Communiqué commun dont la LDH est signataire

Nos huit associations saisissent aujourd’hui la justice pour dénoncer la complicité de la France dans les violations des droits humains en Libye. Elles demandent auprès du tribunal administratif de Paris la suspension d’une livraison d’équipements prévue par le ministère des Armées à destination des garde-côtes libyens compte tenu de doutes sérieux sur sa légalité.

En février dernier, Florence Parly, ministre des Armées, annonce l’achat par la France de six embarcations rapides au profit des garde-côtes libyens pour faire face au « problème de l’immigration clandestine ». Pour la première fois, la France affiche publiquement une collaboration bilatérale directe et concrète avec les garde-côtes libyens. En achetant six bateaux pour leur compte, la France participe au cycle de violations des droits humains commis en Libye à l’encontre des réfugiés et des migrants en donnant des moyens logistiques pour les intensifier.

La France contrevient aussi à ses engagements internationaux que sont le Traité sur le commerce des armes et la Position commune 2008/944/PESC de l’Union européenne qui lui interdisent de procéder à des transferts de matériel militaire vers des pays où ils risquent d’être utilisés pour commettre ou faciliter des violations graves des droits humains.

Les garde-côtes libyens ont pourtant, à plusieurs reprises, délibérément mis en danger la vie et la sécurité des réfugiés et migrants qu’ils sont censés secourir : en repoussant à l’eau des personnes en détresse, en les menaçant de leurs armes, en tirant des coups de feu. Des cas de vols sur les rescapés ont été également recensés, de même que des menaces à l’encontre d’équipages de navires d’ONG engagées dans des opérations de sauvetage.

En livrant ces bateaux aux garde-côtes libyens, la responsabilité de la France est d’autant plus importante que la plupart des personnes actuellement détenues dans les centres de détention en Libye ont été interceptées en mer par les garde-côtes libyens. Les réfugiés et migrants sont systématiquement transférés dans des centres de détention où ils sont maintenus dans des conditions inhumaines. Les viols, la torture, les exécutions extrajudiciaires, le travail forcé et l’esclavage font partie des violences extrêmes auxquelles sont exposés les réfugiés et migrants en Libye.

L’État français ne peut ignorer la situation qui prévaut en Libye et les conséquences de cette livraison sur la vie et la sécurité de ces personnes : la France devient officiellement complice des atteintes commises à leur encontre.

Ces bateaux sont le symbole de l’externalisation vers la Libye des politiques européennes de contrôle des migrations. Depuis plusieurs années, nos associations et des instances internationales alertent régulièrement sur les conséquences de cette collaboration pour les droits des personnes migrantes et réfugiées qui sont piégées dans cet enfer. Les soutiens financiers et matériels des gouvernements européens aux garde-côtes libyens se sont accélérés ces dernières années, en échange de leur coopération en vue d’empêcher les réfugiés et les migrants d’atteindre les côtes européennes.

COMPLÉMENTS D’INFORMATION

– Sur le recours déposé devant le tribunal administratif

Les huit ONG demandent la suspension de la décision de livrer des embarcations à la marine libyenne compte tenu du doute sérieux pesant sur la légalité de la décision révélée par la ministre des Armées. Cette suspension est demandée dans l’attente d’une décision définitive du juge administratif sur cette question. Les ONG sont représentées par maître Crusoé. Elles invoquent : 1) la violation des embargos onusien et européen sur la livraison de matériel militaire à la Libye ; 2) les règles relatives au transfert d’équipements militaires, au premier rang desquelles le Traité sur le commerce des armes imposant à la France de ne pas procéder à du transfert de matériel militaire qui aurait pour conséquence de violer le droit international ; 3) la responsabilité de la France « pour fait internationalement illicite » du fait des conséquences prévisibles de la livraison des six embarcations sur les droits humains des migrants et réfugiés interceptés puis débarqués sur le sol libyen.

– Sur les bateaux considérés comme équipement militaires

Le ministère des Armées a précisé publiquement, le 21 février 2019, qu’il était question de fournir des embarcations rapides à coque semi-rigide produites par l’entreprise française Sillinger. Selon les informations publiques disponibles, il s’agirait d’embarcations de 12 mètres de long, qui seraient fournies sans armement ni support pour armement. Selon la législation française sont considérés comme des navires de guerre, ceux « spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire, quel que soit leur état d’entretien ou de service, et qu’ils comportent ou non des systèmes de lancement d’armes ou un blindage ». Ces embarcations étant considérées comme du matériel de guerre, elles sont soumises au régime d’autorisation des exportations de matériels de guerre, même s’il s’agit comme dans le cas présent d’une cession gratuite. Une évaluation du risque à l’exportation de ces six embarcations aurait dû être réalisée en se fondant sur le Traité sur le commerce des armes ainsi que sur la Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008, qui définit des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires. Aujourd’hui, l’absence de transparence sur les exportations d’équipements militaires est telle qu’il est impossible de vérifier si la France s’est conformée à ses engagements internationaux.

– Sur la situation des réfugiés et migrants en Libye

Plus de 6 500 réfugiés et migrants sont actuellement arbitrairement détenus dans une quinzaine de centres de détention libyens, officiellement sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. Parmi ces personnes détenues, environ 3 000 le sont dans des zones où se déroulent les combats en cours depuis le 4 avril 2019 ou à proximité. Bloquées, exposées aux tirs croisés, et avec un accès encore plus restreint que d’ordinaire à des ressources vitales, elles doivent être évacuées de toute urgence hors de Libye.

Signataires : Amnesty international, Médecins sans frontières, Gisti, Ligue des droits de l’Homme, la Cimade, Avocats sans frontières, ASGI, Migreurop

Paris, le 25 avril 2019

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