Communiqué du collectif AIN
Rassemblement citoyen
samedi 8 juillet 2023 à 15h
devant la préfecture de Bourg-en-Bresse
Pour que le gouvernement prenne ses responsabilités et apporte des réponses immédiates pour sortir de l’affrontement :
– abrogation de la loi de 2017 sur l’assouplissement des règles en matière d’usage des armes à feu par les forces de l’ordre ;
– une réforme en profondeur de la police, de ses techniques d’intervention et de son armement ;
– le remplacement de l’IGPN par un organisme indépendant de la hiérarchie policière et du pouvoir politique ;
– la création d’un service dédié aux discriminations touchant la jeunesse au sein de l’autorité administrative présidée par le Défenseur des droits et le renforcement des moyens de lutte contre le racisme, y compris dans la police.
Rien ne peut cependant se faire sans un autre partage des richesses, sans lutter contre les inégalités sociales. Rien ne peut se faire sans la lutte contre la pauvreté et la précarité, aggravées par le dérèglement climatique, la hausse des loyers et des charges, et sans le renforcement des services publics et de l’éducation populaire. C’est à ces chantiers que le gouvernement devrait s’attaquer au lieu de mener des politiques publiques régressives qui font le lit de l’extrême droite.
Nos organisations syndicales, associations, collectifs, comités et partis politiques sont mobilisés pour le maintien des libertés publiques et individuelles.A l’appel de Attac, AAA(Action anti-fasciste Ain), CGT Educ’Action, FSU 01, Solidaires01, LDH Pays de l’Ain, Libre Pensée, EELV 01, LFI, NPA, POI, Génération.S, UCL
Reconsultez
https://bourgenbresse.site.attac.org/spip.php?evenement317 pour avoir la dernière mise à jour de l’annonce de l’évènement
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Notre pays est en deuil et en colère
Appel à rassemblements et marches les 8 et 15 juillet 2023 dont la LDH est signataire
Voir les rassemblements à l’appel des sections de la LDH
Notre pays est en deuil et en colère. Le meurtre de Nahel tué par un policier à bout portant à Nanterre, a mis à nu les effets de décennies de politiques publiques discriminatoires et sécuritaires ciblant notamment les quartiers populaires et la jeunesse qui y grandit et particulièrement les personnes racisées et précarisées. L’escalade des violences est une impasse et doit cesser. La conception essentiellement répressive de la police, et l’évolution législative de 2017 sur l’usage des armes de service, aggravent ce que la population vit et subit que ce soit en termes de discriminations et de pratiques racistes.
Les tensions entre population et police viennent de loin et s’inscrivent dans une histoire marquée d’injustices, de préjugés, de violences, de discriminations, de sexisme… et d’un racisme systémique qui traverse l’ensemble de la société et qui n’est toujours pas éradiqué.
Les habitant·es des quartiers concernés et notamment les femmes pallient bien souvent seul·es les carences en termes de services publics. C’est bien la régression de ceux-ci, l’école, les lieux de partage et de culture, sportifs, la poste, les administrations etc. et le recul du soutien de l’État au tissu associatif qui ont largement contribué à marginaliser ces quartiers et des territoires entiers bien au-delà, particulièrement dans les Outre-mer.
L’abandon de ces populations de quartier est aggravé par le contexte économique d’appauvrissement, d’inflation, de hausse des loyers, des prix l’énergie et la réforme de l’assurance chômage. Les inégalités sociales touchent particulièrement les enfants et les mères isolées. C’est ce que montrent les révoltes qui ont secoué les quartiers populaires depuis quelques jours en réaction à la tragédie de Nanterre.
En plus de décennies de dérives d’une politique du maintien de l’ordre, de lois sécuritaires (loi sécurité globale, loi séparatisme…) et de mesures d’exception, nous assistons depuis quelques jours à des pressions du gouvernement pour mettre en place une justice expéditive. Le prononcé de mises en détention préventives systématiques avec des peines de plus en plus lourdes n’est pas acceptable !
L’urgence n’est pas celle de la répression qui ne fera que renforcer l’extrême-droite et fera reculer une fois de plus les droits et libertés.
L’apaisement durable n’est possible que si le gouvernement prend les mesures nécessaires pour répondre à l’urgence de la situation et aux exigences des populations concernées.
L’ONU a critiqué à plusieurs reprises les politiques sécuritaires et les problèmes institutionnels de racisme en France, en particulier dans les forces de l’ordre.
Ce sont les discriminations qui sont un poison toxique qui décrédibilise l’idée même d’égalité et sème le désespoir.
L’extrême droite en fait son lit pour diviser toujours davantage la société. Nous dénonçons l’appel à la guerre civile contre les quartiers populaires et la qualification des personnes qui en sont issues de « nuisibles » par des syndicats de policiers.
Nous condamnons la constitution d’une cagnotte de soutien au policier qui a tué Nahel à l’initiative d’un membre de l’extrême droite et l’absence de toute action du gouvernement, mettant ainsi de l’huile sur le feu.
Tout est à repenser et construire. Il faut partir de bases nouvelles, créer des espaces de discussions larges et tirer les leçons des erreurs des politiques publiques depuis des décennies, en respectant les histoires, parcours, cultures et singularités dont se nourrit notre aspiration collective à l’égalité. Il est plus que temps d’écouter et de prendre en compte les demandes des habitant·es des quartiers populaires et en particulier sa jeunesse !
La situation nécessite que le gouvernement prenne ses responsabilités et apporte des réponses immédiates pour sortir de l’affrontement :
- abrogation de la loi de 2017 sur l’assouplissement des règles en matière d’usage des armes à feu par les forces de l’ordre ;
- une réforme en profondeur de la police, de ses techniques d’intervention et de son armement ;
- le remplacement de l’IGPN par un organisme indépendant de la hiérarchie policière et du pouvoir politique ;
- la création d’un service dédié aux discriminations touchant la jeunesse au sein de l’autorité administrative présidée par le Défenseur des droits et le renforcement des moyens de lutte contre le racisme, y compris dans la police.
Rien ne peut cependant se faire sans un autre partage des richesses, sans lutter contre les inégalités sociales. Rien ne peut se faire sans la lutte contre la pauvreté et la précarité, aggravées par le dérèglement climatique, la hausse des loyers et des charges, et sans le renforcement des services publics et de l’éducation populaire. C’est à ces chantiers que le gouvernement devrait s’attaquer au lieu de mener des politiques publiques régressives qui font le lit de l’extrême droite.
Nos organisations syndicales, associations, collectifs, comités et partis politiques sont mobilisés pour le maintien des libertés publiques et individuelles.
Dans l’immédiat, nous appelons à rejoindre tous les rassemblements et marches autour de ces revendications, partout dans le pays à partir du mercredi 5 juillet, à l’exemple de la marche organisée par le Comité Vérité et justice pour Adama le 8 juillet, à Beaumont-sur-Oise, et de celle de la Coordination nationale contre les violences policières du 15 juillet.
Nous appelons à des marches citoyennes le samedi 8 juillet dans toute la France et les territoires ultra-marins.
Nous construirons ensemble les suites de ces mobilisations.
Signataires
Syndicats : CGT, CNT-Solidarité Ouvrière, Fédération Syndicale Étudiante (FSE), FSU, Solidaires Étudiant-e-s,Syndicat des Avocats de France, UNEF le syndicat étudiant, Union Syndicale Solidaires, Union Étudiante,
Associations : org, Adelphi’Cité, Amnesty International France, Alternatiba, Alternatiba Paris, Les Amis de la Terre France, ANV-COP21, ATTAC France, Bagagérue, Conscience, Coudes à Coudes, DAL Droit au Logement, La Fabrique Décoloniale, FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigrés-e-s), Fédération Nationale de la Libre Pensée, Fédération nationale des maisons des potes, Femmes Egalité, Fondation Copernic, Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·es), Greenpeace France, Jeune Garde Antifasciste, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Memorial 98, Observatoire nationale de l’extrême-droite, Organisation de Solidarité Trans (OST), Planning familial, Réseau d’Actions contre l’Antisémitisme et tous les racismes-RAAR, REVES Jeunes, SOS Racisme.
Collectifs : Alliances et Convergences, Assemblée des Gilets Jaunes de Lyon & Environs, Colère Légitime, Collectif civgTENON, Collectif des Écoles de Marseille (le CeM), Collectif national pour les Droits des Femmes, Collectif Nouvelle Vague, Collectif Vérité et Justice pour Safyatou, Salif et Ilan, Collective des mères isolées, Comité des Soulèvements de la Terre Sud-Essonne, Comité Local de Soutien aux Soulèvements de la Terre Aude, Comité Soulèvement Bas-Vivarais, Comité les Soulèvements de la Terre Lyon et environs, Comité local de soutien aux Soulèvements de la Terre Villefranche, Comité local de soutien aux Soulèvements de la Terre Romans-sur-Isère, Comité nîmois de soutien aux Soulèvements de la Terre, Comité de soutien à Moussé Blé, Comité justice et vérité pour Mahamadou, Comité Les Lichens Ardéchois, Comité Vérité et Justice pour Adama, Coordination des comités pour la défense des quartiers populaires, Démocra’psy, Dernière Rénovation, En Gare, Justice pour Othmane, La Révolution est en marche, Lla Terre se soulève en Corrèze, Le Peuple Uni, Les Soulèvements de la Terre – comité Île-de-France, Les Soulèvements de l’Entre2Mers (33), Lyon en lutte, Lyon Insurrection, Nîmes Révoltée, Réseau GBM, Rejoignons-nous, Collectif du 5 novembre – Noailles en colère (Marseille), Syndicat des quartiers populaires de Marseille, Collectif Justice pour Claude Jean-Pierre, Youth for Climate IDF.
Organisations politiques : ENSEMBLE! – Mouvement pour une Alternative de Gauche, Écologiste et Solidaire, Europe Ecologie Les Verts (EELV), La France insoumise (LFI), Front Uni des Immigrations et des quartiers populaires (FUIQP), Gauche Ecosocialiste (GES), Génération.s (G.s), Nouveau parti anticapitaliste (NPA), Parti Communiste des Ouvriers de France (PCOF), Parti de Gauche (PG), Pour une Écologie Populaire et Sociale (PEPS), Parti Ouvrier Indépendant (POI), Réseau Bastille, Révolution Écologique pour le Vivant (REV), Union communiste libertaire (UCL).
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INTERVIEW de Maitre Henri LECLERC
Public senat
Plus que les dégradations, Henri Leclerc, président d’honneur de la Ligue des Droits de l’Homme voit dans la « situation de révolte » des nuits dernières une « immense manifestation spontanée de solidarité », de la part de « la jeunesse des quartiers », mais aussi d’une opinion publique « bouleversée par la mort de cet enfant. » L’avocat identifie plusieurs causes à la situation de tension actuelle : « Il y a une fracture, mais elle est due à quoi ? On se refuse à une politique de la ville sérieuse, on a pourtant un ministre compétent sur le sujet. Le projet Borloo coûtait 50 milliards, mais il fallait faire quelque chose pour se réconcilier avec cette jeunesse ostracisée dans une situation particulièrement difficile. On a supprimé la police de proximité, qui était une bonne idée, qui fonctionnait bien. On a créé une situation de tension avec ces contrôles d’identité au faciès. Le rapport du Défenseur des Droits attire l’attention là-dessus et on sent dans ce rapport tout ce qu’elle craint d’une éruption. La mèche était déjà presque allumée. »
« Les policiers se sont sentis désinhibés »
En termes de solutions législatives, Henri Leclerc ne croit pas à l’état d’urgence, dont le déclenchement a été évoqué par certains responsables politiques de droite, comme Eric Ciotti. « L’état d’urgence est une mesure d’exception, je ne crois pas qu’il résolve des problèmes. C’est une loi de circonstance, donc on va restreindre un certain nombre de libertés, pour mieux réprimer. L’état d’urgence pervertit notre système de droit, quand il facilite les perquisitions de nuit, ensuite le droit s’aligne, on fait glisser la mesure d’état d’urgence dans la loi », prévient Henri Leclerc.
Sur la doctrine d’usage des armes, le président d’honneur de la Ligue des Droits de l’Homme identifie des difficultés par rapport à la loi de 2017 : « Notre loi est perverse. La loi de 2017 vient d’agressions scandaleuses et épouvantables, après lesquelles il y a une réaction corporatiste, et compréhensible aussi, de la police. Le gouvernement Cazeneuve a dit ‘il faut que l’on fasse quelque chose’ et donc on a fait une loi pour caractériser les conditions dans lesquels on doit tirer. Une loi mal foutue, mais qui prévoit que l’on peut tirer si les occupants sont ‘susceptibles’ de perpétrer des atteintes à l’intégrité physique. On a dit aux policiers que ça leur donnait une sécurité juridique et ils se sont sentis désinhibés. Il faut abroger cet article rédiger la chose à nouveau. »
La législation entourant le principe de légitime défense, basé sur « la nécessité, la proportionnalité et l’immédiateté », lui paraît plus adaptée pour réglementer les refus d’obtempérer et l’usage des armes. À l’inverse, les propositions émanant de la droite sur la présomption de légitime défense pour les policiers sont loin de convaincre l’ancien avocat : « Je suis très hostile à une présomption de légitime défense. La légitime défense, c’est un principe très important, mais ça se prouve. C’est au policier de prouver qu’il est en danger et a pu sauver sa vie et celle des autres, c’est le fondement de notre droit. Vous ne pouvez pas dire que les policiers ont une sorte de permis général de tuer. La loi de 2017 a été interprétée presque comme un permis de tuer, même si ce n’est pas le cas dans le texte. »
on peut écouter la vidéo en cliquant sur ce lien
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06.07.2023
Usage des armes par la police :
pour un cadre légal qui ne soit pas un permis de tuer
Communiqué LDH
Face aux drames qui se multiplient dans le cadre de contrôles routiers, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) saisit le ministre de l’Intérieur d’une demande d’abrogation des instructions du directeur général de la police nationale (DGPN) et du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) relatives à l’application de l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) encadrant l’usage des armes par la police.
Nous assistons ces dernières années à une recrudescence de tirs mortels par les forces de l’ordre pour refus d’obtempérer lors de contrôles routiers. Si le ministre de l’Intérieur fait état d’une augmentation parallèle des refus d’obtempérer, ces derniers ne doivent en aucune manière conférer aux forces de l’ordre un permis de tuer. Durant les 15 derniers jours, c’est dans ce cadre que Nahel, 17 ans, et Alhousseine, 19 ans, ont été abattus.
Pour mettre un terme à ces morts à répétition, indépendamment des graves incidents qui ont suivi, le ministre de l’Intérieur n’a, à ce jour, annoncé aucune mesure visant à modifier la réglementation sur l’usage des armes par les forces de l’ordre, notamment en cas de refus d’obtempérer.
La LDH n’a eu de cesse de rappeler que, dans tous les cas, l’emploi des armes par les policiers doit être conditionné à un risque grave et imminent pour leur vie, leur intégrité physique ou celle d’autrui. Elle réitérait, le 28 juin dernier, par voie de communiqué, sa demande d’abrogation des textes à l’origine de ces disparitions tragiques.
Si l’article L.435-1 du CSI en vigueur depuis 2017 doit indéniablement être modifié par le législateur, les notes du 1er mars 2017 du DGPN et du DGGN facilitent encore le recours à l’emploi des armes en interprétant trop largement ce texte, ce qui créé une incertitude juridique délétère s’agissant d’un acte aussi grave dans lequel la prise de décision doit être extrêmement rapide. Elles peuvent et doivent être immédiatement abrogées.
Le silence du ministre de l’Intérieur conduit aujourd’hui la LDH à introduire une demande d’abrogation de ces instructions auprès de ces autorités. Elle saisira le Conseil d’Etat si un refus devait lui être opposé.
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