Et si nous réhabilitions le bagne et les galères



En novembre 2025, Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice, annonçait le remplacement des centres éducatifs fermés (CEF, gérés par l’Etat) et ses unités éducatives d’hébergement collectif (UEHC)  par des unités judiciaires à priorités éducatives (UJPE) sans toutefois abandonner les CEF du secteur habilité (confiés au privé). Il confirmait la concrétisation de cette transformation en février 2026.



Sa seule ambition était de « renforcer l’intervention en milieu ouvert », c’est à dire privilégier le répressif au détriment de l’éducatif. Les CEF avaient encore une vocation éducative, du moins dans leur appellation. Mais il s’est agi bien évidemment de faire également des économies. (Voir plus bas le communiqué du syndicat de la magistrature.)

Au début de cette année, les habitants de Sainte-Maure se mobilisaient pour rejeter l’implantation d’une telle UJPE dans leur commune.



Nous en rendions compte dans ces colonnes.



Aujourd’hui, l’abandon du projet est officiellement confirmé.

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Il n’est pas inutile de rappeler le soutien ouvert du RN à ce rejet .



Adrien Mora, porte-parole du collectif d’opposition à l’UJPE, auteur d’une pétition ayant recueilli 1 200 signatures contre le projet, s’en expliquait au micro de Sud Radio.

« Ce site est à 200 mètres d’une crèche, 500 mètres d’une école maternelle et primaire »

La pétition d’un collectif a recueilli 1200 signatures contre le projet. Pourquoi s’y opposer ? « Ce projet n’a pas du tout été réfléchi, explique Adrien Mora, porte-parole du collectif. L’État veut juste faire des économies en nous imposant cet établissement à côté de chez nous. Personne n’est venu voir sur site l’emplacement, à 200 mètres d’une crèche, 500 mètres d’une école maternelle et primaire. Il n’a absolument rien à faire dans la commune. Il serait à 150 mètres d’un nouveau lotissement, ce n’est absolument pas indiqué. »

« Ce sont des jeunes, certains sous bracelets électroniques, pas forcément des enfants de chœur… »

« Ce n’est pas un centre fermé ! Les anciens centres, les CEF, l’étaient. Par contre, les UJPE (Unités Judiciaires à Priorité Educative) que Monsieur Darmanin veut créer sont ouverts. Ce sont des jeunes, certains sous bracelets électroniques, pas forcément des enfants de chœur. Ils seraient en semi-liberté à côté de nos enfants, prendraient les mêmes bus, seraient dans notre quartier. Ce n’est pas du tout acceptable. Deux sites de ce genre existent, des CEF. Mais ils ont été réfléchis en amont, l’un d’entre eux se trouve à 4 km de toute habitation. »



Soit Adrien Mora n’a pas bien réfléchi avant d’énoncer de telles contre-vérités, soit il l’a fait en toute conscience et c’est encore plus grave.

En effet,  les UJPE se caractérisent par une forte dimension coercitive, une restriction des ouvertures sur l’extérieur, au détriment de l’action éducative.

Bien plus, le Garde des Sceaux enjoint aux Procureurs de la République de privilégier dans leurs réquisitions, s’ils envisagent un placement contraignant dans le cadre d’un contrôle judiciaire, que celui-ci s’exerce prioritairement dans le cadre d’un CEF du secteur habilité et non en UJPE qui ne permet pas, en cas de non-respect, une incarcération immédiate.

Ainsi, au lieu d’aller au terme de la démarche annoncée, de se donner les moyens d’une action éducative effective et efficiente, il est anticipé que tout jeune puisse ne pas respecter son placement, et donc qu’il faudrait le placer en CEF du secteur habilité, pour pouvoir – si nécessaire – révoquer et permettre l’incarcération en cas de non-respect du placement.



Aujourd’hui, les locaux actuels de Troyes étant inadaptés pour l’implantation nouvelle d’une UJPE, ceux-ci l’étant déjà depuis longtemps en réalité pour la seule UEHC actuelle, l’Etat est toujours à la recherche d’un lieu où la PJJ pourrait exercer sa mission dans des conditions correctes et où la population ne s’opposerait pas à son installation dans sa commune.



La tristement célèbre Ile du Diable est aujourd’hui totalement déserte. Interdite au public en raison de sa dangerosité du fait du climat et des espèces qui y pullulent (moustiques, fourmis, araignées-crabes…) et des courants marins qui l’environnent. La réhabilitation du bagne pour y caser ces jeunes qui ne sont « pas forcément des enfants de chœur », permettrait aux Mauraciennes et Mauraciens de continuer à dormir sur leurs deux oreilles et à leurs filles de grandir en toute sécurité…

RD

Des mineurs accusés de crime bientôt libérés à cause de Darmanin ?




Des mineurs accusés de crime bientôt libérés à cause de Darmanin ?

Le Conseil constitutionnel avait donné un an au gouvernement pour modifier un texte concernant la détention provisoire des 16-18 ans. Mais rien n’a été fait : le ministre de la Justice a laissé passer le délai, qui arrive à échéance ce 1er juillet au matin. Oups !

Oh la boulette du ministère de la Justice ! A compter du 1er juillet, des mineurs incarcérés âgés de 16 à 18 ans, accusés de crime, en attente de leur procès vont devoir être libérés. Ça chauffe pour Gérald Darmanin.



Pour bien saisir la situation et le contexte de ce raté, remontons un peu dans le temps.

La loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, dite loi Attal, a été promulguée le 23 juin 2025.



Le 27 juin 2025, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition de 2019 du code de la justice pénale des mineurs régissant ce maintien en détention, au terme de l’enquête judiciaire, d’un mineur de plus de 16 ans accusé d’un crime.



Le syndicat des avocats de France a publié un « fact-checking » pour remettre à plat la réalité sur la justice des mineurs.



En septembre 2025, l’Est-Eclair nous expliquait tout ce qu’il faut savoir à propos de la justice des mineurs.



Un vide législatif fragilise le maintien en détention provisoire de mineurs accusés de crimes.

Le Conseil constitutionnel avait donné jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2026 au gouvernement pour modifier une disposition du code de la justice pénale des mineurs sur la détention provisoire des 16-18 ans, mais aucun texte n’a été approuvé.



Une dépêche adressée par la Chancellerie aux parquets confirme que pour les décisions prises à compter du 1er juillet, le maintien d’un mineur renvoyé en cour d’assises sera dépourvu de toute base légale. Les magistrats se retrouvent confrontés à un casse-tête juridique. 


Gros flottement jusqu’à mi-juillet

« La date du 1er juillet 2026 ne marque pas seulement l’échéance d’un ultimatum constitutionnel resté sans réponse. Elle cristallise une tension profonde entre, d’une part, la volonté politique d’aligner le régime de la détention provisoire des mineurs sur celui des majeurs et, d’autre part, une exigence constitutionnelle et prétorienne d’adaptation procédurale qui ne cesse de se renforcer. La chambre criminelle, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a construit un corpus jurisprudentiel cohérent qui fait des garanties propres aux mineurs des nullités d’ordre public. Cette construction prétorienne, conjuguée à la censure du Conseil constitutionnel, confère aux avocats des leviers contentieux substantiels qu’il leur appartient de mobiliser avec rigueur et célérité. À court terme, l’adoption d’un amendement correctif dans le cadre de la loi sur la justice criminelle, annoncée pour la mi-juillet 2026, pourrait combler le vide législatif. Mais elle ne saurait effacer les nullités acquises durant la période intermédiaire, que les praticiens avisés auront su faire constater. » Me Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris



Comme l’écrivait le Syndicat de la Magistrature dans sa tribune du 16 mars, la justice des mineurs mérite mieux qu’un traitement populiste, simpliste et à visée électoraliste.

Face à l’énième critique du principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge par le Gouvernement, le Syndicat de la magistrature publiait en mars 2026 une tribune dans le Monde pour recontextualiser le débat autour de cette « excuse » en sortant d’une approche démagogique de la justice des mineurs et de remettre l’accent sur la situation catastrophique dans laquelle se trouve la protection de l’enfance.



Pendant ce temps, les bourdes se multiplient au ministère de la Justice. L’affaire Lyhanna avait déjà soulevé beaucoup de questions.



L’amateurisme a-t-il encore sa place à la chancellerie ?

RD

« On arrive à un régime qui va être plus dur que pour les majeurs », la loi Attal dans le viseur des professionnels de l’enfance



La proposition de loi de Gabriel Attal sur la justice des mineurs inquiète certains acteurs de la profession. La proposition de loi, modifiée par le Sénat, « visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale » , sera examinée ce mardi par la Commission Mixte Paritaire .

Ce lundi 5 mai 2025, une mobilisation nationale s’est tenue à 12h30 devant les tribunaux judiciaires et pour enfants à travers la France. Cette action, initiée par le Syndicat des avocats de France (SAF) et soutenue par de nombreuses organisations professionnelles et syndicales a pour but de protester contre une proposition de loi en cours d’examen au Parlement. Le texte « visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale« , sera examiné en commission mixte paritaire le 6 mai 2025. Il suscite une vive inquiétude parmi les professionnels de la justice et de la protection de l’enfance, qui estiment qu’il remet en cause les principes fondamentaux de la justice des mineurs.


L’Assemblée nationale adopte le texte de Gabriel Attal visant à durcir la justice des mineurs



Soutenu par le gouvernement mais honni par la gauche, le texte était examiné depuis mercredi soir dans l’hémicycle.

Une victoire politique pour Gabriel Attal. Les députés ont adopté, jeudi 13 février, en première lecture, la proposition de loi de l’ancien Premier ministre visant à durcir la justice des mineurs. Le texte a été adopté par 125 voix contre 58. Cette proposition de loi, qui vise à « restaurer l’autorité » de la justice à l’égard des « mineurs délinquants » et de « leurs parents », reprend une série de mesures annoncées au printemps par Gabriel Attal, alors Premier ministre : comparution immédiate, sanction des parents, dérogations à l’excuse de minorité…



Violence des mineurs : ni déni ni vains coups de menton


Moins de quatre ans après la vaste réforme Belloubet, une nouvelle proposition de loi visant à « restaurer l’autorité » est examinée à l’Assemblée nationale. Or, en matière de délinquance juvénile, un traitement de long terme, ne faisant pas des tragédies de l’actualité l’alpha et l’oméga d’une politique, est nécessaire.



La région Île-de-France à l’origine d’une collecte problématique de données sur des collégiens

Appartenance à une minorité ethnique, environnement familial, handicap…

 

Pendant trois ans, des données sensibles concernant des collégiens exclus de leur établissement en Seine-Saint-Denis ont été collectées par la région Île-de-France. Des alertes sur l’illégalité ont stoppé la pratique, mais des inquiétudes demeurent.

Justice des mineurs : le texte répressif de Gabriel Attal arrive à l’Assemblée nationale



Dans un contexte de tensions autour de la violence des mineurs, les députés vont commencer à examiner ce mercredi 12 février la proposition de loi déposée par l’ancien Premier ministre. Le texte, rempli de mesures répressives, suscite inquiétudes et contestations.



« La justice des enfants repose sur le principe de l’éducabilité » : les juges et les éducateurs vent debout contre la comparution immédiate des mineurs


C’est l’un des articles controversés de la proposition de loi de Gabriel Attal pour faire évaluer la justice des mineurs. Il avait été retiré par la gauche lors du travail en commission parlementaire. Le bloc central mise sur le passage dans l’hémicycle mercredi pour qu’il revienne dans la proposition de loi.



Justice des mineurs : « La rapidité et l’efficacité, on l’a déjà », affirme un syndicaliste de la Protection judiciaire de la jeunesse


Mathieu Moreau, éducateur à la Protection judiciaire de la jeunesse, déplore « l’affichage politique » de la proposition de loi pour durcir la justice des mineurs examinée à l’Assemblée. Il réfute tout aggravation de la violence des jeunes. « En fait, on surmédiatise ».




« L’appel de plus de 100 organisations pour un grand ministère de l’enfance : « Les enfants devraient être les premiers à être protégés par l’action publique » » publiée dans Le Monde



Un nouveau texte sur la délinquance des mineurs : pour quoi faire ?


La proposition de loi (n° 448) visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents arrive en séance publique à l’Assemblée nationale ce mercredi 12 février. Mais que contient-elle au juste ?



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Communiqués

Réforme de la justice des enfants : un déni de démocratie jusqu’au bout !

Les brèves de Jean

L’actu à travers la loupe de Jean Camus


Justice des mineurs

La majorité avec l’appui de députés de tous bords, vote la création d’un code de la justice pénale des mineurs. Les principes fondamentaux de 1945 ( l’éducatif prime sur le répressif) sont réaffirmés. Les députés ont ajouté un 4ème principe: l’intérêt supérieur du mineur sera pris en compte dans les conditions de sa responsabilité pénale.

  • La présence d’un avocat sera obligatoire dès l’audition libre d’un mineur.
  • La décision de placer un mineur en détention reviendra au juge des libertés et de la détention (JLD). Ce JLD spécialisé sur les mineurs apportera un double regard à côté du juge des enfants souvent chargé de juger un mineur qu’il aurait préalablement fait incarcérer.
  • La principale avancée est la durée entre le jugement sur la culpabilité dans les 3 mois et celui de la sanction devant intervenir dans les 6 à 9 mois plus dard. Un gros doute sur la faisabilité d’une telle réduction de délais compte tenu des moyens (aujourd’hui de 18 mois en moyenne).
Le ministre a refusé que la présomption d’irresponsabilité pénale en dessous de 13 ans soit irréfragable ( demande des élus de gauche) Le Monde, 13 et 14 décembre 2020

Contre le projet du code pénal de la justice mineur

Justice des mineurs : « Cette réforme va concerner des générations d’enfants »

Alors que la justice des mineurs est en train d’être réformée – un Code pénal des mineurs, promulgué au Journal officiel le 13 septembre 2019, devait entrer en vigueur en octobre 2020. Face à la crise majeure, un projet de loi prévoit de reporter sa mise en œuvre. De nombreux professionnels demandent l’abandon de ce nouveau Code.






Cinq cents personnalités et professionnels de l’enfance demandent l’abandon du Code de justice pénale des mineurs. Syndicat de la magistrature, Ligue des Droits de l’Homme, OIP, Conseil National des Barreaux, SNPES PJJ et d’autres ont ainsi signé en mai 2020 deux lettres ouvertes, une adressée à la ministre de la Justice et l’autre aux parlementaires.

Aujourd’hui, vous pouvez vous joindre à elles en signant la pétition lancée par JEAN PIERRE ROSENCZVEIG, magistrat français, président du tribunal pour enfants de Bobigny de 1992 à 2014

ICI