Conférence en ligne le vendredi 5 mars à 20 heures avec Arié Alimi

La section de Laval-Mayenne organise une conférence Zoom avec Arié Alimi, avocat pénaliste, membre de la direction nationale de la Ligue des droits de l’Homme.

pour voir ou revoir conférence : revoir ici

présentation du Livre d’Arié Alimi :

Le coup d’État d’urgence – Surveillance, Répression et Libertés

Printemps 2020. Pour faire face au Covid-19, le premier état d’urgence sanitaire de l’histoire de France est instauré, s’inspirant de l’état d’urgence décrété pendant la guerre d’Algérie. Du jour au lendemain, l’intégralité de la population française se retrouve assignée à résidence, privée de sa liberté d’aller et de venir, de son droit à la vie privée et, selon les cas, de son droit au travail ou à la liberté d’entreprendre.
Parallèlement, un mécanisme de surveillance généralisée est mis en place, avec quadrillage policier du territoire et usage de drones. Désormais, chaque citoyen est considéré comme un danger potentiel. Il n’est plus un sujet de droit mais un  » sujet virus « .
Alors que l’état d’exception contamine peu à peu le droit commun à la manière d’une tache d’huile, les catégories de personnes et les champs touchés par les réductions de libertés ne cessent de s’étendre. Quelles conséquences, dans ces conditions, pour les libertés publiques ? Quels contre-pouvoirs mobiliser face à l’arbitraire de l’exécutif ? Faut-il apprendre à vivre avec ce nouveau paradigme, ou, position défendue par l’auteur, ne pas s’y résigner ?
L’expertise d’Arié Alimi est précieuse et permet de poser un regard sans concession sur la question des libertés publiques et des dérives policières, au cœur de l’actualité. Face à ce  » coup d’état d’urgence « , il est encore temps de réagir.

Retrait de la loi « sécurité globale »

Après le succès de la manifestation du 28 novembre, la mobilisation se poursuit : le 12 décembre, le 16 janvier, le 30 janvier .

le 30 janvier, nouvelle étape de mobilisation

appel des organisateurs à poursuivre la mobilisation
fin musicale avec les Bons Mayennais

intervention de la LDH le 30 janvier

La loi sécurité globale, dont nous demandons le retrait depuis maintenant 3 mois, n’est pas là par hasard. Elle fait partie d’un nouvel arsenal législatif qui réduit fortement les libertés fondamentales et vise à légaliser des pratiques illégales de l’État, comme la surveillance par drones, l’entrave au droit d’informer ou la technique de la nasse en maintien de l’ordre, pour n’en citer que trois.

Depuis 2015, la France a passé 3 ans, en temps cumulé, sous un régime d’exception: l’état d’urgence, qui vient d’être prolongé, une fois de plus, jusqu’à l’été. Ce qui devrait être exceptionnel, ponctuel, devient la norme et nombre de ses dispositifs entrent progressivement dans le droit commun.

Cet état d’exception, devenu notre quotidien, laisse les mains libres au gouvernement et lui permet de légiférer par ordonnance dans de nombreux domaines, au mépris du Parlement. On assiste ainsi à une accumulation sans précédent de nouvelles lois, qui détruisent le cadre de l’état de droit et dont le but est une gestion efficace de la population.

Gérer la population passe par un trio: surveiller, diviser, réprimer, et tout cela sans être vu.

Surveiller est devenu une priorité.

L’article 22 de la loi sécurité globale vise à instituer la surveillance généralisée par drones, que l’État utilise déjà, en toute illégalité, depuis plus d’un an. Associée à la reconnaissance faciale, cette technologie signe la fin de notre vie privée.

Depuis les décrets du 2 décembre, nous pouvons être fichés, individuellement ou collectivement, pour nos opinions, nos habitudes de vie, nos pratiques sportives ou des pathologies qui risqueraient de porter atteinte aux institutions de l’état.

Les citoyens, sont devenus des délinquants potentiels et dans cette logique du soupçon généralisé, l’intention de commettre un acte est désormais sanctionnée à la place de l’acte lui-même, comme dans le désormais fameux article 24 de la loi sécurité globale, où le flou de «l’intention malveillante» rend possible l’interpellation de tout citoyen qui filmerait les forces de l’ordre en action. Cette disposition risque de se retrouver dans l’article 18 de la loi « séparatisme », nouveau projet inquiétant qui prévoit de restreindre également la liberté d’association.

On retrouve la volonté d’invisibilisation des actions de la police dans le nouveau schéma de maintien de l’ordre, datant de septembre 2020, avec là aussi, des stratégies contraires au droit, déjà largement utilisées et que l’on rend légales, comme la création d’une accréditation, valable uniquement pour les journalistes détenteurs d’une carte professionnelle. Même accrédités et identifiés, les journalistes et observateurs des pratiques policières sont maintenant considérés comme des manifestants ordinaires, soumis aux sommations, ce qui constitue une entrave, désormais légale, au droit d’informer.

Obligation de flouter, intimidations ou impossibilité d’accéder aux lieux d’intervention, comme lors des expulsions quotidiennes des migrants à Calais, ces dernières semaines, ont pour objectif d’entraver le travail des lanceurs d’alerte. L’État ne veut plus que la population puisse observer ses actions.

Or, rappelons-le, la police est un service public, dont les actions peuvent être filmées par tout citoyen, ce droit l’emportant sur le droit à l’image.

L’urgence sert de justification à tout. Sous le régime des états d’urgence successifs, les contre-pouvoirs législatif et judiciaire ont été affaiblis, les citoyens privés de certaines de leurs libertés fondamentales, comme celle de se déplacer librement. Les confinements et couvre-feux ont permis l’appropriation totale de l’espace public par l’État. Les citoyens, assignés à résidence, ne peuvent y accéder qu’avec son autorisation et sous contrôle policier. Isolés, sidérés par le danger sanitaire bien réel, nous ne sommes plus des sujets de droit, mais des contaminés-contaminateurs en puissance, sans cesse infantilisés, culpabilisés et ballottés de mesure liberticide en loi liberticide.

Dans ce contexte, il nous reste un pouvoir: le droit de manifester, inscrit dans la constitution. Ne cédons pas aux intimidations. Nous devons continuer à exercer ce contre-pouvoir citoyen, continuer à nous mobiliser, plus massivement encore, pour défendre l’État de droit, seul garant de nos libertés.

Nous sommes à nouveau mobilisés contre les projets de remise en cause de nos libertés fondamentales. C’est aussi le droit à la vie privée.

Or ce droit fondamental, essentiel pour chaque être humain, que d’avoir un espace privé, sans surveillance aucune, sans intrusions, ou chacun peut vivre et grandir librement, ce droit est de plus en plus remis en cause en particulier avec et grâce à l’utilisation de moyens de surveillance électronique.

Nos communications, nos déplacements, tous ce qui fait notre vie quotidienne sont désormais potentiellement surveillés. Les téléphones portables que nous avons presque tous dans la poche sont de véritables espions de nos faits et gestes.

Les technologies  permettent que tous ce qui nous fait être humain soit vu, analysé, fiché, utilisé à des fins mercantiles et pourquoi pas aussi à des fins de surveillance de notre activité de citoyen et ce au prétexte de lutte contre les risques terroristes comme cela est prévu dans les lois d’urgences.

Depuis 20 ans la tendance générale est à une béate croyance que le progrès des outils numériques amène forcement du bien.

Sans nier les potentialités formidables de communication et donc d’interaction libre entre les humains, sans nier le formidable moyen que le numérique permet pour diffuser des connaissances et des savoirs, il est grand temps de se poser des questions et de poser un regard distancié, un regard critique sur ces outils numériques.

Oui il est grand temps de s’informer, sur le fonctionnement de ces machines qui nous surveillent en permanence et sur la finalité de cette surveillance. Il est grand temps d’instaurer un contre pouvoir citoyen, un contrôle citoyen des usages du numérique.

Tournons nous quelques instants vers de poteau sur lequel sont accrochées des caméras de surveillance. Ces machines sont capables de capter des images de chacune chacun d’entre nous ici. Quelle utilisation de ces images est faite ? Ou s’ont-elles vues et par qui ? Quelles garanties avons-nous que cette captation d’image ne permet pas d’identifier chacune et chacun de nous ? Exagération ? Non hélas ! Ces machines permettent techniquement, une identification des personnes et il est alors facile et possible d’en faire des fichiers.

La loi que nous combattons vise à banaliser l’utilisation des outils de vidéo surveillance couplée à des moyens d’identification.

Parce que la mobilisation citoyenne, construite, raisonnée, collective, structurée, est indispensable pour faire face à tout cela, tous ces fichages qui pourrait devenir par habitude et par accoutumance, un glissement certain vers une société de surveillance, ici en France, tel que cela existe dans les pays totalitaires, nous devons agir.

C’est la raisons de nos mobilisation ici tous ensemble, et c’est la raison de la création d’un observatoire des libertés en Mayenne à l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme

Intervention de la LDH lors de la Manifestation à Laval le 28 novembre

Au nom de la Ligue des droits de l’Homme et des adhérents de sa section mayennaise, je vous salue, toutes et tous.

Nous sommes rassemblés, oui, rassemblés

Unis par un mot d’ordre que nous proclamons d’une seule voix

STOP, SECURITE GLOBALE

RETRAIT DE LA LOI SECURITE GLOBALE

MARCHONS POUR LES LIBERTES

Ce rassemblement, nous avons invité toutes les mayennaises et tous les mayennais à le rejoindre car sa cause est la leur, la cause de chacune et de chacun, sans exception, y compris dans notre département où les troubles et les violences ne sont certes pas aux niveaux atteints ailleurs.

Voilà un devoir fondamentalement citoyen. Il nous faut l’exercer avant que les dérives guerrières et liberticides des principes et de la pratique d’une politique du maintien de l’ordre de plus en plus dévoyée à force de lois dites « sécuritaires », ait encore un peu plus montré combien elle ronge notre démocratie « de l’intérieur » (sic), combien elle est l’une des causes et un accélérateur du désordre et des violences.

L’infiltration des forces de l’ordre par des éléments douteux n’en est qu’une conséquence. Faute de vidéos, un certains nombre d’entre eux courent toujours.

N’attendons pas qu’il soit trop tard pour nous réveiller, avant que nos droits et nos libertés aient été irrémédiablement pris dans les filets aux mailles de plus en plus serrées de la surveillance généralisée de tous nos faits et gestes, de nos opinions et même des intentions que des robots numériques nous aurons prêtées. Au service de la répression des libertés sous prétexte de les protéger.

Ce jour, c’est clairement la liberté d’informer qui est la première visée.

Qu’importe, « je n’ai rien à ma reprocher », répond le passant anesthésié ou complice. Nous entendons tous cette phrase, quand nous ne nous sommes pas laissés allés à la dire nous mêmes. Nos silences d’aujourd’hui, nos lâchetés d’aujourd’hui, préparent non pas la paix civile et la sécurité pour toutes et tous, mais exactement leurs contraires.

L’urgence du rassemblement, nous en témoignons devant vous par la diversité, qui n’est pas sans divergences parfois essentielles, des organisations qui se sont jointes sans hésiter à notre appel.

J’ai plaisir à les citer et à les saluer de votre part:

Amnesty International, la Ligue de l’Enseignement, la Libre Pensée, la CGT, FO, Solidaires, la FSU, les Gilets jaunes 53, le Parti Socialiste, le Parti Communiste, Europe Ecologie Les Verts, La France Insoumise, le Comité National de la Nouvelle Résistance, le Parti Ouvrier Internationaliste.

D’autres sont présents. Ils nous rejoindront demain, car nous n’en resterons pas là.

Nous le savons bien et nous le soutenons sans hésitation: la démocratie, la République doivent être protégées et défendues. Les personnes et les biens doivent être protégés. L’ordre public doit être assuré. C’est le devoir et la mission de l’Etat. Sinon, la liberté, l’égalité, la fraternité…la laïcité ne sont que des mots écrits sur des vieux chiffons agités en vain.

Deux remarques sont essentielles à nos yeux:

1/ Nous le rappelons avec une force toute particulière, les fonctionnaires qui ont pour métier, ô combien difficile, de nous protéger et d’assurer l’ordre public, sont d’abord des citoyennes et des citoyens. Ils ont droit aux mêmes protections d’eux mêmes et de leurs vies privées que quiconque parmi nous.

2/ Nous le constatons chaque jour davantage: les progrès exponentiels des caméras en tous genres et des possibilités de propagation sur le web font que tout devient spectacle hors de contrôle, pour le meilleur et aussi pour le pire… sauf par les fameux GAFA.

Ces deux considérations posent de redoutables problèmes. Ici le législateur, c’est à dire nos parlementaires ne doivent écrire la loi, s’il est vraiment nécessaire d’en écrire une, que d’une main tremblante.

Nous en avons deux démonstrations sous nos yeux, tout de suite:

–Ici même, lorsqu’il s’est agi de voter mardi dernier la soit disant loi « sécurité globale », deux des députés de la Mayenne ont voté contre, le troisième, c’est à dire la troisième s’est abstenue. Heureuse sagesse…

–Et voilà maintenant le sort réservé à l’article 24, dont on parle tant. Après être passé à la moulinette des amendements de l’opposition, tous rejetés, puis d’un amendement du gouvernement, accepté, il été adopté, et dans la foulée il s’est trouvé une majorité, bien incertaine en vérité, pour voter la loi en première lecture. Patatras: une commission improbable va se voir chargée de le réécrire, annonce piteusement le premier ministre…avant de rétropédaler en brouillant encore un peu plus le message.

Bras d’honneur à la représentation nationale? Accusation d’incompétence à ceux qui ont proposé la loi et à ceux qui ont voté « pour »?

Et tout ça dans le cadre d’une procédure « accélérée ». Vous parlez d’une accélération!

Un peu de logique s’il vous plaît. Si on en est là, c’est toute la loi qu’il faut réécrire, ou plutôt mettre à la corbeille, pas celle de la bourse, la corbeille à papiers!

Les parlementaires ont autre chose à faire, à commencer par contrôler l’action de l’exécutif  qui a déjà tout ce qu’il faut dans les législations surabondantes préexistantes.

Halte à la gesticulation législative. Elle abîme l’image de la loi et ridiculise nos parlementaires. Elle abîme notre démocratie.

Vous avez dit « global »?

Ce qui est global, à coup sur, c’est notre rejet de la loi sécurité prétendument « globale ».

Anne va maintenant vous en dire un peu plus sur cette loi. Car derrière l’arbre qu’est l’article 24, il y a une forêt truffée de mines bondissantes anti-personnelles.

Anne Degeorges et Alain Vignier portes paroles de la LDH

Nous sommes ici aujourd’hui pour demander le retrait de la loi Sécurité globale, votée cette semaine par l’Assemblée Nationale, dans l’urgence et l’absence de débat public. Les inquiétudes et les mises en garde contre son contenu liberticide sont portées par de nombreuses organisations présentes aujourd’hui, mais également par des instances comme la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, le Parlement Européen ou l’ONU. Ces critiques, ces mises en garde n’ont pas été prises en compte et la loi a été adoptée.

Pourtant de nombreux articles de cette loi posent problème.

Le plus connu, est bien sûr, l’article 24. Il prévoit de punir « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »  afin, dit-on, de « protéger ceux qui nous protègent ».

Nous contestons cet article pour deux raisons :

Premièrement : le Code pénal et la loi 1881 protègent déjà les forces de l’ordre, en punissant bien plus sévèrement – les peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement- le cyberharcèlement, les menaces de mort et la provocation à la commission d’un crime ou d’un délit.

Deuxièmement : L’intégrité psychique écrite dans l’article 24  est une notion large et floue, qui laisse une grande marge d’appréciation. De cette manière, l’article 24 pose une base juridique permettant aux forces de l’ordre de pouvoir reprocher à tout citoyen, journaliste ou vidéaste amateur qui diffuserait en direct, de vouloir porter atteinte à leur intégrité et d’interrompre ou d’empêcher, avant même toute condamnation, la captation d’images.

Ce faisant, l’article 24 porte manifestement atteinte à l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, qui considère que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme ». L’article 15 de la déclaration des droits de l’homme précise également que « la société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »

L’actualité récente démontre malheureusement, une fois de plus, que les journalistes et vidéastes amateurs, ainsi que les réalisateurs, sont des observateurs indispensables, des lanceurs d’alerte, apportant à la connaissance de l’opinion publique des événements qui, sans eux, seraient restés dans l’ombre.

D’autres articles de cette loi posent également question.

Les articles 21 et 22, relatifs à la vidéoprotection et à la captation d’images posent les prémices d’un usage massif de la surveillance généralisée.

Tout d’abord, la légalisation par l’article 22 de la surveillance par drones de l’espace public dans le cadre des manifestations et rassemblements, la protection des bâtiments publics ou le constat d’infractions constitue une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles et au respect de la vie privée, d’autant que les images ainsi captées pourront faire l’objet d’une analyse automatisée par des logiciels de reconnaissance faciale et que l’information de la population sur l’utilisation de ces dispositifs est très lacunaire. Il est en effet prévu d’informer les personnes qu’elles sont filmées, sauf – je cite – « lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». Là encore, l’imprécision de la formulation laisse une grande marge de manœuvre à son interprétation par les forces de l’ordre.

L’article 21, quant à lui, dérégule l’utilisation des caméras mobiles embarquées portées par les forces de l’ordre. Leur utilisation est autorisée depuis 2016 pour filmer les interventions, à condition que l’agent portant la caméra ne puisse pas accéder aux images, leur exploitation n’étant possible qu’à posteriori, lorsqu’un événement particulier survenu pendant l’intervention le justifie. L’article 21 supprime cette garantie essentielle, car l’agent pourra non seulement accéder aux images, mais celles-ci pourront être transmises en temps réel au poste de commandement. Là aussi, le principal intérêt sera l’analyse automatisée et en temps réel des image par des logiciels de reconnaissance faciale.

Nous ne sommes plus dans une logique de protection républicaine, mais dans celle d’actions de contrôle autoritaires.

En plus de ces articles, la texte de la loi sécurité globale comporte un grand nombre d’autres mesures :

-par exemple l’extension des pouvoirs des polices municipales et des agents de sécurité privés,

 -la possibilité ouverte aux policiers de conserver sur eux leur arme de service en dehors de leurs heures de travail, y compris dans les lieux recevant du public,

-l’extension du droit de visionner et utiliser des images de vidéo-surveillance de la voie publique et des parties communes des immeubles par un grand nombre d’acteurs (police municipale, autres agents comme ceux des transports publics, agents de sécurité privée, gestionnaires d’immeubles et copropriétaires), qui multiplie les dangers de violation de la vie privée.

L’ensemble de ces articles dessine une politique sécuritaire, dans laquelle la surveillance généralisée de toute la population s’associe à une restriction sans précédent des libertés fondamentales comme la liberté d’expression, la liberté d’informer et celle de se rassembler, mais elle porte aussi atteinte au droit à la vie privée. L’État se dote ainsi de la possibilité de surveiller massivement la population, tout en restreignant drastiquement la diffusion des images de ses forces de l’ordre. Voir sans être vu, en somme.

Cela risque d’amplifier la crise de confiance de la population envers ses représentants et présente un risque réel pour notre État de droit.

Pourtant, pour traverser les crises à venir, crise économique, crise sociale, crise climatique, le respect de l’État de droit et des libertés fondamentales est le socle indispensable de la confiance des citoyens envers l’État et ses représentants.

Quelle société voulons-nous pour demain ? Celle de la surveillance généralisée ? Celle de la suspicion et de la méfiance généralisées? Ou celle d’un lien transparent, harmonieux, pacifié et unitaire entre la population et ses représentants ?

Je reprends la parole quelques instants.

Nous n’en resterons pas là, redisons-le ensemble:

La procédure parlementaire est au milieu d’un gué qu’il lui sera bien difficile de passer à pieds secs, sans prendre l’eau.

Il y aura saisine du Conseil Constitutionnel et Anne vient de vous dire combien il y a matière à invalidations.

On peut souhaiter que les sénateurs refusent cette farce législative…et plus précisément que les deux sénateurs de la Mayenne fassent ici preuve de la même sagesse que nos députés.

Nous n’en resterons pas là, et nous saurons nous mobiliser, vous mobiliser à nouveau comme aujourd’hui, s’il le faut. Je vous remercie

Alain Vignier pendant son intervention
Mr Florian Bercault Maire de Laval

Le 16 janvier, la LDH Laval à notamment déclaré

Cette loi crée un précédent dans l’histoire de notre pays, en instaurant une surveillance généralisée et en portant atteinte à la liberté d’informer, à la liberté de manifester et au droit à la vie privée.

L’article 1 étend le pouvoir des polices municipales, qui agissent sous le contrôle des maires, créant ainsi une rupture d’égalité entre les citoyens.

L’article 18 délègue à des agents de sécurité privée des pouvoirs jusqu’alors réservés à la police judiciaire, comme le contrôle d’identité ou la palpation.

L’article 21 permet d’exploiter en temps réel les images des caméras piétons des policiers, y compris par des logiciels de reconnaissance faciale.

L’article 22 légalise l’utilisation des drones pour filmer et exercer une surveillance étendue et particulièrement intrusive, utilisant là encore la reconnaissance faciale. Cette utilisation pourra permettre la collecte massive et sans discernement de données personnelles, susceptibles d’intimider les citoyens et de les dissuader de manifester.

L’article 23 supprime des crédits de réduction de peine, notamment contre les auteurs d’infraction contre les forces de l’ordre. Cette mesure est critiquée, y compris par les syndicats de la pénitentiaire, car son caractère dissuasif est illusoire et contraire à la prévention de la récidive.

Enfin l’article 24, le plus connu, punit la diffusion d’images de forces de l’ordre dans le but qu’il soir porté atteinte à son intégrité physique et psychique. La diffusion d’images malveillantes est déjà réprimée par la loi et cet article a en fait pour objet de rendre quasi impossible le dévoilement des actes de violence commis par les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions.

La loi sécurité globale s’inscrit dans une succession de nouveaux textes liberticides:

– Le nouveau schéma national du maintien de l’ordre, rendu public en septembre 2020,  valide la stratégie du conflit et porte notamment atteinte à la liberté de la presse.

– Le projet de loi dite «confortant le respect des principes de la république» s’en prend à la liberté d’association.

– Trois décrets du 2 décembre dernier autorisent le fichage généralisé des individus ou des groupements en fonction des opinions politiques, des convictions philosophiques ou religieuses, de l’appartenance syndicale, mais aussi d’habitudes de vie ou de données de santé comme les addictions ou les troubles psychologiques ou psychiatriques.

– La Loi de Programmation de la Recherche, dont un amendement prévoyait de criminaliser le droit à manifester des étudiants et des personnels au sein des campus. Cet amendement, retoqué par le Conseil Constitutionnel le 21 décembre 2020, risque de réapparaître dans d’autres projets de loi.

Ensemble, défendons nos droits et nos libertés!

le 16 janvier 2021 : déterminés, sous une pluie glaciale

« Sécurité globale »

une vision de la sécurité fatale pour les droits et les libertés et pour la paix civile

Partout sur le territoire national les protestations s’amplifient et vont s’amplifier contre la loi dite de « sécurité globale ».

Son adoption en première lecture par l’Assemblée Nationale ce mardi 24 novembre n’y changera rien.

Gesticulation législative, c’est une nouvelle étape encore plus difficilement réversible que les précédentes de la régression de l’état de droit, du déséquilibre des pouvoirs au profit de l’exécutif et au détriment du Parlement et de la Justice, de la généralisation de la surveillance et de la mise sous contrôle des faits et gestes des citoyennes et des citoyens, des atteintes à leurs libertés et à la liberté d’informer, de l’impunité des violences policières.

En Mayenne non plus, l’opinion publique ne sera pas dupe !

La Ligue des Droits de l’Homme et 14 organisations syndicales, politiques et associatives

appellent les Mayennaises et les Mayennais à ne pas se laisser faire

HALTE AUX LOIS LIBERTICIDES

RETRAIT DE LA LOI « SECURITE GLOBALE »

RASSEMBLEMENT

Samedi 28 novembre 2020 à 15 heures

Place du 18 juin, à Laval

Ligue des Droits de l’Homme, Amnesty International, Ligue de l’Enseignement, Libre Pensée, CGT, FO, Solidaires, FSU, Gilets jaunes 53, Parti Socialiste, Parti Communiste, EELV, LFI, CNNR, POI.

Loi sécuritaire

lettre aux députés de la Mayenne

Objet : NON à la proposition de loi « relative à la sécurité globale » présentée par des députés LREM

Madame (Monsieur) la Députée,

Une fois de plus, ce mardi 17 novembre 2020, le Parlement va être saisi d’une proposition de loi sécuritaire . Elle est dite « relative à la sécurité globale ».

Notre section Laval/Mayenne de la Ligue des droits de l’Homme s’associe aux voix qui s’élèvent de toutes parts contre cette proposition liberticide et nous vous demandons de vous y opposer.

Elle s’inscrit dans le sillage des abondantes réformes sécuritaires des dernières années, des recours successifs à l’état d’urgence et du « nouveau schéma national du maintien de l’ordre » rendu public le 16 septembre dernier par le Ministre de l’Intérieur.

Elle va être présentée par des députés du groupe LREM pour être traitée en procédure accélérée.

En l’absence d’une véritable évaluation des lois antérieures et alors que cette proposition de nouvelle loi, si elle était adoptée, porterait lourdement atteinte à des libertés et à des droits fondamentaux, la procédure accélérée évincera, de fait, la délibération et le rôle législatif des parlementaires.

Dans un communiqué du 13 novembre, la CNCDH n’a pas manqué de s’alarmer du contournement des processus démocratiques dans cette affaire.

Le texte prévoit d’étendre aux polices municipales des compétences de la police nationale. De plus, il organise une privatisation de la police en contradiction flagrante avec les normes constitutionnelles en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire.

Allant encore plus loin dans la surenchère sécuritaire, il prévoit d’instaurer une surveillance généralisée de l’espace public, en autorisant l’Etat à utiliser des drones avec caméras.

Il permettrait aussi l’utilisation immédiate des images des « caméras mobiles » portées par les policiers et leur analyse automatisée pour reconnaître en temps réel l’identité de tous les manifestants (reconnaissance faciale).

Enfin, le texte prévoit la pénalisation de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes agissant dans le cadre de leurs missions d’ordre public, ce qui porterait atteinte à la nécessaire transparence de ces opérations. Une telle mesure, avec des sanctions très lourdes (1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) empêcherait tout contrôle citoyen, voire le travail des journalistes, et favoriserait l’impunité d’auteurs de violences policières.

Il se nourrit d’un climat politique délétère aux accents préélectoraux. Il l’entretient en contribuant à l’idée pernicieuse selon laquelle le prix à payer pour assurer la protection des personnes et des biens, ce qui certes relève des devoirs de l’Etat, est de légiférer sans cesse pour plus de moyens donnés à la répression et pour la généralisation de la surveillance.

Protéger les libertés en les attaquant? Un dilemme vieux comme la démocratie qui appelle un débat serein et non pas, une fois encore dans la précipitation, une réponse à l’actualité par une nouvelle loi.

Parce que les risques sont considérables, nous vous appelons à rejeter cette proposition de loi dont l’adoption menacerait gravement les principes fondamentaux de notre démocratie et l’Etat de droit et porterait une nouvelle atteinte difficilement réversible à l’équilibre des pouvoirs.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous assurons, Madame la Députée, de notre respectueuse considération.

11 novembre 2020 Rassemblement à l’invitation de la Libre Pensée 53, arbre de la liberté, Jardin de la Perrine, Laval.

Au nom de la section de Laval et de la Mayenne de la Ligue des droits de l’Homme, je tiens à remercier la Libre Pensée 53 de nous permettre de nous retrouver chaque année autour de l’arbre de la liberté, dans ce jardin magnifique par tous les temps, pour dire notre refus commun de la guerre, de toute guerre.

Cette fois-ci, c’est dans un contexte où toutes les tensions dont nous nous alarmions les années précédentes connaissent un regain d’intensité dont il suffit moins que jamais de se contenter de s’en indigner par quelques coups de gueules côté jardin, fussent-ils bien sentis et bien dits.

Dans un contexte où, en premier lieu et nous sommes ici ensemble pour le rappeler et le dénoncer, la réhabilitation des fusillés pour l’exemple de la guerre de 14-18 semble délibérément vouée à un oubli que nous n’acceptons pas et n’accepterons jamais. Les abandonner à leur mort abjecte, c’est s’accommoder de ce qu’est la guerre, un carnage total des femmes, des hommes et des civilisations, qu’ils en périssent ou qu’ils en réchappent. C’est donner raison à la guerre…

Or la guerre est là. Tous les jours. En tant que Ligue des droits de l’Homme, ligue de défense des droits de l’Homme et du Citoyen, nous insistons plus que jamais sur l’importance du droit, des droits, du droit international qui, s’il était respecté en tous temps et en tous lieux, ferait de notre village planétaire le seul vrai paradis, le paradis sur terre où nous nous abreuverions de lait et de miel (sauf peut-être les Végan…).

La guerre est là,

La guerre déclarée à la terre entière par les climato-sceptiques aux ordres de mécanismes financiers aveugles, Combien de puissants, publics ou privés ne devraient-ils pas comparaître pour crime d’écocide?

La guerre déclarée depuis beaucoup plus longtemps qu’on ne le pense par l’idéologie de l’Etat islamique dont Daesh n’est qu’un avatar. Elle avait commencé à déchirer et à  ravager les pays dits musulmans bien avant de se propager ici et de ronger nos démocraties et notre « vivre ensemble ». Sa nature exacte reste, avec les armes de la raison, à décrypter et à combattre.

La guerre déclarée par les tenants apeurés de l’Etat autoritaire contre les citoyennes, les citoyens, les lanceurs d’alerte, les journalistes, les mille expressions organisées ou non des attentes et des volontés populaires.

La force au lieu d’être mise au service de la protection des libertés publiques et des libertés individuelles devient l’usage arbitraire ou disproportionné de la force. Cela s’appelle la violence, la violence policière que certains ont la folie de dire qu’elle n’existe pas en tant que violence, étant celle de l’Etat.

La guerre alimentée de manière explosive par les déferlements de mensonges et de haine sur la toile, le web, les réseaux sociaux. Ils échappent encore et pour combien de temps à toute mise sous contrôle par la volonté populaire éclairée et relayée par les forces politiques démocratiques au niveau national et international.

La guerre ne règle rien. Là, sous nos yeux, elle ne règle rien ni en Syrie, ni au Yémen, ni au Haut Karabakh, avec des dégâts humains et écologiques irréversibles. Tout au plus remplit-elle les poches des trafiquants d’armes, publics ou maffieux. Tout au plus remplit-elle les caisses des industries d’armement, sur lesquelles, lorsqu’elles sont françaises et assurent tant d’emplois, nous hésitons encore à porter des regards trop insistants.

Mais si, il y a une guerre juste…à condition de le rester. Elle ne sera victorieuse que si elle reste juste. La guerre pour venir à bout de la pandémie de coronavirus.

Sans le respect des libertés fondamentales, sans le respect de la liberté d’information, elle ne sera pas juste.

Elle ne sera pas juste si elle s’accompagne, sous couvert des confinements, du détricotage des droits sociaux, du droit du travail.

Elle ne sera pas juste si elle ne respecte pas la liberté et l’indépendance de la recherche scientifique, et si les énormes intérêts financiers associés à la mise au point et à la production de vaccins ne sont pas mis, là aussi, sous contrôle politique démocratique au niveau national et international.

Sans justice elle ne sera jamais gagnée.

2020: nous en avons terminé avec les commémorations du centenaire de la première guerre mondiale. N’oublions pas les combats du passé et leurs leçons, mais n’oublions surtout pas de mener ceux du présent.

C’est pourquoi, pour conclure, permettez nous, ne nous en veuillez pas chers amis de la Libre Pensée, de nous interroger sur la tournure à donner à l’avenir à ce rendez vous du 11 novembre. Son caractère traditionnel est bien sympathique. A force d’être trop confidentiel et dans l' »entre soi », et il faut reconnaître que cette année le Covid n’arrange rien, à force d’être trop confidentiel sert-il encore la cause qui nous réunit: notre refus partagé de la guerre, de toute guerre?

Face à l’effroyable assassinat de Samuel Paty

Samuel Paty a été assassiné parce qu’il était enseignant de l’école de la République.

Samuel Paty a été assassiné pour ce qu’il enseignait dans le cadre des programmes définis par la nation et de sa responsabilité pédagogique.

Décapité: en séparant la tête du corps c’est son humanité  même qu’on a cru anéantir.

L’école de la République est le lieu d’accès à la connaissance, la connaissance qui est le contraire de la certitude.

C’est l’espace où les élèves vont « sortir de chez soi », comprendre dans quelle société ils vont vivre.

C’est là où ils vont découvrir, apprendre, respirer la laïcité fruit d’une longue histoire dont le partage est vital pour notre communauté nationale française.

Elle repose sur deux fondements:

–la liberté de conscience, la liberté de croire ou de ne pas croire, de cesser de croire, la liberté de pratiquer un culte ou non, la liberté religieuse qui est une chance pour les croyants, ils doivent bien le savoir, mais d’abord la liberté de douter, de mettre en doute les certitudes et les croyances, doute qui n’est rien sans la liberté d’expression

–l’égalité, l’égalité devant la loi de la nation, la promesse de l’égalité des chances. A l’école, il n’y a ni juifs, ni chrétiens, ni musulmans, ni évangélistes, ni athées, il y a des élèves, filles et garçons, égaux en droits et en devoirs, des élèves, détachés pendant le temps de l’école de leurs déterminations sociales, respectés parce que singuliers, respectés dans leurs singularités, apprenant à reconnaître et à respecter les singularités des autres, apprenant la fraternité.

L’école est le creuset de la République, le premier lieu où se constitue en permanence la communauté nationale par la laïcité qui est notre bien commun, c’est à dire la séparation de l’Etat et des cultes, la loi de 1905, la neutralité et l’indépendance exigeantes des enseignements par rapport aux cultes, aux croyances, aux philosophies.

L’assassinat de Samuel Paty est effroyable. Il atteint la communauté nationale dans son ensemble.

Nos compatriotes de confession musulmane sont doublement touchés: en tant que citoyennes et citoyens et en tant que croyants, cette horreur ayant été commise au prétexte de leur religion.

Elle fait le jeu de ceux qui veulent fracturer la communauté nationale, qui la fracturent depuis trop d’années, qui s’emploient avec succès à remplacer la citoyenneté par la peur et la haine.

Soutenir la communauté éducative dans le strict respect de ses missions et des connaissances qu’elle a la charge de transmettre, dans le respect de la sanctuarisation de l’école, voilà notre devoir patriotique prioritaire, aujourd’hui.

Passer des paroles aux actes, c’est d’abord apporter notre indéfectible soutien à la communauté éducative. Chacune et chacun de nous en est responsable.

Laval, le 20 octobre 2020

écrire pour la fraternité

Concours « Ecrits pour la fraternité »

Le concours

Chaque année, depuis 1991, la Ligue des droits de l’Homme organise le concours national d’« Écrits pour la fraternité », c’est une première en Mayenne.

Le thème du concours :

« Il faut choisir : se reposer ou être libre »
(Thucydide)

Ce concours est ouvert aux élèves, de la maternelle au lycée.

Les élèves – citoyen-ne-s de demain – sont amenés à s’exprimer librement sur un thème lié aux droits de l’Homme.
Un jury local décernera les prix pour la Mayenne et fera sélection des œuvres qui seront présentées au concours national.

Informations complémentaires :

L’exercice de la liberté dans une société réellement démocratique, c’est agir, combattre, défendre, proposer, construire, participer à la vie publique… Ce que l’historien Thucydide, contemporain de Périclès, père de la démocratie athénienne, exprima en ces termes : « Il faut choisir : se reposer ou être libre. »

C’est à cette déclaration que la Ligue des Droits de l’Homme invite à réfléchir.
Ce thème de la liberté concerne tous les aspects de notre vie quotidienne et offre un champ de réflexion très large, que chacune et chacun traitera en fonction de ses préoccupations et de ses projets

Résultats du concours :

Premiers ex aequo :

« le parcours du combattant »

le parcours du combattant

et

« On n’est pas des Tchoins »

texte On n’est pas des Tchoin

Troisième :

 » La honte » ;

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Biométrie pour la cantine de collèges ? Quelle sécurité ? Quels enjeux ?

Le simple bon sens engage.

Des bornes biométriques sont installées dans des établissements d’enseignement en Mayenne pour gérer les accès à la cantine.

En cette période ou la réouverture des établissements suscite de nombreuses interrogations tant des parents que des enseignants, personnels de service, cadres de direction, et de toutes les équipes éducatives, ces bornes du fait de leur configuration ne peuvent qu’être désactivées par mesure de bon sens pour éviter la propagation de la pandémie COVID 19.

En effet, leur fonctionnement suppose que chaque enfant pose sa main à plat sur la borne pour pouvoir accéder à la cantine. Autant dire, que même avec un accompagnement de type gel désinfectant ou lavage des mains, il y a la un risque potentiel de contamination.

Un risque qui peut être facilement levé en utilisant des cartes d’accès puisque les bornes sont aussi dotées de lecteur de cartes. Il suffit de fournir ces cartes aux élèves pour définitivement se prémunir du danger.

Données personnelles, biométrie : des principes essentiels à protéger.

Mais au-delà de cet aspect de simple bon sens, la Ligue des droits de l’Homme a examiné les implications de ces matériels aux regard des droits et règlements protecteurs des libertés.

Il faut revenir aux fondements de la loi informatique et libertés.

La loi informatique et liberté énonce en son article premier : « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. (…) Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. »

Cette loi et ce principe fondamental ont été adoptés en 1978. Le développement des systèmes informatiques était alors primitif par rapport à ce que nous connaissons aujourd’hui. Pourtant le pouvoir politique et la société civile de l’époque considéraient nécessaire de cadrer très nettement l’usage de l’informatique pour qu’elle ne porte pas atteinte à l’identité humaine, aux droits de l’homme, à la vie privée, aux libertés individuelles ou publiques. Au fil des ans et des mises à jour de la loi, cette définition essentielle demeure et est actualisée pour répondre aux évolutions notamment des technologies et des usages devenus massifs.

En outre, depuis 1978, ces principes sont devenus des références internationales et Européennes. Ainsi  47 états, et parmi eux les 27 de l’Union Européenne, ont  acté une convention (la convention 108) dont l’objet est la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. La cour européenne des droits de l’Homme est chargée de veiller à l’application des principes contenus dans cette convention.

Puis, les Etats de l’Union Européenne ont adopté un règlement général de protection des données, RGPD, texte qui est désormais la référence sur laquelle il faut se fixer pour apprécier ce qui est permis ou interdit. Plus précisément, il détermine ce qui doit être respecté pour gérer et administrer (sécurité, conservation, intégrité, confidentialité, droit d’accès des personnes) les données personnelles. Le RGPD fixe un ensemble de règles et de processus. Parmi ces règles, il catégorise les données. Les données biométriques dans les cas ou elles sont autorisées,  sont des données sensibles qui doivent faire l’objet de protections techniques particulièrement renforcées, et ce pour préserver le droit des personnes au regard des droits de l’Homme.

C’est sur ces fondements philosophiques, sur ces règles éthiques reprises par la loi et le RGPD,  que la Ligue des droits de l’Homme exerce une vigilante action pour que les principes définis soient appliqués. Il s’agit bien de respect des droits de l’Homme, de libertés individuelles et publiques, d’identité humaine, de protection de la vie privée.

Définitions.

Au fil des ans et de la large diffusion du traitement automatisé de données numériques, de la captation de données dans tous les aspects de la vie, il est devenu nécessaire de définir dans la loi des principes et des modes opératoires afin de garantir la protection des individus et le respect des droits. Ainsi le RGPD énonce : Les données à caractère personnel qui sont, par nature, particulièrement sensibles du point de vue des libertés et des droits fondamentaux méritent une protection spécifique, car le contexte dans lequel elles sont traitées pourrait engendrer des risques importants pour ces libertés et droits.

Le même règlement défini les données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être « une personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Définition de ce qui est biométrique : les données à caractère personnel résultant d’un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique, telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques.

 

La convention 108 précise : Le traitement de données biométriques, c’est-à dire de données résultant d’un traitement technique spécifique de données relatives aux caractéristiques physiques, biologiques ou physiologiques d’un individu qui permet l’identification ou l’authentification uniques de ce dernier.

 

En conséquence des ces définitions, les bornes d’accès aux cantines scolaires sont des bornes biométriques.

Les conditions d’utilisation de systèmes biométriques.

Ces conditions sont strictement limitées. Il faut se référer à l’article 9 du RGPD qui par principe interdit l’usage de biométrie mais l’admet sous conditions. Ainsi la biométrie ne pourrait être autorisée dans la situation des établissements d’enseignement qu’avec un consentement des usagers. Ce consentement doit, tel que défini dans le RGPD, être :

  • libre, spécifique, éclairé et univoque,  par lequel la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement

 

  • Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d’une déclaration écrite qui concerne également d’autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.

 

Les 4 critères de validité du consentement  sont  cumulatifs doivent être remplis pour que le consentement soit valablement recueilli.

  1. Libre : le consentement ne doit pas être contraint ni influencé. La personne doit se voir offrir un choix réel, sans avoir à subir de conséquences négatives en cas de refus.
  1. Spécifique : un consentement doit correspondre à un seul traitement, pour une finalité déterminée. Autrement dit pour le seul objet des bornes biométriques.
  1. Eclairé : pour qu’il soit valide, le consentement doit être accompagné d’un certain nombre d’informations communiquées à la personne avant qu’elle ne consente.
  1. Univoque : le consentement doit être donné par une déclaration ou tout autre acte positif clairs. Aucune ambiguïté quant à l’expression du consentement ne peut demeurer.

 

 

Or les usagers sont des enfants et adolescents ayant pour la plupart moins de 15 ans. Comment le consentement est il acquit ? Est-il révocable ?  Le RGPD instaure un droit au retrait : la personne doit avoir la possibilité de retirer son consentement à tout moment, par le biais d’une modalité simple et équivalente à celle utilisée pour recueillir le consentement.

Une jurisprudence  (Tribunal Administratif de Marseille) est venue récemment conforter ces obligations en soulignant notamment que s’agissant d’un établissement scolaire, la signature d’un simple formulaire alors que les élèves sont  dans une relation d’autorité à l’égard des responsables des établissements d’enseignement  n’est pas conforme à un consentement libre et éclairé.

Enfin s’agissant d’enfant et d’adolescents, la loi précise que seuls les enfants de 15 ans ou plus peuvent consentir eux-mêmes au traitement de leurs données. En-dessous de 15 ans, la loi impose le recueil du consentement conjoint de l’enfant et du titulaire de l’autorité parentale.

Alors, il est judicieux de s’interroger sur la possible conformité des bornes biométriques avec le RGPD.

Pour ces motifs, il parait prudent d’abandonner l’usage de ces bornes.

Pourquoi  la Ligue des droits de l’Homme est elle sensibilisée à la biométrie ?

S’interroger sur le choix du biométrique alors que d’autres modalités simples, les badges, peu onéreux, éprouvés, fiables, assurent parfaitement le service demandé est fondé.  Les raisons qui nous font nous opposer à l’usage d’outils biométriques reposent sur notre attachement aux droits de l’Homme et au respect de l’identité humaine. Il n’y a en effet en termes de biométrie aucune banalité, aucun outil qui serait mineur et acceptable. Il y a bien à chaque fois utilisation de caractéristiques du corps humain pour choisir, trier et aussi surveiller,  contrôler, tracer.  Les outils basés sur un contour de main, une empreinte digitale, la reconnaissance faciale, les caractères de l’iris, sont tous des systèmes biométriques.

Il est indispensable de préserver les enfants et les adolescents de l’objectivation de plus en plus fréquente de leur corps, dont les différentes parties deviennent des outils d’identification biométrique. Le contrôle biométrique ne peut remplacer l’éducation.  L’autonomie des futurs citoyens passe davantage par la responsabilisation que par le traçage des individus.

Des règles internationales  (convention 108) européenne (RGPD) et française (loi informatique et liberté) ont été renforcées au fil des ans pour préserver les libertés et les droits de l’Homme. Singulièrement en rapport aux outils biométriques, tous les outils biométriques sans distinction.

La protection des données personnelles est un édifice dont il n’est pas possible de saper la moindre partie. C’est au contraire un combat constant, nécessaire pour en préserver la force et la cohérence. C’est celui de la LDH.

Le 29 avril 2020

article en PDF:  Données personnelles, biométrie_LDH_Laval_29_04_20