Stop secret d’affaires

Publié le Droits de l'Homme, Libertés

Secret des affaires : Un accord en catimini sur le dos de nos libertés

Communiqué de la Coalition Stop secret des affaires dont la LDH fait partie

La Commission mixte paritaire (CMP) s’est prononcée jeudi 24 mai sur la proposition de loi « Secret des affaires » portée par le député Raphaël Gauvain. Les députés et les sénateurs (LR et LREM) se sont mis d’accord sur un texte proche de celui élaboré par l’Assemblée nationale.

Aucun des amendements proposés par notre coalition pour protéger les libertés n’a été retenu, contrairement aux engagements pris par l’Elysée.

Pourtant, plus de 550 000 citoyen.ne.s ont signé une pétition dénonçant ce projet de loi et le 16 avril 52 organisations et 23 SDJ ont interpellé le président de la République.

Les parlementaires ont ainsi manifesté leur refus de circonscrire l’application du texte au vol d’informations dans un but de concurrence déloyale. Raphaël Gauvain et le gouvernement ont, au contraire, privilégié une application la plus large possible du secret des affaires.

Ainsi :

  • La définition large et floue du secret des affaires permettra aux entreprises de retirer l’essentiel des informations sur leurs activités du débat citoyen
  • Les lanceurs d’alerte devront faire la preuve de leur bonne foi devant les tribunaux
  • Les représentant.e.s du personnel pourront être poursuivis pour avoir diffusé des informations aux salarié.e.s
  • Des organes de presse pourront être poursuivis devant des tribunaux de commerce pour avoir révélé des secrets d’affaires
  • Les salarié.e.s pourront voir leur mobilité réduite avec l’interdiction d’utiliser leurs savoirs et savoirs faire, considérés comme des secrets d’affaires
  • Les délais de prescription longs et mal définis permettront des poursuites 5 ans après la révélation de secrets d’affaires.

Cette loi permettra aux entreprises de poursuivre toute personne ayant obtenu ou révélé des informations sensibles. Ce texte porte gravement atteinte au droit d’informer et d’être informé des citoyen.ne.s français, en privant de source les journalistes et en privilégiant de facto l’autocensure.

Il met en danger l’équilibre démocratique et constitutionnel de notre pays en érigeant le secret des affaires en un principe général et en reléguant la liberté d’information au rang de simple exception.

Alors que la proposition de loi sera soumise au vote final des parlementaires dans le courant du mois de juin, nous les interpellons solennellement : ne votez pas ce texte en l’état, ne laissez pas les entreprises dicter l’info !

Paris, le 28 mai 2018

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Signons la pétition « Stop Secret des affaires »

PÉTITION AUX PARLEMENTAIRES

Mesdames, Messieurs,

Vous serez prochainement amenés à vous prononcer sur la proposition de loi portant « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ».

Ce texte est la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016 malgré les mises en garde des ONG, des syndicats, des journalistes et l’opposition massive des citoyens. Elaborée par les représentants des lobbies des multinationales et des banques d’affaires, elle constitue une offensive sans précédent contre l’intérêt général et le droit des citoyens à l’information.

La « loi secret des affaires » a des implications juridiques, sociales, sanitaires et environnementales graves. Sous couvert de protéger les entreprises, elle verrouille l’information sur les pratiques des firmes et les produits commercialisés par les entreprises.Des scandales comme celui du Médiator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks, pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens.

En gravant dans le marbre la menace systématique de longs et couteux procès, cette loi est une arme de dissuasion massive tournée vers les journalistes, les syndicats, les scientifiques, les ONGs et les lanceurs d’alertes.

Nous, signataires de cette pétition, lanceurs d’alertes, syndicats, ONGs, journalistes, chercheurs, et simples citoyens, nous opposons à l’application en l’état de cette loi en France, et vous demandons de défendre le droit à l’information et l’intérêt des citoyens que vous représentez, en adoptant les amendements qui vous sont présentés pour restreindre son champ d’application aux seuls acteurs économiques concurrentiels

Pour signer cliquer ICI

Déjà plus de 488 000 signatures

Campagne lancée par le collectif « Stop secret d’affaires » qui regroupe ONG, journalistes, syndicats, avocats et représentants des citoyens unis contre l’application de la Directive Secrets d’affaires en France, et hébergée par l’association de défense des pollinisateurs et de l’environnement POLLINIS. Si vous souhaitez vous désinscrire de notre liste de diffusion, il vous suffira d’envoyer un e-mail à unsubscribe@pollinis.org en mentionnant «Désinscription» comme objet de votre message. Le droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression est assuré par nos soins, vous pouvez à tout moment l’exercer en écrivant à info@pollinis.org 

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