ne soit pas en contradiction avec le droit international et européen en matière de droits de l’Homme, et en particulier l’exercice des libertés civiques, la liberté d’association et la liberté d’expression.

La LDH l’a signée.

La Commission européenne va proposer un nouveau paquet de mesures “pour la défense de la démocratie”, comprenant des propositions bienvenues visant à renforcer la participation démocratique et à protéger l’espace civique. Cependant, certains éléments de ce paquet menacent de saper les politiques actuelles et futures menées en ce sens, et tout particulièrement un nouvel instrument juridique visant la société civile organisée, dont les associations.

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Victimes civiles

« Les deux forces armées qui s’affrontent au Soudan font preuve d’un mépris total pour la vie des civils en utilisant des armes imprécises dans les zones urbaines peuplées », a déclaré Mohamed Osman chercheur sur le Soudan à Human Rights Watch. « Des roquettes, des bombes et d’autres types d’armes explosives tuent et blessent des civils et endommagent des infrastructures essentielles pour l’accès à l’eau et aux soins médicaux. »

Il s’agit d’attaques indiscriminées en violation des lois de la guerre, entre autres contre des établissements de santé et une usine de traitement de l’eau.

L’ONU a rapporté qu’au moins 528 personnes avaient été tuées et 4 599 blessées (les chiffres fournis ne concernent que les personnes décédées dans les hôpitaux ou dont les corps y ont été amenés ; le nombre réel de décès est dont probablement beaucoup plus élevé).

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L’histoire mouvementée de la Ligue des droits de l’Homme

Sainte-Savine : le RN veut sucrer la subvention de la Ligue des droits de l’Homme


Nicolas Croquet, conseiller d’opposition RN, a demandé à la majorité d’annuler la subvention de 300 euros versée à la Ligue des droits de l’Homme locale : « Vous avez entendu les accusations de Gérald Darmanin. La LDH a attaqué au tribunal l’interdiction de transports d’armes dans le cadre de la manifestation de Sainte-Soline (en réalité, la LDH n’a pas contesté l’interdiction de port d’armes mais la notion d’arme par destination, ce qui peut concerner tout objet, NDLR). Une association qui soutient le transport d’armes dans une manifestation interdite ne mérite aucune subvention. Surtout vu les conséquences envers les forces de l’ordre. »

Le maire Arnaud Magloire a rappelé qu’il s’agissait d’une aide à la déclinaison locale de cette association nationale : « Qu’il puisse y avoir des problématiques à un endroit ne justifie pas de pénaliser l’ensemble de la structure et ses déclinaisons territoriales porteuses de sens et qui apportent un vrai plus sur notre territoire. Il faut faire le distingo. »

Il a été rejoint par son adjoint Gérald Huard : « Sur ce sujet, il faut se garder de toute intervention rapide et il faut une analyse plus perspicace que cette prise de position. La Ligue des droits de l’Homme est une association reconnue pour ses actions humanistes. »

Libération Champagne 15/04/2023

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Droits des femmes: récapitulatif 2022

Avancées et reculs

Révocation du droit à l’avortement, obligation de port du hijab ou de la burqa, interdiction progressive d’accès à l’espace public…

Des États-Unis à l’Iran, en passant par l’Afghanistan, la France ou encore l’Inde, principaux événements ayant marqué le combat pour les droits des femmes dans le monde ces 12 derniers mois.

Les droits de la femme - Chronologie - Mes parents d'abord

Février 2022 : la Colombie dépénalise l’avortement jusqu’à 24 semaines de grossesse

Février 2022 en France: le délai légal pour avorter passe de 12 à 14 semaines de grossesse

Mars 2022 : sous le régime taliban, les droits des Afghanes réduits comme peau de chagrin

Mai 2022 : en Espagne, un projet de loi pour instaurer un congé menstruel

Juin 2022 : aux États-Unis, la Cour suprême révoque le droit à l’avortement

Septembre 2022 : l’Iran se soulève après le décès de Mahsa Amini, morte en détention

Septembre 2022 en Inde: la Cour suprême indienne reconnaît le droit des femmes non mariées à avorter et la notion de viol conjugal

Novembre 2022 en France : l’Assemblée nationale vote en faveur de l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution française

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Iran : des visages et des noms fauchés par la répression

L’Iran condamne certains de ses manifestants à mort. Ils sont douze pour l’instant, dont deux ont déjà été exécutés.

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Mohsen Shekari, exécuté

Majid Reza Rahnavard, exécuté

Sahand Nourmohammad-Zadeh, condamné à mort

Manouchehr Mehman-Navaz, condamné à mort

Mohammad Boroughani, condamné à mort

Mohammad Ghobadlou, condamné à mort

Saman Seydi, condamné à mort

Sayed Mohammad Hosseini, condamné à mort

Hamid Ghare-Hasalou, condamné à mort

Mohammad Mehdi Karami, condamné à mort

Hossein Mohammadi, condamné à mort

Réinstallation au sein de l’Union en 2023 : des engagements en-deçà des besoins

Face aux besoins croissants de protection à l’échelle mondiale, plusieurs ONG européennes avaient demandé en octobre aux États membres de l’UE la réinstallation d’au moins 40 000 réfugiés en 2023, en plus d’au moins 8 500 Afghans ayant besoin d’une protection.

Bien que la Commission européenne indique que le soutien aux réfugiés afghans sera « maintenu et renforcé » en 2023, le nombre de places promises pour leur réinstallation n’a pas été communiqué.

Le potentiel de la protection sociale en faveur des personnes déplacées de  force - Development Matters

Le nombre de personnes déplacées dans le monde dépasse pour la première fois les 100 millions et les conflits sont plus nombreux que jamais depuis la Seconde Guerre mondiale.

Les organisations de la société civile rappellent l’urgence de développer les voies d’accès légales et sûres, dont les programmes de réinstallation.

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Inédit en Chine

De mémoire d’observateurs, c’est du jamais-vu depuis l’occupation de la place Tiananmen en juin 1989. Ce week-end, dans plusieurs villes de Chine, des centaines de personnes sont descendues spontanément dans les rues et ont participé à des manifestations collectives, malgré les risques encourus

Malgré la censure, des dizaines de vidéos ont été postées montrant l’ampleur des mobilisations.

Des manifestants tiennent des feuilles de papier blanc en signe de protestation contre les restrictions liées au coronavirus, à Pékin, le 28 novembre 2022.
Des manifestants tiennent des feuilles de papier blanc en signe de protestation contre les restrictions liées au coronavirus, à Pékin, le 28 novembre 2022. THOMAS PETER / REUTERS

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Droit à l’eau pour tous, un droit opposable juridiquement ?

Le droit à l’eau potable est reconnu par les Nations unies.

Au niveau européen, la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dispose, dans son article 16, que les Etats membres « en tenant compte des perspectives et des ­circonstances locales, régionales et culturelles en matière de distribution de l’eau, prennent les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver l’accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine, en particulier des groupes vulnérables et marginalisés ».

Garantir l’adoption d’un droit à l’accès à l’eau pour tous, est « un progrès décisif et le moyen de répondre à un besoin vital, essentiel pour la population ».

Droit à l'eau : première étape capitale - Fréquence Terre - La Radio Nature
Dans un avis adopté fin octobre, le Conseil économique, social et environnemental plaide pour inscrire dans la loi un droit opposable à l’accès à l’eau potable.

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LES EXPULSIONS AUGMENTENT, PAS LES SOLUTIONS DE LOGEMENT

Communiqué commun dont la LDH est signataire.

Alors qu’une proposition de loi émanant de la majorité souhaite pénaliser encore davantage les personnes mal-logées, des milliers de personnes en France sont contraintes de vivre dans des habitats de fortune : bidonvilles, squats, tentes…

Chaque année, de nombreuses expulsions viennent aggraver leurs conditions de vie déjà extrêmement précaires.

Les ravages du mal-logement sur la santé

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Cadre légal du sauvetage, du débarquement et de l’accueil des personnes secourues en mer

Suite au débarquement des passager.e.s de l’Ocean Viking à Toulon le 11 novembre 2022, la Cimade publie une Foire Aux Questions pour décrypter le cadre légal et les enjeux en matière de sauvetage, de débarquement et d’accueil des personnes exilées secourues en mer.

Débarquement de l'"Ocean Viking" en Italie : "C'est un soulagement pour  nous, un signe extrêmement encourageant"

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Pour le plein respect des droits et de la dignité des passager.e.s de l’Ocean Viking

Pour une véritable politique d’accueil européenne

L’accueil de l’Ocean Viking à Toulon en France a été un soulagement face au drame terrible et indigne que vivaient ses passager.e.s depuis plusieurs semaines, balloté.e.s sur les flots en attente d’une décision sur leur possibilité de débarquement.  

Maintenant se pose la question des conditions de l’accueil

Ocean Viking : financement, appartenance... Ce qu'il faut savoir sur ce  bateau de sauvetage

Un changement de modèle politique est indispensable : passer de politiques européennes fondées sur la fermeture et le repli vis-à-vis des migrant.e.s considéré.e.s comme indésirables pour prôner un autre système :
◦ permettre un accès inconditionnel au territoire européen pour les personnes bloquées à ses frontières extérieures afin d’examiner avec attention et impartialité leurs situations et assurer le respect effectif des droits de tou∙te∙s
◦ Permettre l’accueil des réfugié.e.s non pas sur la base de quotas imposés aux pays, mais sur la base des choix des personnes concernées (selon leurs attaches familiales, leurs compétences linguistiques ou leurs projets personnels), dans le cadre d’une politique de l’asile harmonisée, fondée sur la solidarité entre Etats et le respect inconditionnel des droits fondamentaux.

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Signataires ADDE, Anafé, Ardhis, CMRCC, Cimade, Fasti, Gisti, LDH, SAF

Suicide de Hassan, retrouvé pendu dans un camion à Calais : « Il était très fatigué, il pensait rentrer chez lui »

Des gendarmes démantèlent un campement de migrants à Calais, en octobre 2019. Crédit : Mehdi Chebil pour InfoMigrants


Mercredi 11 mai, le corps d’un Soudanais de 27 ans a été retrouvé pendu à l’arrière d’un camion, à Calais. Hassan était arrivé dans le nord de la France il y a deux mois dans l’espoir de passer en Angleterre. Ses amis décrivent un jeune homme discret, mais déprimé. Il avait essuyé plusieurs refus d’asile par trois pays européens.

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Procès en appel des ex-dirigeants de France Télécom : « J’espère qu’ils ne seront pas relaxés », témoigne une victime

La Cour d’appel de Paris. (CARINE SCHMITT / HANS LUCAS)


L’ex-PDG, Didier Lombard et son ancien numéro 2 sont jugés devant la Cour d’appel de Paris ce mercredi. Ils avaient été condamnés en première instance, il y a plus de deux ans, pour harcèlement moral après une vague de suicides de salariés entre 2007 et 2010.

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Pouvoir d’achat : « Je gagne 1500 euros et je viens au Secours populaire », ces familles « dépitées » par la hausse des prix

Secours populaire. Photo d’illustration. (ISABELLE RIVIÈRE / FRANCE-BLEU POITOU)


Face à la flambée des prix des produits de la vie quotidienne, de plus en plus de familles se tournent vers des associations pour s’en sortir. Illustration dans un local du Secours populaire à Colomiers, près de Toulouse.

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L’Aide médicale d’État : « Les sans-papiers ne sont pas mieux traités que les Français modestes »

Ali, un des interprètes de MSF, aide l’équipe médicale sous la tente. Crédit : InfoMigrants


Suscitant de nombreux fantasmes, l’Aide médicale d’État (AME) permet à des étrangers en situation irrégulière en France d’avoir accès à un panier de soins pris en charge par la sécurité sociale. Mais contrairement aux rumeurs, l’État ne paie pas l’intégralité des frais de soins, mais une partie seulement. De quels soins s’agit-il ? Qui paie ? InfoMigrants fait le point.

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Selon l’ONU, il y a 1 chance sur 2 que le seuil de +1,5°C soit dépassé dans les 5 ans

Selon l’ONU, il y a 1 chance sur 2 que le seuil de +1,5°C soit dépassé dans les 5 ans.
(photo d’illustration) YVES HERMAN VIA REUTERS


Pour les années comprises entre 2017 et 2021, la probabilité de dépassement était de 10%. Elle est passée ”à près de 50% pour la période 2022-2026″.

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Chasse : « La nature n’est pas à tout le monde », le président des chasseurs conseille aux promeneurs inquiets de marcher « chez eux »

Willy Scharen, le président national des chasseurs. /Photo MaxPPP


Le président de la Fédération nationale des chasseurs a estimé que les promeneurs inquiets d’être victime d’un accident de chasse devaient se promener « chez eux ».

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Afghanistan : une dizaine de femmes manifestent à Kaboul contre le voile intégral

Des membres du « Powerful Women Movement » manifestent à Kaboul (Afghanistan) le 10 mai 2022. (WAKIL KOHSAR / AFP)


Le gouvernement a publié samedi un décret pour enjoindre les femmes de couvrir intégralement leurs corps et visage en public.

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Triste anniversaire à Gaza

Des habitants de Gaza contemplaient les décombres dans une rue, peu après l’effondrement de la « Tour al-Shorouk », qui abritait plusieurs bureaux, à la suite d’une frappe aérienne israélienne menée le 12 mai 2021. L’effondrement d’une partie de la tour sur l’immeuble « al-Sousi », à proximité, a détruit d’autres commerces et forcé le déplacement de plusieurs familles.   © 2021 Mohammed Talatene/AP Images


Il y a un an, des hostilités meurtrières tuaient des dizaines de civils.

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