Droits de l’Homme

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COMMUNIQUE LDH66 Linky : un compteur qui en dit beaucoup trop … sur notre vie privée.

COMMUNIQUE LDH66

Linky : un compteur qui en dit beaucoup trop … sur notre vie privée.

Pour mettre en œuvre une directive européenne relative à l’efficacité énergétique dans l’Union, la France a décidé, en 2012, de procéder au remplacement de tous les compteurs électriques par de nouveaux compteurs, capables de communiquer directement à une centrale EDF, sans l’intervention de son personnel. Ce n’est pas là sa seule fonction, il permettra aussi d’adapter le contrat, autorisera la mise en service ou la coupure à distance et le client pourra surveiller sa consommation en KW en se connectant sur un site dédié et non directement sur le compteur…

Alors pourquoi tant d’usagers farouchement opposés, qui s’expriment abondamment dans le cadre de réunions publiques citoyennes pour alerter sur sa dangerosité sur la santé, et sur l’atteinte aux libertés individuelles ? Pourquoi tant de communes (une centaine à ce jour) prennent des arrêtés s’opposant à ce déploiement ?

C’est que Linky est très bavard : les informations qu’il collecte constituent une intrusion dans la vie privée de soixante-six millions d’habitants, car le transfert des données détaillées sur la consommation d’énergie (par exemple toutes les dix minutes) permet notamment d’identifier les heures de lever et de coucher, les heures ou périodes d’absence, ou encore, sous certaines conditions, le volume d’eau chaude consommée par jour, le nombre de personnes présentes dans le logement, etc. Au point que la Cnil a travaillé sur un « Pack de conformité » et préconisé qu’EDF obtienne de l’usager son consentement pour le transfert de ses données. Or de ce consentement il n’est absolument pas question dans les courriers envoyés par ERDF annonçant le remplacement des compteurs.

Par ailleurs, ce transfert de données constitue une modification substantielle du contrat signé à l’origine pour la fourniture d’électricité, mais cette modification n’est en aucun cas évoquée.

Il est donc pour le moins surprenant qu’ERDF procède avec une telle brutalité au changement des compteurs chez des usagers, malgré leur opposition, et que les responsables invoquent uniquement les économies et la facilité d’utilisation.

La LDH a demandé à la Cnil de vérifier le respect par EDF du Pack de conformité. Elle regrette enfin que, plutôt que de recourir aux arguments d’autorité, il n’ait pas été procédé aux expertises scientifiques nécessaires afin de répondre aux craintes qui ont pu être exprimées.

En attendant que ces expertises aient lieu et que la Cnil ait rempli sa mission, la LDH demande un moratoire sur le déploiement actuel .

Linky, hélas, produit des ondes bien négatives sur les sujets de l’éthique et de la citoyenneté. ..

Contact : ldh66@laposte.net

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Une réforme du Code du Travail inadaptée

une réforme du Code du travail inadaptée

paru dans la la revue Hommes & Libertés N° 174 Juin 2016 ACTUALITES Loi travail

Le projet de loi de réforme du Code du travail a été adopté le 12 mai en première lecture par l’Assemblée nationale1. Quelques éléments pour mieux en comprendre le contenu et les enjeux.

 

Michel Miné, membre du Comité central de la LDH*,

professeur de droit du travail au Cnam

* dernier ouvrage publié : droits des discriminations dans l’emploi et le travail, Larcier, juin 2016

Le projet de loi (PJL) de réforme du Code du travail a été adopté selon une procédure autoritaire. Cette procédure, légale, prévue par la Constitution (art. 49, alinéa 3), permet d’interrompre le débat.

En revanche, ce PJL n’a pas été précédé d’une concertation préalable avec les acteurs sociaux, en vue de l’ouverture d’une éventuelle négociation, comme le prévoit la loi du 31 janvier 2007 sur le dialogue social. Ainsi, le gouvernement ne respecte pas le Code du travail au sujet d’un texte de réforme de ce Code censé accroître la place de la négociation collective. La procédure suivie apparaît conforme à l’objet du PJL, qui véhicule une conception autoritaire des relations sociales. Or, si le conflit social ne peut pas s’exprimer dans la langue du droit, il finit par prendre le chemin de la violence.

Pour comprendre la portée de ce PJL (de deux cent vingt-deux pages), il convient de ne pas se limiter à sa lecture. Il faut l’examiner dans son environnement juridique et au regard des évolutions du droit du travail, notamment sur le plan législatif. Trop de critiques ignorent ce qui existe déjà dans le Code du travail et reprochent à ce PJL des dispositions en vigueur en droit du travail (il en est ainsi, en particulier, pour la pétition «Loitravailnonmerci ».

 

Une nouvelle architecture inadéquate

 

Avec le nouveau modèle envisagé de fabrication des règles du droit du travail, les dispositions du Code du travail devraient être réparties en trois catégories :

– règles d’ordre public (fixées par la loi) ;

– règles relevant du champ de la négociation collective (en priorité d’entreprise ou, à défaut, de branche) ;

– règles supplétives applicables en l’absence d’accord (ces règles seraient fixées par la loi ou par l’employeur).

 

L’objectif essentiel du PJLconcerne ainsi la mise à l’écart généralisée du «principe de faveur». Ce principe juridique signifie que quand plusieurs sources de droit (loi, décret, accord de branche, accord d’entreprise, usage…) portent sur la même question, c’est la source la plus favorable au salarié qui s’applique. Ce principe de faveur, construit progressivement depuis le Front populaire (loi du 24 juin 1936), est la colonne vertébrale de «l’ordre public social».

Ainsi, des accords d’entreprise et d’établissement sont signés en France, de longue date, prévoyant des dispositions plus favorables que la loi et même que les accords de branche (loi de 1950). Cependant, des accords de branche (depuis 1982) et d’entreprise (depuis Delebarre 1986, Seguin 1987) peuvent «déroger» à la loi, en matière de temps de travail, en prévoyant des dispositions pas forcément plus favorables, voire défavorables, au

salarié; cette possibilité a été étendue à tous les thèmes de négociation mais en permettant aux branches de prévoir des verrous (loi Fillon de 2004).

Il convient d’examiner ce que signifie donner la priorité aux accords d’entreprise, dans ce contexte juridique particulier. Avec ce PJL, l’exception deviendrait la règle, et les verrous sauteraient. Cette priorité à la négociation d’entreprise…

  l’intégralité de cet article sur le site national de la LDH France ici :

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UNIS POUR NOS LIBERTÉS

NON à l’état d’URGENCE !

Défendons nos libertés, le vivre ensemble, la justice sociale, l’égalité pour tous, la paix et la démocratie !
Contre la guerre ! Contre le racisme !

MEETING JEUDI 25 FÉVRIER à 19h
Salle des Libertés – Rue Bartissol – Perpignan

« Les conséquences de l’état d’urgence dans notre quotidien »

avec les interventions de Gilles Sainati, membre du Syndicat de la Magistrature, d’un militant local « faucheur de chaises » de l’Association Non Violente COP21, et de Reynald Jurek, ex-délégué CGT de Goodyear, condamné à de la prison ferme

Organisé par L’OBSERVATOIRE POUR LE RESPECT DES DROITS ET DES LIBERTÉS 66
AFPS 66 – Agaureps-Prométhée – ARAC – ASTI 66 – ATTAC 66 – BDS66 –CEMEA 66 – CGT 66 –CNT 66 – Collectif antiogm66 – CRI – FSU 66 – Libre Pensée- Ligue des Droits de l’Homme 66 – Mouvement de la Paix 66 – MRAP 66 – Snpes-pjjfsu6611 – SOLIDAIRES 66-SURVIE – Syndicat de la Médecine Générale – Syndicat de la Magistrature. Soutenu par : CUP66 – EELV Pays catalan – FA gr. P. Ruff- NPA 66 – PCF 66 – PG 66