Droits des enfants

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Alors que resurgit le coronavirus, Israël doit libérer tous les enfants palestiniens détenus

Publié le 29 07 2020 sur agencemediapalestine.fr

Ramallah, le 24 juillet 2020 – Defense for Children International – Palestine (DCIP) –  (Défense internationale des enfants – Palestine) appelle les autorités israéliennes à prendre des mesures immédiates pour libérer tous les enfants palestiniens détenus dans les prisons israéliennes en raison de la résurgence du nouveau coronavirus (COVID-19).

Cette semaine, un responsable du Service pénitentiaire de la prison israélienne d’Ofer en Cisjordanie occupée aurait été testé positif au coronavirus. Après cette annonce, les détenus palestiniens de la prison d’Ofer ont été testés au virus, selon le Club des prisonniers palestiniens. Au moins 29 enfants étaient détenus à la prison d’Ofer fin juin, selon les dernières données publiées par le Service pénitentiaire israélien (IPS).

Alors que le virus a d’abord été contenu en mai, les cas ont commencé à augmenter en juin en Israël et en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza. À ce jour, Israël a enregistré au moins 59 475 cas avec un total de 32 230 cas actifs, incluant plus de 1000 nouveaux cas par jour, selon Haaretz. En Cisjordanie et dans la bande de Gaza, il y a eu au moins 12 412 cas au total, dont plus de 500 nouveaux enregistrés le 24 juillet, et 73 décès, selon le ministère palestinien de la Santé. « Les autorités israéliennes doivent libérer immédiatement tous les enfants palestiniens détenus » a déclaré Ayed Abu Eqtaish, directeur du programme de responsabilité au DCIP. « Les autorités israéliennes n’ont aucun moyen pour garantir la santé et le bien-être des enfants palestiniens dans un contexte de résurgence de l’épidémie du coronavirus ».

Fin juin, 151 enfants palestiniens étaient détenus dans les prisons et les centres de détention israéliens, soit une augmentation de 6 % par rapport à mai, selon les données publiées par l’IPS. 48 % des enfants palestiniens détenus ont été placés en détention provisoire, selon les données de l’IPS. 79% des enfants palestiniens détenus par les autorités israéliennes l’étaient dans des prisons et des centres de détentions qui se trouvent à l’intérieur d’Israël, ce qui équivaut à un transfert illégal en violation de la Quatrième Convention de Genève.

Les enfants palestiniens emprisonnés par les autorités israéliennes vivent tout près les uns des autres, souvent dans des conditions sanitaires compromises, avec un accès limité aux ressources pour maintenir des routines d’hygiène minimales, selon les informations rassemblées par DCIP. L’impact du COVID-19 est exacerbé par ces conditions de vie ce qui fait que les enfants palestiniens dans les prisons et les centres détention sont de plus en plus vulnérables.

Le 19 mars, Defense for Children International-Palestine a appelé les autorités israéliennes à libérer immédiatement tous les enfants palestiniens détenus dans les prisons israéliennes en raison de la propagation mondiale rapide du COVID-19.

En mai, trois responsables des Nations-Unies ont appelé les autorités israéliennes à libérer tous les enfants détenus et à mettre fin aux arrestations durant la pandémie, déclarant dans un communiqué de presse conjoint, « (le) meilleur moyen de faire respecter les droits des enfants détenus au milieu d’une dangereuse pandémie, et dans n’importe quel pays, c’est de les libérer de leur détention et de mettre un moratoire sur les nouvelles admissions en centres de détention. Nous appelons les autorités israéliennes et palestiniennes à faire ainsi immédiatement »

Lors de l’épidémie initiale plus tôt cette année, les autorités israéliennes ont interdit aux avocats de visiter les prisons et les centres de détention pour des réunions de personnes avec les enfants, et les tribunaux militaires israéliens ont utilisé une liaison vidéo entre la salle d’audience et les prisons pour les audiences du tribunal. Alors que les avocats sont actuellement en mesure d’effectuer des visites dans les prisons et de rencontrer leurs clients, la résurgence de l’épidémie du coronavirus va probablement bientôt mettre fin à l’accès des avocats qui représentent les enfants palestiniens détenus.

Les enfants palestiniens dans les prisons et les centres de détention israéliens n’ont pas le droit de recevoir des appels téléphoniques réguliers. Cependant, à la suite d’une pétition récente adressée à la Haute Cour de justice israélienne, les autorités ont annoncé lors de l’audience du 2 avril que l’IPS avait publié une ordonnance temporaire qui autorisait les enfants palestiniens détenus à parler avec leur famille par téléphone pendant 10 minutes, une fois toutes les deux semaines, pendant la durée de la crise du COVID-19, selon HaMoked, une organisation israélienne de défense des droits de l’homme.

En dépit de cette ordonnance et depuis des semaines, les enfants dans la prison de Megiddo n’ont pu appeler leur famille qu’une seule fois, le 8 avril, et les enfants dans la prison d’Ofer n’ont jamais été autorisés à utiliser le téléphone, selon HaMoked. En mai, HaMoked a saisi la Haute Cour de justice pour lui demander que les enfants palestiniens détenus soient autorisés à contacter immédiatement leurs parents. La Cour doit émettre un avis le 26 juillet. À la fin juin, 89 enfants étaient détenus dans les prisons d’Ofer et de Megiddo en Israël, selon les données d’IPS.

À l’échelle mondiale, l’Organisation mondiale de la santé, le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, et des experts des droits de l’homme des Nations Unies ont tous publié des lignes directrices et des déclarations qui soulignent la nécessité d’empêcher la propagation du COVID-19 dans les lieux de détention.

Israël a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1991, s’obligeant à mettre en application l’ensemble des droits et des protections inclus dans le traité, y compris le fait que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants, et que la détention ne doit être utilisée que comme une mesure de dernier recours pour la durée la plus courte possible.

Israël se distingue de façon douteuse en étant le seul pays au monde à détenir et à poursuivre automatiquement et systématiquement des enfants devant des tribunaux militaires qui manquent des droits fondamentaux et de la protection d’un procès équitable. Israël détient et poursuit chaque année entre 500 et 700 enfants palestiniens devant les tribunaux militaires. Près de trois enfants palestiniens sur quatre détenus par les forces israéliennes subissent une violence physique, sous une forme ou une autre, selon les documents rassemblés par le DCIP.

Traducton : BP pour l’Agence Média Palestine

Source : DCIP

Publié le Droit d'asile, Droits des enfants, Fichiers

NON AU FICHAGE DES MINEUR-E-S NON ACCOMPAGNÉ-E-S ! 19 associations et syndicats, dont la LDH, saisissent le Conseil d’Etat

19 associations et syndicats, dont la Ligue des droits de l’Homme (LDH) saisissent le Conseil d’Etat

Dix-neuf associations et syndicats ont décidé de contester la légalité du décret du 30 janvier 2019 qui autorise le fichage des mineur-e-s isolé-e-s, en saisissant le Conseil d’État. Objectif : obtenir rapidement la suspension de ce texte et à terme, son annulation.

En organisant le fichage de mineur-e-s à d’autres fins que celles liées à leur protection, en prévoyant la collecte de leurs données personnelles et leur croisement avec d’autres fichiers, en permettant aux préfectures d’éloigner des jeunes sans que le juge des enfants n’ait pu statuer sur leur situation, ces dispositions législatives et réglementaires portent gravement atteinte aux droits de l’enfant.

A l’occasion du dépôt de ce recours devant le Conseil d’État, les dix-huit requérants entendent aussi formuler une question prioritaire de constitutionnalité contre l’article de la loi « asile et immigration », qui a introduit cette disposition dans le Code des étrangers et du droit d’asile.

Défenseur des droits, Conseil national de la protection de l’enfance, associations, ONG, syndicats, fédérations, toutes et tous ont fait part de leurs réserves avant l’adoption de ces textes et n’ont cessé de demander l’abandon du projet de loi puis du décret d’application.

Nos organisations entendent obtenir rapidement du Conseil d’Etat qu’il suspende le décret d’application pour que soit mis fin à l’expérimentation qui a débuté depuis peu dans plusieurs départements (Essonne, Isère et Bas-Rhin) et à terme, demandent son annulation pure et simple. Nous considérons par ailleurs qu’il est impératif que le Conseil constitutionnel veille au respect des droits de l’enfant tels qu’ils sont garantis par notre Constitution.

Paris, le 28 février 2019

Signataires : Unicef France, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Secours catholique – Caritas France, Syndicat des avocats de France (Saf), Médecins sans frontières (MSF), Médecins du monde, Gisti, La Cimade, Syndicat de la magistrature, Uniopss, Fédération Entraide protestante, Armée du salut, Anas, ADDE, Union syndicale Solidaires, CNAPE, Dei-France, Fasti, Fédération des acteurs de la solidarité

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Publié le Droit à l'Education, Droits des enfants, Egalité des droits

L’ECOLE POUR CHAQUE ENFANT : DES EFFORTS RESTENT À FAIRE !

Communiqué commun CNCDH, Unicef et CNDH Romeurope, dont la LDH est membre

Alors que l’Assemblée nationale s’apprête à adopter ce jour en première lecture le projet de loi pour une « Ecole de la Confiance », le Secrétariat général de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le CNDH Romeurope et Unicef France se félicitent de l’adoption d’une disposition simplifiant les formalités d’inscription qui favorisera l’accès à l’école de milliers d’enfants non scolarisés.
Nous appelons les sénateurs à poursuivre cette dynamique en apportant au texte les modifications nécessaires, et le gouvernement à mobiliser les moyens de leur mise en œuvre.
Aujourd’hui encore, en France métropolitaine, en Guyane, à Mayotte, la précarité ferme les portes de l’école. Des milliers d’enfants parmi les plus vulnérables rencontrent des obstacles qui les empêchent de jouir de leur droit à l’éducation.
Nos trois organisations saluent certaines dispositions du projet de loi pour une « Ecole de la confiance », adopté en première lecture ce jour, qui devraient contribuer à faciliter l’accès de ces enfants à l’école.
• La publication à venir d’un décret qui fixera la liste des pièces nécessaires à l’inscription scolaire. Cette mesure doit empêcher que certains maires se cachent derrière une absence de domiciliation ou autre pièce abusivement demandée pour refuser la scolarisation de ces enfants.

• La possibilité pour le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet de procéder directement à l’inscription scolaire en cas de refus de la part du maire sans motif légitime.

Nos organisations appellent les sénateurs à soutenir deux autres dispositions qui peuvent aussi permettre une meilleure scolarisation des enfants les plus vulnérables :

• La création d’un observatoire national de la non-scolarisation avec des déclinaisons au sein de chaque académie sur l’ensemble du territoire français, pour que ces enfants éloignés de l’école sortent de l’invisibilité, et que l’accès à l’éducation pour tous soit un objectif prioritaire à l’échelon national et sur les territoires. Il sera en charge de veiller à l’effectivité du droit à l’éducation des enfants et adolescents éloignés de l’école et contribuera à faciliter l’inscription et l’accueil de ces enfants à l’échelle locale.

• La reconnaissance de la médiation éducative, pour lever les obstacles existants entre les familles et l’école.

En cette année qui marque le 30e anniversaire de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, nos organisations appellent les sénateurs à s’engager pour que le droit à l’éducation soit enfin effectif pour tous les enfants en métropole et dans les Outre-mer, en confirmant les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale et en les renforçant par ces deux nouvelles dispositions.

Paris, le 19 février 2019