Conférence en ligne le vendredi 5 mars à 20 heures avec Arié Alimi

La section de Laval-Mayenne organise une conférence Zoom avec Arié Alimi, avocat pénaliste, membre de la direction nationale de la Ligue des droits de l’Homme.

pour voir ou revoir conférence : revoir ici

présentation du Livre d’Arié Alimi :

Le coup d’État d’urgence – Surveillance, Répression et Libertés

Printemps 2020. Pour faire face au Covid-19, le premier état d’urgence sanitaire de l’histoire de France est instauré, s’inspirant de l’état d’urgence décrété pendant la guerre d’Algérie. Du jour au lendemain, l’intégralité de la population française se retrouve assignée à résidence, privée de sa liberté d’aller et de venir, de son droit à la vie privée et, selon les cas, de son droit au travail ou à la liberté d’entreprendre.
Parallèlement, un mécanisme de surveillance généralisée est mis en place, avec quadrillage policier du territoire et usage de drones. Désormais, chaque citoyen est considéré comme un danger potentiel. Il n’est plus un sujet de droit mais un  » sujet virus « .
Alors que l’état d’exception contamine peu à peu le droit commun à la manière d’une tache d’huile, les catégories de personnes et les champs touchés par les réductions de libertés ne cessent de s’étendre. Quelles conséquences, dans ces conditions, pour les libertés publiques ? Quels contre-pouvoirs mobiliser face à l’arbitraire de l’exécutif ? Faut-il apprendre à vivre avec ce nouveau paradigme, ou, position défendue par l’auteur, ne pas s’y résigner ?
L’expertise d’Arié Alimi est précieuse et permet de poser un regard sans concession sur la question des libertés publiques et des dérives policières, au cœur de l’actualité. Face à ce  » coup d’état d’urgence « , il est encore temps de réagir.

Retrait de la loi « sécurité globale »

Après le succès de la manifestation du 28 novembre, la mobilisation se poursuit : le 12 décembre, le 16 janvier, le 30 janvier .

le 30 janvier, nouvelle étape de mobilisation

appel des organisateurs à poursuivre la mobilisation
fin musicale avec les Bons Mayennais

intervention de la LDH le 30 janvier

La loi sécurité globale, dont nous demandons le retrait depuis maintenant 3 mois, n’est pas là par hasard. Elle fait partie d’un nouvel arsenal législatif qui réduit fortement les libertés fondamentales et vise à légaliser des pratiques illégales de l’État, comme la surveillance par drones, l’entrave au droit d’informer ou la technique de la nasse en maintien de l’ordre, pour n’en citer que trois.

Depuis 2015, la France a passé 3 ans, en temps cumulé, sous un régime d’exception: l’état d’urgence, qui vient d’être prolongé, une fois de plus, jusqu’à l’été. Ce qui devrait être exceptionnel, ponctuel, devient la norme et nombre de ses dispositifs entrent progressivement dans le droit commun.

Cet état d’exception, devenu notre quotidien, laisse les mains libres au gouvernement et lui permet de légiférer par ordonnance dans de nombreux domaines, au mépris du Parlement. On assiste ainsi à une accumulation sans précédent de nouvelles lois, qui détruisent le cadre de l’état de droit et dont le but est une gestion efficace de la population.

Gérer la population passe par un trio: surveiller, diviser, réprimer, et tout cela sans être vu.

Surveiller est devenu une priorité.

L’article 22 de la loi sécurité globale vise à instituer la surveillance généralisée par drones, que l’État utilise déjà, en toute illégalité, depuis plus d’un an. Associée à la reconnaissance faciale, cette technologie signe la fin de notre vie privée.

Depuis les décrets du 2 décembre, nous pouvons être fichés, individuellement ou collectivement, pour nos opinions, nos habitudes de vie, nos pratiques sportives ou des pathologies qui risqueraient de porter atteinte aux institutions de l’état.

Les citoyens, sont devenus des délinquants potentiels et dans cette logique du soupçon généralisé, l’intention de commettre un acte est désormais sanctionnée à la place de l’acte lui-même, comme dans le désormais fameux article 24 de la loi sécurité globale, où le flou de «l’intention malveillante» rend possible l’interpellation de tout citoyen qui filmerait les forces de l’ordre en action. Cette disposition risque de se retrouver dans l’article 18 de la loi « séparatisme », nouveau projet inquiétant qui prévoit de restreindre également la liberté d’association.

On retrouve la volonté d’invisibilisation des actions de la police dans le nouveau schéma de maintien de l’ordre, datant de septembre 2020, avec là aussi, des stratégies contraires au droit, déjà largement utilisées et que l’on rend légales, comme la création d’une accréditation, valable uniquement pour les journalistes détenteurs d’une carte professionnelle. Même accrédités et identifiés, les journalistes et observateurs des pratiques policières sont maintenant considérés comme des manifestants ordinaires, soumis aux sommations, ce qui constitue une entrave, désormais légale, au droit d’informer.

Obligation de flouter, intimidations ou impossibilité d’accéder aux lieux d’intervention, comme lors des expulsions quotidiennes des migrants à Calais, ces dernières semaines, ont pour objectif d’entraver le travail des lanceurs d’alerte. L’État ne veut plus que la population puisse observer ses actions.

Or, rappelons-le, la police est un service public, dont les actions peuvent être filmées par tout citoyen, ce droit l’emportant sur le droit à l’image.

L’urgence sert de justification à tout. Sous le régime des états d’urgence successifs, les contre-pouvoirs législatif et judiciaire ont été affaiblis, les citoyens privés de certaines de leurs libertés fondamentales, comme celle de se déplacer librement. Les confinements et couvre-feux ont permis l’appropriation totale de l’espace public par l’État. Les citoyens, assignés à résidence, ne peuvent y accéder qu’avec son autorisation et sous contrôle policier. Isolés, sidérés par le danger sanitaire bien réel, nous ne sommes plus des sujets de droit, mais des contaminés-contaminateurs en puissance, sans cesse infantilisés, culpabilisés et ballottés de mesure liberticide en loi liberticide.

Dans ce contexte, il nous reste un pouvoir: le droit de manifester, inscrit dans la constitution. Ne cédons pas aux intimidations. Nous devons continuer à exercer ce contre-pouvoir citoyen, continuer à nous mobiliser, plus massivement encore, pour défendre l’État de droit, seul garant de nos libertés.

Nous sommes à nouveau mobilisés contre les projets de remise en cause de nos libertés fondamentales. C’est aussi le droit à la vie privée.

Or ce droit fondamental, essentiel pour chaque être humain, que d’avoir un espace privé, sans surveillance aucune, sans intrusions, ou chacun peut vivre et grandir librement, ce droit est de plus en plus remis en cause en particulier avec et grâce à l’utilisation de moyens de surveillance électronique.

Nos communications, nos déplacements, tous ce qui fait notre vie quotidienne sont désormais potentiellement surveillés. Les téléphones portables que nous avons presque tous dans la poche sont de véritables espions de nos faits et gestes.

Les technologies  permettent que tous ce qui nous fait être humain soit vu, analysé, fiché, utilisé à des fins mercantiles et pourquoi pas aussi à des fins de surveillance de notre activité de citoyen et ce au prétexte de lutte contre les risques terroristes comme cela est prévu dans les lois d’urgences.

Depuis 20 ans la tendance générale est à une béate croyance que le progrès des outils numériques amène forcement du bien.

Sans nier les potentialités formidables de communication et donc d’interaction libre entre les humains, sans nier le formidable moyen que le numérique permet pour diffuser des connaissances et des savoirs, il est grand temps de se poser des questions et de poser un regard distancié, un regard critique sur ces outils numériques.

Oui il est grand temps de s’informer, sur le fonctionnement de ces machines qui nous surveillent en permanence et sur la finalité de cette surveillance. Il est grand temps d’instaurer un contre pouvoir citoyen, un contrôle citoyen des usages du numérique.

Tournons nous quelques instants vers de poteau sur lequel sont accrochées des caméras de surveillance. Ces machines sont capables de capter des images de chacune chacun d’entre nous ici. Quelle utilisation de ces images est faite ? Ou s’ont-elles vues et par qui ? Quelles garanties avons-nous que cette captation d’image ne permet pas d’identifier chacune et chacun de nous ? Exagération ? Non hélas ! Ces machines permettent techniquement, une identification des personnes et il est alors facile et possible d’en faire des fichiers.

La loi que nous combattons vise à banaliser l’utilisation des outils de vidéo surveillance couplée à des moyens d’identification.

Parce que la mobilisation citoyenne, construite, raisonnée, collective, structurée, est indispensable pour faire face à tout cela, tous ces fichages qui pourrait devenir par habitude et par accoutumance, un glissement certain vers une société de surveillance, ici en France, tel que cela existe dans les pays totalitaires, nous devons agir.

C’est la raisons de nos mobilisation ici tous ensemble, et c’est la raison de la création d’un observatoire des libertés en Mayenne à l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme

Intervention de la LDH lors de la Manifestation à Laval le 28 novembre

Au nom de la Ligue des droits de l’Homme et des adhérents de sa section mayennaise, je vous salue, toutes et tous.

Nous sommes rassemblés, oui, rassemblés

Unis par un mot d’ordre que nous proclamons d’une seule voix

STOP, SECURITE GLOBALE

RETRAIT DE LA LOI SECURITE GLOBALE

MARCHONS POUR LES LIBERTES

Ce rassemblement, nous avons invité toutes les mayennaises et tous les mayennais à le rejoindre car sa cause est la leur, la cause de chacune et de chacun, sans exception, y compris dans notre département où les troubles et les violences ne sont certes pas aux niveaux atteints ailleurs.

Voilà un devoir fondamentalement citoyen. Il nous faut l’exercer avant que les dérives guerrières et liberticides des principes et de la pratique d’une politique du maintien de l’ordre de plus en plus dévoyée à force de lois dites « sécuritaires », ait encore un peu plus montré combien elle ronge notre démocratie « de l’intérieur » (sic), combien elle est l’une des causes et un accélérateur du désordre et des violences.

L’infiltration des forces de l’ordre par des éléments douteux n’en est qu’une conséquence. Faute de vidéos, un certains nombre d’entre eux courent toujours.

N’attendons pas qu’il soit trop tard pour nous réveiller, avant que nos droits et nos libertés aient été irrémédiablement pris dans les filets aux mailles de plus en plus serrées de la surveillance généralisée de tous nos faits et gestes, de nos opinions et même des intentions que des robots numériques nous aurons prêtées. Au service de la répression des libertés sous prétexte de les protéger.

Ce jour, c’est clairement la liberté d’informer qui est la première visée.

Qu’importe, « je n’ai rien à ma reprocher », répond le passant anesthésié ou complice. Nous entendons tous cette phrase, quand nous ne nous sommes pas laissés allés à la dire nous mêmes. Nos silences d’aujourd’hui, nos lâchetés d’aujourd’hui, préparent non pas la paix civile et la sécurité pour toutes et tous, mais exactement leurs contraires.

L’urgence du rassemblement, nous en témoignons devant vous par la diversité, qui n’est pas sans divergences parfois essentielles, des organisations qui se sont jointes sans hésiter à notre appel.

J’ai plaisir à les citer et à les saluer de votre part:

Amnesty International, la Ligue de l’Enseignement, la Libre Pensée, la CGT, FO, Solidaires, la FSU, les Gilets jaunes 53, le Parti Socialiste, le Parti Communiste, Europe Ecologie Les Verts, La France Insoumise, le Comité National de la Nouvelle Résistance, le Parti Ouvrier Internationaliste.

D’autres sont présents. Ils nous rejoindront demain, car nous n’en resterons pas là.

Nous le savons bien et nous le soutenons sans hésitation: la démocratie, la République doivent être protégées et défendues. Les personnes et les biens doivent être protégés. L’ordre public doit être assuré. C’est le devoir et la mission de l’Etat. Sinon, la liberté, l’égalité, la fraternité…la laïcité ne sont que des mots écrits sur des vieux chiffons agités en vain.

Deux remarques sont essentielles à nos yeux:

1/ Nous le rappelons avec une force toute particulière, les fonctionnaires qui ont pour métier, ô combien difficile, de nous protéger et d’assurer l’ordre public, sont d’abord des citoyennes et des citoyens. Ils ont droit aux mêmes protections d’eux mêmes et de leurs vies privées que quiconque parmi nous.

2/ Nous le constatons chaque jour davantage: les progrès exponentiels des caméras en tous genres et des possibilités de propagation sur le web font que tout devient spectacle hors de contrôle, pour le meilleur et aussi pour le pire… sauf par les fameux GAFA.

Ces deux considérations posent de redoutables problèmes. Ici le législateur, c’est à dire nos parlementaires ne doivent écrire la loi, s’il est vraiment nécessaire d’en écrire une, que d’une main tremblante.

Nous en avons deux démonstrations sous nos yeux, tout de suite:

–Ici même, lorsqu’il s’est agi de voter mardi dernier la soit disant loi « sécurité globale », deux des députés de la Mayenne ont voté contre, le troisième, c’est à dire la troisième s’est abstenue. Heureuse sagesse…

–Et voilà maintenant le sort réservé à l’article 24, dont on parle tant. Après être passé à la moulinette des amendements de l’opposition, tous rejetés, puis d’un amendement du gouvernement, accepté, il été adopté, et dans la foulée il s’est trouvé une majorité, bien incertaine en vérité, pour voter la loi en première lecture. Patatras: une commission improbable va se voir chargée de le réécrire, annonce piteusement le premier ministre…avant de rétropédaler en brouillant encore un peu plus le message.

Bras d’honneur à la représentation nationale? Accusation d’incompétence à ceux qui ont proposé la loi et à ceux qui ont voté « pour »?

Et tout ça dans le cadre d’une procédure « accélérée ». Vous parlez d’une accélération!

Un peu de logique s’il vous plaît. Si on en est là, c’est toute la loi qu’il faut réécrire, ou plutôt mettre à la corbeille, pas celle de la bourse, la corbeille à papiers!

Les parlementaires ont autre chose à faire, à commencer par contrôler l’action de l’exécutif  qui a déjà tout ce qu’il faut dans les législations surabondantes préexistantes.

Halte à la gesticulation législative. Elle abîme l’image de la loi et ridiculise nos parlementaires. Elle abîme notre démocratie.

Vous avez dit « global »?

Ce qui est global, à coup sur, c’est notre rejet de la loi sécurité prétendument « globale ».

Anne va maintenant vous en dire un peu plus sur cette loi. Car derrière l’arbre qu’est l’article 24, il y a une forêt truffée de mines bondissantes anti-personnelles.

Anne Degeorges et Alain Vignier portes paroles de la LDH

Nous sommes ici aujourd’hui pour demander le retrait de la loi Sécurité globale, votée cette semaine par l’Assemblée Nationale, dans l’urgence et l’absence de débat public. Les inquiétudes et les mises en garde contre son contenu liberticide sont portées par de nombreuses organisations présentes aujourd’hui, mais également par des instances comme la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, le Parlement Européen ou l’ONU. Ces critiques, ces mises en garde n’ont pas été prises en compte et la loi a été adoptée.

Pourtant de nombreux articles de cette loi posent problème.

Le plus connu, est bien sûr, l’article 24. Il prévoit de punir « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »  afin, dit-on, de « protéger ceux qui nous protègent ».

Nous contestons cet article pour deux raisons :

Premièrement : le Code pénal et la loi 1881 protègent déjà les forces de l’ordre, en punissant bien plus sévèrement – les peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement- le cyberharcèlement, les menaces de mort et la provocation à la commission d’un crime ou d’un délit.

Deuxièmement : L’intégrité psychique écrite dans l’article 24  est une notion large et floue, qui laisse une grande marge d’appréciation. De cette manière, l’article 24 pose une base juridique permettant aux forces de l’ordre de pouvoir reprocher à tout citoyen, journaliste ou vidéaste amateur qui diffuserait en direct, de vouloir porter atteinte à leur intégrité et d’interrompre ou d’empêcher, avant même toute condamnation, la captation d’images.

Ce faisant, l’article 24 porte manifestement atteinte à l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, qui considère que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme ». L’article 15 de la déclaration des droits de l’homme précise également que « la société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »

L’actualité récente démontre malheureusement, une fois de plus, que les journalistes et vidéastes amateurs, ainsi que les réalisateurs, sont des observateurs indispensables, des lanceurs d’alerte, apportant à la connaissance de l’opinion publique des événements qui, sans eux, seraient restés dans l’ombre.

D’autres articles de cette loi posent également question.

Les articles 21 et 22, relatifs à la vidéoprotection et à la captation d’images posent les prémices d’un usage massif de la surveillance généralisée.

Tout d’abord, la légalisation par l’article 22 de la surveillance par drones de l’espace public dans le cadre des manifestations et rassemblements, la protection des bâtiments publics ou le constat d’infractions constitue une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles et au respect de la vie privée, d’autant que les images ainsi captées pourront faire l’objet d’une analyse automatisée par des logiciels de reconnaissance faciale et que l’information de la population sur l’utilisation de ces dispositifs est très lacunaire. Il est en effet prévu d’informer les personnes qu’elles sont filmées, sauf – je cite – « lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». Là encore, l’imprécision de la formulation laisse une grande marge de manœuvre à son interprétation par les forces de l’ordre.

L’article 21, quant à lui, dérégule l’utilisation des caméras mobiles embarquées portées par les forces de l’ordre. Leur utilisation est autorisée depuis 2016 pour filmer les interventions, à condition que l’agent portant la caméra ne puisse pas accéder aux images, leur exploitation n’étant possible qu’à posteriori, lorsqu’un événement particulier survenu pendant l’intervention le justifie. L’article 21 supprime cette garantie essentielle, car l’agent pourra non seulement accéder aux images, mais celles-ci pourront être transmises en temps réel au poste de commandement. Là aussi, le principal intérêt sera l’analyse automatisée et en temps réel des image par des logiciels de reconnaissance faciale.

Nous ne sommes plus dans une logique de protection républicaine, mais dans celle d’actions de contrôle autoritaires.

En plus de ces articles, la texte de la loi sécurité globale comporte un grand nombre d’autres mesures :

-par exemple l’extension des pouvoirs des polices municipales et des agents de sécurité privés,

 -la possibilité ouverte aux policiers de conserver sur eux leur arme de service en dehors de leurs heures de travail, y compris dans les lieux recevant du public,

-l’extension du droit de visionner et utiliser des images de vidéo-surveillance de la voie publique et des parties communes des immeubles par un grand nombre d’acteurs (police municipale, autres agents comme ceux des transports publics, agents de sécurité privée, gestionnaires d’immeubles et copropriétaires), qui multiplie les dangers de violation de la vie privée.

L’ensemble de ces articles dessine une politique sécuritaire, dans laquelle la surveillance généralisée de toute la population s’associe à une restriction sans précédent des libertés fondamentales comme la liberté d’expression, la liberté d’informer et celle de se rassembler, mais elle porte aussi atteinte au droit à la vie privée. L’État se dote ainsi de la possibilité de surveiller massivement la population, tout en restreignant drastiquement la diffusion des images de ses forces de l’ordre. Voir sans être vu, en somme.

Cela risque d’amplifier la crise de confiance de la population envers ses représentants et présente un risque réel pour notre État de droit.

Pourtant, pour traverser les crises à venir, crise économique, crise sociale, crise climatique, le respect de l’État de droit et des libertés fondamentales est le socle indispensable de la confiance des citoyens envers l’État et ses représentants.

Quelle société voulons-nous pour demain ? Celle de la surveillance généralisée ? Celle de la suspicion et de la méfiance généralisées? Ou celle d’un lien transparent, harmonieux, pacifié et unitaire entre la population et ses représentants ?

Je reprends la parole quelques instants.

Nous n’en resterons pas là, redisons-le ensemble:

La procédure parlementaire est au milieu d’un gué qu’il lui sera bien difficile de passer à pieds secs, sans prendre l’eau.

Il y aura saisine du Conseil Constitutionnel et Anne vient de vous dire combien il y a matière à invalidations.

On peut souhaiter que les sénateurs refusent cette farce législative…et plus précisément que les deux sénateurs de la Mayenne fassent ici preuve de la même sagesse que nos députés.

Nous n’en resterons pas là, et nous saurons nous mobiliser, vous mobiliser à nouveau comme aujourd’hui, s’il le faut. Je vous remercie

Alain Vignier pendant son intervention
Mr Florian Bercault Maire de Laval

Le 16 janvier, la LDH Laval à notamment déclaré

Cette loi crée un précédent dans l’histoire de notre pays, en instaurant une surveillance généralisée et en portant atteinte à la liberté d’informer, à la liberté de manifester et au droit à la vie privée.

L’article 1 étend le pouvoir des polices municipales, qui agissent sous le contrôle des maires, créant ainsi une rupture d’égalité entre les citoyens.

L’article 18 délègue à des agents de sécurité privée des pouvoirs jusqu’alors réservés à la police judiciaire, comme le contrôle d’identité ou la palpation.

L’article 21 permet d’exploiter en temps réel les images des caméras piétons des policiers, y compris par des logiciels de reconnaissance faciale.

L’article 22 légalise l’utilisation des drones pour filmer et exercer une surveillance étendue et particulièrement intrusive, utilisant là encore la reconnaissance faciale. Cette utilisation pourra permettre la collecte massive et sans discernement de données personnelles, susceptibles d’intimider les citoyens et de les dissuader de manifester.

L’article 23 supprime des crédits de réduction de peine, notamment contre les auteurs d’infraction contre les forces de l’ordre. Cette mesure est critiquée, y compris par les syndicats de la pénitentiaire, car son caractère dissuasif est illusoire et contraire à la prévention de la récidive.

Enfin l’article 24, le plus connu, punit la diffusion d’images de forces de l’ordre dans le but qu’il soir porté atteinte à son intégrité physique et psychique. La diffusion d’images malveillantes est déjà réprimée par la loi et cet article a en fait pour objet de rendre quasi impossible le dévoilement des actes de violence commis par les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions.

La loi sécurité globale s’inscrit dans une succession de nouveaux textes liberticides:

– Le nouveau schéma national du maintien de l’ordre, rendu public en septembre 2020,  valide la stratégie du conflit et porte notamment atteinte à la liberté de la presse.

– Le projet de loi dite «confortant le respect des principes de la république» s’en prend à la liberté d’association.

– Trois décrets du 2 décembre dernier autorisent le fichage généralisé des individus ou des groupements en fonction des opinions politiques, des convictions philosophiques ou religieuses, de l’appartenance syndicale, mais aussi d’habitudes de vie ou de données de santé comme les addictions ou les troubles psychologiques ou psychiatriques.

– La Loi de Programmation de la Recherche, dont un amendement prévoyait de criminaliser le droit à manifester des étudiants et des personnels au sein des campus. Cet amendement, retoqué par le Conseil Constitutionnel le 21 décembre 2020, risque de réapparaître dans d’autres projets de loi.

Ensemble, défendons nos droits et nos libertés!

le 16 janvier 2021 : déterminés, sous une pluie glaciale

« Sécurité globale »

une vision de la sécurité fatale pour les droits et les libertés et pour la paix civile

Partout sur le territoire national les protestations s’amplifient et vont s’amplifier contre la loi dite de « sécurité globale ».

Son adoption en première lecture par l’Assemblée Nationale ce mardi 24 novembre n’y changera rien.

Gesticulation législative, c’est une nouvelle étape encore plus difficilement réversible que les précédentes de la régression de l’état de droit, du déséquilibre des pouvoirs au profit de l’exécutif et au détriment du Parlement et de la Justice, de la généralisation de la surveillance et de la mise sous contrôle des faits et gestes des citoyennes et des citoyens, des atteintes à leurs libertés et à la liberté d’informer, de l’impunité des violences policières.

En Mayenne non plus, l’opinion publique ne sera pas dupe !

La Ligue des Droits de l’Homme et 14 organisations syndicales, politiques et associatives

appellent les Mayennaises et les Mayennais à ne pas se laisser faire

HALTE AUX LOIS LIBERTICIDES

RETRAIT DE LA LOI « SECURITE GLOBALE »

RASSEMBLEMENT

Samedi 28 novembre 2020 à 15 heures

Place du 18 juin, à Laval

Ligue des Droits de l’Homme, Amnesty International, Ligue de l’Enseignement, Libre Pensée, CGT, FO, Solidaires, FSU, Gilets jaunes 53, Parti Socialiste, Parti Communiste, EELV, LFI, CNNR, POI.

Loi sécuritaire

lettre aux députés de la Mayenne

Objet : NON à la proposition de loi « relative à la sécurité globale » présentée par des députés LREM

Madame (Monsieur) la Députée,

Une fois de plus, ce mardi 17 novembre 2020, le Parlement va être saisi d’une proposition de loi sécuritaire . Elle est dite « relative à la sécurité globale ».

Notre section Laval/Mayenne de la Ligue des droits de l’Homme s’associe aux voix qui s’élèvent de toutes parts contre cette proposition liberticide et nous vous demandons de vous y opposer.

Elle s’inscrit dans le sillage des abondantes réformes sécuritaires des dernières années, des recours successifs à l’état d’urgence et du « nouveau schéma national du maintien de l’ordre » rendu public le 16 septembre dernier par le Ministre de l’Intérieur.

Elle va être présentée par des députés du groupe LREM pour être traitée en procédure accélérée.

En l’absence d’une véritable évaluation des lois antérieures et alors que cette proposition de nouvelle loi, si elle était adoptée, porterait lourdement atteinte à des libertés et à des droits fondamentaux, la procédure accélérée évincera, de fait, la délibération et le rôle législatif des parlementaires.

Dans un communiqué du 13 novembre, la CNCDH n’a pas manqué de s’alarmer du contournement des processus démocratiques dans cette affaire.

Le texte prévoit d’étendre aux polices municipales des compétences de la police nationale. De plus, il organise une privatisation de la police en contradiction flagrante avec les normes constitutionnelles en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire.

Allant encore plus loin dans la surenchère sécuritaire, il prévoit d’instaurer une surveillance généralisée de l’espace public, en autorisant l’Etat à utiliser des drones avec caméras.

Il permettrait aussi l’utilisation immédiate des images des « caméras mobiles » portées par les policiers et leur analyse automatisée pour reconnaître en temps réel l’identité de tous les manifestants (reconnaissance faciale).

Enfin, le texte prévoit la pénalisation de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes agissant dans le cadre de leurs missions d’ordre public, ce qui porterait atteinte à la nécessaire transparence de ces opérations. Une telle mesure, avec des sanctions très lourdes (1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) empêcherait tout contrôle citoyen, voire le travail des journalistes, et favoriserait l’impunité d’auteurs de violences policières.

Il se nourrit d’un climat politique délétère aux accents préélectoraux. Il l’entretient en contribuant à l’idée pernicieuse selon laquelle le prix à payer pour assurer la protection des personnes et des biens, ce qui certes relève des devoirs de l’Etat, est de légiférer sans cesse pour plus de moyens donnés à la répression et pour la généralisation de la surveillance.

Protéger les libertés en les attaquant? Un dilemme vieux comme la démocratie qui appelle un débat serein et non pas, une fois encore dans la précipitation, une réponse à l’actualité par une nouvelle loi.

Parce que les risques sont considérables, nous vous appelons à rejeter cette proposition de loi dont l’adoption menacerait gravement les principes fondamentaux de notre démocratie et l’Etat de droit et porterait une nouvelle atteinte difficilement réversible à l’équilibre des pouvoirs.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous assurons, Madame la Députée, de notre respectueuse considération.

Biométrie pour la cantine de collèges ? Quelle sécurité ? Quels enjeux ?

Le simple bon sens engage.

Des bornes biométriques sont installées dans des établissements d’enseignement en Mayenne pour gérer les accès à la cantine.

En cette période ou la réouverture des établissements suscite de nombreuses interrogations tant des parents que des enseignants, personnels de service, cadres de direction, et de toutes les équipes éducatives, ces bornes du fait de leur configuration ne peuvent qu’être désactivées par mesure de bon sens pour éviter la propagation de la pandémie COVID 19.

En effet, leur fonctionnement suppose que chaque enfant pose sa main à plat sur la borne pour pouvoir accéder à la cantine. Autant dire, que même avec un accompagnement de type gel désinfectant ou lavage des mains, il y a la un risque potentiel de contamination.

Un risque qui peut être facilement levé en utilisant des cartes d’accès puisque les bornes sont aussi dotées de lecteur de cartes. Il suffit de fournir ces cartes aux élèves pour définitivement se prémunir du danger.

Données personnelles, biométrie : des principes essentiels à protéger.

Mais au-delà de cet aspect de simple bon sens, la Ligue des droits de l’Homme a examiné les implications de ces matériels aux regard des droits et règlements protecteurs des libertés.

Il faut revenir aux fondements de la loi informatique et libertés.

La loi informatique et liberté énonce en son article premier : « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. (…) Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. »

Cette loi et ce principe fondamental ont été adoptés en 1978. Le développement des systèmes informatiques était alors primitif par rapport à ce que nous connaissons aujourd’hui. Pourtant le pouvoir politique et la société civile de l’époque considéraient nécessaire de cadrer très nettement l’usage de l’informatique pour qu’elle ne porte pas atteinte à l’identité humaine, aux droits de l’homme, à la vie privée, aux libertés individuelles ou publiques. Au fil des ans et des mises à jour de la loi, cette définition essentielle demeure et est actualisée pour répondre aux évolutions notamment des technologies et des usages devenus massifs.

En outre, depuis 1978, ces principes sont devenus des références internationales et Européennes. Ainsi  47 états, et parmi eux les 27 de l’Union Européenne, ont  acté une convention (la convention 108) dont l’objet est la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. La cour européenne des droits de l’Homme est chargée de veiller à l’application des principes contenus dans cette convention.

Puis, les Etats de l’Union Européenne ont adopté un règlement général de protection des données, RGPD, texte qui est désormais la référence sur laquelle il faut se fixer pour apprécier ce qui est permis ou interdit. Plus précisément, il détermine ce qui doit être respecté pour gérer et administrer (sécurité, conservation, intégrité, confidentialité, droit d’accès des personnes) les données personnelles. Le RGPD fixe un ensemble de règles et de processus. Parmi ces règles, il catégorise les données. Les données biométriques dans les cas ou elles sont autorisées,  sont des données sensibles qui doivent faire l’objet de protections techniques particulièrement renforcées, et ce pour préserver le droit des personnes au regard des droits de l’Homme.

C’est sur ces fondements philosophiques, sur ces règles éthiques reprises par la loi et le RGPD,  que la Ligue des droits de l’Homme exerce une vigilante action pour que les principes définis soient appliqués. Il s’agit bien de respect des droits de l’Homme, de libertés individuelles et publiques, d’identité humaine, de protection de la vie privée.

Définitions.

Au fil des ans et de la large diffusion du traitement automatisé de données numériques, de la captation de données dans tous les aspects de la vie, il est devenu nécessaire de définir dans la loi des principes et des modes opératoires afin de garantir la protection des individus et le respect des droits. Ainsi le RGPD énonce : Les données à caractère personnel qui sont, par nature, particulièrement sensibles du point de vue des libertés et des droits fondamentaux méritent une protection spécifique, car le contexte dans lequel elles sont traitées pourrait engendrer des risques importants pour ces libertés et droits.

Le même règlement défini les données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être « une personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Définition de ce qui est biométrique : les données à caractère personnel résultant d’un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique, telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques.

 

La convention 108 précise : Le traitement de données biométriques, c’est-à dire de données résultant d’un traitement technique spécifique de données relatives aux caractéristiques physiques, biologiques ou physiologiques d’un individu qui permet l’identification ou l’authentification uniques de ce dernier.

 

En conséquence des ces définitions, les bornes d’accès aux cantines scolaires sont des bornes biométriques.

Les conditions d’utilisation de systèmes biométriques.

Ces conditions sont strictement limitées. Il faut se référer à l’article 9 du RGPD qui par principe interdit l’usage de biométrie mais l’admet sous conditions. Ainsi la biométrie ne pourrait être autorisée dans la situation des établissements d’enseignement qu’avec un consentement des usagers. Ce consentement doit, tel que défini dans le RGPD, être :

  • libre, spécifique, éclairé et univoque,  par lequel la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement

 

  • Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d’une déclaration écrite qui concerne également d’autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.

 

Les 4 critères de validité du consentement  sont  cumulatifs doivent être remplis pour que le consentement soit valablement recueilli.

  1. Libre : le consentement ne doit pas être contraint ni influencé. La personne doit se voir offrir un choix réel, sans avoir à subir de conséquences négatives en cas de refus.
  1. Spécifique : un consentement doit correspondre à un seul traitement, pour une finalité déterminée. Autrement dit pour le seul objet des bornes biométriques.
  1. Eclairé : pour qu’il soit valide, le consentement doit être accompagné d’un certain nombre d’informations communiquées à la personne avant qu’elle ne consente.
  1. Univoque : le consentement doit être donné par une déclaration ou tout autre acte positif clairs. Aucune ambiguïté quant à l’expression du consentement ne peut demeurer.

 

 

Or les usagers sont des enfants et adolescents ayant pour la plupart moins de 15 ans. Comment le consentement est il acquit ? Est-il révocable ?  Le RGPD instaure un droit au retrait : la personne doit avoir la possibilité de retirer son consentement à tout moment, par le biais d’une modalité simple et équivalente à celle utilisée pour recueillir le consentement.

Une jurisprudence  (Tribunal Administratif de Marseille) est venue récemment conforter ces obligations en soulignant notamment que s’agissant d’un établissement scolaire, la signature d’un simple formulaire alors que les élèves sont  dans une relation d’autorité à l’égard des responsables des établissements d’enseignement  n’est pas conforme à un consentement libre et éclairé.

Enfin s’agissant d’enfant et d’adolescents, la loi précise que seuls les enfants de 15 ans ou plus peuvent consentir eux-mêmes au traitement de leurs données. En-dessous de 15 ans, la loi impose le recueil du consentement conjoint de l’enfant et du titulaire de l’autorité parentale.

Alors, il est judicieux de s’interroger sur la possible conformité des bornes biométriques avec le RGPD.

Pour ces motifs, il parait prudent d’abandonner l’usage de ces bornes.

Pourquoi  la Ligue des droits de l’Homme est elle sensibilisée à la biométrie ?

S’interroger sur le choix du biométrique alors que d’autres modalités simples, les badges, peu onéreux, éprouvés, fiables, assurent parfaitement le service demandé est fondé.  Les raisons qui nous font nous opposer à l’usage d’outils biométriques reposent sur notre attachement aux droits de l’Homme et au respect de l’identité humaine. Il n’y a en effet en termes de biométrie aucune banalité, aucun outil qui serait mineur et acceptable. Il y a bien à chaque fois utilisation de caractéristiques du corps humain pour choisir, trier et aussi surveiller,  contrôler, tracer.  Les outils basés sur un contour de main, une empreinte digitale, la reconnaissance faciale, les caractères de l’iris, sont tous des systèmes biométriques.

Il est indispensable de préserver les enfants et les adolescents de l’objectivation de plus en plus fréquente de leur corps, dont les différentes parties deviennent des outils d’identification biométrique. Le contrôle biométrique ne peut remplacer l’éducation.  L’autonomie des futurs citoyens passe davantage par la responsabilisation que par le traçage des individus.

Des règles internationales  (convention 108) européenne (RGPD) et française (loi informatique et liberté) ont été renforcées au fil des ans pour préserver les libertés et les droits de l’Homme. Singulièrement en rapport aux outils biométriques, tous les outils biométriques sans distinction.

La protection des données personnelles est un édifice dont il n’est pas possible de saper la moindre partie. C’est au contraire un combat constant, nécessaire pour en préserver la force et la cohérence. C’est celui de la LDH.

Le 29 avril 2020

article en PDF:  Données personnelles, biométrie_LDH_Laval_29_04_20

La LDH Laval Mayenne s’adresse aux parlementaires

Le vote des parlementaires Mayennais:

Assemblée Nationale:

pour : Géraldine Bannier,

contre : Guillaume Garot,  Yannick Favennec

Sénat:

pour:  Élisabeth Doineau,  Guillaume Chevrolier.

Nouvelle Lettre ouverte concernant le Vote sur la mise en œuvre de l’application StopCovid

Lettre ouverte aux député-es de Malik Salemkour, président de la LDH

Mesdames les députées, Messieurs les députés,
Le 24 avril, nous vous avions exposé les raisons de s’opposer à la mise en œuvre de l’application de suivi de contacts StopCovid, destinée à lutter contre la pandémie de Covid-19 et présentée comme une application de déconfinement.
Après des discours contradictoires du gouvernement, les débats et le vote ont finalement été reportés au mercredi 27 mai.
Qu’avons-nous appris de nouveau sur cette application qui aurait pu vous convaincre de voter favorablement ? Rien !
Le secrétaire d’Etat au numérique sera entendu ce mardi 26 mai par la Commission des lois et vous serez amenés à débattre et voter, dans des conditions de fonctionnement toujours dégradées, dès le lendemain.
Les informations communiquées par le gouvernement, notamment sur un site dédié (https://www.economie.gouv.fr/stopcovid), ne permettent toujours pas de considérer que cette application ne représente pas un danger pour la vie privée et les libertés.
En effet cette application serait destinée à « contribuer au travail des médecins et de l’Assurance maladie, pour alerter au plus vite les personnes ayant été en contact avec les personnes malades de la Covid-19, et ainsi casser la chaîne de transmission ».

La question de l’anonymat reste posée

L’application StopCovid serait installée volontairement sur les smartphones à partir des « magasins » GooglePlay ou de l’AppleStore, et un serveur central sécurisé générera des pseudonymes stockés sur les smartphones qui enregistreront, toujours grâce au Bluetooth, les pseudonymes des smartphones à proximité desquels (au moins un mètre) ils seront restés au moins quinze minutes.
Lorsqu’une personne aura été testée positive, elle pourra alerter les personnes qu’elle a croisées, en partageant son pseudonyme et ceux des personnes croisées qui se trouvent dans son application avec la base de données centrale. Or le propre d’un pseudonyme est qu’il n’est qu’une technique permettant de cacher l’identité au plus grand nombre mais qu’il reste toujours un moyen de retrouver l’identité en question.
Une donnée totalement anonyme n’est plus une donnée à caractère personnel, or le fait que le gouvernement demande l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) confirme bien qu’il s’agit de données personnelles. Par ailleurs tous les utilisateurs ont pu constater que lorsqu’ils installent une application à partir de ces « magasins » gérés par Google ou Apple ils « offrent » de gré ou de force des données personnelles à ces entreprises, ce qui n’est pas anodin pour cette application.
L’utilisation de données personnelles doit respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et notamment un consentement libre spécifique et éclairé de la personne concernée. Le gouvernement considère que l’utilisation de l’application étant basée sur le volontariat, celui-ci vaudrait consentement, or il ne donne aucune garantie sur les suites données aux déclarations de contamination : devra-t-on avoir installé l’application pour accéder aux tests, masques ? Sera-t-elle obligatoire pour accéder à son entreprise, lieux publics, etc. ? Déjà certains suggèrent d’offrir aux porteurs de l’application « 50 km ajoutés aux 100 autorisés » à ce jour…
Si l’accès à ces bénéfices ou « bonus » dépendait de l’installation de l’application, cela constituerait une discrimination vis à vis d’une grande partie de la population et, par ailleurs, le consentement ne serait plus libre.

Les problèmes liés au Bluetooth demeurent

En plus de risque de piratage, cette technologie n’est pas fiable quant à la mesure des distances. De plus elle est « aveugle » aux barrières protectrices que représentent un mur, une vitre séparant deux personnes porteuses d’un smartphone, ce qui risque de générer de fausses alertes, et elle ne fonctionne pas lorsque ce dernier est en mode veille.
La question de l’efficacité reste posée dans la mesure où, pour que l’objectif de StopCovid soit atteint, il faudrait qu’au moins 60% de la population utilise l’application et que tout le monde dispose d’un smartphone (or seulement 77 % des Français en avaient un en 2019) et, même si le gouvernement étudie encore à ce jour les possibilités de rendre StopCovid accessible au plus grand nombre grâce à des solutions alternatives au smartphone, il est fort peu probable que 60% de la population utilise StopCovid…
Un mois après l’annonce d’un débat et d’un vote, il apparaît qu’aucune garantie et amélioration notable n’aient été apportées.

C’est pourquoi nous vous demandons de ne pas céder aux pressions et à nouveau de refuser de voter ce projet qui, contrairement à une augmentation significative des moyens pour la recherche scientifique et les systèmes de santé publique, n’apportera rien à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 et porte au contraire de graves dangers pour notre vie privée et nos libertés.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames les députées, Messieurs les députés, l’expression de nos salutations les meilleures.

Malik Salemkour, président de la LDH

Paris, le 25 mai 2020

lettre aux parlementaires de la Mayenne StopCovid-1

11 novembre 2019 devant l’arbre de la liberté, Jardin de la Perrine, Laval.

Au nom de la section de Laval et de la Mayenne de la Ligue des droits de l’Homme, je tiens à remercier la Libre Pensée 53 de nous permettre de nous retrouver chaque année autour de l’arbre de la liberté, dans ce jardin magnifique par tous les temps, pour dire notre refus commun de la guerre, de toute guerre.
En premier lieu, c’est l’occasion de réaffirmer ensemble l’engagement de nos organisations pour obtenir enfin, comme le disait le communiqué de la Ligue des droits de l’Homme de 2017 à l’adresse d’Emmanuel Macron:
« un acte fort vis à vis de tous ceux qui n’ont pas encore été réhabilités, qui ont été victimes d’ordres arbitraires et injustes alors qu’ils voulaient, comme l’avait demandé Jaurès, être traités comme des citoyens sous l’uniforme. Leurs noms doivent être tous transcrits sur les monuments aux morts, leurs sépultures doivent être identifiées et dignement traitées, le transfert de leurs restes dans les communes dont ils étaient originaires doit contribuer à leur rendre justice ».
L' »acte fort » nous l’attendions l’an passé. Nous l’attendons encore. Nous ne lâcherons pas.
Comment définir la guerre si ce n’est comme le contraire de la paix? Excusez ce truisme…
Rêvons alors un instant sur la Charte de Nations Unies adoptée en 1945 au sortir de l’effroyable 2ème guerre mondiale. Elle déclare en ouverture « nous, peuples des Nations Unies, résolus à préserver les générations futures du fléau de la guerre…. ».
Le générations futures, nous y sommes, et l’hydre de la guerre est partout à l’oeuvre, sous les formes les plus diverses… il s’agit toujours de réguler des tensions et des drames par la violence, par la seule violence et par des armes de plus en plus exterminatrices et perverses. Nous savons tous que cette violence ne fait qu’aggraver ces tensions et ces drames, depuis les violences policières avec des forces de l’ordre équipées et intervenant comme si elles étaient en guerre, jusqu’à la tragique guerre du Yémen où les bourreaux des populations font feu d’armements produits par des usines françaises.
On peut penser bien des choses des Nations Unies, il n’en reste pas moins que c’est l’instance qui fait et peut faire exister un droit international.
Droit international fragile car bafoué sans vergogne par ceux qui devraient donner l’exemple:
–les Etats Unis, plus que d’autres, peut-être, mais plus cyniquement que d’autres, certainement, au sujet du climat par exemple, qui est et sera chaque jour davantage la cause de drames et de conflits majeurs dégénérant en guerres, dopées par une mécanique financière
folle où la cupidité de quelques uns le dispute à l’impuissance quand ce n’est pas
l’aveuglement intéressé des politiques, c’est à dire, en quelque sorte, de chacun de nous.
–et la France, l’un des principaux exportateurs d’armements de la planète, peine à simplement
rendre compte des licences d’exportation qu’elle délivre et du contrôle de l’usage qui est fait de ce qu’elle exporte, y compris à ses parlementaires.
Des résolutions et déclarations des Nations Unies devaient préciser un peu plus tard: « la
culture de la paix est un ensemble de valeurs, attitudes, comportements et modes de vie qui
rejettent la violence et préviennent les conflits en s’attaquant à leurs racines par le dialogue
et la négociation entre les individus, les groupes et les états ».

Nous savons bien ce que cela implique en matière d’éducation, de réduction des inégalités, de justice sociale, de modes de production et de consommation respectueux de notre bien
commun, la planète, de promotion des droits fondamentaux de chaque personne quels que
soient son statut, ses origines, ses croyances ou convictions, son orientation sexuelle, d’égalité entre les femmes et les hommes.
Nous savons ce que cela implique en matière de défense des libertés individuelles dont la
laïcité est une condition essentielle, de pratiques démocratiques effectives et transparentes
dans tous les secteurs, de lutte contre les trafics criminels et les groupes armés à commencer
par ceux organisés ou soutenus par les états au mépris du droit international.
La guerre, protéiforme, ne cesse pas de surgir. Elle ne cessera jamais de resurgir. Seul le
combat, tout aussi incessant, pour la justice la fera reculer.
« La justice sans la force est impuissante ; la force sans la justice est tyrannique », disait Pascal.
Oui, la justice, comme la démocratie, pour être respectée doit être forte. D’une force qu’il ne
faut pas confondre avec la violence, une force qui ne doit pas dégénérer en empruntant les
méthodes et les moyens de la guerre.

Projection du film « Nous le Peuple » à Laval

le mercredi 6 novembre à 20 h

au cinéma le Vox à Mayenne

La LDH soutient le film « Nous le peuple » de Claudine Bories et Patrice Chagnard

Sortie le 18 septembre 2019Nous le peuple traite de la crise de la démocratie à travers la réappropriation des valeurs qui fondent la Constitution par des citoyens et citoyennes « ordinaires ». Pour donner corps à leur projet, les réalisateurs ont choisi de suivre trois groupes : un groupe de détenus de Fleury-Mérogis, un groupe de femmes de Villeneuve-Saint-Georges et un groupe de lycéens et lycéennes de Sarcelles dans leurs participations à des ateliers constituants. Animés par une association d’éducation populaire Les Lucioles du Doc, ils ont pour objectif de rédiger ensemble une nouvelle Constitution qui donne aux citoyens et citoyennes une plus juste place dans les prises de décisions politiques.Les détenus sont volontaires. Ils ont choisi ce travail sur la Constitution plutôt qu’une autre activité scolaire ou sportive. Les femmes solidaires de Villeneuve-Saint-Georges est une association de quartier qui s’est créée à la suite de violences parfois meurtrières entres jeunes de différentes cités. Ces mères de famille, immigrées pour la plupart, ont été amenées à gérer les multiples problèmes du quartier : décrochage scolaire, tensions avec la police, disparition des services publics… Le groupe des lycéens de Sarcelles est formé d’une quinzaine d’élèves volontaires de deux classes de 1ère ES du lycée Jean-Jacques Rousseau.

On assiste d’abord à leurs côtés au processus d’écriture, à la mise en œuvre d’une intelligence collective qui passe par le langage, le travail sur les mots. Les échanges sont parfois très vifs. Dans ce cadre, le sens des mots justice, égalité, solidarité, bonheur commun est réinterrogé et la réflexion transparaît rapidement sur des visages devenus soudain silencieux. Discrets et actifs, les deux animateurs des Lucioles du Doc, qui ont imaginé ce dispositif expérimental de dialogue par vidéo interposée, apparaissent comme des « passeurs » et n’interviennent que pour faciliter les échanges. Le montage arrive à construire une parole vivante mais n’y aurait-il que cela dans le film, l’attention du spectateur n’aurait pas pu être durablement mobilisée.

Conçu plusieurs mois auparavant, le film a été tourné entre janvier et juillet 2018 au moment même où l’Assemblée nationale examinait la réforme de la Constitution voulue par Emmanuel Macron. Une actualité permettant de créer une certaine dramaturgie. Les interventions à l’Assemblée nationale de la Garde des Sceaux et de la présidente de la Commission des lois sont montées en parallèle des travaux des groupes. Le fossé entre les codes sociaux et les langages est souligné à un point qui s’avère caricatural.

Après six mois de travail, les groupes ont souhaité porter leur projet de Constitution devant la Commission des lois. Une lettre est adressée à la présidente de la Commission. La réponse négative est perçue comme méprisante et pousse le groupe des femmes à répliquer avec l’appui de quelques députés.

La réflexion de l’atelier sera finalement portée jusque dans l’hémicycle sous la forme d’un amendement par Danièle Obono (La France insoumise). Il sera brutalement balayé.

« La rencontre, même quand elle a lieu – et dans le film elle a lieu –, reste impossible », constatent les réalisateurs.

Quelques jours après la fin du tournage, le gouvernement suspendait l’examen de sa réforme constitutionnelle. Deux mois plus tard, le mouvement des gilets jaunes commençait. D’une façon inattendue, le film se retrouve en pleine actualité.

Mots-clés : démocratie, discriminations, inégalités.

Nous le peuple

Film documentaire

Réalisation :  Claudine Bories et Patrice Chagnard

Distribution : Epicentre Films

Durée : 99 mn

pour en savoir plus:

interview des deux réalisateurs

 

NON à la censure de l’œuvre de Madame Jill Culiner « La Mayenne, pays d’élevage »

LETTRE OUVERTE à

Monsieur le Président du Conseil Départemental

Monsieur le Président,

La liberté de création a été solennellement consacrée par la loi du 7 juillet 2016 qui déclare:

  • article 1: « la création artistique est libre ».

  • article 2: « la diffusion de la création artistique est libre. Elle s’exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d’expression et conformément […] au code de la propriété intellectuelle ».

Vous avez pris l’initiative d’exposer à l' »Espace M » de Paris et à la Maison du Tourisme de Laval des œuvres de 13 artistes qui ont fait le choix de résider en Mayenne.

Sans doute y avez vous vu, à juste titre, un moyen de faire valoir l’attractivité, le dynamisme et la diversité de la Mayenne, y compris dans le domaine des arts.

Sur votre demande, l’association « l’Art au Centre », qui est une référence confirmée, vous a proposé 13 noms d’artistes déjà bien connus et reconnus dans le département et, souvent, très au delà.

Le retrait auquel il vient d’être procédé d’une des œuvres qui allaient être accrochées à la Maison du Tourisme relève, selon ce que nous en comprenons, d’une maladresse due à une confusion. Il en est de même de l’annulation du vernissage de l’exposition d’œuvres de la même artiste actuellement en cours à l' »Espace M ».

Votre commande, s’adressant à des artistes, était d’entrée de jeu d’une toute autre nature qu’une commande pour de la communication institutionnelle. Elle impliquait le respect de la liberté de création, dans les limites de ce que la loi interdit.

La censure, en dehors de toute restriction légale, est une faute. Elle porte atteinte à la faculté de chacun de pouvoir jouir des arts et des œuvres; elle porte atteinte au débat et à la critique. Précisément c’est l’objet de l’expression artistique que de susciter des débats contradictoires et en cela le respect de la liberté de création est essentiel à la démocratie qui a besoin actuellement de toute notre attention.

Aussi nous vous demandons de veiller à ce que l’œuvre trop hâtivement « sanctionnée » soit réintégrée dans l’exposition de la Maison du Tourisme.

Nous vous assurons, Monsieur le Président, de notre respectueuse considération.

Alain VIGNIER, président de la section Laval/Mayenne de la LDH