La France a ratifié le troisième protocole de la convention de l’ONU des droits de l’enfant.

Le troisième protocole facultatif, adopté par l’ONU le 19 décembre 2011, concerne le dépôt de plainte.  Jusqu’en 2011, la Convention internationale des droits de l’enfant était en effet le seul instrument juridique relatif aux droits humains qui ne possédait pas de mécanisme de plainte individuelle. Désormais, un enfant estimant qu’un de ses droits fondamentaux a été violé pourra déposer une plainte devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU.

Cette signature intervient après quatre ans d’hésitations, de débats interministériels et parlementaires. La France vient enfin de décider de ratifier ce protocole de la façon la plus claire qui soit, sans aucune réserve ni déclaration venant en amoindrir la portée. Ce protocole entrera donc en vigueur en France le 7 avril 2016.

Pour en savoir plus, le site de Jean Charles CHAMPAGNAT