Liberté Démocratie Citoyenneté

Publié le 12 février 20175 novembre 2017 Actualités, Droits des étrangers, Europe, Liberté Démocratie Citoyenneté

Délit de solidarité

La solidarité n’a jamais été inscrite dans aucun code comme un délit.
Cependant, des militants associatifs, qui ne font que venir en aide à des personnes en situation de très grande précarité, se retrouvent aujourd’hui face à la justice .

C’est le cas en particulier de militants de la vallée de la Roya qui ont apporté leur aide aux migrants.

Des associations de solidarité messines se sont réunies à l’initiative de la LDH, pour envisager une réponse locale à l’appel national de 100 organisations associatives et syndicales.

Nous avons proposé aux adhérents et amis des organisations associatives et syndicales de signer la déclaration_personnelle accessible par ce lien.

Le 9 février, nous avons remis 133 déclaration de solidarité à Monsieur le Procureur de la République.

Pour en savoir plus :

Pour le plaisir, un grand merci aux lecteurs de Nice Matin qui ont désigné comme citoyen azuréen de l’année Cédric HERROU qui a été jugé en appel le 10 février. Une reconnaissance de son action, et une manière d’afficher que les valeurs d’accueil ne sont peut être pas si minoritaires que ce que l’on nous laisse entendre.

Le procureur a requis contre lui 8 mois de prison avec sursis, interdiction de se déplacer en dehors des ses déplacements professionnels.

Cela pour avoir facilité l’entrée de deux cents étrangers en situation irrégulière, qu’il a hébergés chez lui et dans un camp. La vallée de la Roya est une zone montagneuse située entre l’Italie et la France, où de nombreux migrants incapables de passer la frontière, restent bloqués. Un collectif d’habitants s’est créé dans la région pour leur venir en aide.

Il a finalement été condamné à 3000€ d’amende avec sursis.

Ces épisodes juridiques pourraient encourager le législateur à lever le flou sur les limites du « délit de solidarité ».

Ou se situe la frontière entre aide illégale et devoir de solidarité? Un début de réflexion sur France culture, avec Serge Slama, maître de conférence en droit public à Nanterre.(7 minutes)

Publié le 12 novembre 20165 novembre 2017 Actualités, Liberté Démocratie Citoyenneté

Fichier central d’identité

Carlos ELPUENTEA

Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. (article 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme)

Fichier central d’identité

encore appelé fichier des titres électroniques sécurisés.

En 2012, un tel projet de fichier centralisé avait été envisagé. Le conseil constitutionnel avait alors refusé sa mise en place. Parmi ses commentaires relatifs à cette décision :

« La création d’une base centralisée de données biométriques d’une telle ampleur comporte des risques importants et implique des sécurités techniques complexes et supplémentaires. En effet, un fichier est d’autant plus vulnérable, convoité et susceptible d’utilisations multiples qu’il est de grande dimension, qu’il est relié à des milliers de points d’accès et de consultation, et qu’il contient des informations très sensibles comme des données biométriques. »

Quel est la finalité du fichier ?

Les finalités sont décrites dans l’article 1 du décret

Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
Dispositions autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)
Article 1 : Pour procéder à l’établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l’invalidation des cartes nationales d’identité mentionnées à l’article 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et des passeports mentionnés aux articles 1er et 17-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, ainsi que prévenir et détecter leur falsification et contrefaçon, le ministre de l’intérieur met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES).

Passeports et cartes d’identités utilisent des données biométriques, photos, empreintes.

la biométrie peut avoir une fonction d’authentification. Il s’agit alors de s’assurer qu’une personne a bien l’identité qu’elle revendique.
la biométrie peut avoir une fonction d’identification. Ici il s’agit de comparer les données biométriques avec celles contenues dans la base afin de retrouver l’identité de la personne.

L’authentification relève plutôt de la gestion administrative et l’identification d’une gestion policière.

Les moyens sont-ils appropriés ?

Des techniques sans fichiers peuvent permettre l’authentification. Une carte à puce contenant les données biométriques et insérée dans le document suffit (passeport ou carte d’identité ).

Pour les passeports, le fichier existant s’appuie sur deux bases de données séparées, (fichier à lien faible) qui ne permettent son utilisation que pour le renouvellement des titres. C’est pour cette raison qu’il avait été accepté par le conseil constitutionnel.

Dans la mesure ou l’on peut se passer de fichier, pourquoi prendre le risque d’en créer un?

La LDH a chargé maître Patrice Spinosi d’engager un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret portant création du fichier « TES ».

Communiqué de la LDH

Paris, le 3 novembre 2016

Toussaint 2016 : retour du fichier des « gens honnêtes » ?

Avec la création du fichier baptisé « titres électroniques sécurisés » (TES), le gouvernement prétend faciliter l’obtention d’un passeport ou d’une carte d’identité et permettre l’authentification des demandeurs. Il entend également limiter la falsification de ces documents.

Aussi louables que sont de tels objectifs, ceux-ci ne sauraient occulter l’extrême dangerosité d’une base de données qui va centraliser des informations personnelles et biométriques sur la quasi-totalité de la population française, s’inspirant ainsi d’un projet proposé par le précédent gouvernement et partiellement censuré par le Conseil constitutionnel. A cette époque, l’actuel garde des Sceaux avait qualifié un tel projet « de bombe à retardement ».

Le gouvernement, chevauchant une loi qu’il avait décriée et s’exemptant d’un débat au Parlement, s’est contenté de faire paraître, en catimini, un décret pour créer ce fichier unique d’une taille inégalée et malgré les nombreuses réserves de la Cnil.

La LDH dénonce avec force la mise en place d’un outil qui d’ores et déjà est consultable par une multitude de services et qui sera exposé à toutes sortes de piratages. Par ailleurs, ce fichier ne présente aucune garantie quant à d’éventuelles évolutions, tout cela sans possibilité de recours de la part des citoyen-ne-s et sans aucun contrôle d’une instance indépendante. Ce gouvernement poursuit ainsi son choix d’une surveillance de masse et fait preuve de la plus grande irresponsabilité.

La LDH continuera à informer les citoyen-ne-s sur les dangers de cette base de données qui met en danger la protection de la vie privée et le respect des libertés individuelles.

Quelques liens :

Publié le 20 octobre 20168 novembre 2016 Actualités, Liberté Démocratie Citoyenneté

Fragiles associations

Une volonté de mise au pas.

A Hayange, le Secours Populaire est menacé d’expulsion car son action ne correspond pas à la politique que souhaite mettre en œuvre la municipalité FN.

A Aix en Provence, le conseil municipal entendait faire signer aux associations de la ville une « Charte du respect des valeurs de la République, de la laïcité, de la citoyenneté et de la neutralité ».

Une volonté de mise au pas des associations,

Les associations vivent avec les cotisations des adhérents, avec des dons, avec les produits de leurs activités, mais beaucoup vivent aussi avec une part importante de subventions. Celles ci peuvent prendre différentes formes : versement d’une somme annuelle ou pour un projet, mise à disposition de locaux…

Certaines subventions peuvent provenir d’organismes comme la CAF, mais d’autres proviennent de municipalités, de conseils départementaux, de conseil régionaux. Ces assemblées sont souveraines pour attribuer ou non les subventions.

A HAYANGE

À Hayange, le Secours Populaire vient en aide à près de 800 personnes démunies; des familles monoparentales, des enfants, des personnes âgées, victimes de la pauvreté et de l’exclusion…
Pourtant, le maire FN, M Fabien Engelmann, leur a supprimé toute subvention. Et maintenant il veut les chasser du local qu’ils occupent depuis près de vingt ans !

Nous vous invitons à soutenir le secours populaire en signant la pétition

Le communiqué du Président du secours populaire.

Un reportage (20/10/2016) concernant le secours populaire à Hayange réalisé par France 3

A AIX

« Le tribunal administratif de Marseille suspend l’application de la « Charte de la laïcité » d’Aix-en¨Provence

La Ligue des droits de l’Homme a contesté devant le Tribunal administratif de Marseille la légalité de la délibération du conseil municipal d’Aix-en-Provence du 18 juillet 2016 adoptant une « Charte du respect des valeurs de la République, de la laïcité, de la citoyenneté et de la neutralité » ; celle-ci, en effet, s’ingère illégalement dans la définition de l’objet social et dans les modalités de fonctionnement des associations, en particulier en leur imposant une obligation de neutralité qui ne concerne en réalité que les services publics. La Ligue avait demandé en outre que l’urgence soit retenue puisque le dépôt des demandes de subvention doit se faire avant le 30 novembre 2016.

Par ordonnance du 14 octobre 2016 le juge des référés suspend l’exécution de la délibération du Conseil municipal d’Aix-en-Provence ayant approuvé la « charte de la laïcité » dont la signature aurait été obligatoire pour les associations demandant une subvention.

Le juge a considéré que la condition d’urgence était remplie pour deux motifs :

atteinte à l’intérêt public que constitue le respect du principe constitutionnel de liberté des associations,

atteinte grave et immédiate aux intérêts de la LDH en tant qu’elle a reçu les années précédentes une subvention de la ville qu’elle ne pourrait demander pour 2017 sans signer cette charte.

Il a ensuite considéré que l’atteinte illégale au principe de liberté des associations, principe fondamental de la République, fait naître un doute sérieux sur la légalité de la délibération.

Il a en conséquence décidé de suspendre l’exécution de la délibération jusqu’au jugement sur le fond et de condamner la commune à payer à la LDH une somme de 1000€ au titre des frais exposés.

La Section d’Aix-en-Provence de la Ligue des droits de l’Homme se réjouit de ce jugement pour elle-même et pour toutes les autres associations. »

Philippe Sénégas

Président de la section d’Aix-en-Provence de la LDH

Publié le 1 juillet 201621 juillet 2016 Europe, Liberté Démocratie Citoyenneté

LUXLEAKS

Le 29 juin, Antoine Deltour, Raphaël Halet ont été condamnés par la justice Luxembourgeoise: un an de prison avec sursis et 1500€ d’amende et 9 mois de prison avec sursis et 1000€ d’amende. Le journaliste Edouard Perrin a été acquitté.

Des citoyens européens honorés pour leur civisme et leur courage par le parlement Européen et condamnés par la justice d’un état membre.

De tels paradoxes contribuent à donner une image inintelligible de l’Europe et de ses institutions. L’harmonisation fiscale devrait être une priorité.

Une condamnation qui pose le problème de la protection des lanceurs d’alerte au niveau Européen, problème à rattacher à celui du secret des affaires.

Le texte du jugement de la cour de justice de Luxembourg et un extrait du verdict.

Pour avoir davantage d’informations et pour aller sur la page de soutien à Antoine Deltour.

Publié le 16 mai 201626 juin 2016 Actualités, Liberté Démocratie Citoyenneté

Bienvenue sur le site du Comité permanent de contrôle des services de police

Ce comité permanent n’existe pas en France, mais en Belgique. Il en existe un semblable au Royaume Uni.

En plein état d’urgence et alors qu’un projet de loi visant à élargir les cas d’usage des armes à feu par les forces de l’ordre est actuellement en discussion au Sénat, un rapport de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT) repose la question des violences commises par les agents des forces de sécurité.

Pas de justice pour les victimes de violences policières

Plus de 10 ans après le rapport accablant d’Amnesty International, le rapport intitulé « l’ordre et la force, enquête sur l’usage de la force par les représentants de la loi en France » dresse les mêmes constats. Premièrement, il n’existe aucune statistique officielle sur les cas de blessures ou décès liés à l’action des forces de l’ordre. Deuxièmement, les victimes sont majoritairement issues de minorités visibles. Troisièmement, les autorités administratives et judiciaires se montrent réticentes à poursuivre des agents de la force publique. Enfin, dans les rares cas poursuivis, les sanctions sont souvent très faibles.

Le rapport constate cependant une certaine évolution dans les contextes et formes de violence. Alors qu’un grand nombre d’incidents ont lieu lors d’interpellations et d’opérations de contrôle du public, la garde à vue n’est plus autant une période à risque. L’ACAT relève, d’autre part, une baisse des décès résultant de l’intervention des forces de l’ordre et une augmentation des blessures graves.

Les violences commises par les agents de la force publique feraient une dizaine de victimes chaque année. Entre 2005 et 2015, l’association ACAT a recensé 89 situations alléguées de violences impliquant des agents de police ou de gendarmerie, dont 26 décès. En 2012, l’association Basta Mag avait recensé 18 décès.

Des raisons de craindre une augmentation de la violence policière

Les mesures prises par les autorités pour mieux armer les forces de sécurité et assouplir les règles d’ouverture de feu par les forces de l’ordre font craindre une augmentation des cas d’usage excessif et illégal de la force. Par ailleurs, les forces de sécurité sous pression depuis 2015 sont actuellement à bout de souffle, ce qui augmente encore le risque de bavure.

Dans ce contexte, le renforcement des pouvoirs des forces de l’ordre doit aller de pair avec la mise en place de mesures garantissant que des enquêtes soient menées systématiquement lorsque des fautes sont alléguées à l’encontre des agents de police ou de gendarmerie.

Réformes nécessaires

En premier lieu, il convient de créer une commission indépendante d’enquête autonome pouvant être saisie directement par les victimes. A l’heure actuelle les enquêtes sur les violences policières sont menées soit en interne soit par l’IGPN, pour la police, ou l’IGGN, pour la gendarmerie. Ces derniers, sont des organes placés sous le contrôle direct des autorités qu’elles ont le pouvoir d’enquêter. Ceci pose un problème évident d’impartialité. Le Défenseur des droits, peut aussi être saisi par les victimes. S’il est impartial, il ne peut que donner des avis. Dans les cas de demande de poursuites disciplinaires, celles-ci sont rarement suivies par les autorités compétentes. Plusieurs pays voisins ont mis en place des mécanismes de plainte indépendants. Par exemple, le Comité Permanent belge de contrôle des services de police Comité permanent belge de contrôle des services de police est une instance externe chargée du contrôle de la police qui relève du Parlement fédéral.

En second lieu, il convient de faire la lumière sur ce problème. La collecte de données est indispensable à l’élaboration d’une réponse appropriée. Plusieurs modèles existent. En Grande Bretagne un organe indépendant, l’Independant Police Complaint Commission , comptabilise les plaintes concernant la police ainsi que le nombre de morts au cours d’intervention de police. Aux Etats Unis, la Cour Suprême recense les décès causés par les forces de sécurité.

S’il ne faut pas jeter le discrédit sur une profession qui dans sa grande majorité s’acquitte de sa tâche avec courage et dans le respect de la loi, l’accès à la justice est un droit fondamental, auquel les victimes de violences policières doivent pouvoir prétendre au même titre que toutes les autres.

Grâce FAVEREL

Un article à retrouver dans la lettre Mosellane N° 69

Publié le 12 mai 201626 juin 2016 Actualités, Liberté Démocratie Citoyenneté

Ecrits pour la fraternité

Dessin réalisé par les élèves de l’école de Behren

Des écoles, des classes se sont mobilisées à partir du thème proposé cette année : on ne naît pas citoyenne (citoyen), on le devient.

Créé en 1991, le concours « Poèmes et lettres pour la fraternité », renommé en 2005 « écrits pour la fraternité », s’adresse aux classes de grande section de maternelle, de primaire, de collège, de lycée et d’institut médico-éducatif (IME), mais aussi aux individuels.

Les textes sont classés et primés selon sept catégories : Grande section, CP et CE1 / CE2, CM1, CM2 / 6e, 5e / 4e, 3e / Lycée / Oeuvres étrangères / IME et autres institutions ou classes spécialisées

Un jury départemental examine les différentes propositions et remet des prix locaux.

Les travaux primés cette année :

· En catégorie maternelle, CP, CE1

o 1er prix à l’école Berlioz de Behren les Forbach. ()

o 2 ème prix à l’école élémentaire de Waldweistroff

· En catégorie CE2, CM1, CM2 collectif

o 1er prix à l’école de Kerbach

o 2 ème prix à l’école de Behren les Forbach

· En catégorie œuvres étrangères

o 1er prix à l’école Sainte Sophie de Luxembourg

· En catégorie 4ème 3ème

o 1er prix aux classes de 4ème de Sarralbe et Sarreguemines. (Texte_slam)

et pour l’écouter

Un article dans la presse relatif au travail réalisé avec deux classes de première du lycée Saint Exupéry à Fameck.

Les travaux sélectionnés au niveau local sont proposés au jury national.

Une association qui s’appelle « Ligue des droits de l’Homme et du citoyen » s’interroge forcément sur la façon dont on devient citoyen ou citoyenne. A cette question, il y a une réponse juridique : la citoyenneté française est liée à la détention de la nationalité, celle-ci pouvant s’acquérir, dans des conditions bien précises, selon le droit du sang, le droit du sol, la nationalité ou le mariage.

Mais comme souvent, la réponse strictement juridique est insuffisante et en l’occurrence, elle fait l’impasse sur tout ce qui, année après année, contribue à faire de l’enfant – étymologiquement « celui qui ne parle pas » – un citoyen avisé, conscient et actif.

Pour y parvenir, la connaissance d’un certain nombre de textes qui permettent à l’enfant de découvrir qu’il a des droits et qu’il lui appartient de respecter ceux des autres est sans doute indispensable. Encore faut-il qu’il comprenne comment et pourquoi ces droits se sont construits et à quoi ils servent : à vivre ensemble, à lutter contre les discriminations, à considérer l’Autre comme son Egal… Autant dire que c’est en exerçant son esprit critique, en s’ouvrant aux expériences héritées de l’Histoire mais aussi d’autres cultures que l’on devient citoyen ou citoyenne. Dans un monde où les informations circulent à toute vitesse et parfois sous forme de messages très brefs, devient citoyen celui qui apprend à déconstruire les évidences, à se dégager de ses propres appartenances, à garder les yeux ouverts sur le monde, avec la volonté de partager ce que nous avons tous en commun.

Mais la citoyenneté, c’est aussi avoir la parole pour pouvoir agir et être écouté. Lorsqu’elle ne permet pas de participer à l’élaboration des lois ou des règlements, de prendre place dans la vie de la cité ou de l’école, la citoyenneté annoncée n’est pas une citoyenneté à part entière. C’est pourquoi nous demandons le droit de vote pour tous les étrangers aux élections locales. C’est aussi pourquoi l’expérience des enfants et des jeunes au sein des conseils municipaux nous semble si importante. Quant à l’école, elle ne jouera pleinement son rôle de lieu d’éducation à la citoyenneté que lorsque chaque élève pourra y défendre ses projets, y faire entendre sa voix.

Connaître, comprendre, s’engager, réfléchir, s’impliquer, défendre, se mobiliser, se sentir responsable… la liste des verbes qui caractérisent le chemin vers la citoyenneté n’est pas exhaustive. A vous de vous en inspirer ou de la compléter !

Françoise Dumont

Présidente de la LDH, présidente du jury.

Publié le 30 avril 201630 juin 2016 Actualités, Droits économiques et sociaux, Europe, Liberté Démocratie Citoyenneté

Ce qui parait juste, et le droit. Un procès paradoxal.

Médaille du citoyen européen

En mars 2015, suite aux révélations de cash investigation, et ensuite d’un groupe de journalistes ICIJ, la Commission Européenne propose un premier paquet de mesures en faveur de la transparence fiscale, dont l’échange automatique des « tax rulings ». Le secrétaire général de l’OCDE déclare que c’est une étape révolutionnaire.

En Juin 2015 le Prix du Citoyen Européen est attribué à Antoine Deltour par le parlement européen. Ce prix distingue les citoyens ayant contribué à la coopération européenne et à la promotion de valeurs communes.

En septembre 2015 Antoine DELTOUR est nommé pour le Prix Sakharov avec deux autres lanceurs d’alerte, Edward Snowden (écoutes NSA) et Stéphanie Gibaud (banque UBS). Le Prix sera par la suite attribué au blogueur saoudien Raif Badawi.

En octobre 2015 les ministres des finances européens entérinent définitivement l’accord sur l’échange automatique entre États européens d’information sur les rescrits fiscaux (tax rulings) accordés par leurs administrations fiscales. La transparence des rescrits fiscaux progresse. La légalité de certains tax rulings est remise en cause par la Commission européenne car ils contreviennent au droit européen de la concurrence. Une filiale de Fiat au Luxembourg voit ses accords fiscaux invalidés. Des enquêtes visant d’autres entreprises sont ouvertes.

Depuis décembre 2014, suite à une plainte de la société PriceWaterhouseCoopers, la société qui contribuait à l’organisation de l’“optimisation fiscale“, Antoine Deltour est inculpé avec le journaliste de cash investigation Edouard Perrin et un salarié de PcW, René Halet.

Trois citoyens européens qui ont fait progresser la lutte contre la fraude fiscale, dont l’action a été reconnue par le parlement européen et validée par la commission européenne se retrouvent devant un tribunal européen. Pas d’inquiétude pour PwC qui œuvrait en toute légalité, pour aider certaines entreprises à échapper à l’impôt.

Voila pourquoi ce procès est paradoxal.

Alors quand, les lois françaises, les lois européennes pour protéger les lanceurs d’alerte ?

Pour en savoir plus, sur Luxleaks

Pour que les lanceurs d’alerte soient protégés, une pétition.

Publié le 18 avril 201630 juin 2016 Actualités, Europe, Liberté Démocratie Citoyenneté

Secret des affaires et lanceurs d’alertes

La problématique :

Elle est définie par deux interventions devant le parlement européen le 13 avril.

Celle de Constance Le Grip : « Lutter contre l’espionnage économique et industriel, le pillage dont sont victimes nos entreprises européennes, protéger notre innovation et notre recherche, défendre notre compétitivité européenne, toutes ces choses communément appelées « secrets d’affaires » ».

Et celle de Michèle Rivasi qui en souligne les risques » cette directive, au départ, a été proposée pour protéger le savoir-faire des entreprises face à des pratiques déloyales. Il est néanmoins à craindre qu’un tel texte de loi favorise encore davantage la culture du secret et le manque de transparence de la part des entreprises ».

Les enjeux :

Les intérêts industriels ne sont pas toujours les intérêts des citoyens. Les risques associés aux pratiques industrielles sont nombreux. Ces risques peuvent être liés à des process de fabrication (production d’électricité d’origine nucléaire, usine ATOCHEM à Saint Avold…), à la composition des produits proposés à la vente (prothèses mammaires, scandale du Médiator SERVIER… )

Préserver les intérêts industriels, certes, mais en prévoyant aussi les dispositifs d’alerte, et la protection des lanceurs d’alerte.

Il est donc important d’arriver à un texte équilibré. Analyse de texte, d’extraits :

Article 2 définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) « secret d’affaires », des informations qui répondent à toutes les conditions suivantes:

a) elles sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles;

b) elles ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes;

c) elles ont fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes;

2) « détenteur de secrets d’affaires », toute personne physique ou morale qui a le contrôle d’un secret d’affaires de façon licite;

3) « contrevenant », toute personne physique ou morale qui a obtenu, utilisé ou divulgué un secret d’affaires de façon illicite;

4) « biens en infraction », des biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d’affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite.

Article 5

Dérogations

Les États membres veillent à ce qu’une demande ayant pour objet l’application des mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive soit rejetée lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation alléguée du secret d’affaires a eu lieu dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes:

a) pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information établi dans la Charte, y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias;

b) pour révéler une faute professionnelle ou une autre faute ou une activité illégale, à condition que le défendeur ait agi dans le but de protéger l’intérêt public général ;

c) la divulgation par des travailleurs à leurs représentants dans le cadre de l’exercice légitime par ces représentants de leur fonction conformément au droit de l’Union ou au droit national, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice;

d) aux fins de la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union ou le droit national.

Nicole Marie Meyer, conseillère anti-corruption de Transparency International France (Alter eco +) » considère que parmi les exceptions au secret, une protection des lanceurs d’alerte est certes prévue, mais avec une définition restreinte aux violations de la loi et une inversion de la charge de la preuve (qui repose sur le lanceur d’alerte (ou l’auteur de l’alerte), contrairement aux standards internationaux).

Le contenu de cette directive en l’état (article 5 b) , avec une définition maximaliste du secret et minimaliste du lanceur d’alerte, signifie la mise à mal des avancées introduites dans les législations européennes sur l’alerte depuis 25 ans. Irène Frachon qui a révélé l’affaire du Mediator ou Antoine Deltour, à l’origine des révélations sur le scandale LuxLeaks, ne pourraient bénéficier d’une protection. Ce dernier a dénoncé une optimisation fiscale agressive, et non pas, si l’on s’en tient à la définition de la directive, « une activité illégale » »

Michèle Rivasi, lors du débat au parlement, s’appuie sur les affaires récentes : « Combien de scandales sanitaires, environnementaux et humains ont été passés sous silence à cause de l’incapacité des institutions à obtenir des informations classées « confidentiel »? Nous avons de nouveaux cas tous les jours. Par exemple, concernant le glyphosate, nous n’arrivons pas à obtenir les études qui sont classées « confidentiel » par les entreprises. Quant aux essais cliniques, ce sont les laboratoires pharmaceutiques qui disent qu’il s’agit de secrets d’affaires. À chaque fois qu’un scandale a éclaté, que l’opinion publique a été informée et que le législateur a pris les mesures nécessaires en réaction, cela a été grâce au courage de quelques lanceurs d’alerte zélés. Aujourd’hui, ce texte remet en question la capacité de ces personnes hors du commun de révéler des informations qu’elles étaient censées taire. J’aurais aimé que, par rapport à cette directive, vous proposiez auparavant une directive pour protéger les lanceurs d’alerte. Les deux vont ensemble; il ne s’agit pas de choisir l’une ou l’autre ».

C’est ce déséquilibre qui suscite la réaction de citoyens européens qui s’opposent à cette directive.

Plus de 500 000 personnes ont signé la pétition pour s’opposer à cette directive en l’état.

Le texte doit être validé par le conseil européen, et une nouvelle pétition circule pour s’y opposer.

Pour en savoir plus:

Le communiqué de la LDH et du collectif relatif à cette directive

http://www.ldh-france.org/reponse-leurope-aux-panama-papers-nouveau-droit-lopacite-les-multinationales/

L’article d’Alter Eco du 15 avril

http://www.alterecoplus.fr/libertes/mauvaise-nouvelle-pour-les-lanceurs-dalerte-201604141855-00003328.html

Le texte de la directive

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2016-0131&language=FR&ring=A8-2015-0199

Les interventions lors du débat

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+CRE+20160413+ITEM-022+DOC+XML+V0//FR&language=FR#top

Publié le 31 mars 20165 novembre 2017 Actualités, Liberté Démocratie Citoyenneté

La ville, lieu de promotion des droits de l’homme

Partir de l’échelon local, la ville, l’agglomération pour faire avancer les droits de l’homme. C’est l’idée qui a conduit à la rédaction de la charte européenne des droits de l’homme dans la cité.

La ville est aujourd’hui le lieu de toutes les rencontres, de tous les possibles.

Elle est aussi le champ de toutes les contradictions et dons de tous les périls : dans l’espace urbain aux frontières incertaines s’inscrivent les discriminations ancrées dans le chômage, la pauvreté, le mépris des différences culturelles. En même temps s’y ébauchent, s’y multiplient des pratiques civiques et sociales de solidarité.

La vie en ville nous impose de préciser certains droits, ou d’en reconnaître de nouveaux : respect de l’environnement, tranquillité, garantie d’une nourriture saine, possibilités d’échanges, de loisirs…

La section de Metz de la LDH a choisi de promouvoir la Charte_européenne_des_droits_de_l’homme_dans_la_ville.

La ville de METZ a adopté la charte européenne des droits de l’homme lors du conseil municipal du 31 mars 2016.

Face à l’envie de mieux partager la ville, de mieux organiser le vivre ensemble, portée par l’équipe municipale, le débat de 47 minutes fait émerger

des questions : Quels nouveaux droits pour les habitants de la cité?
des remarques : Il manque un volet intégration, comportant en particulier l’aide aux devoirs. La charte affirme des droits, elle n’évoque pas les devoirs…
les peurs, les appréhensions : vote des étrangers, communautarisme, peur d’être dépossédé… et même la polygamie a été évoquée…

A écouter, le débat au conseil municipal (47 minutes).

La décision du conseil municipal.

Publié le 2 mars 20165 novembre 2017 Actualités, Liberté Démocratie Citoyenneté

Etat d’urgence, déchéance de la nationalité

Du droit et des statistiques,

pour compléter la réflexion sur la déchéance de nationalité et l’état d’urgence

Déchéance de nationalité, une mesure qui fragilise davantage encore le sentiment d’appartenance à la nation.

Un article d’Alter Eco plus qui s’appuie sur l’enquête Trajectoires et origines (TeO) menée par l’Ined et l’Insee.

Près de la moitié des immigrés interrogés et un quart de leurs enfants déclarent subir un « déni de francité » (je suis français, mais on ne me considère pas comme tel).

Le lien vers l’article sur le site de la revue L’accès direct à l’article

Un texte d’analyse du droit relatif à l’état d’urgence, réalisé par des juristes, une analyse approfondie du régime de l’état d’urgence et des implications de son inscription dans le texte de la Constitution.

L’analyse se subdivise en trois parties:
– Une présentation des principes internationaux qui gouvernent la proclamation d’un état d’exception temporaire ;
– Une analyse critique du régime d’exception issu de la loi du 3 avril 1955, par comparaison avec les dispositions de droit commun et la législation pénale antiterroriste;
– Une analyse critique de l’article 1er du projet de loi tel qu’éclairé par l’exposé des motifs du gouvernement.

Analyse du régime_juridique de l’état d’urgence

LDH Metz-Moselle