seront mis à jour  lors de modifications

législatives ou réglementaires

   Guide sur les contestations de contraventions relatives aux règles de confinement à l’usage des mal voyants

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– Guide de contestation de verbalisation de contravention pour participation à une manifestation interdite (à venir )

TEXTES nationaux fondant les infractions créées dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19 depuis le 17 mars 2020
(mise à jour 1 Février 2021)

Lien internet pour l’analyse des arrêtés pris par les préfets (sur le fondement de l’article L.3131-17 CSP) et liste des décrets d’application EUS :
http://www2.assemblee-nationale.fr/15/missions-d-information/missions-d-information-de-la-conference-des-presidents/impact-gestion-et-consequences-dans-toutes-ses-dimensions-de-l-epidemie-de-coronavirus-covid-19/(block)/69039

Diverses mesures visant à prévenir et limiter les conséquences de la propagation de ce virus ont été adoptées, notamment sous le régime de l’état d’urgence sanitaire (régime d’exception créé par la loi du 23 mars 2020). Parmi ces mesures, certaines sont pénalement sanctionnées.

A noter : il existait déjà, depuis 2007, des textes spécifiques relatifs aux mesures que le ministre de la santé était habilité à prendre en cas d’épidémie :

Article L.3131-1 du code de la santé publique : version jusqu’au 24 mars 2020 ; du 24 mars au 12 mai 2020 ; à compter du 12 mai.
(issu de Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (avant : L.3110-1 CSP (Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique)

En dépit de ces dispositions organisant la lutte contre les épidémies, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a mis en place la concentration des pouvoirs dans les mains du Premier ministre, par la création du régime d’état d’urgence sanitaire, L’article 4 de cette loi a déclaré ce régime applicable pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 23 mai 2020. L’activation du régime peut se décider par décret pour deux mois mais la prorogation doit être décidée par une loi.

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 et complété ses dispositions (cf. CC 2020-800 DC du 11 mai 2020).
La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 a prévu la sortie de l’état d’urgence sanitaire : (cf. la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel)
Elle maintient le système d’infraction prévu en cas d’état d’urgence sanitaire par l’article L.3136-1 du code de la santé publique aux dispositions prises pour le déconfinement.

Suite et texte complet en téléchargement ici

Fiches pratiques  publiées par la LDH service juridique téléchargeables  

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• la fiche “NOS DROITS EN MANIFESTATION”
• la fiche “NOS DROITS EN GARDE À VUE”
• la fiche “NOS DROITS, CONTRÔLES ET VÉRIFICATIONS“
• Nos DROITS FACE AUX AGENTS DE SÉCURITÉ PRIVÉE