Violences policières :  LA LIGUE DES DROITS DE L’HOMME APPELLE A NE RIEN LÂCHER

29.03.2023

Communiqué de la LDH – Enregistrement audio de l’opérateur du Samu effectué par les observateurs de la LDH, à Sainte-Soline, le 25 mars 2023 : https://www.ldh-france.org/violences-policieres-la-ldh-appelle-a-ne-rien-lacher/

L’actualité des derniers jours ne fait que renforcer notre détermination à lutter contre la violente répression en cours.
En fin de semaine dernière, des membres de plusieurs observatoires de la LDH étaient présents à Sainte-Soline, dans les Deux-Sèvres, pour observer le maintien de l’ordre dans le cadre des mobilisations contre les « mégabassines ».

En contradiction avec ce que prétend la préfète des Deux-Sèvres, les équipes présentes ont observé une utilisation disproportionnée de la force à l’encontre de l’ensemble des personnes présentes, et ce de manière indiscriminée.

Plusieurs cas d’entraves par les forces de l’ordre à l’intervention des secours ont été constatés.       Trois de nos avocats ont assisté à une conversation au cours de laquelle le Samu a indiqué ne pouvoir intervenir pour secourir un blessé en état d’urgence vitale, dès lors que le commandement avait donné l’ordre de ne pas le faire.

Nous avons communiqué un extrait de cet enregistrement à la presse. Nous en publions aujourd’hui l’intégralité sur notre site Internet, que vous pouvez écouter et télécharger.

Pour préserver l’anonymat et les échanges confidentiels du médecin, certains passages ont été retirés. 

La situation est particulièrement grave et doit nous mobiliser toutes et tous, c’est pourquoi nous vous invitons à signer la pétition de la LDH et diffuser largement cet audio.

https://www.ldh-france.org/violences-policieres-la-ldh-appelle-a-ne-rien-lacher/

Stop à l’escalade répressive

Pétition à l’initiative de la LDH

Madame la Première ministre, Monsieur le ministre de l’Intérieur,

Le territoire français et les grandes villes plus particulièrement sont depuis plusieurs jours le théâtre d’opérations de maintien de l’ordre de grande ampleur, violentes et totalement disproportionnées.

Ces derniers jours ont vu le retour des nasses illégales, de l’usage d’armes mutilantes comme le LBD et les grenades de désencerclement ou explosives, du gazage à outrance, de l’emploi de policiers non formés au maintien de l’ordre et réputés pour leur violence, en particulier la brigade de répression de l’action violente motorisée (BRAV-M) et les brigades anti criminalité (BAC), avec des interpellations et des verbalisations indiscriminées, du matraquage systématique et des violences gratuites et attentatoires à la dignité, parfois même à l’intégrité physique des personnes.

Président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), association qui œuvre depuis 1898 à la défense des droits et libertés, je ne peux que constater que vous faites le choix d’une escalade répressive pour briser des mouvements sociaux légitimes. Votre politique brutale plonge aujourd’hui le pays dans une situation particulièrement alarmante pour la démocratie.

Avec cette pétition, la LDH et l’ensemble des citoyennes et citoyens signataires appellent votre gouvernement à la raison et exigent de vous, Madame la Première ministre, Monsieur le ministre de l’Intérieur, le respect des droits fondamentaux.

Sous les plus brefs délais, nous demandons : 

• une révision des méthodes d’intervention de maintien de l’ordre (notamment la suppression de la BRAV-M et de la nasse) ;
• l’interdiction des techniques d’immobilisation mortelles et des armes de guerre ;
• la suppression du délit de participation volontaire à un groupement formé en vue de commettre des violences ou des dégradations (article 222-14-2 du code pénal) et la fin des gardes à vue “préventives”, de la politique du chiffre sur les interpellations ;
• un traitement judiciaire équitable des faits de violences policières et un meilleur encadrement des procédures d’outrage et rébellion ;
• une réforme des conditions autorisant les contrôles d’identité, aujourd’hui détournés de leur objet à des fins de pression et de répression ;
• le respect de la qualité des observatrices et observateurs indépendants et des journalistes, et plus généralement de la liberté d’informer et de rendre compte des pratiques des forces de l’ordre.

C’est là le préalable à un avenir commun apaisé. Car le risque d’un ordre qui déborde, c’est d’être lui-même  bientôt débordé face aux tensions et à la radicalité qu’il exacerbe.

Patrick Baudouin, président de la LDH

Signez la pétition : Stop violences policières

Agir contre les violences policières
Préconisations et demandes de la LDH

Parce qu’une autre doctrine de maintien de l’ordre est nécessaire et qu’elle peut être mise en place, la LDH fait plusieurs préconisations et saisit, quand elle le peut, la justice :

– la création d’un service d’enquête indépendant sur les pratiques des forces de l’ordre et une publication de leur activité et notamment des faits de violences commises ;
– la mise en place d’un matricule visible en toute circonstances, lisible à plusieurs mètres et plus facilement mémorisable ; Consulter l’action en justice
– une révision des méthodes d’intervention de maintien de l’ordre afin de prévenir les dérives constatées dues à des armements inadaptés et dangereux, à des objectifs contradictoires assignés aux forces de l’ordre par les autorités publiques et parfois à l’absence de coordination du commandement mais, plus généralement, à des choix politiques d’un certain type de maintien de l’ordre ;
– l’interdiction des techniques d’immobilisation mortelles et des armes de guerre en maintien de l’ordre, l’encadrement réglementaire précis et détaillé des possibilités d’usage des armes dans le Code de la sécurité intérieure ;
-un traitement judiciaire équitable des faits de violences policières et un meilleur encadrement des procédures d’outrage et rébellion ;
– l’emploi exclusif d’unités de police et de gendarmerie spécialement formés au maintien de l’ordre et en conséquence, la suppression de la Brav-M, ainsi qu’une meilleure formation sur la liberté de manifester que l’Etat doit protéger ;
– la suppression de la loi de 2019 et des délits “de prévention”, qui permettent des interpellations massives et la criminalisation des manifestants ;
– une réforme des conditions autorisant les contrôles d’identité, aujourd’hui détournés de leur objet à des fins de pression et de répression ;
– le respect de la qualité des observatrices et observateurs indépendants et des journalistes, et plus généralement de la liberté d’informer et de rendre compte des pratiques des forces de l’ordre.

Un autre maintien de l’ordre est possible, les  prises de position de la LDH depuis 1 an :  Voir pièce jointe N° 2