Etat de droit…Etat de droit.
Depuis quelques mois l’expression court, vole, trébuche, s’envenime, s’embrouille…
De quoi s’agit-il ici, aujourd’hui ?
La démocratie, notre démocratie ne peut progresser à l’abri des dérives autoritaires et arbitraires attentatoires aux droits et libertés individuels et collectifs que sur la base de principes clairs.
Ces principes sont ceux qui font et doivent faire chaque jour davantage de la France un État de droit, un État régi par la loi, par le droit.
En bref, ils sont au nombre de 3 :
— En premier lieu, la loi élaborée par la délibération transparente et démocratique de nos élus est encadrée par des textes fondateurs qu’ils sont tenus de respecter. C’est d’abord la Constitution, qui dans son préambule rappelle la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen dont il est toujours utile de rappeler quelques articles :
Article 1er
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.
Article 6
La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux …
Article 16
Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.
Et aussi dans la Constitution : la devise de la République Liberté, Égalité, Fraternité, la Charte de l’environnement…, les conventions internationales dont la France est partie prenante., tel la convention de Genève sur les réfugiés, la convention internationale des droits de l’Enfant, la convention de Organisation internationale du travail OIT sur les droits syndicaux et les droits de salariés, la convention européenne des Droits de l’Homme , les traités européens…
A leur tour, l’exécutif, le gouvernement et les administrations publiques sont tenus d’édicter décrets et règlements et d’agir dans le cadre de la loi, toute la loi, rien que la loi.
Des instances de contrôle sont là pour veiller au respect de cette enchaînement hiérarchique des normes juridiques : le Conseil Constitutionnel, le Conseil d’État en matière administrative…
Ainsi, la Constitution précise que : la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution.
— Deuxièmement : nul n’est au-dessus des lois. Toutes et tous, tous les sujets de droit, personnes physiques et personnes morales, à commencer par l’Etat, sont égaux devant la loi, sont tenus de la même manière au respect de la loi et du droit, avec les mêmes sanctions, telles que prévues en cas de manquement.
— Troisièmement : le respect de la loi à égalité par toutes et tous cela s’appelle la justice. Rendre la justice, c’est-à-dire appliquer la loi et le droit « au nom du peuple français », doit reposer sur une institution indépendante des puissants du lieu ou du moment toujours enclins à s’affranchir tôt ou tard de la loi et du droit. Pas de démocratie sans une justice réellement indépendante disposant des moyens de cette indépendance pour remplir son office et faire respecter ses décisions.
L’État de droit suppose des garanties concernant les libertés, les libertés pour que s’exercent les contre pouvoirs de la société civile, et la hiérarchie des normes juridiques.
Toute attaque contre l’État de droit et contre ses principes est une attaque contre la démocratie.
La construction et la défense de la France en tant qu’État de droit, nécessitent une vigilance constante et éclairée des citoyennes et des citoyens, quelles que soient les majorités et leur nature, effective ou relative, au Parlement ou dans les collectivités publiques.
rassemblement à Laval le 12 avril 2025 pour l’Etat de droit et la démocratie