Mercredi devant le Sénat, Gérald Darmanin a créé la polémique en s’en prenant  à la Ligue des droits de l’Homme, notamment pour avoir documenté le dispositif de maintien de l’ordre lors de la manifestation de Sainte-Soline. « La question est de savoir si c’est la position de l’Etat ou un dérapage de plus du ministre », veut savoir Henri Leclerc, avocat pénaliste et ancien président de la Ligue des droits de l’Homme (1995-2000). Entretien à Public Sénat

Le 06 avr 2023 Par Simon Barbarit @SimonBarbarit

 

Entendu, mercredi, par la commission des lois du Sénat, sur le maintien de l’ordre et les récents débordements des dernières manifestations, Gérald Darmanin a été interpellé par le sénateur LR du Tarn-et-Garonne, François Bonhomme, qui s’est ému du rôle de la LDH notamment lors de la dernière manifestation à Sainte-Soline. « La Ligue des droits de l’Homme est financée sur fonds publics. Il faut cesser de financer des associations qui mettent en cause gravement l’Etat […] Ces associations n’ont rien à voir avec l’Etat de droit quoiqu’elles en disent », a déclaré le sénateur.

Ce à quoi le ministre a répondu. « Effectivement, ça mérite d’être regardé. Mais, je rappelle que beaucoup de collectivités locales les financent ». Réaction d’Henri Leclerc, avocat pénaliste et ancien président de la Ligue des droits de l’Homme (1995-2000) et président d’honneur de l’association.

Vous avez pris connaissance des propos de Gérald Darmanin à l’encontre de la LDH. Quelle est votre réaction ?

Henri Leclerc. Ma première réaction c’est que ces propos sont stupéfiants et incroyables de la part d’un ministre de l’Intérieur. C’est la preuve que Gérald Darmanin ne supporte pas que l’on vérifie la conformité au droit, du comportement de la police. Quand un pouvoir commet des fautes contre les libertés individuelles des individus, c’est le rôle de la Ligue des droits de l’Homme de les défendre.

La Ligue des droits de l’Homme serait-elle menacée si elle était privée de ses subventions ?

Je ne pense pas. Je n’ai plus les chiffres en tête mais dans mon souvenir les subventions sont plutôt modérées et raisonnables dans le budget de l’association. Tout ça, est d’ailleurs public et les comptes sont certifiés par la Cour des comptes (Selon les données disponibles sur le site de la LDH, les cotisations des adhérents constituent la principale ressource de la LDH (38 %), suivis des dons et legs (19 %), des ventes (11 %), des subventions publiques (29 %) et des fonds privés (3 %) NDLR). Le ministre peut toujours essayer de dissoudre la LDH et on verra ce que le Conseil d’Etat dira.

Gérald Darmanin reproche à la Ligue des droits de l’Homme d’avoir contesté en justice des arrêtés de la préfète des Deux-Sèvres et du préfet de la Vienne, prévoyant l’interdiction du transport « d’armes par destination » la semaine précédant la manifestation à Sainte-Soline. Qu’en pensez-vous ?

C’est absurde. Nous sommes contre les armes. Mais nous nous opposons à cette approche qui consiste à considérer n’importe quoi comme une arme et qui permet des arrestations généralisées. Et il est vrai que la Ligue des droits de l’Homme a obtenu des victoires récentes contre l’Etat, comme la suspension d’un arrêté du préfet Nunez par le tribunal administratif de Paris, interdisant les manifestations nocturnes.

Le ministre a également qualifié de « fake news » le fait que les secours aient été retardés sciemment par les forces de l’ordre lors de la manifestation de Sainte-Soline. C’est pourtant ce qu’ont rapporté les observateurs de la LDH sur place.

Il va falloir qu’il prouve que c’est une « fake news ». Depuis le témoignage de nos observateurs, un enregistrement sonore a été dévoilé. Peut-être que Gérald Darmanin estime que cet enregistrement a été inventé aussi. Mais il devra le prouver.

Les propos de Gérald Darmanin ont-ils de quoi vous inquiéter ?

La Ligue des droits de l’Homme a toujours été attaquée par le pouvoir en place. Lors de sa création, au moment de l’affaire Dreyfus, ce dernier avait déjà été condamné à perpétuité. Et pourtant, c’est grâce au combat de la LDH qu’il a été réhabilité et démontré qu’il s’agissait d’un crime d’Etat. La Ligue des droits de l’Homme a été attaquée pendant une vingtaine d’années de toute part pour son combat en faveur de la réhabilitation des mutins de la Première Guerre mondiale. Elle a été dissoute pendant l’occupation. Son président de l’époque Victor Basch et son épouse ont été assassinés par la milice. (1)  Et pourtant, à la libération, la LDH s’est battue contre les exécutions

sommaires des collaborateurs et leurs détentions arbitraires. C’est tout à fait caractéristique de la position de la Ligue, la défense des droits avant tout.

Mais un ministre de l’Intérieur qui s’interroge sur le maintien des subventions de la Ligue des Droits de l’Homme, c’est une dérive ?

Ce qu’il faut savoir, c’est le poids politique de cette déclaration. Est-ce un engagement de l’Etat ? Ou un dérapage de plus de Gérald Darmanin ? Il n’en demeure pas moins embêtant qu’il reste ministre de l’Intérieur dans ces conditions. J’y vois surtout le résultat d’un homme englouti par ses excès et ses mensonges.

Aviez-vous moins de critiques lorsque la gauche était au pouvoir ?

La LDH est plutôt classée à gauche mais ce n’est pas une association politique. Il est vrai que nous avions des conflits plus modérés avec Pierre Joxe (ministre de l’Intérieur de 1988 à 1991) et Robert Badinter (garde des Sceaux de 1981 à 1986) mais ils étaient d’anciens membres de la LDH. Mais lorsque j’étais président de la Ligue des droits de l’Homme en 1998 nous avions une attitude assez ferme à contre la politique menée à l’égard des étrangers du gouvernement Jospin. C’était l’année du centenaire, nous avions invité le Premier ministre et il avait décliné l’invitation.

Publié le : 06/04/2023 à 17:57 – Mis à jour le : 06/04/2023 à 18:02

( 1 )  Coïncidence ! Le président de la Ligue des Droits de l’Homme,  Patrick BAUDOUIN, sera à Bourg en Bresse  le 20 avril prochain 11h00. sous invitation de la Mairie, pour inaugurer et célébrer la féminisation de la plaque de rue Victor BASCH en rue “Victor et Hélène BASCH”. Les deux assassinés dans l’Ain par la milice fasciste

Communiqué LDH

Le ministre de l’Intérieur a mis en cause ce jour la participation de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) à des observatoires citoyens qui ont notamment documenté le dispositif de maintien de l’ordre sur la zone de Sainte-Soline dans le cadre des mobilisations contre les « mégabassines », les 24-26 mars 2023.

Il opère une confusion dommageable sur la notion d’observateur indépendant, indépendance qui s’entend vis-à-vis des pouvoirs publics et non des positions que peut prendre la LDH comme association défendant les droits et libertés indivisibles.

Les trois arguments qu’il mobilise pour ce faire sont, de plus, faux ou biaisés :

–      L’allégation que la LDH serait « un observateur qui a appelé à manifester malgré la manifestation interdite ».

En tant qu’association, la LDH n’a pas appelé à manifester à Sainte-Soline. Au niveau local, de manière autonome, comme les statuts de la LDH le prévoient, deux sections de la LDH ont soutenu les rassemblements prévus les 24-26 mars avant que les interdictions de manifester n’aient été prises et le comité régional Poitou-Charentes a appelé dans un second temps à la mobilisation, sans appeler à manifester, en précisant qu’un stand LDH serait tenu à Melle, lieu d’un rassemblement déclaré et qui n’a pas été interdit.

Au-delà, la LDH n’est pas uniquement une vigie des droits de l’Homme, elle prend comme toute association mobilisée dans le champ citoyen des positions qui peuvent déplaire aux pouvoirs publics. Au regard du droit international qui protège le statut d’observateur, c’est plutôt un gage d’indépendance vis-à-vis de ceux-ci.

Le ministre de l’Intérieur s’affranchit donc sur ce point de la réalité des faits.

–      Le fait que la LDH a « attaqué l’arrêté de la préfète qui empêchait le transport d’armes », ce qui ne serait « pas très pacifique ».

La LDH a en effet formé un recours de principe en référé-liberté contre les arrêtés pris par la préfète des Deux-Sèvres et le préfet de la Vienne[1] prévoyant l’interdiction « d’armes par destination ». La LDH contestait la définition choisie, qui méconnaissait la jurisprudence du Conseil constitutionnel refusant l’extension a priori de la notion d’arme à tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Dans le cadre limité qui est le sien, le juge des référés n’a pas donné droit à cette demande de la LDH, mais celle-ci saisit le tribunal administratif au fond.

Les associations se portant devant les juridictions sont-elles dangereuses selon M. Darmanin ?

–      L’assertion que « le tribunal administratif de Poitiers lui-même n’a pas donné le statut d’observateur » à la LDH.

Le tribunal administratif de Poitiers, saisi par la LDH en référé-liberté, a reconnu que la préfète des Deux-Sèvres avait commis une illégalité[2] en déniant par principe aux observateurs indépendants la protection particulière dont ils doivent bénéficier lors des manifestations, comme pour les journalistes[3].

Au demeurant, ce n’est pas l’Etat qui confère un statut d’observateur à telle ou telle organisation. La qualité d’observatrice et d’observateur est reconnue par le droit international au regard de sa mission pendant la manifestation et non à l’association en tant que telle. Les autorités n’ont pas à donner ou ne pas donner le statut d’observateur. Elles doivent simplement reconnaître et garantir leur droit à la protection conféré par le droit international, en vertu notamment de l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques régulièrement signé et ratifié par la France. Le Conseil d’Etat l’a rappelé dans sa décision du 10 juin 2021 sur le schéma national du maintien de l’ordre : ils doivent être considérés à l’instar des journalistes.

De même que pour l’arrêté « armes », dans le cadre limité qui est le sien, le juge des référés n’a pas donné droit à la demande de la LDH, mais celle-ci saisit le tribunal administratif au fond.

Ce que souligne la mauvaise foi du ministre, c’est sa détermination à piétiner le droit international protégeant le statut d’observateur et, avec lui, la liberté d’expression.

 

Les observatrices et observateurs sont déjà inquiétés sur le terrain, car les errements qu’ils dénoncent et rendent visibles constituent un contre-pouvoir citoyen. Quel est le but recherché aujourd’hui par le ministre, sinon d’empêcher de documenter l’action des forces de l’ordre ?

Paris, le 5 avril 2023

[1] ARRÊTÉS DU 17 MARS PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DU PORT ET DU TRANSPORT D’ARMES, TOUTES CATÉGORIES CONFONDUES, DE MUNITIONS ET D’OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION.

[2] (CONS.5). COMME A PU EN JUGER LE CONSEIL D’ETAT, N°444849, SCHÉMA NATIONAL DU MAINTIEN DE L’ORDRE (SNMO), 10 JUIN 2021. DÉCISION ANNULANT LES DISPOSITIONS DU SNMO PERMETTANT D’INTERPELLER ET DE POURSUIVRE LES OBSERVATEURS.

[3] LA PRÉFÈTE CONSIDÉRAIT QUE « LES OBSERVATEURS DE LA LIGUE DES DROITS DE L’HOMME PRÉSENTS SUR LES LIEUX DE MANIFESTATION SERONT ASSIMILÉS À DES MANIFESTANTS ET DEVRONT SE CONFIRMER NON SEULEMENT AUX INTERDICTIONS ADMINISTRATIVES DE MANIFESTER SOUS PEINE D’ÊTRE VERBALISÉS (…) ET SE CONFORMER AUX ORDRES DE DISPERSION EN CAS D’ATTROUPEMENT SUSCEPTIBLE DE GÉNÉRER DES TROUBLES À L’ORDRE PUBLIC », PRIVANT DE FACTO, LES OBSERVATEUR.ICES DE LA POSSIBILITÉ D’EXERCER LEUR MISSION D’OBSERVATION.

 

Rappel : Le rôle des observatoires des pratiques policières et des libertés publiques

Les observatoires ont pour objectif de documenter, de manière objective, les pratiques de maintien de l’ordre, d’informer les personnes participant à des rassemblements et des manifestations, d’alimenter le débat d’intérêt public sur les pratiques de maintien de l’ordre, d’identifier les éventuelles dérives et de rédiger des rapports publics à l’attention notamment des pouvoirs publics.

La qualité d’observateur.ice ne se donne pas, elle doit être constatée et respectée. L’indépendance des observateur.ices, telle que reconnue en droit, s’exerce vis-à-vis de l’Etat et non au regard des associations qui composent les différents observatoires.

Autrement dit, les autorités n’ont pas à conférer la qualité d’observateur.ice à une organisation ou à personne. En revanche, elles doivent garantir la protection des observateur.ices, telle qu’exigé par le droit international et régional.

Ainsi, le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies rappelle que les observateurs bénéficient de la protection offerte par l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce qu’ils « jouent un rôle particulièrement important pour ce qui est de permettre la pleine jouissance du droit de réunion pacifique. Ces personnes ont droit à la protection offerte par le Pacte. Il ne peut pas leur être interdit d’exercer ces fonctions ni leur être imposé de limites à l’exercice de ces fonctions, y compris en ce qui concerne la surveillance des actions des forces de l’ordre. Ils ne doivent pas risquer de faire l’objet de représailles ou d’autres formes de harcèlement, et leur matériel ne doit pas être confisqué ou endommagé. Même si une réunion est déclarée illégale et est dispersée, il n’est pas mis fin au droit de la surveiller. La surveillance des réunions par les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales constitue une bonne pratique. »

En outre, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe et l’OSCE rappellent que la présence des observateurs lors des rassemblements doit être juridiquement garantie sans que les autorités des Etats puissent entraver l’exercice de ce droit, que les manifestations soient couvertes soient ou non pacifiques, et cela y compris en présence d’ordre de dispersion à l’attention des participants aux rassemblements.

Enfin, le Conseil d’État, soit la plus haute juridiction administrative, a rappelé dans une décision en date du 10 juin 2021 que les observateurs indépendants doivent pouvoir « continuer d’exercer librement leur mission lors de la dispersion d’un attroupement sans être tenus de quitter les lieux, dès lors qu’ils se placent de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec les manifestants et ne fassent obstacle à l’action des forces de l’ordre. »

TÉLÉCHARGER LE COMMUNIQUÉ “RETOUR SUR LES PROPOS DE GÉRALD DARMANIN AU SUJET DE LA LDH – AUDITION À L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 5 AVRIL 2023” EN FORMAT PDF