Une contribution du Comité régional des Pays de la Loir de la LDH

Une fois balayés tous les arguments mensongers développés par le gouvernement sur une réforme juste qui préserve le système par répartition, reste un argument, systémique celui là, « le système de retraite est menacé par l’équilibre démographique » 

Si le COR dans son rapport ne valide pas l’hypothèse d’un déficit qui menacerait gravement le système « Les résultats de ce rapport ne valident pas le bien-fondé des discours qui mettent en avant l’idée d’une dynamique non contrôlée des dépenses de retraite. », il n’en retient pas moins des données démographiques qui placent  sous tension tout le système.

Une politique qui prendrait en compte les dynamiques migratoires actuelles, et les apports actuels et à venir de l’immigration, comme la situation des personnes migrantes actuellement sur le territoire travaillant sans être déclarées participerait à résoudre pour partie les questions d’équilibre du système des retraites. Ainsi, régulariser 100 000 personnes actuellement sur le territoire qui travaillent sans être déclarées représentent 560 millions d’euros de cotisation par an.

Les deux hypothèses du COR

Tout le rapport est ainsi construit autour de deux hypothèses démographiques mises en cause par Hervé Le Bras dans une interview au journal  le Monde.

1/ L’augmentation de l’espérance de vie mais pour  Hervé le Bras « l’évolution récente plaide en faveur d’une faible augmentation de l’espérance de vie. »

Dès la première année (2022), l’espérance de vie retenue par le COR est supérieure de huit mois dans l’hypothèse moyenne, et d’un an et demi dans l’hypothèse haute, à ce qui a été réellement observé [données démographiques publiées par l’Insee en janvier 2023]. L’écart ne devrait que s’accroître entre les scénarios retenus par le COR et la réalité, car dans la plupart des pays développés, on observe une décélération, voire un début de baisse de l’espérance de vie, même avant la pandémie.

D’autre part, la crise de l’hôpital n’augure rien de bon en matière de lutte à venir contre la mortalité. La projection la plus basse de l’Insee, ignorée par le COR, paraît donc la plus vraisemblable et dans ce cas, le déficit déjà modeste en 2027 (12 milliards d’euros) serait pratiquement résorbé pour la bonne raison que moins de progrès de l’espérance de vie se traduit par moins de personnes âgées.

2/ Un solde migratoire (entrées et sorties sur le territoire des immigrés et des non immigrés.) ne correspondant pas à la réalité actuelle et occultant les mouvements futurs

« Il est vraisemblable que les années qui viennent verront un recours plus important à l’immigration, en raison des besoins des métiers en tension. L’histoire se répète : c’était déjà le cas en 1890, en 1920 et dans les années 1970. Le COR n’a sans doute pas osé cette hypothèse, si bien que le  solde migratoire observé en 2022 est déjà supérieur à ceux des trois hypothèses qu’il a retenues.

Et d’en tirer la conclusion

Quand on combine les deux volets, mortalité et immigration, en tenant compte de la situation réelle et non d’hypothèses ad hoc irréalistes, le problème du déficit des retraites disparaît quasiment, du moins à l’horizon 2030.»

Qu’en est-il ?

Les hypothèses du COR traduisent des choix statistiques et idéologiques qu’il convient d’interroger. Ainsi, le COR projette jusqu’en 2070 un solde migratoire positif constant de +70 000 entre une fourchette basse à +20 000 et une fourchette haute à + 120 000. Or, l’INSEE dans son portait social de la France, 40 ans d’évolution démographique paru en 2019, précise 

Après une période de stabilité, le solde migratoire des immigrés est en hausse depuis le début des années 2000….

Dans un premier temps, entre 1975 et 1999, le solde migratoire des immigrés est resté stable, s’élevant en moyenne à + 65 000 personnes par an. Depuis 1999, il connaît une nette augmentation, atteignant en moyenne + 152 000 personnes par an.

Dans le bilan démographique de 2022 paru en janvier 2023, l’INSEE  estime le solde migratoire provisoire à + 161 000 personnes contribuant ainsi pour près des trois quarts à la hausse de la population. Ce solde est à l’image du bilan de ces cinq dernières années.

Il y a donc à se poser la question de pourquoi le COR n’a pas un scénario incluant une augmentation du solde migratoire, ou à minima un solde correspondant à celui des dernières années. Il y a là une sous-estimation manifeste des apports présents et futurs de l’immigration et un tabou du débat politique français contaminé par les thèses de  l’extrême droite.

Au gouvernement, qui imaginerait t’on reprendre à l’occasion du débat sur les retraites et sa loi sur l’immigration cette déclaration du premier ministre allemand Olaf Scholz à Bruxelles le 10 février dernier

« Presque tous les pays européens ont un grand besoin de main-d’œuvre qualifiée, et l’immigration légale est nécessaire pour que nous ayons à l’avenir suffisamment de travailleurs qui cotisent pour nos retraites et contribuent au fonctionnement de notre économie »,

A droite, les réponses sont matricées par une politique nataliste et anti-immigration. 

Le chef de file des sénateurs Les Républicains (LR), Bruno Retailleau, assume une version light de la question: « La question démographique est une question idéologique, car pour financer un régime par répartition, c’est soit plus d’enfants, soit plus d’immigrés. »

Mais Sébastien Chenu (RN) sur France Inter le 13 février en  avait donné une version crash « Moi, je préfère qu’on fabrique des travailleurs français plutôt qu’on les importe ». Et d’ajouter souhaiter « assurer la perpétuité de la civilisation et de la population française, qu’on ait plus de petits Français demain, plutôt que d’ouvrir les vannes et de voir l’immigration comme un projet de peuplement ».

Tous les fondamentaux de la droite xénophobe et  identitaire sont ici concentrés.

Droite et Extrême droite se retrouvent pour avancer une « politique nataliste » aux forts relents xénophobes assignant les femmes (françaises) à  « une fonction purement reproductive. »  La filiation idéologique de Le Pen père et fille avec Maurras et Pétain est patente et a contaminé et contamine une bonne partie des classes dominantes, du patronat  « Si on faisait plus d’enfants en France, on règlerait le problème du manque de main-d’œuvre » déclaration de G R de Bézieux au journal Valeurs actuelles, aux partis dits « de gouvernement et aux  médias.

Il nous faut reprendre l’offensive

Face à ces politiques nauséabondes, affirmons dans ce débat sur les retraites un nous collectif (français immigrés) social et humaniste en opposition totale et frontale aux « eux et nous » portés par cette droite xénophobe…

L’avenir de notre système de protection sociale passe aussi par l’immigration.

Porter un plan de régularisation de tous les sans papiers c’est non seulement  affirmer une éthique du droit, une appartenance commune, mais c’est aussi reconnaître pleinement que tous ces jeunes, ces familles (le solde migratoire est porté par des générations jeunes, peu d’entrées au-delà de 45 ans) sont aussi une richesse économique et sociale.

Régulariser les sans papiers c’est aussi une manière juste et  solidaire d’assurer un financement pérenne de nos retraites ! (voir calcul à la fin)

100 000 sans papiers régularisés avec un salaire au SMIC,

c’est 561 millions d’euros de cotisation par an (voir calcul ci après) pour un déficit estimé par le gouvernement à 2,3 milliards en 2023

Toutes les estimations gouvernementales ou associatives tournent autour de 400 000 personnes sans titre de séjour.

Régulariser ce serait aussi en finir avec la maltraitance et les vies difficiles pour ces milliers de jeunes, de familles, de salarié.e.s contraints de travailler clandestinement souvent victimes d’entreprises et de patrons sans scrupules. Ces personnes  fournissent des services essentiels à la société, souvent  les premières de corvée pendant le covid et ne sont pas, de nombreuses études l’ont montré,en concurrence sur le marché du travail avec les emplois existants.

De même sous estimer le solde migratoire,  c’est mécaniquement augmenter le déficit projeté. Prendre une projection conforme à la réalité actuelle et aux mouvements futurs participe aussi de l’équilibre général du système de retraite par répartition.

Ce débat traverse aussi plusieurs pays d’Europe Comme en Allemagne, l’Espagne vient ainsi de décider de délivrer un titre de séjour pour toute personne présente depuis deux ans qui s’inscrirait dans un processus de formation. L’Italie ( !!) a décidé de délivrer plusieurs dizaines de milliers de permis de travail.

 

Régulariser et accueillir c’est donc bien aussi une partie de la solution pour un financement de la protection sociale. Une solution respectueuse des droits.

Ensemble exigeons un plan de régularisation !

Références :

Insee janvier 2023 : file:///C:/Users/UTILISATEUR/Downloads/ip1935-1.pdf

Insee 40 ans d’évolution de la population nfrançaise 2019 : file:///C:/Users/UTILISATEUR/Downloads/FPORSOC19.pdf

La natalité, une obsession lepéniste : https://aoc.media/analyse/2023/03/05/la-natalite-une-obsession-lepeniste/

Le patron du Medef  « Si on faisait plus d’enfants en France, on règlerait le problème” du manque de main-d’œuvre » https://www.valeursactuelles.com/societe/emploi-si-on-faisait-plus-denfants-en-france-on-reglerait-le-probleme-du-manque-de-main-doeuvre-affirme-le-president-du-medef

Pour éviter le « déclin » de la France ou rééquilibrer le système de retraites, le grand retour du débat sur le natalisme Le Monde https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/03/08/politique-familiale-le-grand-retour-du-debat-sur-le-natalisme_6164635_823448.html

Hervé Le Bras : « Les scénarios du Conseil d’orientation des retraites sont irréalistes en matière de mortalité » https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/02/04/herve-le-bras-les-scenarios-du-conseil-d-orientation-des-retraites-sont-irrealistes-en-matiere-de-mortalite_6160507_823448.html

 

Equilibre du régime des retraites et régularisation des sans papiers :

SMIC Au 1er janvier 2023                              Taux  horaire brut : 11,27

Salaire brut mensuel :                                                 1709,28 pour 35H

Cotisation retraite salariée sous plafond :  1709,28 * 6,90  = 117, 94

Cotisation salariée déplafonnée : 1709,28 * 0,4 =   6,84

Total cotisations salariées : 124,78

Cotisation employeur sous plafond : 1709,28 * 8,55 =           146,14

Cotisation employeur déplafonnée : 1709,28 * 1,90 =           32,47

Total cotisations employeurs : 178,61

Total des cotisations versées au régime de base :

Mensuelles :                                                                Annuelles :

124,78 + 178,61 = 303, 39                                           303,39 * 12 = 3 640,68

Cotisations complémentaires

Salarié : 1709,28 *  4,01 = 68,54

Employeur : 1709, 28 * 6,01 =        102,72

Total cotisations complémentaires

38,54 + 102,72 = 171,26                                et           2055, 21 sur 12 mois

Soit un total de cotisation de

              2055,21 + 3640,68 = 5 695,89

Soit pour 10 000 salariés :                                      pour 100 000 sans papiers

56 958 900 euros                                                      560 958 900

Prendre la fourchette haute de la projection du COR sur le solde migratoire (120 000 au lieu de 70 000), (mais tous ne seront pas cotisants), C’est potentiellement 280 millions d’euros supplémentaires par an