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NDDL : Communiqué du Syndicat de la magistrature, du Droit Au Logement et du Syndicat des Avocats de France
Paris le 2 novembre 2016
En l’état de la procédure, l’expulsion de la ZAD de Notre dame des Landes serait illégale
Les occupants de la ZAD de Notre dame des Landes, nous ont alertés des graves irrégularités dans la procédure d’expulsion, dont ils font l’objet, irrégularités contraires à plusieurs principes fondamentaux du droit français et européen.
1 – Le droit à un procès équitable
Une grande part des expulsions ont été ordonnées sur requête, c’est-à-dire au moyen d’une procédure non contradictoire et non publique. Les occupants n’ont pas été préalablement convoqués, ni même informés de cette audience. L’huissier du demandeur a sans doute fait valoir qu¹il ne lui avait pas été possible de relever l¹identité des occupants. Pourtant certains habitants de la ZAD se sont fait connaître auprès de Vinci, délégataire du propriétaire, par courrier recommandé. Le demandeur ne pouvait donc les ignorer et pourtant il a fait le choix de ne pas les assigner nominativement devant le tribunal, les privant ainsi du droit élémentaire de se défendre.
2 Le droit à un recours effectif
Le code de procédure civile ouvre un recours à toute personne à qui une ordonnance sur requête fait grief. Mais, les occupants de la ZAD qui se voient refuser la communication des ordonnances d’expulsion, sont privés de fait, de ce recours, comme de la possibilité de saisir le juge de l’exécution de demandes de délais pour quitter les lieux.
3- Le droit à la suspension de l’expulsion pendant la trêve hivernale
Si l’expulsion des occupants entrés par « voie de fait », et seulement la leur , est possible même pendant la trêve hivernale, c’est à la condition que le juge qui a ordonné l’expulsion l’ait autorisée.
Les médias ont relayé ces derniers jours des annonces de l’expulsion prochaine des occupants de NDDL, alors que la trêve hivernale a débuté depuis le 1er novembre. Or, les décisions dont nous avons pris connaissance n’autorisent pas l’expulsion pendant cette trêve. C’est donc à la violation d’une décision de justice que le Préfet qui accepterait de prêter le concours de la force public, se livrerait.
Nous rappelons que dans un Etat de droit, il appartient aux autorités de s’assurer de la mise en oeuvre d’une procédure régulière respectant la loi et les droits des occupants.
Syndicat de la magistrature – Droit Au Logement – Syndicat des Avocats de France
Novembre 2016 : retour du fichage massif ?
COMMUNIQUE DE PRESSE :
La LDH 66 communique :
Avec la création du fichier baptisé « titres électroniques sécurisés » (TES), le gouvernement prétend faciliter l’obtention d’un passeport ou d’une carte d’identité et permettre l’authentification des demandeurs. Il entend également limiter la falsification de ces documents. Aussi louables que sont de tels objectifs, ceux-ci ne sauraient occulter l’extrême dangerosité d’une base de données qui va centraliser des informations personnelles et biométriques sur la quasi-totalité de la population française, s’inspirant ainsi d’un projet proposé par le précédent gouvernement et partiellement censuré par le Conseil constitutionnel. A cette époque, l’actuel garde des Sceaux avait qualifié un tel projet « de bombe à retardement ».
Le gouvernement, après les passages en force de la loi du travail grâce à l’article 49/3, s’exempt encore d’un débat démocratique au Parlement, et s’est contenté de faire paraître, en pleine période fériée, un décret pour créer ce fichier unique d’une taille inégalée et malgré les nombreuses réserves de la Cnil.
La Ligue des droits de l’Homme dénonce avec force la mise en place d’un outil qui d’ores et déjà est consultable par une multitude de services et qui sera exposé à toutes sortes de piratages. Par ailleurs, ce fichier ne présente aucune garantie quant à d’éventuelles évolutions, tout cela sans possibilité de recours de la part des citoyen-ne-s et sans aucun contrôle d’une instance indépendante. Ce gouvernement poursuit ainsi son choix d’une surveillance de masse et fait preuve de la plus grande irresponsabilité pour l’avenir.
Nous continuerons à informer les citoyen-ne-s sur les risques de cette base de données qui met en danger la protection de la vie privée et le respect des libertés individuelles.
EN AVANT PREMIERE, le mardi 25 OCTOBRE, nous accueillons le réalisateur Gilles Perret pour son film « LA SOCIALE », au Cinéma Castillet Centre Ville à 19h
Il y a 70 ans, les ordonnances promulguant les champs d’application de la Sécurité Sociale
étaient votées par le Gouvernement provisoire de la République.
Un vieux rêve séculaire émanent des peuples voyait enfin le jour.
C’est cette Histoire de la « Sécu » que nous présente Gilles Perret: d’où elle vient,
comment elle a pu devenir possible, quels sont ses principes de base,
quels en furent les bâtisseurs et ce qu’elle est devenue au fil des décennies.
étaient votées par le Gouvernement provisoire de la République.
Un vieux rêve séculaire émanent des peuples voyait enfin le jour.
C’est cette Histoire de la « Sécu » que nous présente Gilles Perret: d’où elle vient,
comment elle a pu devenir possible, quels sont ses principes de base,
quels en furent les bâtisseurs et ce qu’elle est devenue au fil des décennies.
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