MAYOTTE : IL EST URGENT D’Y RÉTABLIR LE DROIT

Communiqué commun LDH, Saf, Gisti et ADDE

Alors que l’attention médiatique (re)découvre la problématique de la répression policière et que les violences institutionnelles et policières sont dénoncées jusqu’au Conseil de l’Europe et par des rapporteurs de l’ONU, une inquiétante opération militaro-policière est en train de se mettre en place à Mayotte, sous l’impulsion d’un ministre dont la tendance autoritariste et illibérale n’est plus à démontrer.

Mayotte, département de la République française depuis 2011 compte environ 300 000 habitants répartis sur 376 km². 80 % des habitants y vivent sous le seuil de pauvreté[1].

A l’exceptionnelle pauvreté de cette collectivité française, s’ajoutent un droit d’exception et des obstacles à l’accès au droit souvent insurmontables.

Sur le non-accès au droit, rappelons qu’il n’y a que 10 avocats pour 100 000 habitants, contre 103 pour 100 000 en métropole. En outre, bien que la majeure partie de la population soit éligible à l’aide juridictionnelle en raison de l’extrême pauvreté, le bureau d’aide juridictionnelle ne dispose que d’un poste de greffier pour toutes les matières et n’est ouvert que sporadiquement avec des horaires variables, rendant difficile le simple dépôt d’une demande.

A l’insuffisance de professionnels et de fonctionnaires, s’ajoutent les difficultés matérielles : la plupart des habitants de l’île ne disposent pas d’une adresse postale et doivent être convoqués aux audiences par SMS ou appel téléphonique, les formulaires de demande d’aide juridictionnelle mis à la disposition des justiciables sont désuets et incomplets, la dématérialisation de la demande d’aide juridictionnelle est impossible en raison de la fracture numérique que subissent la plupart des habitants compte tenu de leur précarité.

Le droit applicable sur l’île est une somme de dérogations, d’exceptions à la norme, qui entraînent des privations  graves de leurs  droits fondamentaux pour les personnes qui habitent l’île.

La Cour européenne des droits de l’Homme a ainsi condamné la France le 25 juin 2020 dans l’arrêt Moustahi pour avoir éloigné vers les Comores des mineurs, dans le cadre d’une opération d’éloignement collectif interdite par le droit du Conseil de l’Europe, sans leur assurer de recours effectif en les rattachant arbitrairement à des adultes privés de liberté.

Cette pratique se poursuit quotidiennement.

Les opérations de démolition de logements informels dans lesquels des familles vivent parfois depuis des décennies se sont multipliées depuis la fin de l’année 2020 (plus de 1800 habitations détruites ce qui concerne plus de 8500 personnes). Il est arrivé que des mineurs reviennent de l’école pour se retrouver sans logement et ne sachant pas où leurs parents se trouvent lorsque ceux-ci font l’objet d’éloignements expéditifs et abusifs. La France place ainsi des mineurs dans des situations de vulnérabilité et de danger intolérables. Les personnes visées par les arrêtés de démolitions qui réussissent à saisir le juge administratif pour contester ces arrêtés, obtiennent systématiquement gain de cause car l’État ne respecte pas ses obligations.

Face à la misère sociale qui explose à Mayotte, le gouvernement, qui soutient les ambitions du ministre-démolisseur Darmanin, répond, comme à son habitude, par plus de répression et l’organisation d’une opération militaro-policière de destruction massive. 500 gendarmes mobiles ont ainsi été envoyés afin d’accélérer la démolition des logements informels et garantir l’éloignement des étrangers sans titres de séjour. Une compagnie de CRS est également prévue.

Nous sommes extrêmement inquiets des conséquences humaines que l’opération militaire lancée par le gouvernement français à Mayotte va entraîner. Des magistrats ont déjà exprimé leurs craintes de voir la justice instrumentalisée dans un contexte où l’accès au droit est mis à mal par l’absence de moyens humains et matériels et par la précarité des justiciables. Le personnel soignant a publié un appel au gouvernement français, appréhendant les effets directs et collatéraux de l’opération « Wuambushu » sur leurs patients, qu’ils soient français ou étrangers. Cette opération d’une exceptionnelle envergure ne peut que conduire à des conséquences tragiques.

Le Syndicat des Avocats de France, avec l’ADDE, a décidé d’organiser une mission d’observation à Mayotte dans le but de publier un rapport sur l’accès au droit, sur le respect des droits fondamentaux des habitants du département de Mayotte et pour recueillir des données en vue de formuler des observations devant le Comité des droits de l’homme du Conseil de l’Europe qui se réunit en juin 2023 pour examiner le respect par la France de l’exécution de l’arrêt Moustahi du 20 juin 2020.

Cette mission est soutenue par nos organisations et par les barreaux de Lyon, Nantes et Toulouse.

Nos organisations appellent les autorités à faire cesser cette escalade de la violence et demandent aux responsables sur place de faire respecter l’État de droit.

[[1]Ce taux est de 14 % en métropole

Toulouse, le 13 avril 2023

Et toi ? As-tu pu choisir ton lieu de naissance ?

Inspiré par l’idéologie raciste de l’extrême droite, le ministre de l’intérieur veut faire de la France une “terre” de NON-ACCUEIL

La honte de plus au regard du monde

APPEL CONTRE L’IMMIGRATION JETABLE ET POUR UNE POLITIQUE MIGRATOIRE D’ACCUEIL

Communiqué signé par Patrick Baudouin, président de la LDH

Appel à mobilisation et à signature, 

 » Nous appelons à la mobilisation la plus large possible le 25 mars partout en France contre la loi Darmanin ! »

A Bourg en Bresse SAMEDI 25 MARS  

10 à 12 heures sur le marché côté nord

Rassemblement : interventions, Expositions, Échanges poético-politiques avec Voix Mêlées

14h30 – Manifestation départ devant la préfecture

le tract à diffuser sans modération

Le nouveau projet de loi asile et immigration du gouvernement conduit à une négation radicale des droits fondamentaux des personnes migrantes. Il a pour objectif de graver dans le marbre et de radicaliser les pratiques préfectorales arbitraires et répressives : systématisation des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), dans la suite des instructions déjà prises pour augmenter les assignations à résidence et le nombre de centres et locaux de rétention administrative. Le projet s’inscrit délibérément dans une vision utilitariste et répressive dont témoigne l’obsession des expulsions et l’inscription des sans-papiers au fichier des personnes recherchées. Les personnes migrantes sont déshumanisées et considérées uniquement comme de la main d’œuvre potentielle, qui n’a droit qu’à des propositions de régularisations précaires, limitées aux métiers dits “en tension”. Alors que la dématérialisation prive de l’accès au séjour de nombreuses personnes étrangères, le droit du séjour et le droit d’asile vont être encore  plus restreints. Le projet prévoit des moyens pour empêcher d’accéder ou de rester sur le territoire, au lieu de les utiliser pour accueillir dignement celles et ceux qui fuient la guerre, les persécutions, la misère ou les conséquences du dérèglement climatique…

Les droits sont de plus en plus bafoués

Les droits protégés par les conventions internationales sont de plus en plus bafoués (asile, droit de vivre en famille, accueil des femmes et des personnes LGBTIA+ victimes de violences…) y compris ceux des enfants (enfermement, non-respect de la présomption de minorité, séparation des parents…). Les droits des personnes étrangères sont de plus en plus précarisés.

L’attaque s’inscrit dans l’agenda global du gouvernement : chômage, retraites, logement, santé…

En 2006 déjà, nous étions uni-es contre l’immigration jetable, nous appelons donc à nous mobiliser contre cette réforme qui, si elle était adoptée, accentuerait encore le fait que les étranger-e-s en France sont considéré-e-s comme une population de seconde zone, privée de droits, précarisée et livrée à l’arbitraire du patronat, de l’administration et du pouvoir. Il est de la responsabilité de nos organisations, associations, collectifs et  syndicats de réagir.

Interpellez les sénatrices et sénateurs

Alors que le débat sur le projet de loi va s’ouvrir au Sénat en mars puis à l’Assemblée nationale, il est encore temps d’agir pour demander aux sénatrices et sénateurs de s’opposer aux dispositions prévues par ce texte lors des débats en séance publique, puis de voter contre ce projet de loi le mardi 4 avril prochain.

Recommandations pour une politique migratoire respectueuse des droits des personnes exilées

Chaque association ou collectif signataire de ce document interassociatif porte les recommandations contenues dans les parties où son logo apparaît. Téléchargez les recommandations et le message d’accompagnement pour les  adresser aux sénatrices et sénateurs.

Plateforme d’interpellation

Interpellez directement vos sénatrices et sénateurs par mail et/ou par Twitter en quelques clics et diffusez cette plateforme dans vos réseaux.

Nous appelons à la mobilisation la plus large possible sur tout le 25 mars partout en France contre la loi Darmanin !