Conférence en ligne le vendredi 5 mars à 20 heures avec Arié Alimi

La section de Laval-Mayenne organise une conférence Zoom avec Arié Alimi, avocat pénaliste, membre de la direction nationale de la Ligue des droits de l’Homme.

pour voir ou revoir conférence : revoir ici

présentation du Livre d’Arié Alimi :

Le coup d’État d’urgence – Surveillance, Répression et Libertés

Printemps 2020. Pour faire face au Covid-19, le premier état d’urgence sanitaire de l’histoire de France est instauré, s’inspirant de l’état d’urgence décrété pendant la guerre d’Algérie. Du jour au lendemain, l’intégralité de la population française se retrouve assignée à résidence, privée de sa liberté d’aller et de venir, de son droit à la vie privée et, selon les cas, de son droit au travail ou à la liberté d’entreprendre.
Parallèlement, un mécanisme de surveillance généralisée est mis en place, avec quadrillage policier du territoire et usage de drones. Désormais, chaque citoyen est considéré comme un danger potentiel. Il n’est plus un sujet de droit mais un  » sujet virus « .
Alors que l’état d’exception contamine peu à peu le droit commun à la manière d’une tache d’huile, les catégories de personnes et les champs touchés par les réductions de libertés ne cessent de s’étendre. Quelles conséquences, dans ces conditions, pour les libertés publiques ? Quels contre-pouvoirs mobiliser face à l’arbitraire de l’exécutif ? Faut-il apprendre à vivre avec ce nouveau paradigme, ou, position défendue par l’auteur, ne pas s’y résigner ?
L’expertise d’Arié Alimi est précieuse et permet de poser un regard sans concession sur la question des libertés publiques et des dérives policières, au cœur de l’actualité. Face à ce  » coup d’état d’urgence « , il est encore temps de réagir.

Retrait de la loi « sécurité globale »

Après le succès de la manifestation du 28 novembre, la mobilisation se poursuit : le 12 décembre, le 16 janvier, le 30 janvier .

le 30 janvier, nouvelle étape de mobilisation

appel des organisateurs à poursuivre la mobilisation
fin musicale avec les Bons Mayennais

intervention de la LDH le 30 janvier

La loi sécurité globale, dont nous demandons le retrait depuis maintenant 3 mois, n’est pas là par hasard. Elle fait partie d’un nouvel arsenal législatif qui réduit fortement les libertés fondamentales et vise à légaliser des pratiques illégales de l’État, comme la surveillance par drones, l’entrave au droit d’informer ou la technique de la nasse en maintien de l’ordre, pour n’en citer que trois.

Depuis 2015, la France a passé 3 ans, en temps cumulé, sous un régime d’exception: l’état d’urgence, qui vient d’être prolongé, une fois de plus, jusqu’à l’été. Ce qui devrait être exceptionnel, ponctuel, devient la norme et nombre de ses dispositifs entrent progressivement dans le droit commun.

Cet état d’exception, devenu notre quotidien, laisse les mains libres au gouvernement et lui permet de légiférer par ordonnance dans de nombreux domaines, au mépris du Parlement. On assiste ainsi à une accumulation sans précédent de nouvelles lois, qui détruisent le cadre de l’état de droit et dont le but est une gestion efficace de la population.

Gérer la population passe par un trio: surveiller, diviser, réprimer, et tout cela sans être vu.

Surveiller est devenu une priorité.

L’article 22 de la loi sécurité globale vise à instituer la surveillance généralisée par drones, que l’État utilise déjà, en toute illégalité, depuis plus d’un an. Associée à la reconnaissance faciale, cette technologie signe la fin de notre vie privée.

Depuis les décrets du 2 décembre, nous pouvons être fichés, individuellement ou collectivement, pour nos opinions, nos habitudes de vie, nos pratiques sportives ou des pathologies qui risqueraient de porter atteinte aux institutions de l’état.

Les citoyens, sont devenus des délinquants potentiels et dans cette logique du soupçon généralisé, l’intention de commettre un acte est désormais sanctionnée à la place de l’acte lui-même, comme dans le désormais fameux article 24 de la loi sécurité globale, où le flou de «l’intention malveillante» rend possible l’interpellation de tout citoyen qui filmerait les forces de l’ordre en action. Cette disposition risque de se retrouver dans l’article 18 de la loi « séparatisme », nouveau projet inquiétant qui prévoit de restreindre également la liberté d’association.

On retrouve la volonté d’invisibilisation des actions de la police dans le nouveau schéma de maintien de l’ordre, datant de septembre 2020, avec là aussi, des stratégies contraires au droit, déjà largement utilisées et que l’on rend légales, comme la création d’une accréditation, valable uniquement pour les journalistes détenteurs d’une carte professionnelle. Même accrédités et identifiés, les journalistes et observateurs des pratiques policières sont maintenant considérés comme des manifestants ordinaires, soumis aux sommations, ce qui constitue une entrave, désormais légale, au droit d’informer.

Obligation de flouter, intimidations ou impossibilité d’accéder aux lieux d’intervention, comme lors des expulsions quotidiennes des migrants à Calais, ces dernières semaines, ont pour objectif d’entraver le travail des lanceurs d’alerte. L’État ne veut plus que la population puisse observer ses actions.

Or, rappelons-le, la police est un service public, dont les actions peuvent être filmées par tout citoyen, ce droit l’emportant sur le droit à l’image.

L’urgence sert de justification à tout. Sous le régime des états d’urgence successifs, les contre-pouvoirs législatif et judiciaire ont été affaiblis, les citoyens privés de certaines de leurs libertés fondamentales, comme celle de se déplacer librement. Les confinements et couvre-feux ont permis l’appropriation totale de l’espace public par l’État. Les citoyens, assignés à résidence, ne peuvent y accéder qu’avec son autorisation et sous contrôle policier. Isolés, sidérés par le danger sanitaire bien réel, nous ne sommes plus des sujets de droit, mais des contaminés-contaminateurs en puissance, sans cesse infantilisés, culpabilisés et ballottés de mesure liberticide en loi liberticide.

Dans ce contexte, il nous reste un pouvoir: le droit de manifester, inscrit dans la constitution. Ne cédons pas aux intimidations. Nous devons continuer à exercer ce contre-pouvoir citoyen, continuer à nous mobiliser, plus massivement encore, pour défendre l’État de droit, seul garant de nos libertés.

Nous sommes à nouveau mobilisés contre les projets de remise en cause de nos libertés fondamentales. C’est aussi le droit à la vie privée.

Or ce droit fondamental, essentiel pour chaque être humain, que d’avoir un espace privé, sans surveillance aucune, sans intrusions, ou chacun peut vivre et grandir librement, ce droit est de plus en plus remis en cause en particulier avec et grâce à l’utilisation de moyens de surveillance électronique.

Nos communications, nos déplacements, tous ce qui fait notre vie quotidienne sont désormais potentiellement surveillés. Les téléphones portables que nous avons presque tous dans la poche sont de véritables espions de nos faits et gestes.

Les technologies  permettent que tous ce qui nous fait être humain soit vu, analysé, fiché, utilisé à des fins mercantiles et pourquoi pas aussi à des fins de surveillance de notre activité de citoyen et ce au prétexte de lutte contre les risques terroristes comme cela est prévu dans les lois d’urgences.

Depuis 20 ans la tendance générale est à une béate croyance que le progrès des outils numériques amène forcement du bien.

Sans nier les potentialités formidables de communication et donc d’interaction libre entre les humains, sans nier le formidable moyen que le numérique permet pour diffuser des connaissances et des savoirs, il est grand temps de se poser des questions et de poser un regard distancié, un regard critique sur ces outils numériques.

Oui il est grand temps de s’informer, sur le fonctionnement de ces machines qui nous surveillent en permanence et sur la finalité de cette surveillance. Il est grand temps d’instaurer un contre pouvoir citoyen, un contrôle citoyen des usages du numérique.

Tournons nous quelques instants vers de poteau sur lequel sont accrochées des caméras de surveillance. Ces machines sont capables de capter des images de chacune chacun d’entre nous ici. Quelle utilisation de ces images est faite ? Ou s’ont-elles vues et par qui ? Quelles garanties avons-nous que cette captation d’image ne permet pas d’identifier chacune et chacun de nous ? Exagération ? Non hélas ! Ces machines permettent techniquement, une identification des personnes et il est alors facile et possible d’en faire des fichiers.

La loi que nous combattons vise à banaliser l’utilisation des outils de vidéo surveillance couplée à des moyens d’identification.

Parce que la mobilisation citoyenne, construite, raisonnée, collective, structurée, est indispensable pour faire face à tout cela, tous ces fichages qui pourrait devenir par habitude et par accoutumance, un glissement certain vers une société de surveillance, ici en France, tel que cela existe dans les pays totalitaires, nous devons agir.

C’est la raisons de nos mobilisation ici tous ensemble, et c’est la raison de la création d’un observatoire des libertés en Mayenne à l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme

Intervention de la LDH lors de la Manifestation à Laval le 28 novembre

Au nom de la Ligue des droits de l’Homme et des adhérents de sa section mayennaise, je vous salue, toutes et tous.

Nous sommes rassemblés, oui, rassemblés

Unis par un mot d’ordre que nous proclamons d’une seule voix

STOP, SECURITE GLOBALE

RETRAIT DE LA LOI SECURITE GLOBALE

MARCHONS POUR LES LIBERTES

Ce rassemblement, nous avons invité toutes les mayennaises et tous les mayennais à le rejoindre car sa cause est la leur, la cause de chacune et de chacun, sans exception, y compris dans notre département où les troubles et les violences ne sont certes pas aux niveaux atteints ailleurs.

Voilà un devoir fondamentalement citoyen. Il nous faut l’exercer avant que les dérives guerrières et liberticides des principes et de la pratique d’une politique du maintien de l’ordre de plus en plus dévoyée à force de lois dites « sécuritaires », ait encore un peu plus montré combien elle ronge notre démocratie « de l’intérieur » (sic), combien elle est l’une des causes et un accélérateur du désordre et des violences.

L’infiltration des forces de l’ordre par des éléments douteux n’en est qu’une conséquence. Faute de vidéos, un certains nombre d’entre eux courent toujours.

N’attendons pas qu’il soit trop tard pour nous réveiller, avant que nos droits et nos libertés aient été irrémédiablement pris dans les filets aux mailles de plus en plus serrées de la surveillance généralisée de tous nos faits et gestes, de nos opinions et même des intentions que des robots numériques nous aurons prêtées. Au service de la répression des libertés sous prétexte de les protéger.

Ce jour, c’est clairement la liberté d’informer qui est la première visée.

Qu’importe, « je n’ai rien à ma reprocher », répond le passant anesthésié ou complice. Nous entendons tous cette phrase, quand nous ne nous sommes pas laissés allés à la dire nous mêmes. Nos silences d’aujourd’hui, nos lâchetés d’aujourd’hui, préparent non pas la paix civile et la sécurité pour toutes et tous, mais exactement leurs contraires.

L’urgence du rassemblement, nous en témoignons devant vous par la diversité, qui n’est pas sans divergences parfois essentielles, des organisations qui se sont jointes sans hésiter à notre appel.

J’ai plaisir à les citer et à les saluer de votre part:

Amnesty International, la Ligue de l’Enseignement, la Libre Pensée, la CGT, FO, Solidaires, la FSU, les Gilets jaunes 53, le Parti Socialiste, le Parti Communiste, Europe Ecologie Les Verts, La France Insoumise, le Comité National de la Nouvelle Résistance, le Parti Ouvrier Internationaliste.

D’autres sont présents. Ils nous rejoindront demain, car nous n’en resterons pas là.

Nous le savons bien et nous le soutenons sans hésitation: la démocratie, la République doivent être protégées et défendues. Les personnes et les biens doivent être protégés. L’ordre public doit être assuré. C’est le devoir et la mission de l’Etat. Sinon, la liberté, l’égalité, la fraternité…la laïcité ne sont que des mots écrits sur des vieux chiffons agités en vain.

Deux remarques sont essentielles à nos yeux:

1/ Nous le rappelons avec une force toute particulière, les fonctionnaires qui ont pour métier, ô combien difficile, de nous protéger et d’assurer l’ordre public, sont d’abord des citoyennes et des citoyens. Ils ont droit aux mêmes protections d’eux mêmes et de leurs vies privées que quiconque parmi nous.

2/ Nous le constatons chaque jour davantage: les progrès exponentiels des caméras en tous genres et des possibilités de propagation sur le web font que tout devient spectacle hors de contrôle, pour le meilleur et aussi pour le pire… sauf par les fameux GAFA.

Ces deux considérations posent de redoutables problèmes. Ici le législateur, c’est à dire nos parlementaires ne doivent écrire la loi, s’il est vraiment nécessaire d’en écrire une, que d’une main tremblante.

Nous en avons deux démonstrations sous nos yeux, tout de suite:

–Ici même, lorsqu’il s’est agi de voter mardi dernier la soit disant loi « sécurité globale », deux des députés de la Mayenne ont voté contre, le troisième, c’est à dire la troisième s’est abstenue. Heureuse sagesse…

–Et voilà maintenant le sort réservé à l’article 24, dont on parle tant. Après être passé à la moulinette des amendements de l’opposition, tous rejetés, puis d’un amendement du gouvernement, accepté, il été adopté, et dans la foulée il s’est trouvé une majorité, bien incertaine en vérité, pour voter la loi en première lecture. Patatras: une commission improbable va se voir chargée de le réécrire, annonce piteusement le premier ministre…avant de rétropédaler en brouillant encore un peu plus le message.

Bras d’honneur à la représentation nationale? Accusation d’incompétence à ceux qui ont proposé la loi et à ceux qui ont voté « pour »?

Et tout ça dans le cadre d’une procédure « accélérée ». Vous parlez d’une accélération!

Un peu de logique s’il vous plaît. Si on en est là, c’est toute la loi qu’il faut réécrire, ou plutôt mettre à la corbeille, pas celle de la bourse, la corbeille à papiers!

Les parlementaires ont autre chose à faire, à commencer par contrôler l’action de l’exécutif  qui a déjà tout ce qu’il faut dans les législations surabondantes préexistantes.

Halte à la gesticulation législative. Elle abîme l’image de la loi et ridiculise nos parlementaires. Elle abîme notre démocratie.

Vous avez dit « global »?

Ce qui est global, à coup sur, c’est notre rejet de la loi sécurité prétendument « globale ».

Anne va maintenant vous en dire un peu plus sur cette loi. Car derrière l’arbre qu’est l’article 24, il y a une forêt truffée de mines bondissantes anti-personnelles.

Anne Degeorges et Alain Vignier portes paroles de la LDH

Nous sommes ici aujourd’hui pour demander le retrait de la loi Sécurité globale, votée cette semaine par l’Assemblée Nationale, dans l’urgence et l’absence de débat public. Les inquiétudes et les mises en garde contre son contenu liberticide sont portées par de nombreuses organisations présentes aujourd’hui, mais également par des instances comme la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, le Parlement Européen ou l’ONU. Ces critiques, ces mises en garde n’ont pas été prises en compte et la loi a été adoptée.

Pourtant de nombreux articles de cette loi posent problème.

Le plus connu, est bien sûr, l’article 24. Il prévoit de punir « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »  afin, dit-on, de « protéger ceux qui nous protègent ».

Nous contestons cet article pour deux raisons :

Premièrement : le Code pénal et la loi 1881 protègent déjà les forces de l’ordre, en punissant bien plus sévèrement – les peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement- le cyberharcèlement, les menaces de mort et la provocation à la commission d’un crime ou d’un délit.

Deuxièmement : L’intégrité psychique écrite dans l’article 24  est une notion large et floue, qui laisse une grande marge d’appréciation. De cette manière, l’article 24 pose une base juridique permettant aux forces de l’ordre de pouvoir reprocher à tout citoyen, journaliste ou vidéaste amateur qui diffuserait en direct, de vouloir porter atteinte à leur intégrité et d’interrompre ou d’empêcher, avant même toute condamnation, la captation d’images.

Ce faisant, l’article 24 porte manifestement atteinte à l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, qui considère que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme ». L’article 15 de la déclaration des droits de l’homme précise également que « la société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »

L’actualité récente démontre malheureusement, une fois de plus, que les journalistes et vidéastes amateurs, ainsi que les réalisateurs, sont des observateurs indispensables, des lanceurs d’alerte, apportant à la connaissance de l’opinion publique des événements qui, sans eux, seraient restés dans l’ombre.

D’autres articles de cette loi posent également question.

Les articles 21 et 22, relatifs à la vidéoprotection et à la captation d’images posent les prémices d’un usage massif de la surveillance généralisée.

Tout d’abord, la légalisation par l’article 22 de la surveillance par drones de l’espace public dans le cadre des manifestations et rassemblements, la protection des bâtiments publics ou le constat d’infractions constitue une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles et au respect de la vie privée, d’autant que les images ainsi captées pourront faire l’objet d’une analyse automatisée par des logiciels de reconnaissance faciale et que l’information de la population sur l’utilisation de ces dispositifs est très lacunaire. Il est en effet prévu d’informer les personnes qu’elles sont filmées, sauf – je cite – « lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». Là encore, l’imprécision de la formulation laisse une grande marge de manœuvre à son interprétation par les forces de l’ordre.

L’article 21, quant à lui, dérégule l’utilisation des caméras mobiles embarquées portées par les forces de l’ordre. Leur utilisation est autorisée depuis 2016 pour filmer les interventions, à condition que l’agent portant la caméra ne puisse pas accéder aux images, leur exploitation n’étant possible qu’à posteriori, lorsqu’un événement particulier survenu pendant l’intervention le justifie. L’article 21 supprime cette garantie essentielle, car l’agent pourra non seulement accéder aux images, mais celles-ci pourront être transmises en temps réel au poste de commandement. Là aussi, le principal intérêt sera l’analyse automatisée et en temps réel des image par des logiciels de reconnaissance faciale.

Nous ne sommes plus dans une logique de protection républicaine, mais dans celle d’actions de contrôle autoritaires.

En plus de ces articles, la texte de la loi sécurité globale comporte un grand nombre d’autres mesures :

-par exemple l’extension des pouvoirs des polices municipales et des agents de sécurité privés,

 -la possibilité ouverte aux policiers de conserver sur eux leur arme de service en dehors de leurs heures de travail, y compris dans les lieux recevant du public,

-l’extension du droit de visionner et utiliser des images de vidéo-surveillance de la voie publique et des parties communes des immeubles par un grand nombre d’acteurs (police municipale, autres agents comme ceux des transports publics, agents de sécurité privée, gestionnaires d’immeubles et copropriétaires), qui multiplie les dangers de violation de la vie privée.

L’ensemble de ces articles dessine une politique sécuritaire, dans laquelle la surveillance généralisée de toute la population s’associe à une restriction sans précédent des libertés fondamentales comme la liberté d’expression, la liberté d’informer et celle de se rassembler, mais elle porte aussi atteinte au droit à la vie privée. L’État se dote ainsi de la possibilité de surveiller massivement la population, tout en restreignant drastiquement la diffusion des images de ses forces de l’ordre. Voir sans être vu, en somme.

Cela risque d’amplifier la crise de confiance de la population envers ses représentants et présente un risque réel pour notre État de droit.

Pourtant, pour traverser les crises à venir, crise économique, crise sociale, crise climatique, le respect de l’État de droit et des libertés fondamentales est le socle indispensable de la confiance des citoyens envers l’État et ses représentants.

Quelle société voulons-nous pour demain ? Celle de la surveillance généralisée ? Celle de la suspicion et de la méfiance généralisées? Ou celle d’un lien transparent, harmonieux, pacifié et unitaire entre la population et ses représentants ?

Je reprends la parole quelques instants.

Nous n’en resterons pas là, redisons-le ensemble:

La procédure parlementaire est au milieu d’un gué qu’il lui sera bien difficile de passer à pieds secs, sans prendre l’eau.

Il y aura saisine du Conseil Constitutionnel et Anne vient de vous dire combien il y a matière à invalidations.

On peut souhaiter que les sénateurs refusent cette farce législative…et plus précisément que les deux sénateurs de la Mayenne fassent ici preuve de la même sagesse que nos députés.

Nous n’en resterons pas là, et nous saurons nous mobiliser, vous mobiliser à nouveau comme aujourd’hui, s’il le faut. Je vous remercie

Alain Vignier pendant son intervention
Mr Florian Bercault Maire de Laval

Le 16 janvier, la LDH Laval à notamment déclaré

Cette loi crée un précédent dans l’histoire de notre pays, en instaurant une surveillance généralisée et en portant atteinte à la liberté d’informer, à la liberté de manifester et au droit à la vie privée.

L’article 1 étend le pouvoir des polices municipales, qui agissent sous le contrôle des maires, créant ainsi une rupture d’égalité entre les citoyens.

L’article 18 délègue à des agents de sécurité privée des pouvoirs jusqu’alors réservés à la police judiciaire, comme le contrôle d’identité ou la palpation.

L’article 21 permet d’exploiter en temps réel les images des caméras piétons des policiers, y compris par des logiciels de reconnaissance faciale.

L’article 22 légalise l’utilisation des drones pour filmer et exercer une surveillance étendue et particulièrement intrusive, utilisant là encore la reconnaissance faciale. Cette utilisation pourra permettre la collecte massive et sans discernement de données personnelles, susceptibles d’intimider les citoyens et de les dissuader de manifester.

L’article 23 supprime des crédits de réduction de peine, notamment contre les auteurs d’infraction contre les forces de l’ordre. Cette mesure est critiquée, y compris par les syndicats de la pénitentiaire, car son caractère dissuasif est illusoire et contraire à la prévention de la récidive.

Enfin l’article 24, le plus connu, punit la diffusion d’images de forces de l’ordre dans le but qu’il soir porté atteinte à son intégrité physique et psychique. La diffusion d’images malveillantes est déjà réprimée par la loi et cet article a en fait pour objet de rendre quasi impossible le dévoilement des actes de violence commis par les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions.

La loi sécurité globale s’inscrit dans une succession de nouveaux textes liberticides:

– Le nouveau schéma national du maintien de l’ordre, rendu public en septembre 2020,  valide la stratégie du conflit et porte notamment atteinte à la liberté de la presse.

– Le projet de loi dite «confortant le respect des principes de la république» s’en prend à la liberté d’association.

– Trois décrets du 2 décembre dernier autorisent le fichage généralisé des individus ou des groupements en fonction des opinions politiques, des convictions philosophiques ou religieuses, de l’appartenance syndicale, mais aussi d’habitudes de vie ou de données de santé comme les addictions ou les troubles psychologiques ou psychiatriques.

– La Loi de Programmation de la Recherche, dont un amendement prévoyait de criminaliser le droit à manifester des étudiants et des personnels au sein des campus. Cet amendement, retoqué par le Conseil Constitutionnel le 21 décembre 2020, risque de réapparaître dans d’autres projets de loi.

Ensemble, défendons nos droits et nos libertés!

le 16 janvier 2021 : déterminés, sous une pluie glaciale

Loi sécuritaire

lettre aux députés de la Mayenne

Objet : NON à la proposition de loi « relative à la sécurité globale » présentée par des députés LREM

Madame (Monsieur) la Députée,

Une fois de plus, ce mardi 17 novembre 2020, le Parlement va être saisi d’une proposition de loi sécuritaire . Elle est dite « relative à la sécurité globale ».

Notre section Laval/Mayenne de la Ligue des droits de l’Homme s’associe aux voix qui s’élèvent de toutes parts contre cette proposition liberticide et nous vous demandons de vous y opposer.

Elle s’inscrit dans le sillage des abondantes réformes sécuritaires des dernières années, des recours successifs à l’état d’urgence et du « nouveau schéma national du maintien de l’ordre » rendu public le 16 septembre dernier par le Ministre de l’Intérieur.

Elle va être présentée par des députés du groupe LREM pour être traitée en procédure accélérée.

En l’absence d’une véritable évaluation des lois antérieures et alors que cette proposition de nouvelle loi, si elle était adoptée, porterait lourdement atteinte à des libertés et à des droits fondamentaux, la procédure accélérée évincera, de fait, la délibération et le rôle législatif des parlementaires.

Dans un communiqué du 13 novembre, la CNCDH n’a pas manqué de s’alarmer du contournement des processus démocratiques dans cette affaire.

Le texte prévoit d’étendre aux polices municipales des compétences de la police nationale. De plus, il organise une privatisation de la police en contradiction flagrante avec les normes constitutionnelles en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire.

Allant encore plus loin dans la surenchère sécuritaire, il prévoit d’instaurer une surveillance généralisée de l’espace public, en autorisant l’Etat à utiliser des drones avec caméras.

Il permettrait aussi l’utilisation immédiate des images des « caméras mobiles » portées par les policiers et leur analyse automatisée pour reconnaître en temps réel l’identité de tous les manifestants (reconnaissance faciale).

Enfin, le texte prévoit la pénalisation de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes agissant dans le cadre de leurs missions d’ordre public, ce qui porterait atteinte à la nécessaire transparence de ces opérations. Une telle mesure, avec des sanctions très lourdes (1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) empêcherait tout contrôle citoyen, voire le travail des journalistes, et favoriserait l’impunité d’auteurs de violences policières.

Il se nourrit d’un climat politique délétère aux accents préélectoraux. Il l’entretient en contribuant à l’idée pernicieuse selon laquelle le prix à payer pour assurer la protection des personnes et des biens, ce qui certes relève des devoirs de l’Etat, est de légiférer sans cesse pour plus de moyens donnés à la répression et pour la généralisation de la surveillance.

Protéger les libertés en les attaquant? Un dilemme vieux comme la démocratie qui appelle un débat serein et non pas, une fois encore dans la précipitation, une réponse à l’actualité par une nouvelle loi.

Parce que les risques sont considérables, nous vous appelons à rejeter cette proposition de loi dont l’adoption menacerait gravement les principes fondamentaux de notre démocratie et l’Etat de droit et porterait une nouvelle atteinte difficilement réversible à l’équilibre des pouvoirs.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous assurons, Madame la Députée, de notre respectueuse considération.