Clash au Conseil départemental suite à l’expulsion du squat des sans-papiers de Perpignan

Article publié dans l’Indépendant des 16 et 17 juillet 2018
Lire en-dessous la déclaration du Comité de soutien aux sans-papiers  dont les représentants ont imposé la lecture en début de séance.

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Déclaration du Comité de soutien aux sans-papiers dont la lecture a été imposée en début de séance malgré un premier refus de la présidente du Conseil général.

Le Comité de soutien 66 aux sans-papiers communique :

Lundi 9 juillet vers 14h la police a procédé à l’expulsion d’une vingtaine de réfugiés, dont plusieurs enfants, installés par nos soins depuis largement plus de 48 heures dans le bâtiment situé 10 rue du théâtre à Perpignan. Nous l’affirmons et nous pouvons le prouver. Nous l’avons soutenu auprès des agents de la force publique venus sur les lieux à deux reprises samedi et dimanche. Ces policiers nous avaient assuré que, suite à cette occupation, la procédure légale serait respectée. En effet, conformément à la loi, les personnes étaient reconnues comme domiciliées dans ce lieu et ne pouvaient être contraintes de le quitter que par décision d’un juge saisi par le propriétaire, en l’occurrence le Conseil départemental. La préfecture a donc pris la responsabilité d’une violation de domicile.

Cet abus de pouvoir est intolérable. L’illégalité de cette intervention est manifeste. Au surplus, la police, venue en nombre, après avoir bloqué la rue du théâtre et nous avoir interdit de nous rendre sur les lieux, a procédé à l’évacuation sans ménagement et sans égard pour les enfants. Une personne a d’ailleurs fait un malaise et a été évacuée par le pompiers vers les urgence de l’hôpital de Perpignan.

Cette intervention a eu l’aval, voire a été sollicitée par la présidente du Conseil départemental, Hermeline Malherbe. En portant plainte pour « intrusion par effraction et occupation illégale », elle a encouragé la préfecture à faire procéder à cette expulsion. Cette collusion de fait est inadmissible.

Il est incroyable que la responsable d’une collectivité de gauche ait fait l’impasse sur la dimension humaine de la situation. Qu’elle n’ait pas pris en compte le fait que les personnes domiciliées au 10 rue du Théâtre étaient déjà bien assez traumatisées pour avoir dû fuir des pays où elles étaient gravement menacées.

La prise en charge partielle des personnes dès leur sortie des lieux, par l’ACAL, mandatée par la préfecture, aurait pu se faire de façon concertée et apaisée, si la présidente du CD avait bien voulu nous contacter alors que nous l’avions informée par un courriel daté du samedi 7 juillet à 12h. C’est cette façon de procéder, si peu conforme aux valeurs de gauche dont veut bien se réclamer le CD, qui provoque notre réprobation et notre colère.

(Lundi 16 juillet 2018)

La police évacue une quinzaine de sans-papiers d’un squat de Perpignan suite à une plainte du Conseil départemental

Vendredi 9 juillet un important contingent policier s’est déployé pour interdire l’accès à la rue du théâtre et pénétrer dans l’hébergement collectif. Les militants du Comité de soutien aux sans-papiers (dont la LDH-66 fait partie) n’ont pu éviter l’expulsion des familles dont deux n’ont pu récupérer leurs affaires personnelles. Une mère de famille a été évacuée vers l’hôpital suite à un malaise. Les familles étaient hébergées au 10 rue du théâtre, ancien hôtel particulier, propriété du Conseil départemental. C’est suite à la plainte du Conseil départemental pour « occupation illégale » que le préfet a ordonné l’expulsion par la police.

Ci-dessous article dans l’Indépendant du 10 juillet 2018

Nouveau record du nombre de mineurs incarcéré-e-s : halte à l’enfermement des enfants et des adolescent-e-s !

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Durant les deux dernières décennies, la France n’a jamais enfermé autant d’enfants qu’actuellement.

Depuis plus d’un an maintenant, nos différentes organisations ne cessent d’alerter sur l’augmentation particulièrement inquiétante et constante du nombre d’adolescent-e-s incarcéré-e-s. Suite à nos interpellations, la Garde des Sceaux a fini par saisir la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) sur ce sujet. Le 27 mars dernier, cette dernière a rendu un avis, préconisant un ensemble de mesures pour lutter concrètement contre ce fléau. Pour autant, loin de diminuer, ce nombre vient de dépasser au 1er juin un pic jamais atteint ces dernières années avec 893 mineur-e-s incarcéré-e-s dont plus de 77% dans le cadre de la détention provisoire, c’est-à-dire avant d’être condamné-e-s. Parmi ces jeunes, les mineur-e-s isolé-e-s étranger-ère-s continuent de faire l’objet d’un traitement judiciaire discriminatoire et représentent actuellement plus de 15% de l’ensemble des enfants incarcéré-e-s. A cela, il faut ajouter « le chiffre gris » des jeunes majeur-e-s incarcéré-e-s suite à des condamnations pour des faits commis du temps de leur minorité, les adolescent-e-s placé-e-s dans les 52 centres fermés existants, ainsi que les enfants placé-e-s en centre de rétention administrative, en constante augmentation depuis 2013.

Le part des contrôles judiciaires dans les mesures confiées à la Protection judiciaire de la jeunesse a doublé de 2005 à 2015, et entre 2014 et 2016, ils ont accru de 53%, participant à l’accélération de la spirale coercitive. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et la CNCDH ont encore récemment mis en lumière cette situation inquiétante.

Malgré ces nombreuses dénonciations et l’échec criant des politiques d’enfermement qui n’enrayent pas la récidive, le gouvernement s’obstine à attribuer des moyens exponentiels aux structures fermées au détriment des services de milieu ouvert, d’insertion et d’hébergement. Il envisage notamment l’augmentation de places en prison et la création de 20 nouveaux centres fermés pour mineur-e-s. Or, cela est désormais établi : plus on construit, plus on remplit !

L’urgence est ailleurs : il est plus que nécessaire de revenir à la primauté de l’éducatif sur le répressif, la spécialisation des acteurs et des actrices et à une temporalité spécifique telles que définies dans l’ordonnance du 2 février 1945.

Il y a un véritable enjeu de société à redéfinir une justice protectrice et émancipatrice pour tou-te-s les jeunes, et en particulier pour celles et ceux les plus en difficulté, plutôt que de maintenir une politique s’attachant davantage à l’acte qu’à la personnalité et à la stigmatisation plutôt qu’à l’accompagnement éducatif de ces adolescent-e-s, renforçant par ailleurs l’inégalité de traitement entre classes sociales.

Ce projet nécessite des moyens et du temps, non des barreaux et de la vidéo-surveillance.

 

Paris, le 3 juillet 2018

Signataires : Ligue des droits de l’Homme, SNPES-PJJ, FSU, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France, Défense des enfants international, Observatoire international des prisons, CFDT Interco Justice, CGT Justice PJJ,

 

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Les mineurs placés en rétention le sont en famille, la France ne séparant pas parents et enfants.
Dépêche AFP
 La rétention des mineurs a augmenté de 70% l’an dernier pour un niveau record de 304 enfants enfermés, avec 147 familles. En 2016, 179 enfants avaient été enfermés avec 88 familles

Un « traumatisme »

« La rétention des enfants accompagnants dans certains CRA atteint encore cette année un chiffre record, alors que cet enfermement pourrait être facilement évité », soulignent dans leur rapport annuel les associations autorisées à intervenir en centres de rétention administrative (CRA).

Cependant, les CRA sont « des lieux inadaptés et très traumatisants pour les enfants », estiment-elles, en rappelant « les nombreuses décisions condamnant cette pratique ».

Au total, plus de 46 800 personnes ont été placées en rétention l’an dernier (dont 26 500 en métropole), contre 45 900 en 2016. Les enfants sont placés en rétention avec leur famille.