PÉTITION AUX PARLEMENTAIRES
Mesdames, Messieurs,
Vous serez prochainement amenés à vous prononcer sur la proposition de loi portant « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ».
Ce texte est la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016 malgré les mises en garde des ONG, des syndicats, des journalistes et l’opposition massive des citoyens. Elaborée par les représentants des lobbies des multinationales et des banques d’affaires, elle constitue une offensive sans précédent contre l’intérêt général et le droit des citoyens à l’information.
La « loi secret des affaires » a des implications juridiques, sociales, sanitaires et environnementales graves. Sous couvert de protéger les entreprises, elle verrouille l’information sur les pratiques des firmes et les produits commercialisés par les entreprises.Des scandales comme celui du Médiator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks, pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens.
En gravant dans le marbre la menace systématique de longs et couteux procès, cette loi est une arme de dissuasion massive tournée vers les journalistes, les syndicats, les scientifiques, les ONGs et les lanceurs d’alertes.
Nous, signataires de cette pétition, lanceurs d’alertes, syndicats, ONGs, journalistes, chercheurs, et simples citoyens, nous opposons à l’application en l’état de cette loi en France, et vous demandons de défendre le droit à l’information et l’intérêt des citoyens que vous représentez, en adoptant les amendements qui vous sont présentés pour restreindre son champ d’application aux seuls acteurs économiques concurrentiels
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Déjà plus de 488 000 signatures
Campagne lancée par le collectif « Stop secret d’affaires » qui regroupe ONG, journalistes, syndicats, avocats et représentants des citoyens unis contre l’application de la Directive Secrets d’affaires en France, et hébergée par l’association de défense des pollinisateurs et de l’environnement POLLINIS. Si vous souhaitez vous désinscrire de notre liste de diffusion, il vous suffira d’envoyer un e-mail à unsubscribe@pollinis.org en mentionnant «Désinscription» comme objet de votre message. Le droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression est assuré par nos soins, vous pouvez à tout moment l’exercer en écrivant à info@pollinis.org
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