L’actu à travers la loupe de Jean Camus


Justice des mineurs

La majorité avec l’appui de députés de tous bords, vote la création d’un code de la justice pénale des mineurs. Les principes fondamentaux de 1945 ( l’éducatif prime sur le répressif) sont réaffirmés. Les députés ont ajouté un 4^ème principe: l’intérêt supérieur du mineur sera pris en compte dans les conditions de sa responsabilité pénale.

• La présence d’un avocat sera obligatoire dès l’audition libre d’un mineur.

• La décision de placer un mineur en détention reviendra au juge des libertés et de la détention (JLD). Ce JLD spécialisé sur les mineurs apportera un double regard à côté du juge des enfants souvent chargé de juger un mineur qu’il aurait préalablement fait incarcérer.

• La principale avancée est la durée entre le jugement sur la culpabilité dans les 3 mois et celui de la sanction devant intervenir dans les 6 à 9 mois plus dard. Un gros doute sur la faisabilité d’une telle réduction de délais compte tenu des moyens (aujourd’hui de 18 mois en moyenne).

Le ministre a refusé que la présomption d’irresponsabilité pénale en dessous de 13 ans soit irréfragable ( demande des élus de gauche) Le Monde, 13 et 14 décembre 2020