Justice

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La LDH apporte son soutien au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Communiqué LDH   du  1.08.2022

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) apporte son soutien plein et entier au Contrôleur général des lieux de privation de liberté à la suite des attaques inédites et inadmissibles dont l’autorité administrative indépendante fait l’objet.

La loi du 20 janvier 2017 a institué cette autorité afin, notamment, de s’assurer du respect des droits fondamentaux des détenus. Dans le cadre de sa mission et conformément aux obligations légales qui lui incombent, le Contrôleur général a émis un avis auprès du ministre de la Justice sur les dérives de la politique pénale en matière d’aménagement de peine et de conditions de détention en Polynésie française, notamment au regard de la surpopulation carcérale.

 La LDH rappelle que le principe de la séparation des pouvoirs a été aménagé pour permettre à certaines autorités administratives indépendantes de contrôler l’action judiciaire lorsque celle-ci porte atteinte aux droits fondamentaux. La LDH s’étonne également de la transmission de ce rapport légal à un syndicat de magistrat, transmission dont la légalité et la détention interrogent. 

La LDH rappelle, enfin, que la protection des libertés individuelles, dont font parties les conditions de détention et de réinsertion, ne sont pas des actes de militantisme mais incombent constitutionnellement aux magistrats de l’ordre judiciaire. Les équilibres judiciaires et administratifs fonctionnent grâce à l’instauration de contrepouvoirs institués par le législateur. Il est primordial que cet équilibre soit préservé et non bafoué par les institutions qui en dépendent afin de préserver le bon fonctionnement démocratique.

Paris, le 31 août 2022

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3 communiqués importants de la LdH Nationale

Sommaire

1° Préconisations LDH  Usage des armes

2° Julian Assange …Asile  en France ?

3° Arrêtés municipal liberticides.

  

1°Utilisation des armes par les forces de l’ordre

20.07.2022  Lettre ouverte de Patrick Baudouin, président de la LDH, à l’attention des parlementaires

           

Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur,Pour la LDH (Ligue des droits de l’Homme), le dialogue avec les parlementaires est un enjeu important. Nombre de sujets semble aujourd’hui diviser, voire cliver, notre société, et nous le regrettons. Défenseurs et défenseuses des droits de l’Homme, nous considérons que le respect de l’Etat de droit, et notamment des conventions internationales qui protègent les droits fondamentaux, doit être la base de tout dialogue concernant l’organisation des pouvoirs publics. C’est pourquoi je souhaite par la présente lettre attirer votre attention sur la question de l’utilisation de leurs armes par les forces de police au regard de ces textes fondamentaux. Les forces de l’ordre doivent pouvoir disposer d’armes en cas de nécessité, cela ne suscite aucune question mais elles ne peuvent utiliser celles-ci que de façon exceptionnelle, conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité, et dans un cadre juridique qui doit tout à la fois être clair pour la police et protecteur pour toutes et tous.

La loi n°2017-258 du 28 février 2017 a créé l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) qui énumère un certain nombre de cas dans lesquels les forces de police sont habilitées à faire usage de leurs armes.

Cet article avait pour objet de rassurer les forces de police, mais l’actualité récente démontre que les policiers maîtrisent mal les hypothèses dans lesquelles ils sont habilités à faire usage de leur arme, et que l’article L.435-1 du CSI a plutôt ouvert la voie à des interprétations dangereuses, plaçant les policiers dans une incertitude juridique croissante qui amène même certains d’entre eux à réclamer une présomption de légitime défense. Ceci n’est pas acceptable. Nous pensons que le cadre juridique doit être clarifié, mais aussi que le contrôle et les formations adéquates doivent être améliorés.

C’est pourquoi en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et les avis ou rapports d’institutions de la République (CNCDH, Défenseure des droits ou Cour des comptes), la LDH a élaboré une note d’analyse que vous trouverez ci-joint comprenant un certain nombre de préconisations pouvant servir de base à une proposition de loi ou à des amendements lors de la prochaine loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur.

Je suis bien évidemment à votre disposition pour discuter de ces analyses et propositions.

Je vous prie de bien vouloir croire, Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur, en l’expression de ma haute considération.

Patrick Baudouin, président de la LDH

Les préconisations :

En vue de restaurer la confiance des citoyennes et citoyens envers les forces de l’ordre et dans le souci de protéger les individus contre une utilisation non nécessaire ou disproportionnée de la force par la police, la LDH sollicite en conséquence les parlementaires pour : 

 

1/ Déposer une proposition de loi pour supprimer l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure ;

2/ Déposer des amendements au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur ou déposer des propositions de loi pour :

  • Suivre les recommandations institutionnelles issues de l’avis récent de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) pour rétablir la confiance entre la police et la population ;
  • Améliorer la formation initiale et continue des forces de l’ordre , tant sur les conditions d’utilisation (technique) des armes que sur l’expérience de terrain ; ainsi qu’une formation théorique, sur les conditions d’emploi (formation juridique), avec des cas pratiques, en incluant une formation sociologique pour prendre conscience des biais de comportement, amenant à une escalade des tensions, ou pouvant aussi amener à cibler davantage certaines populations considérées comme la « clientèle » policière ;
  • Exiger un renforcement du contrôle des armes et un suivi de leur usage par :
    • Un contrôle par le Parlement ­ de l’achat des armes afin d’en limiter le volume, notamment pour les armes les plus vulnérantes, ­ et du choix de l’armement de dotation des policiers et des gendarmes ainsi qu’un contrôle de l’existence d’un test des armes lors de simulations de situations, par un organisme indépendant, qui devrait être impératif ;
    • Un suivi obligatoire de l’emploi des armes, car les procédures judiciaires montrent que le report de l’usage d’une arme dans le fichier de traitement relatif au suivi de l’usage des armes (TSUA), n’est pas toujours effectué ou de façon lacunaire ;
    • Un recensement obligatoire par le ministère de l’Intérieur de tout décès ou de toute atteinte à l’intégrité physique d’une personne (au moins en cas de mutilation ou d’infirmité permanente) par une personne dépositaire de l’autorité publique utilisant une arme, en singularisant le cas de l’arme à feu et en tenant compte des recommandations de l’étude sur le « monitoring des décès » par les forces de l’ordre.

3/ S’inspirer de la proposition de loi sénatoriale visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité pour débattre de la création d’une autorité indépendante de contrôle de l’activité des forces de l’ordre ;

 

4/ Poursuivre la réforme constitutionnelle initiée en vue de rendre le parquet indépendant par-rapport à l’exécutif.

 

Lire la note “Usages des armes : analyse et propositions”

Paris, le 20 juillet 2022

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2°Appel de Paris pour Julian Assange
         19.07.2022  Communiqué commun dont la LDH est signataire

Julian Assange est un journaliste australien en prison.

En prison pour avoir rempli sa mission de journaliste.

 

Rappel :

Julian Assange a fondé WikiLeaks en 2006 pour permettre à des lanceurs d’alerte de faire fuiter des documents d’intérêt public.

C’est ainsi qu’en 2010, grâce à la lanceuse d’alerte Chelsea Manning, WikiLeaks a fait œuvre de journalisme, notamment en fournissant des preuves de crimes de guerre commis par l’armée américaine en Irak et en Afghanistan. Les médias du monde entier ont utilisé ces informations. Certains se sont même associés à WikiLeaks.

Les journalistes français et leurs hiérarchies sont ici interpellés puisque trop de grands médias font preuve d’un silence suspect face au sort de Julian Assange.

 

Celui-ci est persécuté par les États-Unis depuis douze ans, avec l’aide de leur allié britannique. Poursuivi, harcelé, sali dans son honneur, il a déjà été privé de liberté pendant plus de onze ans au Royaume-Uni (une année en résidence surveillée avec un bracelet électronique, sept ans réfugié politique dans les locaux exigus de l’ambassade d’Equateur à Londres et depuis trois ans dans la prison de haute sécurité de Belmarsh).

Julian Assange risque d’être extradé vers les Etats-Unis qui le poursuivent pour « espionnage ».

Là-bas, il encourt jusqu’à 175 ans de prison !

 

Depuis des années, la fédération internationale des journalistes (FIJ) avec ses 190 affiliées représentant

quelques 600 000 adhérents des médias dans 150 pays et les syndicats nationaux ont plaidé sa cause sans relâche.

Depuis des années, des collectifs, des organisations, des médias, des personnalités alertent sur la persécution

dont est victime Julian Assange et demandent sa libération.

 

Plusieurs appels ont été lancés. Récemment, l’appel de Genève* a réuni journalistes, rédacteurs en chef et directeurs, éditeurs et médias (Club suisse de la presse, 22 juin 2022).

Le 3 juillet, à la suite d’un rassemblement place de la République à Paris soutenu par une vingtaine d’organisations et de médias – à l’occasion du 51e anniversaire de Julian Assange –, un comité de soutien français est créé et un nouvel appel est lancé.

 

Cet appel de Paris demande :

– que Julian Assange soit libéré, protégé, réhabilité, rendu dans tous ses

   droits personnels et professionnels et indemnisé ;

– que le gouvernement français lui accorde l’asile politique.

 

Julian Assange est nommé** en 2022 pour le prix des droits de l’Homme

Václav Havel du Conseil de l’Europe qui, chaque année, récompense une

personne, organisation non gouvernementale ou institution œuvrant à la

défense des droits de l’Homme. C’est déjà une reconnaissance essentielle

pour ce prisonnier politique victime de la raison d’Etat de Washington.

 

S’il était extradé vers les Etats-Unis, quelle personne au monde

(journaliste, lanceur d’alerte, etc.)oserait encore informer sur des

dossiers gênants pour l’administration américaine ?

 

     Julian ASSANGE doit être libéré..

… LA FRANCE DOIT LUI ACCORDER L’ASILE.

 

Signataires : Acrimed ; Alertes.me ; Anticor ; Assange, l’ultime combat ; Attac France ; Au poste ; Blast, le souffle de l’info ; Le Canard réfractaire ; Convergence nationale des collectifs de défense et développement des services publics ; Elucid média ; Fédération internationale des journalistes (FIJ) ; Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH) ; Le Grand Soir ; Là-bas si j’y suis ; (LDH) Ligue des droits de l’Homme ; Maison des lanceurs d’alerte ; Les Mutins de Pangée ; Rencontres annuelles des lanceurs d’alerte ; Robin des lois ; Syndicat national des journalistes (SNJ) ; Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT) ; Terre et Liberté pour Arauco ; Toute la France avec Assange – Unity4JFrance.

 

** Les six parrains et marraines sont :

Mme Mairead Corrigan Maguire, prix Nobel de la paix ;

  1. Thorbjørn Jagland, ancien secrétaire général du Conseil de l’Europe ;
  2. Luiz Inácio Lula da Silva, ancien président de la République du Brésil (2003-2010) ;

Mme Dominique Pradalié, présidente de la Fédération internationale des journalistes (FIJ) ;

  1. Noam Chomsky, professeur émérite de linguistique ; et M. Jeremy Corbyn, député britannique.

 

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3° Les habitants de Groslay privés pour une durée indéterminée,
et sans justification, de leur liberté d’aller et venir
Communiqué LDH

 

Par deux arrêtés pris le 6 juin dernier, le maire de Groslay (Val d’Oise) a cru bon interdire à tout mineur de circuler sur

la commune sans être accompagné d’une personne majeure entre 21h à 6h. Il a ensuite purement et simplement interdit

les regroupements de plus de quatre personnes sur une partie considérable de la ville puisque le périmètre d’interdiction s’étend sur un rayon de cent mètres autour de l’ensemble des lieux d’habitation.

Ces deux interdictions, loin d’être circonscrites à une période, sont prises pour une durée indéterminée et sont fondées sur de vagues considérations de ce que le maire considère à tort comme relevant de l’ordre public.

Face à cette double dérive sécuritaire, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), vigie des abus liberticides de certains maires, a décidé d’introduire deux référés liberté qui seront audiencés ce jeudi 21 juillet devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

 

Paris, le 20 juillet 2022

Télécharger le communiqué “Les habitants de Groslay privés pour une durée indéterminée et sans justification de leur liberté d’aller et venir” en PDF

Publié le par bourg-en-bresse Démocratie, Extrême droite, Justice

« NON » à l’extrême droite, pour la justice et l’égalité !

L’extrême droite est à nouveau présente au second tour de l’élection présidentielle, forte d’un niveau de voix jamais atteint.
Nous refusons de la voir accéder au pouvoir.
Les causes en sont diverses et anciennes, elles ont été analysées et sont connues. Les responsabilités sont à chercher du côté des politiques ultralibérales menées depuis des années qui ont exacerbé les injustices et les inégalités sociales, enfoncé des territoires et des populations dans la précarité et le désarroi. Nos organisations les ont combattues, comme elles ont dénoncé les attaques portées contre les libertés. Elles les dénonceront encore demain, sans désemparer face à l’adversité.
Appel unitaire à rassemblements le samedi 16 avril partout en France
Samedi 16 avril 14h30
        Préfecture Bourg-en-Bresse
L’urgence, aujourd’hui, c’est d’affirmer collectivement la force des idées et des valeurs qui nous rassemblent. Elles sont constitutives de la démocratie et totalement incompatibles avec la haine, la xénophobie, la démagogie nationaliste et la mise en opposition de tous contre tous que portent les mouvements d’extrême droite.
En rejetant Marine Le Pen, il s’agit d’empêcher l’avènement d’un projet de société destructeur de l’État de droit, de la république démocratique sociale et solidaire que nous défendons chaque jour. Il s’agit de dénoncer son programme trompeur qui frapperait durement les plus faibles, les plus démunis, les femmes, les personnes LGBTI ou étrangères.
Ensemble, nous voulons réaffirmer que la devise « Liberté, Egalite, Fraternité » doit, plus que jamais, rester à l’ordre du jour, pour toutes et tous, sans exclusive ni distinction. Dans la diversité de nos approches et formes d’actions, nous voulons construire un destin commun de justice sociale et environnementale autour de l’égalité des droits, par le débat démocratique, un dialogue social et civil renforcé, un État de droit qui garantisse pleinement nos libertés, une République laïque et solidaire, protectrice de l’arbitraire, riche de services publics confortés, reconnus, bénéficiant des moyens de leur pleine efficacité.
Cette ambition commune serait gravement mise en cause avec l’arrivée au pouvoir de l’extrême droite.
C’est pourquoi, ensemble, nous invitons chacune et chacun à participer à de larges rassemblements populaires dans toutes les communes de France et à Paris, le samedi 16 avril 2022 autour d’un même appel :
« Contre l’extrême droite et ses idées, pas de Marine Le Pen à l’Elysée »
Premiers signataires
Ligue des droits de l’Homme (LDH), Confédération générale du travail (CGT), Confédération paysanne, Fédération des associations générales étudiantes (Fage), Fédération syndicale unitaire (FSU), Fédération syndicale étudiante (FSE), Mouvement national lycéen (MNL), Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Union nationale des étudiants de France (Unef), Union syndicale Solidaires, Vigilance et initiatives syndicales antifascistes (Visa), ActionAid France, Amis de la Terre France, APF France handicap, Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association des familles des prisonniers et disparus Sahraouis (AFAPREDESA), Association des femmes de l’Europe méridionale (Afem), Association de promotion des cultures et du voyage, Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Attac France, Campagne antiracisme et solidarité, Centres d’entraînement aux méthodes d’éducation active (Ceméa), Centre de recherche et d’information et de développement (Crid) La Cimade, Coalition libertés associatives, Collectif Chabatz d’entrar de la Haute-Vienne, Collectif Front populaire écologique, Collectif Ganges solidarités (CGS), Collectif ivryen de vigilance contre le racisme (CIVCR), Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), Collectif les Outils du soin, Collectif pour l’avenir des foyers (Copaf), Collectif Unis pour le climat, Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (Cnajep), Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Droit au logement (Dal), Education World 86, Fasti, Fédération Citoyens & Justice, Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE), Fédération nationale des Francas, Fédération des mutuelles de France, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), France Amérique Latine (Fal), Front social (FS), Greenpeace France, Groupe accueil et solidarité (Gas), HES LGBTI+, Inter-LGBT, Jeunesse au plein air (JPA), Ligue de l’enseignement, Ligue des femmes iraniennes pour la démocratie (LFID), Marche mondiale des femmes France, Marche des solidarités, Mémorial 98, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Mouvement de la Paix, Observatoire national de l’extrême-droite, Oxfam France, Osez le féminisme, Planning familial, Réseau d’actions contre l’antisémitisme et tous les racismes (RAAR), Réseau Euromed France (Ref), Réseau Féministe « Ruptures »,Solidarité Laïque, SOS Racisme, Tous Migrants, Union fédérale d’intervention des structures culturelles (Ufisc), Union juive française pour la paix (UJFP), Uniopss, 350.org.
Publié le par bourg-en-bresse Démocratie, Justice, Prison

« Le maintien en détention des prisonniers basques et le mépris de leur état de santé sont ressentis comme des signes d’une logique de vengeance » 

Lire la tribune sur Le Monde
Tribune à l’initiative de la LDH et de Bake Bidea
et signée par plusieurs personnalités
 
EXTRAITS:  (integralité du communiqué en pièce jointe)
 
Un collectif de responsables d’ONG, de syndicalistes, d’universitaires et d’artistes, parmi lesquels Malik Salemkour, Marie Desplechin, Cécile Duflot et Hervé Di Rosa, dénonce, dans une tribune au « Monde », « l’acharnement d’Etat » contre les prisonniers basques, notamment Ion Parot et Jakes Esnal, détenus depuis trente-deux ans.
…/…
Les situations de Jon Parot et Jakes Esnal, tous deux âgés de plus de 70 ans et détenus depuis plus de 30 ans, sont exemplaires d’un acharnement d’Etat qui prend le risque de les voir mourir en prison et d’un embrasement de réactions impatientes dans le Pays basque à l’exemple de ce qui se passe en Corse.
…/…

suivent une trentaine de signatures dont Edgar Morin, Malik Salemkour etc

Integralité du communiqué en PJ
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LDH et FIDH déposent: PLAINTE…

Contre l’entreprise israëlienne NSO suite à la surveillance illégale du défenseur
franco-palestinien Salah Hammouri
Communiqué LDH FIDH
EXTRAITS :
 
La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et Salah Hammouri ont déposé le 5 avril 2022 une plainte conjointe en France contre l’entreprise israélienne NSO Group Technologies pour avoir illégalement infiltré le téléphone du défenseur des droits humains franco-palestinien Salah Hammouri. Cette violation a commencé sur le territoire palestinien occupé et qui s’est poursuivie sur le sol français, ce qui constitue une violation du droit au respect de la vie privée en vertu du droit français.
…/…
L’enquête a révélé que les téléphones de Salah Hammouri et d’autres défenseur-e-s des droits humains palestinien-ne-s avaient été piraté-e-s par le logiciel espion Pegasus, commercialisé par NSO Group, une entreprise technologique israélienne.
…/…
« Nous exhortons aujourd’hui la procureure de la République de Paris à ouvrir une enquête préliminaire sur les violations dénoncées dans notre plainte » ont déclaré les avocat-e-s Emmanuel Daoud, Clémence Bectarte, et Patrick Baudouin, qui ont déposé la plainte aujourd’hui au nom de la FIDH, de la LDH, et de Salah Hammouri.
…/…
Il est impératif que des sanctions et mesures appropriées soient prises lorsque des entreprises violent les droits humains. Comme la FIDH l’a plaidé à maintes reprises, toute réglementation à cette fin au niveau européen doit s’attaquer à toutes les entreprises, y compris celles opérant dans le secteur des technologies.
Publié le par bourg-en-bresse Justice, Liberté de la presse, Libertés / Démocratie

HAMOURI Avocat et Défenseur des droits, en détention

LIBERTÉ POUR SALAH HAMOURI
RASSEMBLEMENT DEVANT LA PRÉFECTURE

VENDREDI 1er AVRIL À 17h30 

 
L’acharnement contre Salah Hamouri se poursuit.
Salah Hamouri, franco-palestinien, a été arrêté chez lui à Jérusalem le 7 mars dernier et emprisonné cinq jours avant que ne lui soit signifiée une peine de détention administrative de quatre mois.
Depuis 2020 les autorités israéliennes veulent lui retirer sa carte de résident de Jérusalem ce qui conduirait à son expulsion de Jérusalem. Salah a fait diverses démarches contre cette décision, la dernière étant un recours contre la cour suprême israélienne dont il attendait la réponse quand il a été arrêté. Mais l’armée israélienne n’a pas attendu le verdict !
La détention administrative c’est un emprisonnement sans jugement, sans charge connue (le dossier est secret, y compris pour son avocat) et donc sans moyen pour se défendre. Salah avait fait 13 mois de détention administrative de septembre 2017 à octobre 2018.
Il s’agit évidemment d’une décision qui rentre dans le cadre de la « dépalestinisation » de Jérusalem recherchée par les autorités israéliennes, politique contre laquelle se bat Salah depuis plusieurs années sur le plan juridique.
Le haut commissariat des droits de l’homme de l’ONU a déclaré le 25 mars dernier : « qu’il continue de suivre avec préoccupation la situation du défenseur des droits de l’homme Salah Hamouri, et demande sa libération immédiate de la détention administrative, ou qu’il soit rapidement inculpé et garantit le droit à un procès équitable ». Nous attendons la même attitude du président de la république pour la défense des droits d’un compatriote!
Le communiqué de l’AFPS :
L’AFPS de l’Ain, en remplacement de son rassemblement mensuel sur la Place de l’Hôtel de Ville de Bourg-en-Bresse, organise un rassemblement devant la préfecture de l’Ain ce vendredi 1° avril à 17h30 ouvert à toutes celles et tous ceux qui veulent obtenir la libération de Salah Hamouri.
Plus d’infos :
Le gouvernement israélien s’acharne contreSalah Hamouri.
Exigeons sa libération immédiate !
Et l’Appel à action / Libérez Salah Hamouri
L’appel à action d’Amnesty International
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de LDH-Bourgenbresse01.
 
Suite à notre demande adressée au Président MACRON le 12 novembre 2021
Sa réponse du 5 décembre2021 figure intégralement en pièce jointe. Ci-dessous un extrait
 
« …A cet égard, je puis vous indiquer que les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères
à Paris, Jérusalem et Tel-Aviv, sont pleinement mobilisés pour que Monsieur HAMOURI  puisse faire
valoir l’ensemble de ses droits et qu’il puisse mener une vie normale à Jérusalem…. »
A  ÉCOUTER
 
Entretien avec Elsa Lefort pour la Midinale de la chaine du journal Regards :
https://youtu.be/ODshvUCrvT0
Publié le par bourg-en-bresse Justice

Un assassinat en prison

Communiqué LDH

La mort d’une extrême violence d’Yvan Colonna suscite de nombreuses interrogations et une légitime émotion envers celui qui, malgré les condamnations judiciaires, n’avait jamais reconnu les faits qui lui étaient reprochés.

Il s’agit bien d’un assassinat en prison qui aurait dû être évité, alors qu’Yvan Colonna était un « détenu particulièrement surveillé » (DPS),statut qui s’opposait à tout rapprochement avec sa famille et ses proches demandé depuis des années tant par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) que par des parlementaires et ce encore tout récemment.

La LDH demande que toute la lumière soit faite tant sur les faits que sur les responsabilités administratives qui les ont rendus possibles. L’instruction judiciaire menée par le Parquet antiterroriste, qui avait constamment refusé la levée du statut DPS d’Yvan Colonna, ne peut conduire à atténuer les défaillances et manquements évidents que les enquêtes administratives ouvertes doivent révéler dans la clarté et l’impartialité. C’est pourquoi, le résultat de ces enquêtes devra être rendu public. 

Face aux tensions en Corse que le décès d’Yvan Colonna a générées, le gouvernement a été contraint de sortir de son inaction bloquante préjudiciable et a dans l’urgence décidé de lever le statut de DPS d’Alain Ferrandi et Pierre Alessandri, qui seront enfin transférés « d’ici la mi-avril » dans une prison corse, en application d’un droit qui aurait dû être respecté depuis longtemps et ouvrant l’examen de leur demande de libération conditionnelle.

L’annonce de l’exécutif d’ouverture de discussions ne doit pas être une esquive électoraliste mais doit aboutir, quels que soient les résultats des élections présidentielles et législatives, à discuter en transparence démocratique des évolutions institutionnelles nécessaires dont la question de l’autonomie jusqu’alors refusée par le gouvernement. La solution passe par des relations apaisées durablement entre l’Etat et la Corse.

La LDH rappelle également la nécessité d’établir un dialogue politique entre le gouvernement et les élus et la société civile corses sur l’avenir de l’Ile avec des engagements qui permettent de répondre de manière adaptée aux difficultés sociales, environnementales, culturelles et économiques au plus près des citoyennes et citoyens corses.

Paris, le 23 mars 2022

Télécharger le communiqué “Un assassinat en prison” en format PDF