NAHEL  un drame qui en dit long

Un refus d’obtempérer n’octroie pas le droit de tuer

Communiqué LDH du 28.06.2023

Ces dernières années de trop nombreuses personnes, dont 13 en 2022, ont été tuées par des fonctionnaires de police à l’occasion de simples contrôles routiers.

Hier, c’est un jeune de 17 ans, Nahel, qui a été tué par un policier après un refus d’obtempérer à Nanterre, une dizaine de jours seulement après Alhousseine, 19 ans, en Charente.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) n’a eu de cesse de rappeler que, dans tous les cas, l’emploi des armes par les policiers doit être conditionné à une situation d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, c’est-à-dire en cas de risque grave et imminent pour leur vie, leur intégrité physique ou celle d’autrui.

Or le cadre légal instauré depuis 2017 par l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que la note du 1er mars 2017 de la direction générale de la police nationale (DGPN) interprétant largement le texte, qui facilite le recours à l’emploi des armes notamment en cas de refus d’obtempérer, a créé une incertitude juridique délétère s’agissant d’un acte aussi grave dans lequel la prise de décision doit être extrêmement rapide.

S’indigner ne suffit plus, il faut agir. Agir pour que les familles de Nahel, Alhousseine et les autres, obtiennent justice.

Les fausses déclarations qui entretiennent l’impunité policière sont intolérables, tout comme la communication immédiate souvent trompeuse des autorités ou les discours qui visent à relativiser ces décès.

Mais aussi agir pour mettre fin à une telle épidémie d’homicides. C’est pourquoi la LDH réitère sa demande d’abrogation de cet article L.435-1,et d’une révision profonde des pratiques policières. 

Afin d’éviter la réitération de ces situations mortifères, incompatibles avec les principes d’un Etat de droit, il est essentiel et urgent de construire un cadre juridique qui soit à la fois clair pour la police et protecteur pour toutes et tous.

Paris, le 28 juin 2023

Télécharger le communiqué “Un refus d’obtempérer n’octroie pas le droit de tuer” en format PDF

Répression arbitraire contre un adhérent EELV 

Arrestation musclée et arbitraire 

Ce mercredi 28 juin, 19h00 réunion des Soulèvements de la terre devant la préfecture du Rhône. (14 verbalisations contre le non-respect de l’interdiction de manifester le 19 Avril suite au projet de dissolution de Darmanin dans les 5 arrondissements de Lyon.

Le PPE a rejeté ce mardi 27 juin la loi sur la restauration de 20 % des terres européennes et zones maritimes ( Green Deal Européen). Mais cession plénière du parlement européen en Juillet .

Interpellation à tort de notre collègue EELV Félix Blanc : écologie, anti-terrorisme et libertés publiques.

Ce que tout cela dit de notre État de droit.

Mardi 20 juin, Félix Blanc, adhérent EELV, est arrêté chez lui par les services de l’anti-terrorisme, pour la participation à une action … à laquelle il n’était pas. Porte fracturée, menottes passées aux poignets devant sa femme et son fils de 7 ans, puis 36 heures de garde à vue kafkaïenne sur la base d’une photo … qu’on refuse de lui montrer pendant plusieurs heures.
Voilà le type de situation disproportionnée à laquelle conduit l’application aveugle des lois séparatisme et de surveillance des activités numériques.

Sur quelles bases se sont appuyés les services de l’anti-terrorisme pour cibler notre collègue Félix Blanc ? 

Comment s’est déroulée cette garde à vue ? Comment interpréter la criminalisation des militant·es écologistes ? 

Pourquoi nous sommes inquiets – et nous ne sommes pas les seuls – du recul des libertés publiques dans notre pays ?

La CNCDH* recadre la Licra* !

concernant ses attaques discréditant l’institution et le mouvement associatif

A la suite des attaques dont elle été l’objet de la part de la Licra suite à une lettre à la première ministre dans laquelle la CNCDH s’inquiétait des violences policières et de la mise en cause de la liberté associative, le président de la CNCDH, Jean-Marie Burguburu, répond publiquement à la Licra.

Monsieur le Président,

« L’outil unique et précieux que constitue la CNCDH ne doit pas être dévoyé par certaines entreprises de déstabilisation ». Cette idée m’est également chère. Je serais tenté d’ajouter : d’où que viennent ces entreprises.

Dans votre courrier du 11 avril, vous qualifiez de « dérives » les préoccupations que j’exprime dans ma lettre à la Première ministre sur les violences policières illégitimes ainsi que sur les propos du ministre de l’Intérieur, qui font peser une lourde menace sur la liberté associative et, par voie de conséquence, sur la liberté d’expression. Vous pouvez évidemment ne partager ni l’esprit ni les termes de nos analyses, mais elles reflètent très exactement les avis antérieurs que la CNCDH a adoptés sur le sujet. Il est donc pour le moins malvenu d’écrire que ma démarche viserait à « avaliser les défaillances d’une association ».

J’aurais préféré ne pas avoir à le faire auprès d’une association membre, mais je vous précise que la CNCDH n’est le « porte-voix » que d’elle-même. A cet égard, je tiens à vous assurer que la CNCDH, son bureau et ses membres sont suffisamment responsables pour gérer sereinement leurs diversités, leurs débats et leurs expressions. En toute transparence et indépendance.

Au regard de cette réalité, votre lettre paraît empreinte d’une grande violence, celle-là même dont vous regrettez qu’elle « s’exprime au sein de la société civile et […] menace le cadre et les règles de la vie démocratique ». Comment, par exemple, comprendre, entre autres « outrances », que les combats menés par la Commission seraient « dévoyés au profit d’un agenda partisan » et quelques lignes plus loin, que la CNCDH « ne doit pas être dévoyée par certaines entreprises de déstabilisation » ? J’ignore à vrai dire à quoi vous faites exactement référence, car vous n’en dites rien, mais l’insinuation n’en est que plus désobligeante pour l’ensemble des membres de la CNCDH, pour l’institution elle-même et pour son président.

Convaincu que seule une différence de degré sépare la violence des mots de celle des actes, je crains hélas, que votre lettre ne contribue, non sans paradoxe, à nourrir « la rhétorique radicale qui enflamme aujourd’hui notre pays ». Il est tout à fait regrettable que la tonalité de votre lettre rejoigne des attaques porteuses de discrédit pour l’institution et pour le mouvement associatif, affaiblissant d’autant les droits eux-mêmes. Seule voix dissonante dans un front parfaitement uni des défenseurs institutionnels et associatifs des droits humains, votre courrier sera venu à point pour aider les contempteurs des droits de l’Homme, précisément au moment où la cohésion doit l’emporter.

La protection des droits de l’Homme, au cœur des missions de la CNCDH et de chacun de ses membres, a besoin d’un engagement déterminé et solidaire. Votre lettre n’y contribue pas et je le déplore. Quant à moi, je continue le combat pour l’effectivité des droits de l’Homme.

Compte tenu de l’importance de notre échange et du fait que vous avez cru utile de rendre publique votre lettre – avant de me l’adresser – vous comprendrez que je rende publique ma réponse.

Veuillez croire, Monsieur le président, à l’assurance de ma meilleure considération.

Jean-Marie Burguburu – Paris, le 18 avril 2023

 

*CNCDH : Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme

*LICRA; Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme

“La défense des libertés est devenue   le sujet le plus brûlant de la période” 

 03.05.2023 Tribune de la LDH 

publiée dans Le Monde

Tribune du président de la LDH, Patrick Baudouin, et de ses présidents et présidente d’honneur :   Henri Leclerc, Jean-Pierre Dubois, Pierre Tartakowsky, Françoise Dumont, Malik Salemkour

Depuis quelques jours, le procès est instruit, tambour battant. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) ne serait plus elle-même, elle aurait changé, basculé du côté obscur des forces ennemies de la République, islamistes et autres « écoterroristes »…

Les procureurs se bousculent : un ministre de l’intérieur, une première ministre s’activent aux côtés d’une brochette de polémistes toujours prompts à chasser en meute le « droit-de-l’Hommiste ». L’un propose que l’on examine de près ses ressources, l’autre enfonce le clou.

Qui a changé ? Certainement pas la LDH. Fondée dans la lutte contre l’antisémitisme et une raison d’Etat prévalant sur les droits de l’Homme et du citoyen, elle n’a jamais renié les principes de défense universelle des droits qui la guident depuis cent vingt-cinq ans. Contre la peine de mort, elle a défendu le droit à la vie ; contre l’arbitraire des tribunaux militaires, elle a obtenu leur dissolution ; contre la torture et les traitements dégradants, elle a défendu le droit à un procès équitable. Elle s’est dressée contre l’intrusion proliférante des fichiers, elle a campé aux côtés des indépendantistes kanaks, joué un rôle dans le processus de paix au Pays basque, combattu les violences policières, quels que soient les gouvernements en place. Elle a fait vivre la fraternité aux côtés des migrants et des sans-papiers, elle combat aujourd’hui pour l’effectivité du droit à l’interruption volontaire de grossesse, accompagne les manifestations pacifiques pour une vraie politique face au changement climatique. La LDH, oui, considère, même lorsque cela dérange les pouvoirs en place, que les droits fondamentaux valent pour toutes et tous. Qu’ils valent donc pour des personnes dont elle n’approuve rien des idées ni des actes, qu’il s’agisse des collaborateurs en 1945 ou des djihadistes d’aujourd’hui.

Etranges « libéraux »

Certes, cela agace ; mais qui a changé ? Certainement pas la LDH, bien au contraire, et c’est ce qui déclenche cette attaque, au caractère réfléchi et qui vise plus large qu’il n’y paraît. Qui a changé ? Celles et ceux-là mêmes qui nous font ce procès, ces étranges « libéraux » qui, par-delà la LDH, mettent en œuvre la mise en cause de l’ensemble des garanties des libertés publiques. Comme s’il s’agissait d’intimider tout acteur indépendant et critique à un moment… tout aussi critique.

La liberté de manifester ? Elle est mise en cause par le durcissement des instructions données aux forces de police et de gendarmerie, y compris à l’égard de citoyennes et citoyens non violents. Cela se traduit par des blessures graves, des mutilations, voire pire, et par une instrumentalisation toxique des forces de police. On assiste ainsi au retour des charges de brigades mobiles à moto, proscrites depuis la mort de Malik Oussekine en 1986, et à un usage disproportionné d’armes qu’aucune autre police européenne n’emploie en pareil cas. A Sainte-Soline (Deux-Sèvres), de nombreux manifestants ont été blessés, dont deux en danger de mort, tardivement secourus. A Paris, des manifestations ont été interdites au dernier moment et si discrètement que la justice administrative a désavoué le préfet de police. Ajoutons que la pratique devenue systématique d’interpellations « préventives » a empêché de manifester des centaines de citoyennes et citoyens qui n’ont évidemment fait ensuite l’objet d’aucune poursuite. La liberté d’association est logée à la même enseigne. Depuis 2021, le décret sur le prétendu « contrat » d’engagement républicain vise à asphyxier les associations indépendantes et critiques, dont plusieurs ont déjà été l’objet d’intimidations préfectorales.

Chaque événement semble propice à ce gouvernement pour renforcer un appareil sécuritaire. La surveillance systématique de la population va augmenter du fait de la loi récente utilisant la perspective des Jeux olympiques pour introduire la surveillance de millions de personnes à la recherche de « comportements anormaux » par des drones et des caméras dites « intelligentes ». Les droits des étrangers, y compris le droit d’asile, vont à nouveau être restreints par un ensemble de lois dont le président de la République semble avoir déjà décidé du contenu. Et, comme toujours, la chasse aux étrangers continuera d’affaiblir les droits de toutes et tous. S’il n’avait tenu qu’à ce gouvernement, tous les enfants français de Syrie continueraient de croupir dans des camps. La LDH a été en première ligne du combat humanitaire pour leur rapatriement, inachevé à ce jour. Aujourd’hui, l’exécutif en vient à ficher ces mêmes enfants « préventivement » en présumant une sorte d’hérédité terroriste. De ce côté-là, hélas, rien ne change…

Crise démocratique profonde

Le moment de ces attaques n’a rien de mystérieux : démocratie et libertés ont toujours partie liée. Or, le passage en force d’un pouvoir privé de majorité parlementaire, désavoué par une large majorité de citoyennes et citoyens, et contesté par la totalité des organisations syndicales de ce pays, vient de mettre en lumière un blocage sans précédent de l’agenda politique du « monarque républicain » et une crise démocratique profonde, touchant à la fois le fonctionnement réel des institutions de la République, le dialogue social, la confiance des citoyennes et citoyens en celles et ceux qui ont le devoir de les représenter et de les respecter. Tout se passe comme si le pouvoir actuel avait en tête, avec ce tournant autoritaire, de pouvoir sortir de son impasse politique en recherchant à tout prix une nouvelle majorité sans rivages à droite. Agresser la LDH dans ce contexte est de bonne tactique. Tant pis si les citoyennes et citoyens ont été trompés, à qui l’on avait demandé de voter contre l’extrême droite et qui avaient entendu le vainqueur par défaut de la présidentielle en 2022 assurer : « J’ai conscience que ce vote m’oblige pour les années à venir. » Tant pis s’ils doivent subir la régression des droits à laquelle ils pensaient faire barrage. Tant pis si tout cela ouvre la voie au pire. La défense des libertés est ainsi devenue le sujet le plus brûlant de la période : le mépris de la démocratie parlementaire comme sociale s’étend désormais aux droits fondamentaux.

C’est pourquoi la Ligue des droits de l’Homme ne changera pas. Changer serait renoncer à assurer pleinement la mission qui est sa raison d’être aujourd’hui comme hier.

Qu’on n’y compte pas : nous appelons au contraire l’ensemble des citoyennes et citoyens et des organisations attachées au respect de l’Etat de droit à se mobiliser face à des gouvernants qui semblent avoir perdu plus que leur sang-froid : le sens même de leurs responsabilités.

Patrick Baudouin, président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Jean-Pierre Dubois, Françoise Dumont, Henri Leclerc, Malik Salemkour et Pierre Tartakowsky, Les cinq derniers présidents et présidente d’honneur.

LES DÉPLACEMENTS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NE JUSTIFIENT PAS DE PORTER ATTEINTE À LA LIBERTÉ DE MANIFESTER

Communiqué LDH

Depuis quelques jours, tous les déplacements du président de la République s’accompagnent d’arrêtés préfectoraux, instaurant un périmètre de protection, fondé sur la législation antiterroriste, à l’intérieur duquel sont interdits les cortèges, défilés, rassemblements revendicatifs ou encore les dispositifs sonores. C’est sur ce fondement que lors du déplacement d’Emmanuel Macron dans l’Hérault la semaine dernière, les manifestantes et manifestants se sont vus confisquer des casseroles qui représentent un des modes d’expression d’une partie de la population contre la réforme des retraites.

Face à ce détournement évident des dispositifs antiterroristes, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et le Syndicat des Avocats de France (Saf), soutenus par le Syndicat de la Magistrature (SM) et l’Union syndicale Solidaires, ont déposé ce jour, parallèlement à l’Adelico, un référé-liberté devant le tribunal administratif d’Orléans contre un tel arrêté, pris cette fois par la préfecture du Loir-et-Cher en prévision de la visite du président de la République à Vendôme.

Le tribunal administratif, par une ordonnance rendue ce jour, a suspendu l’arrêté contesté en retenant un détournement des mesures antiterroristes par la préfecture qui porte gravement atteinte à la liberté d’aller et venir.

La LDH se félicite de cette décision qui vient censurer une atteinte manifeste à la liberté d’expression au travers du droit de manifester, lequel se trouve mis à mal depuis plusieurs années de la part des autorités gouvernementales.

Paris, le 25 avril 2023

TÉLÉCHARGER LE COMMUNIQUÉ “LES DÉPLACEMENTS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NE JUSTIFIENT PAS DE PORTER ATTEINTE À LA LIBERTÉ DE MANIFESTER” EN FORMAT PDF

L’attaque contre la LDH réveille les consciences

Invité par la Ville de Bourg en Bresse, Patrick Baudouin, président de la Ligue des Droits de l’Homme est venu honorer la mémoire de Hélène et Victor BASCH, cofondateur de la ligue et président de celle ci dans la seule période de son histoire ou elle fut combattue par Pétain et ses sbires. Victor et Hélène BASCH ont milité ensemble contre le fascisme ambiant. Ordre a été donnée à la milice de les assassiner ensemble. à Neyron (Ain) en janvier 1944. Coïncidence de l’histoire et de l’actualité; le ministre Darmanin, la première ministre et plusieurs voix de même idéologie ont repris en cœur les éléments de langage du ministre pour tenter de discréditer la LDH dans sa propre raison d’être et remettre en cause son existence. L’effet a été instantané, des soutiens associatifs par milliers. Des philosophes, des artistes, des citoyens de toutes catégories sociales signent les pétitions, Certaines lancées par de nombreux journaux dont il convient de citer celle lancée par l’Humanité…

En conclusion, un afflux sans précédent d’adhésions et de dons.

 

Bulletin d’adhésion 2023

la détermination citoyenne s’impose à tous.tes les démocrates

EN 125 ANS, LA LDH N’A PERDU SES SUBVENTIONS QU’UNE SEULE FOIS …SOUS  PÉTAIN  !

Les attaques dont la LDH fait l’objet, n’entameront en rien notre détermination. Patrick BAUDOUIN,  Paris, le 11 avril 2023

                                                          

Chers tous, chères toutes,

Encore une fois, un grand merci pour votre soutien. 

L’actualité nous amène sans cesse à renforcer notre volonté de lutter pour la défense de l’Etat de droit. Dans ce cadre, nous avons fait de la lutte contre les violences policières une de nos priorités. 

Or, la LDH a fait l’objet de menaces à peine voilées du ministre de l’Intérieur. En effet, lors de son audition au Sénat sur la question de la manifestation contre la « mégabassine » de Sainte-Soline, Gérald Darmanin a en effet semblé remettre en cause les financements publics qui nous sont accordés, “eu égard aux actions que nous avons pu mener”. Cette menace est particulièrement grave.

Depuis plus de 120 ans, la LDH défend les droits et les libertés pour toutes et tous face à un pouvoir qui a toujours la tentation d’en abuser, même en démocratie. C’est notre seule boussole et cela continuera à l’être, quoi qu’en pense Gérald Darmanin, quoi qu’il tente pour entraver notre expression.

“Les attaques dont la LDH fait aujourd’hui l’objet n’entameront en rien notre détermination.”

Plus que jamais, nous avons besoin de vous pour amplifier notre voix. Plus que jamais, nous continuerons à dénoncer les atteintes aux droits et libertés. Alors signez et partagez autour de vous, tant que vous le pouvez, cette pétition.  N’hésitez pas à nous soutenir : https://soutenir.ldh-france.org/

Patrick Baudouin, président de la LDH et Marie-Christine Vergiat, vice-présidente de la LDH

 

Continuez à vous battre pour le pouvoir citoyen !

Plus que 57 008 signataires pour atteindre le prochain objectif. Grâce a vous cette pétition va prendre  de l’ampleur et être victorieuse. Découvrez comment :Aidez cette pétition à prendre de l’ampleur

Les violences des derniers jours doivent renforcer notre détermination

92 992 ont signé. Prochain objectif : 150 000 !

Grâce à vous cette pétition va prendre de l’ampleur et être victorieuse.

Découvrez comment : Aidez cette pétition à prendre de l’ampleur

« Le ministre de l’Intérieur est englouti par ses excès », estime Henri Leclerc

Mercredi devant le Sénat, Gérald Darmanin a créé la polémique en s’en prenant  à la Ligue des droits de l’Homme, notamment pour avoir documenté le dispositif de maintien de l’ordre lors de la manifestation de Sainte-Soline. « La question est de savoir si c’est la position de l’Etat ou un dérapage de plus du ministre », veut savoir Henri Leclerc, avocat pénaliste et ancien président de la Ligue des droits de l’Homme (1995-2000). Entretien à Public Sénat

Le 06 avr 2023 Par Simon Barbarit @SimonBarbarit

 

Entendu, mercredi, par la commission des lois du Sénat, sur le maintien de l’ordre et les récents débordements des dernières manifestations, Gérald Darmanin a été interpellé par le sénateur LR du Tarn-et-Garonne, François Bonhomme, qui s’est ému du rôle de la LDH notamment lors de la dernière manifestation à Sainte-Soline. « La Ligue des droits de l’Homme est financée sur fonds publics. Il faut cesser de financer des associations qui mettent en cause gravement l’Etat […] Ces associations n’ont rien à voir avec l’Etat de droit quoiqu’elles en disent », a déclaré le sénateur.

Ce à quoi le ministre a répondu. « Effectivement, ça mérite d’être regardé. Mais, je rappelle que beaucoup de collectivités locales les financent ». Réaction d’Henri Leclerc, avocat pénaliste et ancien président de la Ligue des droits de l’Homme (1995-2000) et président d’honneur de l’association.

Vous avez pris connaissance des propos de Gérald Darmanin à l’encontre de la LDH. Quelle est votre réaction ?

Henri Leclerc. Ma première réaction c’est que ces propos sont stupéfiants et incroyables de la part d’un ministre de l’Intérieur. C’est la preuve que Gérald Darmanin ne supporte pas que l’on vérifie la conformité au droit, du comportement de la police. Quand un pouvoir commet des fautes contre les libertés individuelles des individus, c’est le rôle de la Ligue des droits de l’Homme de les défendre.

La Ligue des droits de l’Homme serait-elle menacée si elle était privée de ses subventions ?

Je ne pense pas. Je n’ai plus les chiffres en tête mais dans mon souvenir les subventions sont plutôt modérées et raisonnables dans le budget de l’association. Tout ça, est d’ailleurs public et les comptes sont certifiés par la Cour des comptes (Selon les données disponibles sur le site de la LDH, les cotisations des adhérents constituent la principale ressource de la LDH (38 %), suivis des dons et legs (19 %), des ventes (11 %), des subventions publiques (29 %) et des fonds privés (3 %) NDLR). Le ministre peut toujours essayer de dissoudre la LDH et on verra ce que le Conseil d’Etat dira.

Gérald Darmanin reproche à la Ligue des droits de l’Homme d’avoir contesté en justice des arrêtés de la préfète des Deux-Sèvres et du préfet de la Vienne, prévoyant l’interdiction du transport « d’armes par destination » la semaine précédant la manifestation à Sainte-Soline. Qu’en pensez-vous ?

C’est absurde. Nous sommes contre les armes. Mais nous nous opposons à cette approche qui consiste à considérer n’importe quoi comme une arme et qui permet des arrestations généralisées. Et il est vrai que la Ligue des droits de l’Homme a obtenu des victoires récentes contre l’Etat, comme la suspension d’un arrêté du préfet Nunez par le tribunal administratif de Paris, interdisant les manifestations nocturnes.

Le ministre a également qualifié de « fake news » le fait que les secours aient été retardés sciemment par les forces de l’ordre lors de la manifestation de Sainte-Soline. C’est pourtant ce qu’ont rapporté les observateurs de la LDH sur place.

Il va falloir qu’il prouve que c’est une « fake news ». Depuis le témoignage de nos observateurs, un enregistrement sonore a été dévoilé. Peut-être que Gérald Darmanin estime que cet enregistrement a été inventé aussi. Mais il devra le prouver.

Les propos de Gérald Darmanin ont-ils de quoi vous inquiéter ?

La Ligue des droits de l’Homme a toujours été attaquée par le pouvoir en place. Lors de sa création, au moment de l’affaire Dreyfus, ce dernier avait déjà été condamné à perpétuité. Et pourtant, c’est grâce au combat de la LDH qu’il a été réhabilité et démontré qu’il s’agissait d’un crime d’Etat. La Ligue des droits de l’Homme a été attaquée pendant une vingtaine d’années de toute part pour son combat en faveur de la réhabilitation des mutins de la Première Guerre mondiale. Elle a été dissoute pendant l’occupation. Son président de l’époque Victor Basch et son épouse ont été assassinés par la milice. (1)  Et pourtant, à la libération, la LDH s’est battue contre les exécutions

sommaires des collaborateurs et leurs détentions arbitraires. C’est tout à fait caractéristique de la position de la Ligue, la défense des droits avant tout.

Mais un ministre de l’Intérieur qui s’interroge sur le maintien des subventions de la Ligue des Droits de l’Homme, c’est une dérive ?

Ce qu’il faut savoir, c’est le poids politique de cette déclaration. Est-ce un engagement de l’Etat ? Ou un dérapage de plus de Gérald Darmanin ? Il n’en demeure pas moins embêtant qu’il reste ministre de l’Intérieur dans ces conditions. J’y vois surtout le résultat d’un homme englouti par ses excès et ses mensonges.

Aviez-vous moins de critiques lorsque la gauche était au pouvoir ?

La LDH est plutôt classée à gauche mais ce n’est pas une association politique. Il est vrai que nous avions des conflits plus modérés avec Pierre Joxe (ministre de l’Intérieur de 1988 à 1991) et Robert Badinter (garde des Sceaux de 1981 à 1986) mais ils étaient d’anciens membres de la LDH. Mais lorsque j’étais président de la Ligue des droits de l’Homme en 1998 nous avions une attitude assez ferme à contre la politique menée à l’égard des étrangers du gouvernement Jospin. C’était l’année du centenaire, nous avions invité le Premier ministre et il avait décliné l’invitation.

Publié le : 06/04/2023 à 17:57 – Mis à jour le : 06/04/2023 à 18:02

( 1 )  Coïncidence ! Le président de la Ligue des Droits de l’Homme,  Patrick BAUDOUIN, sera à Bourg en Bresse  le 20 avril prochain 11h00. sous invitation de la Mairie, pour inaugurer et célébrer la féminisation de la plaque de rue Victor BASCH en rue “Victor et Hélène BASCH”. Les deux assassinés dans l’Ain par la milice fasciste

Retour sur les propos de Gérald Darmanin au sujet de l’observatoire de la LDH à Sainte-Soline (Audition à l’Assemblée Nationale du 5 avril 2023)

Communiqué LDH

Le ministre de l’Intérieur a mis en cause ce jour la participation de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) à des observatoires citoyens qui ont notamment documenté le dispositif de maintien de l’ordre sur la zone de Sainte-Soline dans le cadre des mobilisations contre les « mégabassines », les 24-26 mars 2023.

Il opère une confusion dommageable sur la notion d’observateur indépendant, indépendance qui s’entend vis-à-vis des pouvoirs publics et non des positions que peut prendre la LDH comme association défendant les droits et libertés indivisibles.

Les trois arguments qu’il mobilise pour ce faire sont, de plus, faux ou biaisés :

–      L’allégation que la LDH serait « un observateur qui a appelé à manifester malgré la manifestation interdite ».

En tant qu’association, la LDH n’a pas appelé à manifester à Sainte-Soline. Au niveau local, de manière autonome, comme les statuts de la LDH le prévoient, deux sections de la LDH ont soutenu les rassemblements prévus les 24-26 mars avant que les interdictions de manifester n’aient été prises et le comité régional Poitou-Charentes a appelé dans un second temps à la mobilisation, sans appeler à manifester, en précisant qu’un stand LDH serait tenu à Melle, lieu d’un rassemblement déclaré et qui n’a pas été interdit.

Au-delà, la LDH n’est pas uniquement une vigie des droits de l’Homme, elle prend comme toute association mobilisée dans le champ citoyen des positions qui peuvent déplaire aux pouvoirs publics. Au regard du droit international qui protège le statut d’observateur, c’est plutôt un gage d’indépendance vis-à-vis de ceux-ci.

Le ministre de l’Intérieur s’affranchit donc sur ce point de la réalité des faits.

–      Le fait que la LDH a « attaqué l’arrêté de la préfète qui empêchait le transport d’armes », ce qui ne serait « pas très pacifique ».

La LDH a en effet formé un recours de principe en référé-liberté contre les arrêtés pris par la préfète des Deux-Sèvres et le préfet de la Vienne[1] prévoyant l’interdiction « d’armes par destination ». La LDH contestait la définition choisie, qui méconnaissait la jurisprudence du Conseil constitutionnel refusant l’extension a priori de la notion d’arme à tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Dans le cadre limité qui est le sien, le juge des référés n’a pas donné droit à cette demande de la LDH, mais celle-ci saisit le tribunal administratif au fond.

Les associations se portant devant les juridictions sont-elles dangereuses selon M. Darmanin ?

–      L’assertion que « le tribunal administratif de Poitiers lui-même n’a pas donné le statut d’observateur » à la LDH.

Le tribunal administratif de Poitiers, saisi par la LDH en référé-liberté, a reconnu que la préfète des Deux-Sèvres avait commis une illégalité[2] en déniant par principe aux observateurs indépendants la protection particulière dont ils doivent bénéficier lors des manifestations, comme pour les journalistes[3].

Au demeurant, ce n’est pas l’Etat qui confère un statut d’observateur à telle ou telle organisation. La qualité d’observatrice et d’observateur est reconnue par le droit international au regard de sa mission pendant la manifestation et non à l’association en tant que telle. Les autorités n’ont pas à donner ou ne pas donner le statut d’observateur. Elles doivent simplement reconnaître et garantir leur droit à la protection conféré par le droit international, en vertu notamment de l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques régulièrement signé et ratifié par la France. Le Conseil d’Etat l’a rappelé dans sa décision du 10 juin 2021 sur le schéma national du maintien de l’ordre : ils doivent être considérés à l’instar des journalistes.

De même que pour l’arrêté « armes », dans le cadre limité qui est le sien, le juge des référés n’a pas donné droit à la demande de la LDH, mais celle-ci saisit le tribunal administratif au fond.

Ce que souligne la mauvaise foi du ministre, c’est sa détermination à piétiner le droit international protégeant le statut d’observateur et, avec lui, la liberté d’expression.

 

Les observatrices et observateurs sont déjà inquiétés sur le terrain, car les errements qu’ils dénoncent et rendent visibles constituent un contre-pouvoir citoyen. Quel est le but recherché aujourd’hui par le ministre, sinon d’empêcher de documenter l’action des forces de l’ordre ?

Paris, le 5 avril 2023

[1] ARRÊTÉS DU 17 MARS PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DU PORT ET DU TRANSPORT D’ARMES, TOUTES CATÉGORIES CONFONDUES, DE MUNITIONS ET D’OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION.

[2] (CONS.5). COMME A PU EN JUGER LE CONSEIL D’ETAT, N°444849, SCHÉMA NATIONAL DU MAINTIEN DE L’ORDRE (SNMO), 10 JUIN 2021. DÉCISION ANNULANT LES DISPOSITIONS DU SNMO PERMETTANT D’INTERPELLER ET DE POURSUIVRE LES OBSERVATEURS.

[3] LA PRÉFÈTE CONSIDÉRAIT QUE « LES OBSERVATEURS DE LA LIGUE DES DROITS DE L’HOMME PRÉSENTS SUR LES LIEUX DE MANIFESTATION SERONT ASSIMILÉS À DES MANIFESTANTS ET DEVRONT SE CONFIRMER NON SEULEMENT AUX INTERDICTIONS ADMINISTRATIVES DE MANIFESTER SOUS PEINE D’ÊTRE VERBALISÉS (…) ET SE CONFORMER AUX ORDRES DE DISPERSION EN CAS D’ATTROUPEMENT SUSCEPTIBLE DE GÉNÉRER DES TROUBLES À L’ORDRE PUBLIC », PRIVANT DE FACTO, LES OBSERVATEUR.ICES DE LA POSSIBILITÉ D’EXERCER LEUR MISSION D’OBSERVATION.

 

Rappel : Le rôle des observatoires des pratiques policières et des libertés publiques

Les observatoires ont pour objectif de documenter, de manière objective, les pratiques de maintien de l’ordre, d’informer les personnes participant à des rassemblements et des manifestations, d’alimenter le débat d’intérêt public sur les pratiques de maintien de l’ordre, d’identifier les éventuelles dérives et de rédiger des rapports publics à l’attention notamment des pouvoirs publics.

La qualité d’observateur.ice ne se donne pas, elle doit être constatée et respectée. L’indépendance des observateur.ices, telle que reconnue en droit, s’exerce vis-à-vis de l’Etat et non au regard des associations qui composent les différents observatoires.

Autrement dit, les autorités n’ont pas à conférer la qualité d’observateur.ice à une organisation ou à personne. En revanche, elles doivent garantir la protection des observateur.ices, telle qu’exigé par le droit international et régional.

Ainsi, le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies rappelle que les observateurs bénéficient de la protection offerte par l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce qu’ils « jouent un rôle particulièrement important pour ce qui est de permettre la pleine jouissance du droit de réunion pacifique. Ces personnes ont droit à la protection offerte par le Pacte. Il ne peut pas leur être interdit d’exercer ces fonctions ni leur être imposé de limites à l’exercice de ces fonctions, y compris en ce qui concerne la surveillance des actions des forces de l’ordre. Ils ne doivent pas risquer de faire l’objet de représailles ou d’autres formes de harcèlement, et leur matériel ne doit pas être confisqué ou endommagé. Même si une réunion est déclarée illégale et est dispersée, il n’est pas mis fin au droit de la surveiller. La surveillance des réunions par les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales constitue une bonne pratique. »

En outre, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe et l’OSCE rappellent que la présence des observateurs lors des rassemblements doit être juridiquement garantie sans que les autorités des Etats puissent entraver l’exercice de ce droit, que les manifestations soient couvertes soient ou non pacifiques, et cela y compris en présence d’ordre de dispersion à l’attention des participants aux rassemblements.

Enfin, le Conseil d’État, soit la plus haute juridiction administrative, a rappelé dans une décision en date du 10 juin 2021 que les observateurs indépendants doivent pouvoir « continuer d’exercer librement leur mission lors de la dispersion d’un attroupement sans être tenus de quitter les lieux, dès lors qu’ils se placent de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec les manifestants et ne fassent obstacle à l’action des forces de l’ordre. »

TÉLÉCHARGER LE COMMUNIQUÉ “RETOUR SUR LES PROPOS DE GÉRALD DARMANIN AU SUJET DE LA LDH – AUDITION À L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 5 AVRIL 2023” EN FORMAT PDF

la LDH appelle au combat pour les libertés et la démocratie

Communiqué LDH du 6 avril 20232

Lors de son audition au Sénat sur la question de la manifestation contre la « mégabassine » de Sainte-Soline, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a remis en cause les subventions publiques attribuées à la LDH (Ligue des droits de l’Homme). Cette menace est d’une particulière gravité. La LDH a été créée par des esprits résistants mus par l’impérieuse nécessité de combattre l’injustice antisémite faite au capitaine Dreyfus, au nom de la raison d’Etat.

Elle a depuis lors été de tous les combats historiques de la République : la loi de 1905 sur la laïcité, les projets d’émancipation, la lutte contre le fascisme et l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH). Elle a toujours travaillé dans un souci de dialogue franc et constant avec les institutions. 

Sous le régime de Vichy, elle fut dissoute et grand nombre de membres de la LDH résistants furent arrêtés, assassinés et/ou déportés. Elle s’est reconstituée pour participer à la reconstruction d’une France meurtrie par les atrocités de la guerre et de l’occupation.

Elle n’a eu de cesse de se mobiliser pour soutenir les projets de liberté, d’égalité et de fraternité en défense permanente de l’Etat de droit.

Les attaques dont elle fait aujourd’hui l’objet sont notamment la conséquence de son travail sur cette défense de l’Etat de droit basé sur l’observation des pratiques policières et l’exigence d’une désescalade, indispensable au maintien de l’ordre républicain pour protéger le droit de manifester inscrit au cœur de notre contrat social.

Les subventions accordées aux associations constituent une pierre fondamentale de l’édifice démocratique promu par les organisations internationales et européennes. Elles sont indispensables en démocratie pour permettre la contestation des excès de pouvoir et de l’arbitraire. Supprimer ou diminuer ces subventions est l’un des moyens traditionnels utilisés par les régimes autoritaires pour affaiblir l’équilibre entre pouvoir et contrepouvoirs, sans lequel une démocratie est anéantie.

Ces menaces ne visent pas la seule LDH. Elles sont le symptôme du projet historique de la réaction contre « Les Lumières », de l’autoritarisme contre les libertésIl y a urgence à lui opposer un refus ferme et large. La LDH sonne l’alarme et appelle celles et ceux qui ont à cœur de défendre notre modèle démocratique, celles et ceux qui, au sein des institutions de la République, disposent des moyens de s’opposer à ce projet délétère, à s’engager à ses côtés avec détermination.

Paris, le 6 avril 2023

Télécharger le communiqué “La LDH (Ligue des droits de l’Homme) appelle au combat pour les libertés et la démocratie ” en format PDF