Retrait de la loi « sécurité globale »

Après le succès de la manifestation du 28 novembre, la mobilisation se poursuit : le 12 décembre, le 16 janvier, le 30 janvier .

le 30 janvier, nouvelle étape de mobilisation

appel des organisateurs à poursuivre la mobilisation
fin musicale avec les Bons Mayennais

intervention de la LDH le 30 janvier

La loi sécurité globale, dont nous demandons le retrait depuis maintenant 3 mois, n’est pas là par hasard. Elle fait partie d’un nouvel arsenal législatif qui réduit fortement les libertés fondamentales et vise à légaliser des pratiques illégales de l’État, comme la surveillance par drones, l’entrave au droit d’informer ou la technique de la nasse en maintien de l’ordre, pour n’en citer que trois.

Depuis 2015, la France a passé 3 ans, en temps cumulé, sous un régime d’exception: l’état d’urgence, qui vient d’être prolongé, une fois de plus, jusqu’à l’été. Ce qui devrait être exceptionnel, ponctuel, devient la norme et nombre de ses dispositifs entrent progressivement dans le droit commun.

Cet état d’exception, devenu notre quotidien, laisse les mains libres au gouvernement et lui permet de légiférer par ordonnance dans de nombreux domaines, au mépris du Parlement. On assiste ainsi à une accumulation sans précédent de nouvelles lois, qui détruisent le cadre de l’état de droit et dont le but est une gestion efficace de la population.

Gérer la population passe par un trio: surveiller, diviser, réprimer, et tout cela sans être vu.

Surveiller est devenu une priorité.

L’article 22 de la loi sécurité globale vise à instituer la surveillance généralisée par drones, que l’État utilise déjà, en toute illégalité, depuis plus d’un an. Associée à la reconnaissance faciale, cette technologie signe la fin de notre vie privée.

Depuis les décrets du 2 décembre, nous pouvons être fichés, individuellement ou collectivement, pour nos opinions, nos habitudes de vie, nos pratiques sportives ou des pathologies qui risqueraient de porter atteinte aux institutions de l’état.

Les citoyens, sont devenus des délinquants potentiels et dans cette logique du soupçon généralisé, l’intention de commettre un acte est désormais sanctionnée à la place de l’acte lui-même, comme dans le désormais fameux article 24 de la loi sécurité globale, où le flou de «l’intention malveillante» rend possible l’interpellation de tout citoyen qui filmerait les forces de l’ordre en action. Cette disposition risque de se retrouver dans l’article 18 de la loi « séparatisme », nouveau projet inquiétant qui prévoit de restreindre également la liberté d’association.

On retrouve la volonté d’invisibilisation des actions de la police dans le nouveau schéma de maintien de l’ordre, datant de septembre 2020, avec là aussi, des stratégies contraires au droit, déjà largement utilisées et que l’on rend légales, comme la création d’une accréditation, valable uniquement pour les journalistes détenteurs d’une carte professionnelle. Même accrédités et identifiés, les journalistes et observateurs des pratiques policières sont maintenant considérés comme des manifestants ordinaires, soumis aux sommations, ce qui constitue une entrave, désormais légale, au droit d’informer.

Obligation de flouter, intimidations ou impossibilité d’accéder aux lieux d’intervention, comme lors des expulsions quotidiennes des migrants à Calais, ces dernières semaines, ont pour objectif d’entraver le travail des lanceurs d’alerte. L’État ne veut plus que la population puisse observer ses actions.

Or, rappelons-le, la police est un service public, dont les actions peuvent être filmées par tout citoyen, ce droit l’emportant sur le droit à l’image.

L’urgence sert de justification à tout. Sous le régime des états d’urgence successifs, les contre-pouvoirs législatif et judiciaire ont été affaiblis, les citoyens privés de certaines de leurs libertés fondamentales, comme celle de se déplacer librement. Les confinements et couvre-feux ont permis l’appropriation totale de l’espace public par l’État. Les citoyens, assignés à résidence, ne peuvent y accéder qu’avec son autorisation et sous contrôle policier. Isolés, sidérés par le danger sanitaire bien réel, nous ne sommes plus des sujets de droit, mais des contaminés-contaminateurs en puissance, sans cesse infantilisés, culpabilisés et ballottés de mesure liberticide en loi liberticide.

Dans ce contexte, il nous reste un pouvoir: le droit de manifester, inscrit dans la constitution. Ne cédons pas aux intimidations. Nous devons continuer à exercer ce contre-pouvoir citoyen, continuer à nous mobiliser, plus massivement encore, pour défendre l’État de droit, seul garant de nos libertés.

Nous sommes à nouveau mobilisés contre les projets de remise en cause de nos libertés fondamentales. C’est aussi le droit à la vie privée.

Or ce droit fondamental, essentiel pour chaque être humain, que d’avoir un espace privé, sans surveillance aucune, sans intrusions, ou chacun peut vivre et grandir librement, ce droit est de plus en plus remis en cause en particulier avec et grâce à l’utilisation de moyens de surveillance électronique.

Nos communications, nos déplacements, tous ce qui fait notre vie quotidienne sont désormais potentiellement surveillés. Les téléphones portables que nous avons presque tous dans la poche sont de véritables espions de nos faits et gestes.

Les technologies  permettent que tous ce qui nous fait être humain soit vu, analysé, fiché, utilisé à des fins mercantiles et pourquoi pas aussi à des fins de surveillance de notre activité de citoyen et ce au prétexte de lutte contre les risques terroristes comme cela est prévu dans les lois d’urgences.

Depuis 20 ans la tendance générale est à une béate croyance que le progrès des outils numériques amène forcement du bien.

Sans nier les potentialités formidables de communication et donc d’interaction libre entre les humains, sans nier le formidable moyen que le numérique permet pour diffuser des connaissances et des savoirs, il est grand temps de se poser des questions et de poser un regard distancié, un regard critique sur ces outils numériques.

Oui il est grand temps de s’informer, sur le fonctionnement de ces machines qui nous surveillent en permanence et sur la finalité de cette surveillance. Il est grand temps d’instaurer un contre pouvoir citoyen, un contrôle citoyen des usages du numérique.

Tournons nous quelques instants vers de poteau sur lequel sont accrochées des caméras de surveillance. Ces machines sont capables de capter des images de chacune chacun d’entre nous ici. Quelle utilisation de ces images est faite ? Ou s’ont-elles vues et par qui ? Quelles garanties avons-nous que cette captation d’image ne permet pas d’identifier chacune et chacun de nous ? Exagération ? Non hélas ! Ces machines permettent techniquement, une identification des personnes et il est alors facile et possible d’en faire des fichiers.

La loi que nous combattons vise à banaliser l’utilisation des outils de vidéo surveillance couplée à des moyens d’identification.

Parce que la mobilisation citoyenne, construite, raisonnée, collective, structurée, est indispensable pour faire face à tout cela, tous ces fichages qui pourrait devenir par habitude et par accoutumance, un glissement certain vers une société de surveillance, ici en France, tel que cela existe dans les pays totalitaires, nous devons agir.

C’est la raisons de nos mobilisation ici tous ensemble, et c’est la raison de la création d’un observatoire des libertés en Mayenne à l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme

Intervention de la LDH lors de la Manifestation à Laval le 28 novembre

Au nom de la Ligue des droits de l’Homme et des adhérents de sa section mayennaise, je vous salue, toutes et tous.

Nous sommes rassemblés, oui, rassemblés

Unis par un mot d’ordre que nous proclamons d’une seule voix

STOP, SECURITE GLOBALE

RETRAIT DE LA LOI SECURITE GLOBALE

MARCHONS POUR LES LIBERTES

Ce rassemblement, nous avons invité toutes les mayennaises et tous les mayennais à le rejoindre car sa cause est la leur, la cause de chacune et de chacun, sans exception, y compris dans notre département où les troubles et les violences ne sont certes pas aux niveaux atteints ailleurs.

Voilà un devoir fondamentalement citoyen. Il nous faut l’exercer avant que les dérives guerrières et liberticides des principes et de la pratique d’une politique du maintien de l’ordre de plus en plus dévoyée à force de lois dites « sécuritaires », ait encore un peu plus montré combien elle ronge notre démocratie « de l’intérieur » (sic), combien elle est l’une des causes et un accélérateur du désordre et des violences.

L’infiltration des forces de l’ordre par des éléments douteux n’en est qu’une conséquence. Faute de vidéos, un certains nombre d’entre eux courent toujours.

N’attendons pas qu’il soit trop tard pour nous réveiller, avant que nos droits et nos libertés aient été irrémédiablement pris dans les filets aux mailles de plus en plus serrées de la surveillance généralisée de tous nos faits et gestes, de nos opinions et même des intentions que des robots numériques nous aurons prêtées. Au service de la répression des libertés sous prétexte de les protéger.

Ce jour, c’est clairement la liberté d’informer qui est la première visée.

Qu’importe, « je n’ai rien à ma reprocher », répond le passant anesthésié ou complice. Nous entendons tous cette phrase, quand nous ne nous sommes pas laissés allés à la dire nous mêmes. Nos silences d’aujourd’hui, nos lâchetés d’aujourd’hui, préparent non pas la paix civile et la sécurité pour toutes et tous, mais exactement leurs contraires.

L’urgence du rassemblement, nous en témoignons devant vous par la diversité, qui n’est pas sans divergences parfois essentielles, des organisations qui se sont jointes sans hésiter à notre appel.

J’ai plaisir à les citer et à les saluer de votre part:

Amnesty International, la Ligue de l’Enseignement, la Libre Pensée, la CGT, FO, Solidaires, la FSU, les Gilets jaunes 53, le Parti Socialiste, le Parti Communiste, Europe Ecologie Les Verts, La France Insoumise, le Comité National de la Nouvelle Résistance, le Parti Ouvrier Internationaliste.

D’autres sont présents. Ils nous rejoindront demain, car nous n’en resterons pas là.

Nous le savons bien et nous le soutenons sans hésitation: la démocratie, la République doivent être protégées et défendues. Les personnes et les biens doivent être protégés. L’ordre public doit être assuré. C’est le devoir et la mission de l’Etat. Sinon, la liberté, l’égalité, la fraternité…la laïcité ne sont que des mots écrits sur des vieux chiffons agités en vain.

Deux remarques sont essentielles à nos yeux:

1/ Nous le rappelons avec une force toute particulière, les fonctionnaires qui ont pour métier, ô combien difficile, de nous protéger et d’assurer l’ordre public, sont d’abord des citoyennes et des citoyens. Ils ont droit aux mêmes protections d’eux mêmes et de leurs vies privées que quiconque parmi nous.

2/ Nous le constatons chaque jour davantage: les progrès exponentiels des caméras en tous genres et des possibilités de propagation sur le web font que tout devient spectacle hors de contrôle, pour le meilleur et aussi pour le pire… sauf par les fameux GAFA.

Ces deux considérations posent de redoutables problèmes. Ici le législateur, c’est à dire nos parlementaires ne doivent écrire la loi, s’il est vraiment nécessaire d’en écrire une, que d’une main tremblante.

Nous en avons deux démonstrations sous nos yeux, tout de suite:

–Ici même, lorsqu’il s’est agi de voter mardi dernier la soit disant loi « sécurité globale », deux des députés de la Mayenne ont voté contre, le troisième, c’est à dire la troisième s’est abstenue. Heureuse sagesse…

–Et voilà maintenant le sort réservé à l’article 24, dont on parle tant. Après être passé à la moulinette des amendements de l’opposition, tous rejetés, puis d’un amendement du gouvernement, accepté, il été adopté, et dans la foulée il s’est trouvé une majorité, bien incertaine en vérité, pour voter la loi en première lecture. Patatras: une commission improbable va se voir chargée de le réécrire, annonce piteusement le premier ministre…avant de rétropédaler en brouillant encore un peu plus le message.

Bras d’honneur à la représentation nationale? Accusation d’incompétence à ceux qui ont proposé la loi et à ceux qui ont voté « pour »?

Et tout ça dans le cadre d’une procédure « accélérée ». Vous parlez d’une accélération!

Un peu de logique s’il vous plaît. Si on en est là, c’est toute la loi qu’il faut réécrire, ou plutôt mettre à la corbeille, pas celle de la bourse, la corbeille à papiers!

Les parlementaires ont autre chose à faire, à commencer par contrôler l’action de l’exécutif  qui a déjà tout ce qu’il faut dans les législations surabondantes préexistantes.

Halte à la gesticulation législative. Elle abîme l’image de la loi et ridiculise nos parlementaires. Elle abîme notre démocratie.

Vous avez dit « global »?

Ce qui est global, à coup sur, c’est notre rejet de la loi sécurité prétendument « globale ».

Anne va maintenant vous en dire un peu plus sur cette loi. Car derrière l’arbre qu’est l’article 24, il y a une forêt truffée de mines bondissantes anti-personnelles.

Anne Degeorges et Alain Vignier portes paroles de la LDH

Nous sommes ici aujourd’hui pour demander le retrait de la loi Sécurité globale, votée cette semaine par l’Assemblée Nationale, dans l’urgence et l’absence de débat public. Les inquiétudes et les mises en garde contre son contenu liberticide sont portées par de nombreuses organisations présentes aujourd’hui, mais également par des instances comme la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, le Parlement Européen ou l’ONU. Ces critiques, ces mises en garde n’ont pas été prises en compte et la loi a été adoptée.

Pourtant de nombreux articles de cette loi posent problème.

Le plus connu, est bien sûr, l’article 24. Il prévoit de punir « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »  afin, dit-on, de « protéger ceux qui nous protègent ».

Nous contestons cet article pour deux raisons :

Premièrement : le Code pénal et la loi 1881 protègent déjà les forces de l’ordre, en punissant bien plus sévèrement – les peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement- le cyberharcèlement, les menaces de mort et la provocation à la commission d’un crime ou d’un délit.

Deuxièmement : L’intégrité psychique écrite dans l’article 24  est une notion large et floue, qui laisse une grande marge d’appréciation. De cette manière, l’article 24 pose une base juridique permettant aux forces de l’ordre de pouvoir reprocher à tout citoyen, journaliste ou vidéaste amateur qui diffuserait en direct, de vouloir porter atteinte à leur intégrité et d’interrompre ou d’empêcher, avant même toute condamnation, la captation d’images.

Ce faisant, l’article 24 porte manifestement atteinte à l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, qui considère que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme ». L’article 15 de la déclaration des droits de l’homme précise également que « la société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »

L’actualité récente démontre malheureusement, une fois de plus, que les journalistes et vidéastes amateurs, ainsi que les réalisateurs, sont des observateurs indispensables, des lanceurs d’alerte, apportant à la connaissance de l’opinion publique des événements qui, sans eux, seraient restés dans l’ombre.

D’autres articles de cette loi posent également question.

Les articles 21 et 22, relatifs à la vidéoprotection et à la captation d’images posent les prémices d’un usage massif de la surveillance généralisée.

Tout d’abord, la légalisation par l’article 22 de la surveillance par drones de l’espace public dans le cadre des manifestations et rassemblements, la protection des bâtiments publics ou le constat d’infractions constitue une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles et au respect de la vie privée, d’autant que les images ainsi captées pourront faire l’objet d’une analyse automatisée par des logiciels de reconnaissance faciale et que l’information de la population sur l’utilisation de ces dispositifs est très lacunaire. Il est en effet prévu d’informer les personnes qu’elles sont filmées, sauf – je cite – « lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». Là encore, l’imprécision de la formulation laisse une grande marge de manœuvre à son interprétation par les forces de l’ordre.

L’article 21, quant à lui, dérégule l’utilisation des caméras mobiles embarquées portées par les forces de l’ordre. Leur utilisation est autorisée depuis 2016 pour filmer les interventions, à condition que l’agent portant la caméra ne puisse pas accéder aux images, leur exploitation n’étant possible qu’à posteriori, lorsqu’un événement particulier survenu pendant l’intervention le justifie. L’article 21 supprime cette garantie essentielle, car l’agent pourra non seulement accéder aux images, mais celles-ci pourront être transmises en temps réel au poste de commandement. Là aussi, le principal intérêt sera l’analyse automatisée et en temps réel des image par des logiciels de reconnaissance faciale.

Nous ne sommes plus dans une logique de protection républicaine, mais dans celle d’actions de contrôle autoritaires.

En plus de ces articles, la texte de la loi sécurité globale comporte un grand nombre d’autres mesures :

-par exemple l’extension des pouvoirs des polices municipales et des agents de sécurité privés,

 -la possibilité ouverte aux policiers de conserver sur eux leur arme de service en dehors de leurs heures de travail, y compris dans les lieux recevant du public,

-l’extension du droit de visionner et utiliser des images de vidéo-surveillance de la voie publique et des parties communes des immeubles par un grand nombre d’acteurs (police municipale, autres agents comme ceux des transports publics, agents de sécurité privée, gestionnaires d’immeubles et copropriétaires), qui multiplie les dangers de violation de la vie privée.

L’ensemble de ces articles dessine une politique sécuritaire, dans laquelle la surveillance généralisée de toute la population s’associe à une restriction sans précédent des libertés fondamentales comme la liberté d’expression, la liberté d’informer et celle de se rassembler, mais elle porte aussi atteinte au droit à la vie privée. L’État se dote ainsi de la possibilité de surveiller massivement la population, tout en restreignant drastiquement la diffusion des images de ses forces de l’ordre. Voir sans être vu, en somme.

Cela risque d’amplifier la crise de confiance de la population envers ses représentants et présente un risque réel pour notre État de droit.

Pourtant, pour traverser les crises à venir, crise économique, crise sociale, crise climatique, le respect de l’État de droit et des libertés fondamentales est le socle indispensable de la confiance des citoyens envers l’État et ses représentants.

Quelle société voulons-nous pour demain ? Celle de la surveillance généralisée ? Celle de la suspicion et de la méfiance généralisées? Ou celle d’un lien transparent, harmonieux, pacifié et unitaire entre la population et ses représentants ?

Je reprends la parole quelques instants.

Nous n’en resterons pas là, redisons-le ensemble:

La procédure parlementaire est au milieu d’un gué qu’il lui sera bien difficile de passer à pieds secs, sans prendre l’eau.

Il y aura saisine du Conseil Constitutionnel et Anne vient de vous dire combien il y a matière à invalidations.

On peut souhaiter que les sénateurs refusent cette farce législative…et plus précisément que les deux sénateurs de la Mayenne fassent ici preuve de la même sagesse que nos députés.

Nous n’en resterons pas là, et nous saurons nous mobiliser, vous mobiliser à nouveau comme aujourd’hui, s’il le faut. Je vous remercie

Alain Vignier pendant son intervention
Mr Florian Bercault Maire de Laval

Le 16 janvier, la LDH Laval à notamment déclaré

Cette loi crée un précédent dans l’histoire de notre pays, en instaurant une surveillance généralisée et en portant atteinte à la liberté d’informer, à la liberté de manifester et au droit à la vie privée.

L’article 1 étend le pouvoir des polices municipales, qui agissent sous le contrôle des maires, créant ainsi une rupture d’égalité entre les citoyens.

L’article 18 délègue à des agents de sécurité privée des pouvoirs jusqu’alors réservés à la police judiciaire, comme le contrôle d’identité ou la palpation.

L’article 21 permet d’exploiter en temps réel les images des caméras piétons des policiers, y compris par des logiciels de reconnaissance faciale.

L’article 22 légalise l’utilisation des drones pour filmer et exercer une surveillance étendue et particulièrement intrusive, utilisant là encore la reconnaissance faciale. Cette utilisation pourra permettre la collecte massive et sans discernement de données personnelles, susceptibles d’intimider les citoyens et de les dissuader de manifester.

L’article 23 supprime des crédits de réduction de peine, notamment contre les auteurs d’infraction contre les forces de l’ordre. Cette mesure est critiquée, y compris par les syndicats de la pénitentiaire, car son caractère dissuasif est illusoire et contraire à la prévention de la récidive.

Enfin l’article 24, le plus connu, punit la diffusion d’images de forces de l’ordre dans le but qu’il soir porté atteinte à son intégrité physique et psychique. La diffusion d’images malveillantes est déjà réprimée par la loi et cet article a en fait pour objet de rendre quasi impossible le dévoilement des actes de violence commis par les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions.

La loi sécurité globale s’inscrit dans une succession de nouveaux textes liberticides:

– Le nouveau schéma national du maintien de l’ordre, rendu public en septembre 2020,  valide la stratégie du conflit et porte notamment atteinte à la liberté de la presse.

– Le projet de loi dite «confortant le respect des principes de la république» s’en prend à la liberté d’association.

– Trois décrets du 2 décembre dernier autorisent le fichage généralisé des individus ou des groupements en fonction des opinions politiques, des convictions philosophiques ou religieuses, de l’appartenance syndicale, mais aussi d’habitudes de vie ou de données de santé comme les addictions ou les troubles psychologiques ou psychiatriques.

– La Loi de Programmation de la Recherche, dont un amendement prévoyait de criminaliser le droit à manifester des étudiants et des personnels au sein des campus. Cet amendement, retoqué par le Conseil Constitutionnel le 21 décembre 2020, risque de réapparaître dans d’autres projets de loi.

Ensemble, défendons nos droits et nos libertés!

le 16 janvier 2021 : déterminés, sous une pluie glaciale

Biométrie pour la cantine de collèges ? Quelle sécurité ? Quels enjeux ?

Le simple bon sens engage.

Des bornes biométriques sont installées dans des établissements d’enseignement en Mayenne pour gérer les accès à la cantine.

En cette période ou la réouverture des établissements suscite de nombreuses interrogations tant des parents que des enseignants, personnels de service, cadres de direction, et de toutes les équipes éducatives, ces bornes du fait de leur configuration ne peuvent qu’être désactivées par mesure de bon sens pour éviter la propagation de la pandémie COVID 19.

En effet, leur fonctionnement suppose que chaque enfant pose sa main à plat sur la borne pour pouvoir accéder à la cantine. Autant dire, que même avec un accompagnement de type gel désinfectant ou lavage des mains, il y a la un risque potentiel de contamination.

Un risque qui peut être facilement levé en utilisant des cartes d’accès puisque les bornes sont aussi dotées de lecteur de cartes. Il suffit de fournir ces cartes aux élèves pour définitivement se prémunir du danger.

Données personnelles, biométrie : des principes essentiels à protéger.

Mais au-delà de cet aspect de simple bon sens, la Ligue des droits de l’Homme a examiné les implications de ces matériels aux regard des droits et règlements protecteurs des libertés.

Il faut revenir aux fondements de la loi informatique et libertés.

La loi informatique et liberté énonce en son article premier : « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. (…) Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. »

Cette loi et ce principe fondamental ont été adoptés en 1978. Le développement des systèmes informatiques était alors primitif par rapport à ce que nous connaissons aujourd’hui. Pourtant le pouvoir politique et la société civile de l’époque considéraient nécessaire de cadrer très nettement l’usage de l’informatique pour qu’elle ne porte pas atteinte à l’identité humaine, aux droits de l’homme, à la vie privée, aux libertés individuelles ou publiques. Au fil des ans et des mises à jour de la loi, cette définition essentielle demeure et est actualisée pour répondre aux évolutions notamment des technologies et des usages devenus massifs.

En outre, depuis 1978, ces principes sont devenus des références internationales et Européennes. Ainsi  47 états, et parmi eux les 27 de l’Union Européenne, ont  acté une convention (la convention 108) dont l’objet est la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. La cour européenne des droits de l’Homme est chargée de veiller à l’application des principes contenus dans cette convention.

Puis, les Etats de l’Union Européenne ont adopté un règlement général de protection des données, RGPD, texte qui est désormais la référence sur laquelle il faut se fixer pour apprécier ce qui est permis ou interdit. Plus précisément, il détermine ce qui doit être respecté pour gérer et administrer (sécurité, conservation, intégrité, confidentialité, droit d’accès des personnes) les données personnelles. Le RGPD fixe un ensemble de règles et de processus. Parmi ces règles, il catégorise les données. Les données biométriques dans les cas ou elles sont autorisées,  sont des données sensibles qui doivent faire l’objet de protections techniques particulièrement renforcées, et ce pour préserver le droit des personnes au regard des droits de l’Homme.

C’est sur ces fondements philosophiques, sur ces règles éthiques reprises par la loi et le RGPD,  que la Ligue des droits de l’Homme exerce une vigilante action pour que les principes définis soient appliqués. Il s’agit bien de respect des droits de l’Homme, de libertés individuelles et publiques, d’identité humaine, de protection de la vie privée.

Définitions.

Au fil des ans et de la large diffusion du traitement automatisé de données numériques, de la captation de données dans tous les aspects de la vie, il est devenu nécessaire de définir dans la loi des principes et des modes opératoires afin de garantir la protection des individus et le respect des droits. Ainsi le RGPD énonce : Les données à caractère personnel qui sont, par nature, particulièrement sensibles du point de vue des libertés et des droits fondamentaux méritent une protection spécifique, car le contexte dans lequel elles sont traitées pourrait engendrer des risques importants pour ces libertés et droits.

Le même règlement défini les données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être « une personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Définition de ce qui est biométrique : les données à caractère personnel résultant d’un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique, telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques.

 

La convention 108 précise : Le traitement de données biométriques, c’est-à dire de données résultant d’un traitement technique spécifique de données relatives aux caractéristiques physiques, biologiques ou physiologiques d’un individu qui permet l’identification ou l’authentification uniques de ce dernier.

 

En conséquence des ces définitions, les bornes d’accès aux cantines scolaires sont des bornes biométriques.

Les conditions d’utilisation de systèmes biométriques.

Ces conditions sont strictement limitées. Il faut se référer à l’article 9 du RGPD qui par principe interdit l’usage de biométrie mais l’admet sous conditions. Ainsi la biométrie ne pourrait être autorisée dans la situation des établissements d’enseignement qu’avec un consentement des usagers. Ce consentement doit, tel que défini dans le RGPD, être :

  • libre, spécifique, éclairé et univoque,  par lequel la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement

 

  • Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d’une déclaration écrite qui concerne également d’autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.

 

Les 4 critères de validité du consentement  sont  cumulatifs doivent être remplis pour que le consentement soit valablement recueilli.

  1. Libre : le consentement ne doit pas être contraint ni influencé. La personne doit se voir offrir un choix réel, sans avoir à subir de conséquences négatives en cas de refus.
  1. Spécifique : un consentement doit correspondre à un seul traitement, pour une finalité déterminée. Autrement dit pour le seul objet des bornes biométriques.
  1. Eclairé : pour qu’il soit valide, le consentement doit être accompagné d’un certain nombre d’informations communiquées à la personne avant qu’elle ne consente.
  1. Univoque : le consentement doit être donné par une déclaration ou tout autre acte positif clairs. Aucune ambiguïté quant à l’expression du consentement ne peut demeurer.

 

 

Or les usagers sont des enfants et adolescents ayant pour la plupart moins de 15 ans. Comment le consentement est il acquit ? Est-il révocable ?  Le RGPD instaure un droit au retrait : la personne doit avoir la possibilité de retirer son consentement à tout moment, par le biais d’une modalité simple et équivalente à celle utilisée pour recueillir le consentement.

Une jurisprudence  (Tribunal Administratif de Marseille) est venue récemment conforter ces obligations en soulignant notamment que s’agissant d’un établissement scolaire, la signature d’un simple formulaire alors que les élèves sont  dans une relation d’autorité à l’égard des responsables des établissements d’enseignement  n’est pas conforme à un consentement libre et éclairé.

Enfin s’agissant d’enfant et d’adolescents, la loi précise que seuls les enfants de 15 ans ou plus peuvent consentir eux-mêmes au traitement de leurs données. En-dessous de 15 ans, la loi impose le recueil du consentement conjoint de l’enfant et du titulaire de l’autorité parentale.

Alors, il est judicieux de s’interroger sur la possible conformité des bornes biométriques avec le RGPD.

Pour ces motifs, il parait prudent d’abandonner l’usage de ces bornes.

Pourquoi  la Ligue des droits de l’Homme est elle sensibilisée à la biométrie ?

S’interroger sur le choix du biométrique alors que d’autres modalités simples, les badges, peu onéreux, éprouvés, fiables, assurent parfaitement le service demandé est fondé.  Les raisons qui nous font nous opposer à l’usage d’outils biométriques reposent sur notre attachement aux droits de l’Homme et au respect de l’identité humaine. Il n’y a en effet en termes de biométrie aucune banalité, aucun outil qui serait mineur et acceptable. Il y a bien à chaque fois utilisation de caractéristiques du corps humain pour choisir, trier et aussi surveiller,  contrôler, tracer.  Les outils basés sur un contour de main, une empreinte digitale, la reconnaissance faciale, les caractères de l’iris, sont tous des systèmes biométriques.

Il est indispensable de préserver les enfants et les adolescents de l’objectivation de plus en plus fréquente de leur corps, dont les différentes parties deviennent des outils d’identification biométrique. Le contrôle biométrique ne peut remplacer l’éducation.  L’autonomie des futurs citoyens passe davantage par la responsabilisation que par le traçage des individus.

Des règles internationales  (convention 108) européenne (RGPD) et française (loi informatique et liberté) ont été renforcées au fil des ans pour préserver les libertés et les droits de l’Homme. Singulièrement en rapport aux outils biométriques, tous les outils biométriques sans distinction.

La protection des données personnelles est un édifice dont il n’est pas possible de saper la moindre partie. C’est au contraire un combat constant, nécessaire pour en préserver la force et la cohérence. C’est celui de la LDH.

Le 29 avril 2020

article en PDF:  Données personnelles, biométrie_LDH_Laval_29_04_20

La LDH Laval Mayenne s’adresse aux parlementaires

Le vote des parlementaires Mayennais:

Assemblée Nationale:

pour : Géraldine Bannier,

contre : Guillaume Garot,  Yannick Favennec

Sénat:

pour:  Élisabeth Doineau,  Guillaume Chevrolier.

Nouvelle Lettre ouverte concernant le Vote sur la mise en œuvre de l’application StopCovid

Lettre ouverte aux député-es de Malik Salemkour, président de la LDH

Mesdames les députées, Messieurs les députés,
Le 24 avril, nous vous avions exposé les raisons de s’opposer à la mise en œuvre de l’application de suivi de contacts StopCovid, destinée à lutter contre la pandémie de Covid-19 et présentée comme une application de déconfinement.
Après des discours contradictoires du gouvernement, les débats et le vote ont finalement été reportés au mercredi 27 mai.
Qu’avons-nous appris de nouveau sur cette application qui aurait pu vous convaincre de voter favorablement ? Rien !
Le secrétaire d’Etat au numérique sera entendu ce mardi 26 mai par la Commission des lois et vous serez amenés à débattre et voter, dans des conditions de fonctionnement toujours dégradées, dès le lendemain.
Les informations communiquées par le gouvernement, notamment sur un site dédié (https://www.economie.gouv.fr/stopcovid), ne permettent toujours pas de considérer que cette application ne représente pas un danger pour la vie privée et les libertés.
En effet cette application serait destinée à « contribuer au travail des médecins et de l’Assurance maladie, pour alerter au plus vite les personnes ayant été en contact avec les personnes malades de la Covid-19, et ainsi casser la chaîne de transmission ».

La question de l’anonymat reste posée

L’application StopCovid serait installée volontairement sur les smartphones à partir des « magasins » GooglePlay ou de l’AppleStore, et un serveur central sécurisé générera des pseudonymes stockés sur les smartphones qui enregistreront, toujours grâce au Bluetooth, les pseudonymes des smartphones à proximité desquels (au moins un mètre) ils seront restés au moins quinze minutes.
Lorsqu’une personne aura été testée positive, elle pourra alerter les personnes qu’elle a croisées, en partageant son pseudonyme et ceux des personnes croisées qui se trouvent dans son application avec la base de données centrale. Or le propre d’un pseudonyme est qu’il n’est qu’une technique permettant de cacher l’identité au plus grand nombre mais qu’il reste toujours un moyen de retrouver l’identité en question.
Une donnée totalement anonyme n’est plus une donnée à caractère personnel, or le fait que le gouvernement demande l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) confirme bien qu’il s’agit de données personnelles. Par ailleurs tous les utilisateurs ont pu constater que lorsqu’ils installent une application à partir de ces « magasins » gérés par Google ou Apple ils « offrent » de gré ou de force des données personnelles à ces entreprises, ce qui n’est pas anodin pour cette application.
L’utilisation de données personnelles doit respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et notamment un consentement libre spécifique et éclairé de la personne concernée. Le gouvernement considère que l’utilisation de l’application étant basée sur le volontariat, celui-ci vaudrait consentement, or il ne donne aucune garantie sur les suites données aux déclarations de contamination : devra-t-on avoir installé l’application pour accéder aux tests, masques ? Sera-t-elle obligatoire pour accéder à son entreprise, lieux publics, etc. ? Déjà certains suggèrent d’offrir aux porteurs de l’application « 50 km ajoutés aux 100 autorisés » à ce jour…
Si l’accès à ces bénéfices ou « bonus » dépendait de l’installation de l’application, cela constituerait une discrimination vis à vis d’une grande partie de la population et, par ailleurs, le consentement ne serait plus libre.

Les problèmes liés au Bluetooth demeurent

En plus de risque de piratage, cette technologie n’est pas fiable quant à la mesure des distances. De plus elle est « aveugle » aux barrières protectrices que représentent un mur, une vitre séparant deux personnes porteuses d’un smartphone, ce qui risque de générer de fausses alertes, et elle ne fonctionne pas lorsque ce dernier est en mode veille.
La question de l’efficacité reste posée dans la mesure où, pour que l’objectif de StopCovid soit atteint, il faudrait qu’au moins 60% de la population utilise l’application et que tout le monde dispose d’un smartphone (or seulement 77 % des Français en avaient un en 2019) et, même si le gouvernement étudie encore à ce jour les possibilités de rendre StopCovid accessible au plus grand nombre grâce à des solutions alternatives au smartphone, il est fort peu probable que 60% de la population utilise StopCovid…
Un mois après l’annonce d’un débat et d’un vote, il apparaît qu’aucune garantie et amélioration notable n’aient été apportées.

C’est pourquoi nous vous demandons de ne pas céder aux pressions et à nouveau de refuser de voter ce projet qui, contrairement à une augmentation significative des moyens pour la recherche scientifique et les systèmes de santé publique, n’apportera rien à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 et porte au contraire de graves dangers pour notre vie privée et nos libertés.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames les députées, Messieurs les députés, l’expression de nos salutations les meilleures.

Malik Salemkour, président de la LDH

Paris, le 25 mai 2020

lettre aux parlementaires de la Mayenne StopCovid-1