Droits des étrangers

Publié le par bourg-en-bresse Politique de l'immigration

MAYOTTE : IL EST URGENT D’Y RÉTABLIR LE DROIT

Communiqué commun LDH, Saf, Gisti et ADDE

Alors que l’attention médiatique (re)découvre la problématique de la répression policière et que les violences institutionnelles et policières sont dénoncées jusqu’au Conseil de l’Europe et par des rapporteurs de l’ONU, une inquiétante opération militaro-policière est en train de se mettre en place à Mayotte, sous l’impulsion d’un ministre dont la tendance autoritariste et illibérale n’est plus à démontrer.

Mayotte, département de la République française depuis 2011 compte environ 300 000 habitants répartis sur 376 km². 80 % des habitants y vivent sous le seuil de pauvreté[1].

A l’exceptionnelle pauvreté de cette collectivité française, s’ajoutent un droit d’exception et des obstacles à l’accès au droit souvent insurmontables.

Sur le non-accès au droit, rappelons qu’il n’y a que 10 avocats pour 100 000 habitants, contre 103 pour 100 000 en métropole. En outre, bien que la majeure partie de la population soit éligible à l’aide juridictionnelle en raison de l’extrême pauvreté, le bureau d’aide juridictionnelle ne dispose que d’un poste de greffier pour toutes les matières et n’est ouvert que sporadiquement avec des horaires variables, rendant difficile le simple dépôt d’une demande.

A l’insuffisance de professionnels et de fonctionnaires, s’ajoutent les difficultés matérielles : la plupart des habitants de l’île ne disposent pas d’une adresse postale et doivent être convoqués aux audiences par SMS ou appel téléphonique, les formulaires de demande d’aide juridictionnelle mis à la disposition des justiciables sont désuets et incomplets, la dématérialisation de la demande d’aide juridictionnelle est impossible en raison de la fracture numérique que subissent la plupart des habitants compte tenu de leur précarité.

Le droit applicable sur l’île est une somme de dérogations, d’exceptions à la norme, qui entraînent des privations  graves de leurs  droits fondamentaux pour les personnes qui habitent l’île.

La Cour européenne des droits de l’Homme a ainsi condamné la France le 25 juin 2020 dans l’arrêt Moustahi pour avoir éloigné vers les Comores des mineurs, dans le cadre d’une opération d’éloignement collectif interdite par le droit du Conseil de l’Europe, sans leur assurer de recours effectif en les rattachant arbitrairement à des adultes privés de liberté.

Cette pratique se poursuit quotidiennement.

Les opérations de démolition de logements informels dans lesquels des familles vivent parfois depuis des décennies se sont multipliées depuis la fin de l’année 2020 (plus de 1800 habitations détruites ce qui concerne plus de 8500 personnes). Il est arrivé que des mineurs reviennent de l’école pour se retrouver sans logement et ne sachant pas où leurs parents se trouvent lorsque ceux-ci font l’objet d’éloignements expéditifs et abusifs. La France place ainsi des mineurs dans des situations de vulnérabilité et de danger intolérables. Les personnes visées par les arrêtés de démolitions qui réussissent à saisir le juge administratif pour contester ces arrêtés, obtiennent systématiquement gain de cause car l’État ne respecte pas ses obligations.

Face à la misère sociale qui explose à Mayotte, le gouvernement, qui soutient les ambitions du ministre-démolisseur Darmanin, répond, comme à son habitude, par plus de répression et l’organisation d’une opération militaro-policière de destruction massive. 500 gendarmes mobiles ont ainsi été envoyés afin d’accélérer la démolition des logements informels et garantir l’éloignement des étrangers sans titres de séjour. Une compagnie de CRS est également prévue.

Nous sommes extrêmement inquiets des conséquences humaines que l’opération militaire lancée par le gouvernement français à Mayotte va entraîner. Des magistrats ont déjà exprimé leurs craintes de voir la justice instrumentalisée dans un contexte où l’accès au droit est mis à mal par l’absence de moyens humains et matériels et par la précarité des justiciables. Le personnel soignant a publié un appel au gouvernement français, appréhendant les effets directs et collatéraux de l’opération « Wuambushu » sur leurs patients, qu’ils soient français ou étrangers. Cette opération d’une exceptionnelle envergure ne peut que conduire à des conséquences tragiques.

Le Syndicat des Avocats de France, avec l’ADDE, a décidé d’organiser une mission d’observation à Mayotte dans le but de publier un rapport sur l’accès au droit, sur le respect des droits fondamentaux des habitants du département de Mayotte et pour recueillir des données en vue de formuler des observations devant le Comité des droits de l’homme du Conseil de l’Europe qui se réunit en juin 2023 pour examiner le respect par la France de l’exécution de l’arrêt Moustahi du 20 juin 2020.

Cette mission est soutenue par nos organisations et par les barreaux de Lyon, Nantes et Toulouse.

Nos organisations appellent les autorités à faire cesser cette escalade de la violence et demandent aux responsables sur place de faire respecter l’État de droit.

[[1]Ce taux est de 14 % en métropole

Toulouse, le 13 avril 2023

Publié le par bourg-en-bresse Droits des étrangers, Politique de l'immigration

Et toi ? As-tu pu choisir ton lieu de naissance ?

Inspiré par l’idéologie raciste de l’extrême droite, le ministre de l’intérieur veut faire de la France une “terre” de NON-ACCUEIL

La honte de plus au regard du monde

APPEL … CONTRE L’IMMIGRATION JETABLE ET POUR UNE POLITIQUE MIGRATOIRE D’ACCUEIL

Communiqué signé par Patrick Baudouin, président de la LDH

Appel à mobilisation et à signature, 

 » Nous appelons à la mobilisation la plus large possible le 25 mars partout en France contre la loi Darmanin ! »

A Bourg en Bresse SAMEDI 25 MARS  

10 à 12 heures sur le marché côté nord

Rassemblement : interventions, Expositions, Échanges poético-politiques avec Voix Mêlées

14h30 – Manifestation départ devant la préfecture

le tract à diffuser sans modération

Le nouveau projet de loi asile et immigration du gouvernement conduit à une négation radicale des droits fondamentaux des personnes migrantes. Il a pour objectif de graver dans le marbre et de radicaliser les pratiques préfectorales arbitraires et répressives : systématisation des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), dans la suite des instructions déjà prises pour augmenter les assignations à résidence et le nombre de centres et locaux de rétention administrative. Le projet s’inscrit délibérément dans une vision utilitariste et répressive dont témoigne l’obsession des expulsions et l’inscription des sans-papiers au fichier des personnes recherchées. Les personnes migrantes sont déshumanisées et considérées uniquement comme de la main d’œuvre potentielle, qui n’a droit qu’à des propositions de régularisations précaires, limitées aux métiers dits “en tension”. Alors que la dématérialisation prive de l’accès au séjour de nombreuses personnes étrangères, le droit du séjour et le droit d’asile vont être encore  plus restreints. Le projet prévoit des moyens pour empêcher d’accéder ou de rester sur le territoire, au lieu de les utiliser pour accueillir dignement celles et ceux qui fuient la guerre, les persécutions, la misère ou les conséquences du dérèglement climatique…

Les droits sont de plus en plus bafoués

Les droits protégés par les conventions internationales sont de plus en plus bafoués (asile, droit de vivre en famille, accueil des femmes et des personnes LGBTIA+ victimes de violences…) y compris ceux des enfants (enfermement, non-respect de la présomption de minorité, séparation des parents…). Les droits des personnes étrangères sont de plus en plus précarisés.

L’attaque s’inscrit dans l’agenda global du gouvernement : chômage, retraites, logement, santé…

En 2006 déjà, nous étions uni-es contre l’immigration jetable, nous appelons donc à nous mobiliser contre cette réforme qui, si elle était adoptée, accentuerait encore le fait que les étranger-e-s en France sont considéré-e-s comme une population de seconde zone, privée de droits, précarisée et livrée à l’arbitraire du patronat, de l’administration et du pouvoir. Il est de la responsabilité de nos organisations, associations, collectifs et  syndicats de réagir.

Interpellez les sénatrices et sénateurs

Alors que le débat sur le projet de loi va s’ouvrir au Sénat en mars puis à l’Assemblée nationale, il est encore temps d’agir pour demander aux sénatrices et sénateurs de s’opposer aux dispositions prévues par ce texte lors des débats en séance publique, puis de voter contre ce projet de loi le mardi 4 avril prochain.

Recommandations pour une politique migratoire respectueuse des droits des personnes exilées

Chaque association ou collectif signataire de ce document interassociatif porte les recommandations contenues dans les parties où son logo apparaît. Téléchargez les recommandations et le message d’accompagnement pour les  adresser aux sénatrices et sénateurs.

Plateforme d’interpellation

Interpellez directement vos sénatrices et sénateurs par mail et/ou par Twitter en quelques clics et diffusez cette plateforme dans vos réseaux.

Nous appelons à la mobilisation la plus large possible sur tout le 25 mars partout en France contre la loi Darmanin !

Publié le par bourg-en-bresse Droits des étrangers, Extrême droite

Quand l »idéologie raciste du RN nourrit l’exécutif

1°- Appel contre l’immigration jetable et pour une politique migratoire d’accueil

07 02 23   Appel à mobilisation et à signature, signé par Patrick Baudouin, président de la LDH 

Le nouveau projet de loi asile et immigration du gouvernement conduit à une négation radicale des droits fondamentaux des personnes migrantes. Il a pour objectif de graver dans le marbre et de radicaliser les pratiques préfectorales arbitraires et répressives : systématisation des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), dans la suite des instructions déjà prises pour augmenter les assignations à résidence et le nombre de centres et locaux de rétention administrative.

Le projet s’inscrit délibérément dans une vision utilitariste et répressive dont témoigne l’obsession des expulsions et l’inscription des sans-papiers au fichier des personnes recherchées. Les personnes migrantes sont déshumanisées et considérées uniquement comme de la main d’œuvre potentielle, qui n’a droit qu’à des propositions de régularisations précaires, limitées aux métiers dits “en tension”.

Alors que la dématérialisation prive de l’accès au séjour de nombreuses personnes étrangères, le droit du séjour et le droit d’asile vont être encore plus restreints. Le projet prévoit des moyens pour empêcher d’accéder ou de rester sur le territoire, au lieu de les utiliser pour accueillir dignement celles et ceux qui fuient la guerre, les persécutions, la misère ou les conséquences du dérèglement climatique…

Les droits sont de plus en plus bafoués

Les droits protégés par les conventions internationales sont de plus en plus bafoués (asile, droit de vivre en famille, accueil des femmes et des personnes LGBTIA+ victimes de violences…) y compris ceux des enfants (enfermement, non-respect de la présomption de minorité, séparation des parents…). Les droits des personnes étrangères sont de plus en plus précarisés.

L’attaque s’inscrit dans l’agenda global du gouvernement : chômage, retraites, logement, santé…

En 2006 déjà, nous étions uni-es contre l’immigration jetable, nous appelons donc à nous mobiliser contre cette réforme qui, si elle était adoptée, accentuerait encore le fait que les étranger-es en France sont considéré-es comme une population de seconde zone, privée de droits, précarisée et livrée à l’arbitraire du patronat, de l’administration et du pouvoir. Il est de la responsabilité de nos organisations, associations, collectifs et syndicats de réagir.  

Nous appelons à la mobilisation la plus large possible sur tout le territoire dans les prochaines semaines. 

18 février : (1) contre la répression, l’enfermement et les expulsions et pour dénoncer les Centres de rétention administrative (Cra), les locaux de rétention administratives et tous les lieux de rétention administrative (appel commun Bordeaux, Nantes, Lyon, Paris, Toulouse, Lille, Calais, Marseille).

4 mars :  (2)  mobilisations partout en France contre la loi Darmanin !

Premiers signataires : LDH (Ligue des droits de l’Homme), Association Bagagérue, Association française des juristes démocrates, Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF) Attac France, CGT, La Cimade, CNT-Solidarité Ouvrière, CTSPV (Collectif des Travailleurs Sans-Papiers de Vitry), collectif Vigilance pour les droits des étrangers Paris 12e, Coordination des sans papiers paris CSP75, FASTI, FEMMES DE LA TERRE, FSU, GISTI, Groupe Accueil et Solidarité, Marche des Solidarités, Médecins du Monde, Pantin solidaire, Paris d’Exil, Solidarités Asie France (SAF), Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France, Tous Migrants Briançon, Tous Migrants 73, Union syndicale Solidaires.

Paris, le 25 janvier 2023

 

(1)  En principe la date du 18 février concentrerait les manifestations devant les centres de rétention de Lyon.  Le collectif d’associations nous communiquera prochainement la marche à suivre.

(2)  Il est fortement probable que la mobilisation contre la sinistre loi Darmanin soit, dans l’Ain, avancée  au 25 février. Nos lecteurs, adhérents LDH et sympathisants, seront tenus au courant, ici même, trés prochainement

 Cliquer ici:     Pour signer cet appel 

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Ci dessous, une analyse complémentaire de cette inacceptable loi 

2°- Loi immigration :« … une montée des idées de la droite et de l’extrême droite »

Par Audrey Parmentier et David Torondel, membre de la Ligue des droits de l’homme (LDH).
Le projet de loi sur l’immigration, porté par Gérald Darmanin, sera présenté en Conseil des ministres en janvier. Fortement décrié par les associations, ce texte sera examiné au Parlement début 2023.  Depuis plusieurs semaines, Gérald Darmanin égraine les mesures phare de cette loi, vantant un texte qui répond à « tout ce que les LR ont toujours demandé sur l’immigration ».

L’ex-socialiste Olivier Dussopt, ministre du Travail, doit servir de jambe gauche au texte, avec une mesure visant à régulariser les personnes sans-papiers exerçant dans des métiers en tension.

Mais le reste du projet de loi, qui a fuité dans la presse, ne laisse que peu de doutes sur l’objectif visé.

Gérald Darmanin veut davantage d’expulsions, avec une répression plus forte aux frontières et un durcissement d’accès aux titres de séjour. Il entend également rétablir la double-peine, c’est-à-dire sanctionner plus durement et faciliter l’expulsion des personnes en situation irrégulière qui commettraient des infractions.

Alors que le texte va être présenté en Conseil des ministres, les associations dénoncent un nouveau « recul du droit des étrangers ».

…/…

Cet énième texte dessiné par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, n’échappe pas à la règle. Si les contours précis ne sont pas encore connus, le projet auquel nous avons eu accès laisse entrevoir un net durcissement de l’accès à un titre de séjour.

En quoi cette nouvelle loi peut-elle s’avérer dangereuse pour le droit des exilés ?

Depuis sept ans, j’accompagne les personnes étrangères dans l’accès à leurs droits fondamentaux, pour obtenir un titre de séjour ou un droit à l’asile. Certaines, après avoir été régularisées, ont fini par perdre leur titre et se retrouver sans papiers.

Ces évolutions de la loi ne semblent poursuivre qu’un seul objectif : décourager et dissuader les étrangers de venir en France. En cause : les délais ahurissants pour obtenir un rendez-vous à la préfecture, mais aussi des conditions de renouvellement de plus en plus draconiennes qui entraînent des pertes de droits. D’autres se voient refuser le droit d’asile alors que leur dossier semble clairement relever de la convention de Genève. Cela risque d’empirer, le gouvernement ajoute des freins à chaque nouvelle réforme. Ces évolutions de la loi ne semblent poursuivre qu’un seul objectif : décourager et dissuader les étrangers de venir en France. Les demandeurs d’asile devraient également voir leurs droits restreints, quelles seront les conséquences ?

Aujourd’hui, toutes les demandes d’asile sont étudiées à Fontenay-sous-Bois, dans les locaux de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). L’objectif de l’exécutif serait d’ouvrir des pôles territoriaux « France Asile » dans chaque région. Ce qui semble à première vue pragmatique est aussi potentiellement dangereux. En effet, l’OFPRA est un organisme censé avoir une totale indépendance fonctionnelle du ministère de l’Intérieur. Or, tel qu’est pour l’instant formulé le projet, ces pôles territoriaux seraient situés dans les préfectures.

On peut légitimement craindre une volonté de mise sous tutelle du ministère de l’Intérieur, et une perte d’indépendance de l’OFPRA, pourtant actuellement garantie par la loi.

Un accueil digne est uniquement une question de volonté et de choix politique

Pour résumer, le discours porté par le gouvernement est très paradoxal : il faudrait accueillir moins pour accueillir mieux. Ce n’est pas vrai. Avec l’arrivée des Ukrainiens, on a bien vu qu’il était possible d’accueillir dignement des personnes exilées, si on s’en donnait les moyens.

Cela faisait des années que les gouvernements successifs disaient ne pas pouvoir augmenter le nombre d’hébergements ouverts aux demandeurs d’asile. Avec la guerre en Ukraine, 100 000 places ont été ouvertes. On s’en félicite, mais ça démontre qu’un accueil digne est uniquement une question de volonté et de choix politique.

Gérald Darmanin a enjoint les préfets à rendre « impossible » la vie des personnes sous OQTF (obligation de quitter le territoire français)…

Un fantasme perdure autour des personnes qui reçoivent des OQTF. Dans l’imaginaire collectif, elles seraient forcément fautives et ne mériteraient pas de rester sur le sol français. Or, les profils des individus sous OQTF sont très variables. Certains ont travaillé, payé des impôts et ont parfois des enfants nés en France.

Gérald Darmanin déclare vouloir rendre la vie impossible à ces personnes, c’est totalement contre-productif et injuste.

Les contre-vérités sont nombreuses. Par exemple, le gouvernement a déclaré qu’il voulait simplifier les voies de recours contre les OQTF, affirmant qu’il y en avait plus d’une dizaine. Ça laisse croire que les étrangers peuvent ainsi multiplier les procédures et se maintenir sur le territoire pendant des mois, et engorger les tribunaux. On est assez proches de la « novlangue » de Georges Orwell, avec des éléments de langage qui déforment la réalité objective

En réalité, la dizaine de recours possibles concerne différentes situations, une seule et même personne n’a qu’une seule possibilité de recours suspensif, et une ou deux autres possibilités de recours, suivant sa situation, mais qui n’empêchent pas son expulsion. On est assez proches de la « novlangue » de Georges Orwell, avec des éléments de langage qui déforment la réalité objective.

Ce projet de loi vise également à créer un titre de séjour « métiers en tension » visant la régularisation des personnes qui travaillent dans ces secteurs. Quelle est la position de la LDH ?

Il est difficile à ce stade d’avoir une position tranchée. Le sujet est complexe, la régularisation par le travail peut être une bonne chose, mais il ne faut pas rester dans une logique utilitariste. Tel qu’est formulé le projet à ce stade, les sans-papiers pourraient être régularisés s’ils travaillent dans un métier en tension, mais les conditions d’accès à ce titre de séjour sont complexes et encore floues.

Telle que formulée, cette mesure ne concernerait en réalité qu’un très petit nombre de personnes

Il faudrait être salarié depuis au moins huit mois et résider en France depuis trois ans sans interruption. Cette régularisation ne serait pas valable si le métier en tension était exercé avec un titre de séjour étudiant, saisonnier ou demandeur d’asile. Telle que formulée, cette mesure ne concernerait en réalité qu’un très petit nombre de personnes. C’est un non-sens et j’espère que le Conseil d’État et les navettes parlementaires vont réussir à corriger le tir. Est-ce que vous vous attendiez à ce nouveau tour de vis sur le droit des exilés ?

…/..

Nous devons prendre le temps de ramener le sujet à l’humain. , je suis persuadé que parmi les personnes opposées à l’accueil, beaucoup changeraient d’avis si elles prenaient le temps d‘aller échanger avec des immigrés, pour dépasser leurs préjugés et se confronter aux réalités humaines. Ce n’est hélas pas le cas, et plus globalement la parole n’est pas assez donnée aux personnes concernées, c’est-à-dire aux femmes et aux hommes qui nous demandent de les accueillir.

David Torondel,

Publié le par bourg-en-bresse Droits des étrangers, Partout dans le monde

Repoussés au-delà des limites. Il est urgent de mettre un terme aux refoulements aux frontières de l’Europe

Il est urgent de mettre  un terme aux refoulements  aux frontières de l’Europe

Strasbourg 07/04/2022

« Face à l’ampleur et à la normalisation des refoulements aux frontières de l’Europe, il est urgent que les gouvernements et les parlementaires mènent une action concertée », a déclaré aujourd’hui Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, en rendant public une Recommandation aux gouvernements et aux parlementaires des États membres décrivant la multiplication des refoulements et des violations connexes des droits de l’homme observée aux frontières terrestres et maritimes des pays européens.

« Cette Recommandation est publiée dans une période où la protection des droits de l’homme en Europe est mise à particulièrement rude épreuve » a déclaré la Commissaire. « La guerre qui fait rage en Ukraine cause des morts, des destructions et a contraint plus de quatre millions de personnes à quitter leur pays pour tenter de se mettre à l’abri ailleurs en Europe.

 

La réponse immédiate des pays européens montre qu’il est possible  de mettre la protection de la dignité humaine et le respect des obligations internationales au centre de l’action des États. »

 

Un tel principe devrait aussi s’appliquer à la protection des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants venant d’autres parties du monde. Malheureusement, dans de nombreux États membres du Conseil de l’Europe, depuis plusieurs années, ces personnes ont fait l’objet de refoulements. Ainsi que le souligne cette Recommandation, « ces pratiques vont à l’encontre des obligations incombant aux États membres en matière de droits de l’homme car elles sont contraires au principe de non-refoulement, fragilisent le droit d’asile, privent les personnes renvoyées des garanties fondamentales qui devraient s’appliquer, et entraînent souvent des violences, des actes de torture et d’autres mauvais traitements graves, voire portent atteinte au droit à la vie. »

La Recommandation décrit la manière dont plusieurs pays ont fait du refoulement des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants une politique officielle, qui est parfois même inscrite dans la législation nationale, et met en garde les États contre les tentatives visant à limiter encore la surveillance exercée sur les opérations qu’ils mènent à leurs frontières.

Quatre principaux domaines d’action sont identifiés dans cette Recommandation pour enrayer le phénomène

Premièrement, les gouvernements doivent mettre en œuvre de bonne foi les obligations leur incombant en matière de droits de l’homme, notamment au titre de la Convention européenne des droits de l’homme, et cesser de fuir leurs responsabilités. « Lorsque les États manquent à leurs obligations, ils fragilisent l’État de droit et les garanties durement acquises dans le domaine des droits de l’homme. Cela représente un danger pour nous tous, et pas uniquement pour les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants. »

Deuxièmement, il faut que les gouvernements augmentent la transparence et la responsabilité, notamment en renforçant les mécanismes qui permettent d’exercer un contrôle indépendant des opérations de surveillance des frontières. Ces mécanismes sont indispensables pour empêcher les refoulements, mettre au jour les violations et combattre l’impunité.

Troisièmement, tous les États membres du Conseil de l’Europe doivent reconnaître que les refoulements sont un problème grave, de dimension paneuropéenne, dont le règlement requiert la participation de tous. Cela suppose aussi, pour un gouvernement, de dénoncer les violations des droits de l’homme et de demander des comptes à ses homologues.

 « Les refoulements étant une réalité indéniable en Europe, tous les États membres, y compris ceux qui ne mènent pas directement de telles opérations, doivent se sentir concernés et agir. Rester passif revient à tolérer silencieusement que des violations des droits de l’homme soient commises », a prévenu la Commissaire.

Quatrièmement, les parlementaires doivent se mobiliser pour empêcher l’adoption de propositions législatives qui autoriseraient les refoulements et pour abolir toutes les dispositions en ce sens qui seraient déjà en vigueur. Il leur appartient aussi de demander des comptes à leur gouvernement et d’utiliser leur mandat pour attirer l’attention sur les violations des droits de l’homme qui se produisent.

Lire la Recommandation « Repoussés au-delà des limites : quatre domaines d’action urgente pour faire cesser les violations des droits de l’homme aux frontières de l’Europe » (également en anglais)

 

Publié le par bourg-en-bresse Droits des étrangers

« G R A V E  » !

Le Conseil d’Etat enterre l’espace Schengen et    s’oppose à la Cour de justice de l’Union européenne

 Communiqué commun dont la LDH est signataire 28.07.2022

Dans une décision du 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat valide une nouvelle fois la prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures par le gouvernement français, prenant ainsi l’exact contrepied de la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci a rappelé, dans un arrêt du 26 avril 2022, qu’en vertu du principe de libre circulation dans l’espace Schengen, un Etat membre ne peut rétablir des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée excédant 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace, distincte de la précédente.

Alors que, depuis 2015, les autorités françaises prolongent systématiquement tous les 6 mois les contrôles aux frontières intérieures au motif d’une « menace persistante » liée au terrorisme, le Conseil d’Etat, dans sa décision du 27 juillet, se livre à une lecture tronquée de l’arrêt de la CJUE. Pour voler au secours du gouvernement, il s’autorise à réécrire le droit européen ignorant délibérément certains développements essentiels apportés par la Cour.

Ainsi, éludant la définition retenue par la CJUE d’une « nouvelle menace » à savoir, une menace « distincte de celle initialement identifiée », le Conseil d’Etat persiste dans la position qu’il avait adoptée en 2017 et 2019 en considérant qu’une « menace identique mais renouvelée » pourrait suffire à justifier la prolongation des contrôles.

Pire, le Conseil d’Etat conforte encore le gouvernement en lui permettant d’avance de procéder à des prolongations sans fin des contrôles aux frontières intérieures, ce que précisément l’arrêt de la CJUE interdit.

Or, ces contrôles et les pratiques policières qui y sont associées ont pour conséquence des violations quotidiennes des droits des personnes aux frontières pouvant aller jusqu’à provoquer des décès, comme nos organisations le dénoncent inlassablement depuis près de 7 ans.

Alors qu’il aurait pu et dû mettre un terme à l’illégalité de ces pratiques et faire respecter le principe de primauté du droit européen, le Conseil d’Etat porte le coup de grâce à la liberté de circulation dans l’espace Schengen.

Associations signataires : Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) ; Associazione per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione (ASGI) ; Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (Gisti) ; La Cimade ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Roya citoyenne ; Syndicat de la magistrature (SM) ; Syndicat des avocats de France (Saf) ; Tous migrants.

Paris, le 28 juillet 2022

Complément d’information

L’article 1er du code frontières Schengen (CFS) pose le principe de base à l’œuvre au sein de l’espace Schengen à savoir un espace dans lequel est prévu : « l’absence de contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières intérieures entre les Etats membres de l’Union » tout en établissant « les règles applicables au contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières extérieures des Etats membres de l’Union ».

Depuis le 13 novembre 2015, le gouvernement français a informé la Commission européenne du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures – d’abord en raison de la tenue de la COP 21 – en application des articles 23 et suivants du CFS. Après les attentats de Paris de novembre 2015, l’état d’urgence et la menace terroriste ont été utilisés par les autorités françaises pour justifier le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. L’état d’urgence a pris fin en novembre 2017.

En parallèle, les autorités françaises ont fait savoir à l’UE qu’elles comptaient prolonger les contrôles aux frontières intérieures pour une nouvelle durée de 6 mois, sur la base des articles 25 et 27 du CFS cette fois-ci. Malgré des actions contentieuses portées par des associations pour dénoncer cette logique persistante et inconventionnelle, le Conseil d’Etat a, dans une décision du 28 décembre 2017 et dans une décision du 16 octobre 2019, validé les décisions des autorités françaises, permettant à ces dernières de renouveler vraisemblablement indéfiniment le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, tout en refusant de transmettre à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle que les associations proposaient de poser afin d’obtenir une interprétation européenne du CFS. Si une plainte a par ailleurs été déposée par l’Anafé et le Gisti devant la Commission européenne à ce sujet, elle demeure toujours pendante et sans réponse.

Dans ce contexte, les services de la police aux frontières (PAF) ont rétabli des contrôles des conditions d’entrée sur le territoire, incluant des contrôles d’identité, aux frontières intérieures de la France et remettent aux personnes étrangères qui ne disposent pas des conditions d’entrée sur le territoire, des refus d’entrée en application des articles L. 330-1 à L. 333-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Or, ces contrôles, le plus souvent discriminatoires, donnent lieu à des procédures de refus d’entrée sans respect de la procédure ni des droits des personnes dont le droit d’asile et le droit à la protection pour les mineurs isolés.

Dans un arrêt du 26 avril 2022, relatif à un contentieux autrichien, la CJUE a jugé qu’en vertu du principe de liberté de circulation au sein de l’espace Schengen, un État membre ne peut rétablir des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée excédant 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace, distincte de la précédente. La CJUE a également jugé que le contrôle d’identité mis en œuvre dans le cadre d’un rétablissement des contrôles aux frontières intérieures excédant cette durée est illégal. Ce faisant, la Cour a consacré le principe fondamental de la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen – et son corollaire, l’interdiction des contrôles aux frontières intérieures – comme « l’une des principales réalisations de l’Union », tout en démontrant l’illégalité des pratiques des autorités françaises depuis 2017. 

Publié le par bourg-en-bresse Droits des étrangers

Droit à la santé et à la protection maladie pour toutes les personnes fuyant les persécutions, sans discrimination

Communiqué de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), dont la LDH est membre

La suppression du délai de carence de trois mois pour l’accès à l’assurance maladie des Ukrainiens et Ukrainiennes illustre l’absurdité des décisions prises en 2019-2020 retardant l’accès aux soins et à la santé des personnes en demande d’asile ou en situation précaire de séjour.

 

Face à la guerre qui sévit en Ukraine, nos associations se félicitent des nombreuses initiatives solidaires et des mesures prises pour faciliter l’accès aux droits et aux soins des personnes fuyant l’Ukraine (1).

 

Il est nécessaire que des personnes contraintes de prendre la route de l’exil bénéficient d’un accès à la santé et aux soins adapté à leurs besoins dès leur arrivée en France. Il est heureux que les pouvoirs publics aient décidé de ne pas opposer le délai de carence de trois mois pour accéder à l’assurance maladie aux personnes bénéficiaires de la protection temporaire et aux personnes de nationalité françaises venant d’Ukraine.

Mais cette mesure illustre a contrario l’injustice et la discrimination du choix exactement inverse de ce qu’a fait le gouvernement en 2020 : imposer un délai de carencede 3 mois aux demandeurs-ses d’asile (2) ou encore retarder l’accès à l’Aide médicale de l’Etat (3).

 

Nos associations avaient vigoureusement dénoncé à l’époque ces décisions (4). Elles faisaient valoir que retarder ou empêcher l’accès aux soins est un non-sens éthique, sanitaire et économique.

L’accès à la santé et aux soins doit être universel et inconditionnel. En créant des obstacles à l’accès aux soins et à la santé d’un public déjà fragilisé, ces mesures pénalisent la santé individuelle, à terme la santé publique ainsi que les services hospitaliers et s’avèrent en définitive plus coûteuse pour les finances publiques.

 

Les associations membres de l’ODSE demandent que les mesures facilitant à juste titre l’accès auxsoins des Ukrainiens et Ukrainiennes s’appliquent à toutes les personnes exilées. Elles demandent la suppression de toute disposition visant à retarder l’ouverture des droits à la santé, en particulier pour toutes les personnes fuyant les persécutions, quelle qu’elles soient et sans discrimination.

 

L’ODSE est constitué des organisations suivantes :

Act Up Paris, AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), Aides, Arcat, La Case de Santé (Centre de santé communautaire – Toulouse), Catred (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits), Centre Primo Levi, Cimade, Comede (Comité pour la santé des exilé.e.s), CoMeGAS, Créteil-Sollidarité, Dom’Asile (Domiciliation et accompagnement des personnes exilées), Droits d’urgence, FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Médecins du monde, Médecins sans frontières, Migrations santé Alsace, Le Mouvement français pour le planning familial, Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Réseau Louis Guilloux, Sida Info Service, réseau Solipam, Solidarité Sida, SOS Hépatites.

Paris, le 21 mars 2022

 

(1) « Protection temporaire pour l’Ukraine : encore des efforts pour être à la hauteur des enjeux », Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), 18 mars 2022

(2) Décret n° 2019-1531 du 30 décembre 2019 relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs  d’asile pour la prise en charge de leurs frais de santé

(3) En particulier, l’exigence d’une condition d’ancienneté de la situation d’irrégularité du séjour de plus  de 3 mois. Article L.251-1 du code de l’action sociale et des familles modifié par la loi de de finances pour 2020.

(4) Le gouvernement s’apprête à dégrader la santé des personnes étrangères : le cri d’alarme des associations, ODSE, Emmaüs Solidarité, Fédération des acteurs de la solidarité, France Assos Santé, communiqué, 31 octobre 2019  L’Aide médicale d’Etat : un filet de sécurité pour la santé publique à ne pas restreindre, communiqué interassociatif, 6 octobre 2019 ; La mise en danger de la santé des étrangers pour servir une politique migratoire !, annonces du Premier ministre sur l’accès aux soins des personnes étrangères, communiqué, 6 novembre 2019 ; L’accès aux soins des étrangers en France, méthodiquement raboté par le gouvernement, Le Monde, 26 novembre 2020 ; « La réforme de l’aide médicale d’Etat est une triple faute morale, économique et sanitaire », Tribune d’un collectif de plus de 500 professionnels de santé, Le Monde, 16 février 2021

Télécharger le communiqué de l’ODSE “Droit à la santé et à la protection maladie pour toutes les personnes fuyant les persécutions, sans discrimination” en PDF

Publié le par bourg-en-bresse Droits des étrangers

. ».., toutes choses que nous aurions refusé de cautionner, si nous avions été les véritables héritiers du Conseil National de la Résistance » Stephane HESSEL

La préfecture du Bas-Rhin condamnée par le tribunal pour la dématérialisation illégale des demandes de titre de séjour

Communiqué commun LDH, La Cimade, Gisti, Secours Catholique-Caritas France, 

 

C’est une nouvelle victoire de nos organisations contre la dématérialisation exclusive pour les demandes de titre de séjour : le tribunal administratif de Strasbourg a, le 28 février 2022, contraint la préfecture à annuler sa décision imposant aux personnes étrangères plusieurs téléservices, jugés illégaux.

Le tribunal administratif de Strasbourg est le second à se prononcer sur l’une des vingt-trois requêtes déposées en 2021 par La Cimade, le Secours Catholique, le Gisti, les Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des Avocats de France.

Toutes ces requêtes ont un objectif simple : contraindre l’administration à maintenir des alternatives à la dématérialisation des procédures pour les usager·es, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat.

A Strasbourg comme dans de nombreux départements, la dématérialisation est à la fois imposée et kafkaïenne : prise de rendez-vous via un planning (souvent saturé) pour certaines démarches, formulaire de « pré-demande » pour d’autres, ou encore demandes intégralement déposées en ligne selon trois types d’interface différentes selon la démarche en cause… De nombreuses personnes, victimes de la fracture numérique ou bloquées devant un site saturé ou dysfonctionnant, perdent leur titre de séjour ou ne peuvent obtenir leur régularisation. Elles doivent solliciter associations, avocat·es ou travailleurs sociaux pour obtenir l’accompagnement qui ne leur est plus offert par le service public.

La décision rendue le 28 février contraint la préfecture à revoir son organisation à compter du 1er juillet 2022, du fait de l’illégalité de différents téléservices : la plupart d’entre eux ont en effet été mis en service sans respect des obligations réglementaires préalables (déclaration de conformité à la CNIL par exemple, eût égard aux enjeux liés à la protection des données personnelles). De plus, comme l’avait déjà jugé le tribunal administratif de Rouen concernant la préfecture de Seine-Maritime en février 2021, la préfecture du Bas-Rhin est passée outre les textes encadrant la dématérialisation des demandes de titre de séjour, à ce jour autorisée pour un nombre encore très réduit de démarches.

Nos organisations se réjouissent de cette nouvelle décision, qui s’ajoute aux précédentes victoires (devant le Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Rouen et celui de la Guyane) pour défendre l’accès de toutes et tous au service public. La dématérialisation ne saurait être imposée : des alternatives permettant un accompagnement humain doivent être maintenues.

Prochaine étape, une décision devrait être rendue prochainement par le Conseil d’Etat, saisi par nos organisations d’un recours contre le téléservice de demandes de titre de séjour « ANEF » (progressivement déployé par le ministère de l’Intérieur), ainsi que  d’une demande d’avis émanant de deux tribunaux administratifs sur la question des alternatives aux différents téléservices liés aux titres de séjour.

Télécharger le communiqué commun en pdf.