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: Situation des mineurs isolés étrangers dans les Alpes-Maritimes saisine du Défenseur des droits
Nice, le 29 mars 2016
– Association pour la démocratie à Nice (ADN).
– Amesty international 06.
– CIMADE 06.
– CGT du Foyer de l’enfance des Alpes-Maritimes (CGT-FEAM)
– Habitat et citoyenneté.
– Ligue des droits de l’Homme (LDH) Sections de Nice et Cannes-Grasse.
– Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP ). Comité Nice – Grasse
– Réseau éducation sans frontière (RESF) 06
– Syndicat des avocats de France (SAF) 06
– Syndicat de la magistrature 06
à
Monsieur le Défenseur des Droits
7, rue St Florentin
75409 Paris cedex 08
Objet : situation des mineurs isolés étrangers dans le Département des Alpes-Maritimes.
Par votre décision en date du 26 février 2016, vous avez entendu rappeler les principes et garanties s’appliquant aux mineurs isolés étrangers. Par la présente, nous souhaitons vous saisir de la situation de ces mineurs sur le Département des Alpes-Maritimes. Celle-ci révèle en effet de graves dysfonctionnements affectant la protection réelle de ces jeunes en danger.
Le premier constat fait par des associations et des professionnels est l’absence de toute prise en charge pour certains mineurs. Des jeunes se voient encore refuser tout accueil par le Conseil Départemental au seul motif de la saturation de ses foyers d’accueil , y compris lorsque les mineurs se sont présentés eux-mêmes dans certains commissariats pour y solliciter secours. Cette situation a été particulièrement criante il y a quelques mois lorsque des jeunes ont dû rester, parfois plusieurs jours, dans les locaux non adaptés du poste de la police aux frontières à Menton. Cette difficulté peut s’accroître dans les prochaines semaines, un lieu de vie risquant de refuser désormais la prise en charge de ces jeunes alors qu’une vingtaine y est actuellement hébergée.
Le second constat porte sur l’absence de statut légal dans la protection de certains mineurs. Entre trente à cinquante jeunes seraient actuellement pris en charge dans les dispositifs d’hébergement du Département sans aucun titre administratif ou judiciaire, dans certains cas depuis plusieurs mois. L’aide sociale à l’enfance n’a-t’elle pas fait le nécessaire pour les signaler au procureur de la République ou au juge des enfants compétent ? Le tribunal de grande instance de Nice n’a-t’il pas donné suite à ces signalements ? La plate-forme nationale gérée par la protection judiciaire de la jeunesse s’est-elle inquiétée de cette difficulté ? En tout état de cause, ces mineurs sont actuellement sans protection juridique. Cette carence a de graves répercussions pour la qualité de leur prise en charge notamment sur le plan scolaire ; elle entraîne également l’absence de désignation d’un titulaire de l’autorité parentale en cas de soins médicaux importants à décider ; elle porte préjudice à leur avenir en tant que majeurs en l’absence d’acte officiel de leur présence en France.
Enfin, le dernier constat est celui d’une certaine vacuité dans la prise en charge éducative pour nombre de ces mineurs isolés. Une moitié est en effet accueillie dans les foyers de l’enfance du Département où ils bénéficient de la même prise en charge que les autres mineurs. En revanche, l’autre moitié, environ 75, est prise en charge dans deux dispositifs différents : un internat scolaire au sein du Centre International de Valbonne (CIV) et une auberge de jeunesse (CLAJ). Ce second lieu de vie ne propose qu’une mise à l’abri par l’hébergement et la restauration pour une vingtaine. Aucun accompagnement éducatif n’est mis en œuvre par les services du conseil Départemental. Ces derniers n’interviennent qu’en cas de besoin d’accompagnement médical. Le lieu dédié à Valbonne ne s’est vu affecter que 9 éducateurs pour le suivi d’une cinquantaine de jeunes, le ratio dans les autres établissements du département étant plutôt de 9 encadrants pour une quinzaine de jeunes. Ces éducateurs doivent aussi, en cas de nécessité, intervenir au profit des mineurs du lieu de vie de Nice. Alors que ces jeunes se sont stabilisés dans ces établissements depuis des mois, aucun suivi éducatif réel ne leur est proposé ; uniquement deux sont scolarisés et les seuls cours proposés à Valbonne l’ont été grâce à la présence d’associations agissant au titre du bénévolat.
Nous vous demandons dès lors d’intervenir auprès des institutions en charge, dans les Alpes-Maritimes, de la protection des mineurs pour que celle-ci soit enfin effective pour tous. Lettre ouverte sera adressée sur cette demande à Monsieur le président du Conseil Départemental, Monsieur le président du tribunal de grande instance de Nice, Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, Monsieur le préfet, Monsieur le Directeur Départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que Monsieur le Directeur général de l’Unicef France.
Nous vous prions d’agréer, monsieur le Défenseur des Droits, l’expression de notre très haute considération.
Sans féminisme, pas de lutte efficace contre le néo-fascisme
Intervention de Mme Pinar Selek, dans le cadre des « Rencontres de la pensée critique », Nice, jeudi 10 mars 2016 :
La vidéosurveillance dans les lycées
« À la veille des élections régionales de 2010, de graves agressions d’élèves dans trois lycées franciliens, dont l’une a entraîné la mort d’un adolescent, ont réactivé en France le débat autour de la vidéosurveillance dans les établissements scolaires. Pour lutter contre les intrusions le gouvernement a en effet souhaité équiper systématiquement de cette technologie les collèges et les lycées les plus « exposés ». Promues comme la principale solution pour prévenir la délinquance dans les espaces publics, les caméras de surveillance seraient donc également la solution la plus appropriée pour lutter contre les « violences scolaires » »
La suite de l’article de Tangy Le Gof : [ ICI ]
Manifestons samedi 12 mars 2016 à 14h30 Place Masséna à Nice Contre l’état d’urgence permanent et la déchéance de nationalité
Dans le cadre du collectif national « Nous ne céderons pas ! » [ ICI ] et de son appel national [ ICI ] pour la journée du 12 mars, la section de Nice de la LDH appelle ses adhérents et sympathisants à manifester :
samedi 12 mars 2016 à 14h30 Place Masséna à Nice
Contre l’état d’urgence permanent et la déchéance de nationalité
En réaction à l’horreur des attentats qui ont frappé notre société tout entière, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement. Il a été prolongé une deuxième fois jusqu’au 26 mai. Un projet de loi constitutionnelle prévoit l’inscription, dans la Constitution, non seulement de l’état d’urgence mais aussi de la déchéance de la nationalité pour « un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la nation ». Ce projet de loi a été voté à l’Assemblée nationale. Il sera débattu au Sénat à partir du 16 mars.
- L’état d’urgence conduit à des décisions arbitraires, des dérives autoritaires. Depuis novembre 2015, plus de trois mille perquisitions sont intervenues. Tout comme les assignations à résidence, elles ont donné lieu à de nombreux dérapages, à un accroissement des discriminations à l’égard de populations déjà stigmatisées en raison de leur origine et/ou leur religion supposée ou réelle. Toutes ces mesures, dont l’efficacité n’est pas démontrée, mettent à mal la séparation des pouvoirs : l’exécutif s’accapare le pouvoir législatif et relègue le pouvoir judiciaire hors de son rôle de gardien des libertés.
- Inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, c’est graver dans le marbre ce régime d’exception qui permet l’action des forces de sécurité sans contrôle du juge. C’est habituer les citoyen-ne-s à un état d’exception. Avec les moyens ainsi mis en place, il faut s’inquiéter des pouvoirs sans contrôle donnés à ceux qui peuvent arriver aux manettes de l’Etat…
- Après avoir stigmatisé une partie de la population en proposant l’extension de la déchéance pour les binationaux nés français, reprenant en cela une proposition du Front National, le gouvernement propose aujourd’hui la « déchéance pour tous ». Au mépris de la Déclaration Universelle des droits de l’homme qui proclame que « tout individu a droit à une nationalité », le gouvernement ouvre une brèche permettant de créer des apatrides.
N’acceptons pas la gouvernance de la peur : exigeons la sortie de l’état d’urgence !
N’acceptons pas une société de la suspicion : non à l’extension de la déchéance de nationalité !
Nous affirmons qu’il est nécessaire et possible que l’Etat protège les habitants face au terrorisme, sans remettre en cause les droits et les libertés. Nous refusons une société du contrôle généralisé, une société qui glisse de la présomption d’innocence au présumé potentiellement coupable. Ne donnons pas satisfaction aux terroristes qui cherchent justement à nous faire renoncer à notre vie démocratique.
L’état d’urgence contribue au renforcement des préjugés racistes, aux amalgames et aux pratiques discriminatoires.
Notre pays a été blessé, mais loin d’en soigner les plaies, l’état d’urgence risque de les exacerber en appauvrissant notre démocratie, en délégitimant notre liberté. C’est pourquoi, nous demandons la levée de l’état d’urgence et l’abandon de cette réforme constitutionnelle.
Nous appelons tous les habitant-e-s de notre pays à développer la citoyenneté et à agir pour construire une société solidaire.
Premiers signataires : AdN, Amnesty International 06, ATTAC 06, Association départementale des élus communistes et républicains, CCIF, Collectif citoyen contre l’imposture politique et la diffusion des idées d’extrême droite, Ensemble ! 06, FMS, FSU 06, Habitat et Citoyenneté, LDH Cannes-Grasse, LDH Nice, MRAP 06, NPA 06, PCF 06, PG 06, RESF 06, Solidaires 06, SOS Racisme 06…
Assigantion à résidence : quand le ministre refuse de transmettre des informations au juge.
Extraits d’un article paru dans Dalloz Actualité [ ICI ]
« Pour la deuxième fois, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu une assignation à résidence prononcée dans le cadre de l’état d’urgence. Dans une ordonnance du 9 février, il estime qu’une assignation peut sembler légale à l’origine mais porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au moment où il statue. Ceci notamment du fait que le ministre a refusé de lui transmettre un certain nombre d’éléments.
En l’espèce, M. Z… avait attiré l’attention des services de police du fait de sa proximité avec une famille partie faire le djihad en 2013 et de contacts avec un membre d’un groupuscule pro-djihadiste. Le ministre a toutefois refusé de verser au dossier les conclusions d’une enquête administrative menée en octobre 2014, au motif qu’elle était couverte par le secret-défense. L’intéressé, de son côté, a su convaincre le juge que ses contacts avec la famille G… s’expliquaient par son souhait d’épouser leur fille – projet abandonné après le départ des G… pour la Turquie [ … ]
Refus du ministre de produire une clé USB
Surtout, le ministre affirmait qu’un élément compromettant avait été découvert dans un ordinateur. Ordinateur que M. Z… niait farouchement avoir jamais possédé. Or le juge relève que le procès-verbal de la perquisition n’évoque aucune saisie de données informatiques et que le ministre de l’intérieur, invité à produire la clé USB sur laquelle auraient été téléchargées les données de l’ordinateur de M. Z…, « a refusé, sans motif ». Dans ces conditions, le juge estime que « les éléments produits par l’administration doivent être regardés, en l’état de l’instruction, comme dépourvus de valeur suffisamment probante pour pouvoir être pris en compte ». [… ] »
par Marie-Christine de Monteclerle 15 février 2016
Analyse de ce cas sur le site du Conseil d’Etat : ( ICI ]
Observatoire de l’état d’urgence – Nice Matin en rend compte
Nice Matin a publié le 11 février 2016 un article sur l’observatoire de l’état d’urgence des Alpes Maritimes, dans le cadre d’un dossier très complet sur l’état d’urgence.
Des extraits [ ICI ]
Hot line observatoire de l’état d’urgence des Alpes-Maritimes : 07 81 40 01 18
Adresse mail : obsetaturgence06@gmail.com
Libertés individuelles et sécurité ou Hobbes vs Locke
« Celui qui sacrifie sa liberté à la sécurité, ne mérite ni l’une, ni l’autre et finit par perdre les deux. » (Benjamin Franklin)
Entre sécurité et liberté, les rapports sont, par nature, ambigus. En régime démocratique, l’une ne va pas sans l’autre, la sécurité apportant à la liberté les conditions de son bon exercice et la liberté conférant en retour à la première sa raison d’être. Sans sécurité, la liberté reste nominale, et sans liberté, la sécurité vire à l’ordre des cimetières. Tel est le postulat juridique et politique sur lequel l’accord se réalise sans peine.
Un article de la revue « Esprit » la suite : [ ICI ]
26-01-2016 Un exemple : état d’urgence requis pour 21 g de cannabis
Publié par la LDH Toulon : Article LDH Toulon
Un exemple : état d’urgence requis pour 21 g de cannabis
Dans son édition du 26 janvier 2016, le quotidien Var Matin rapporte une affaire qui ne fait que confirmer les craintes et les mises en garde de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) à propos de la prolongation de l’état d’urgence [1]. De quoi s’agit-il ? Le 20 janvier, un jeune majeur de 19 ans est arrêté à Toulon en possession de 21 gr de résine de cannabis. Son avocate met en évidence que le Parquet a été informé de l’arrestation hors délais et que, par conséquent, elle réclame la nullité de la garde à vue.
Jusque là, rien de très original, mais c’est la réponse du Parquet qui doit nous alerter : il demande la validation de la garde à vue en arguant de l’état d’urgence ! La présidente du tribunal, fort heureusement, prononcera la nullité de la garde à vue [2].
Deux enseignements peuvent être tirés à partir de ce fait divers :
- – Comme la LDH l’avait prévu, la multiplication des « bavures » de procédures dues à l’utilisation abusive de l’état d’urgence est déjà en marche. A Grenoble, on comptabilise déjà quatre personnes ayant fait l’objet de perquisitions administratives qui ont été déclarées illégales par le tribunal correctionnel [3].
- – L’autre enseignement que l’on peut tirer, est que seul le juge judiciaire peut protéger les libertés individuelles ; or, dans la perquisition administratrive, liée à l’état d’urgence, il ne peut intervenir qu’a posteriori.
Il est donc urgent de remettre le juge judiciaire à la place qui est normalement la sienne : c’est à lui de décider d’une perquisition ou d’une assignation à résidence et pas au préfet.
Henri Leclerc – un entretien publié par Nice Matin 30-01-2016
Henri Leclerc à Nice Matin, à propos des projets de modification de la constitution et du code de procédure pénale : « la peur est mauvaise conseillère »
L’article ici : Nice Matin 31-01-2016 Henri Leclerc
Toulon 2/02/2016 une perquisition administrative sans justification
Var Matin rapporte, sous le titre : « une perquisition administrative a été diligenté mardi à l’encontre d’un toulonnais de 34 ans. Il a finalement été jugé pour la détention d’une 22 long rifle non déclarée et de 2 cartouches, dont une à blanc »
Var Matin cite en outre que le procureur » la perquisition administrative a été ordonnée par le préfet sans devoir justifier d’un islamisme radical mais motivée par la nécessité de garantir la tranquillité et l’ordre public ».
Nous sommes donc bien là au cœur du débat : pendant la durée de l’état d’urgence, il est donc permis de perquisitionner, y compris sans aucune justification. ; Ce sont les paroles du procureur.
L’article ci-dessous ( pour la lecture, utilisez la fonction « rotation antihoraire) :
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