Recensement de la population : la LDH 53 écrit aux maires

Demander de déclarer le pays de naissance de nos parents est dangereux, inutile, inacceptable.

Une question dangereuse sur laquelle nous proposons de préconiser de ne pas répondre (question facultative).

 

Parce que c’est offrir une base pour des politiques qui divisent et discriminent.

Le premier rôle du recensement est d’établir les chiffres de la population des collectivités territoriales et de compter sur tout le territoire les groupes qui sont importants pour les politiques publiques. La question sur le pays de naissance des parents fera qu’on va compter séparément, d’une part, les personnes dont les parents sont nés en France et, d’autre part, ceux dont les parents sont nés ailleurs. Cette question est un pas pour traiter différemment dans les politiques publiques ceux que certains appellent les « français de souche » et tous les autres qu’ils excluent de leur « préférence nationale », comme ceux qu’ils qualifient de « français de papier », qui « remplaceraient » les premiers. Quoi qu’on soit à présent, devrions-nous être rattachés au passé familial avec ce critère, éternellement ? Récemment une mairie d’extrême droite a demandé à l’Insee de lui fournir le nombre de personnes d’origine étrangère bénéficiant de son parc de logement (incluant donc les personnes dont les parents sont d’origine étrangère). Le recensement ne collecte pas encore l’information, mais demain, si elle existait, est-ce qu’on la lui donnerait

Pendant la campagne des dernières législatives, le président du Rassemblement national a affirmé qu’aucune personne ayant une origine immigrée ne serait maltraitée par son parti… à condition de travailler et de ne pas enfreindre la loi. Il faisait donc comprendre qu’il traiterait différemment les personnes selon l’origine des parents. Pour sa part, l’actuel ministre de l’Intérieur a fait des déclarations indiquant qu’il veut aussi aller vers des traitements différents.

L’information sur le pays de naissance des parents, collectée auprès d’une part considérable de la

population, doit être vue dans ce contexte.

Parce que c’est ouvrir la voie à l’ajout du lieu de naissance de nos parents dans les fichiers administratifs. Les catégories qu’utilise le recensement s’imposent ensuite dans tous les fichiers, tous les raisonnements.

Les informations collectées par le recensement, dont le lieu de naissance de nos parents, pourront être croisées avec de nombreux fichiers administratifs : ceux de l’Éducation nationale, de la Justice, de France-Travail, de la Sécurité sociale, etc. Les outils techniques existent pour le faire et la loi le permet pour les services statistiques des ministères. Cette information sera intégrée dans les analyses des politiques publiques de leur ministère. Nous ne voulons pas que l’origine géographique de nos parents devienne une donnée de référence pour les politiques qui nous concernent.

L’égalité des droits, ce doit être pour toutes et tous.

Parce qu’il y a un risque de non-confidentialité des questionnaires remplis sur papier.

Si beaucoup de personnes répondent directement sur l’internet, un grand nombre (notamment d’origine étrangère) continuent à répondre sur des questionnaires qui transitent par des mairies avant d’être transmis à l’Insee. Peut-on garantir de façon certaine que certains ne seront pas tentés de prendre connaissance en cours de route des informations sur nos origines ?

Une question qui n’est pas utile pour mieux combattre les discriminations !

Parce que personne, même parmi ceux qui ont demandé que cette question soit posée, n’a dit pour quelles politiques ce serait nécessaire.

Qu’est-ce que ces comptages du lieu de naissance des parents permettraient de mieux faire, qu’on ne peut pas faire avec les statistiques déjà produites ? Rien n’est dit dans les documents déposés auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Aucune institution ayant demandé cette évolution n’a expliqué pourquoi le recensement collectera ainsi une information permettant de mieux combattre les discriminations. Quelles politiques publiques de lutte contre les discriminations réclament la collecte de cette information auprès de toute la population, dans tous les territoires ?

La question reste sans réponse. Les risques sont connus, les bénéfices attendus ne le sont pas.

Parce qu’il y a des méthodes plus pertinentes et mieux adaptées pour étudier les discriminations.

Disposer de bonnes données statistiques est indispensable pour connaître la situation des personnes d’origine étrangère et son évolution dans le temps, pour mesurer, génération après génération, la persistance de discriminations liées à leur origine, à leur couleur de peau, à leur religion présumée. Les enquêtes statistiques sont le bon instrument parce qu’elles collectent beaucoup d’informations dont l’origine sociale, l’origine géographique, les études faites, les professions exercées, les lieux d’habitation…

Les enquêtes spécialisées comme l’enquête Trajectoires et Origines de l’Insee et l’Ined ont réussi à bien mesurer les inégalités liées aux discriminations liées aux migrations. Ce travail d’enquête se développe depuis une vingtaine d’années seulement et doit s’approfondir pour développer la connaissance solide déjà disponible. Fondamentalement, aujourd’hui, le principal problème n’est plus le manque de données statistiques mais la faiblesse des politiques publiques, la pauvreté de moyens consacrés pour répondre aux effets des discriminations.

Parce que les plus concernés ne sont pas associés à la discussion sur les données à collecter.

Les chiffres nationaux disent clairement l’ampleur des inégalités dues aux discriminations. Maintenant, lorsqu’on veut mettre en place des politiques concrètes de terrain, les territoires qui avancent sont d’abord ceux où les élu-e-s, les administrations, les associations et syndicats, et bien évidemment les personnes concernées, discutent ensemble de quoi faire, comment le faire, puis suivent ensemble ce qui se met en place. Parmi les choses qui sont à discuter et décider ensemble, il y a le choix des données de terrain dont on a besoin pour ces politiques de terrain. C’est sur quoi il faut dorénavant avancer.

Sans avoir eu besoin du recensement pour cela, de nombreuses enquêtes montrent l’effet des

discriminations et leur persistance d’une génération à l’autre. Les chiffres sont là pour dire

l’actualité du combat pour faire reculer les discriminations, pour mener des actions effectives.

Parce que les questions facultatives sur le pays ou le département de naissance de nos parents,

introduites cette année dans le recensement, sont dangereuses et inutiles, il ne faut pas y répondre.

Jeunes , vous voulez agir contre le racisme: la LDH vous invite

le mercredi 22 mars

de 16 h à 18 h , Hôtel de ville, salle du conseil municipal de Laval

Dans le cadre des Semaines d’Education Contre les Discriminations, la section mayennaise de la Ligue des Droits de l’Homme a la volonté de donner la parole aux jeunes sur une thématique sensible, qui interpelle nos modes de relation à l’Autre, celle du racisme que l’on pourrait qualifier d’ordinaire.

Ainsi, « Travail d’arabe », signifie : « travail baclé ». Entre volonté consciente de déprécier et reproduction réflexe de stéréotypes, quel regard portent les jeunes aujourd’hui sur ces habitudes de langage, qui blessent les uns, amusent les autres, indiffèrent le plus grand nombre ?

Vous avez entre 18 et 26 ans, vous êtes engagés ou non dans une action citoyenne, la Ligue des Droits de l’Homme vous invite le mercredi 22 mars 2023, de 16 heures à 18 heures, dans la salle du Conseil municipal de Laval pour que vous puissiez vous exprimer et échanger sur cette question du regard porté sur l’autre.

Homophobie : la LDH Laval porte plainte

La Ligue des droits de l’Homme porte plainte contre les auteurs des faits, portés à notre connaissance, qui se sont déroulés à Laval dans le cadre de l’action de la municipalité en faveur de la lutte contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie, entre les mois de mai et juin 2022.
En vue de la journée mondiale contre l’homophobie, la mairie de Laval a souhaité afficher son engagement en faveur de la lutte contre l’homophobie et les discriminations qu’elle peut engendrer en peignant quelques passages piétons aux couleurs de l’arc-en-ciel, emblème du mouvement LGBTQI.
Selon les informations transmises par notre section locale, corroborées par des articles de presse et des photos que vous voudrez bien trouver en pièces jointes, les marquages au sol ainsi peints ont fait l’objet de vandalisme.
Plusieurs inscriptions à caractère homophobe peuvent ainsi être relevées, comme « PD et Gouines dehors » ; « Homos dehors » ; « Non aux homos ».
En date du 16 mai, 18 mai puis le 27 juin 2022, la Ville de Laval a déposé plainte auprès du commissariat de police de Laval au titre de dégradation légère de bien destiné à l’utilité ou la décoration publique par inscription ou dessin.
A la lecture des procès-verbaux des plaintes, il convient de soulever que d’autres tags homophobes que ceux susvisés ont été inscrits au sol, tels que « LGBT=pédophilie » ou encore « « PD allez-vous faire foutre ».
Outre le fondement sur lequel s’appuie la mairie de Laval, les écrits figurant sur les marquages au sol aux couleurs de l’emblème LGBTQ précités sont constitutifs du délit de provocation à la haine ou à la
violence à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, réprimé à l’article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée.

En l’espèce, la Ligue des droits de l’Homme est recevable et bien fondée à déposer la présente plainte.
L’article 1er de ses statuts dispose en effet :
« Il est constitué une association française destinée à défendre les principes énoncés dans la déclaration des droits de l’Homme de 1789 et 1793, la déclaration universelle de 1948 et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et ses protocoles additionnels.
« Elle oeuvre à l’application des conventions et des pactes internationaux et régionaux en matière de droit d’asile, de droit civils, politique, économique, social et culturel.
« Elle combat l’injustice, l’illégalité, l’arbitraire, l’intolérance, toute forme de racisme et de discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, les moeurs, l’état de santé ou le handicap, les opinions politiques, philosophiques et religieuses, la nationalité et plus généralement toute atteinte au principe fondamental d’égalité entre les êtres humains, toutes les violences, toutes les mutilations sexuelles, toutes les tortures, tous les crimes de guerre, tous les génocides, et tous les crimes contre l’humanité (…) ».
L’article 3 de ses statuts dispose en outre :
« La Ligue des droits de l’Homme intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux principes énoncés aux articles précédents, au détriment des individus, des collectivités et des peuples.
« Ses moyens d’action sont : l’appel à la conscience publique, les interventions auprès des pouvoirs publics, auprès de toute juridiction, notamment la constitution de partie civile lorsque des personnes sont victimes d’atteintes aux principes ci-dessus visés et d’actes arbitraires ou de violences de la part des agents de l’Etat (…) ».
Au regard de ces éléments, la gravité de l’infraction justifie que des poursuites soient diligentées dans le cadre de la réglementation en vigueur.