Stop DUBLIN

Non, DUBLIN n’est pas que le nom d’ une charmante ville européenne …

C’est aussi le nom d’un règlement européen qui  prévoit qu’une demande d’asile doit être examinée dans le premier pays européen où les empreintes du demandeur d’asile ont été prises.

Pour comprendre les enjeux:

Les demandeurs d’asile arrivant principalement dans les États à la frontière sud de l’Union Européenne (Italie, Grèce, Espagne, Bulgarie…), leurs empreintes y sont prises de façon plus ou moins forcée : ils sont automatiquement soumis à ce règlement. L’Europe a fait le choix de répondre à la “crise migratoire” en créant une véritable crise de l’accueil.

De plus en plus d’associations , d’élus, de collectivités demandent l’abandon de ce système  » Dublin » qui ne permet pas de garantir le respect du droit d’asile .

Pour sauver le droit d’asile, disons STOP à DUBLIN !

Pour en savoir plus, prenez le temps de lire le dossier

Vous êtes pressés, lisez notre réquisitoire

La page de la campagne #stop Dublin

Mettez fin à l’enfermement des enfants!

Des centaines d’enfants étrangers sont enfermés chaque année dans des centres de rétention administrative, au mépris de leurs droits fondamentaux. Avec vous à nos côtés, nous pourrons mettre un terme à cette pratique.

Pas moins de 208 enfants étrangers ont été enfermés dans des centres de rétention en France sans compter en Outre-mers, l’année dernière. Pour chacun d’entre eux, cela signifie être exposé à des violences et potentiellement souffrir de graves traumatismes. En ce moment même, avant d’être expulsés, des enfants continuent à être enfermés par des préfets. Cette pratique doit cesser.

Vous aussi mobilisez vous en interpellant le préfet de Moselle. Le centre de rétention administrative de Metz est celui qui a enfermé le plus grand nombre d’enfants l’année dernière. Agissez via la plateforme d’interpellation ci-dessous. N’hésitez pas à changer l’objet du mail et son contenu. #VousAvezLaClé pour les libérer !

Pour intervenir, écrivez au Préfet de Moselle!

https://lp.unicef.fr/vous-avez-la-cle/

Campagne Unicef, soutenue par la Ligue des droits de l’Homme, la Cimade, France terre d’asile, Acat, Fasti, Anas, Défense des enfants international France, Anafé, Mrap, Centre Primo Levi, Hors la rue, Groupe SOS solidarités, Fédération des acteurs de la solidarité, Syndicat de la magistrature, SNMPMI, RESF, Clowns sans frontières, Secours catholique, Médecins du monde.

Centre de rétention de Metz : l’enfermement des enfants, une mesure banale !

1 – Qu’est qu’un centre de rétention administrative (CRA) ?

Les centres de rétention accueillent des personnes migrantes qui n’ont commis aucun délit, n’ont été condamnées par aucun tribunal, mais qui attendent là, dans la plus grande inaction, la mise en œuvre d’une procédure « d’éloignement » (d’expulsion) décidée par les autorités administratives (la préfecture).

Ce sont des lieux de privation de liberté.

Certes, les centres de rétention ne sont pas des prisons au sens où elles ne dépendent pas de l’administration pénitentiaire mais tout y rappelle pourtant l’univers carcéral.

Souvent situés près des pistes d’aéroports ou à côté de la prison, comme à Metz, les bâtiments y sont entourés de grilles et de barbelés

A l’intérieur, la police en uniforme supervise la vie quotidienne des migrants, gère leurs allées et venues entre les bâtiments.

Les témoignages de ceux qui sont autorisés à pénétrer dans ces centres évoquent régulièrement des conditions de vie très pénibles, que ce soit au niveau de la liberté d’aller et venir ou de la promiscuité.

Le manque total d’activité rend le temps particulièrement long et les bagarres, plus ou moins violentes, sont fréquentes

Ajouter à cela l’extrême tension qui y règne puisque le transfert en centre de rétention n’est que le prélude à un embarquement, qui peut être musclé, pour un retour contraint vers un pays qu’ils ont fui.

Rien d’étonnant donc si les centres de rétention sont aussi des lieux où les personnels de santé – d’ailleurs en nombre insuffisant- distribuent anxiolytiques et somnifères, à la fois pour calmer les angoisses et aider à tuer le temps.

Aujourd’hui, un étranger peut séjourner jusqu’à 45 jours dans un centre de rétention.

A Metz, la moyenne est de 12 jours

2 – Explosion du nombre de personnes placées en rétention

En 2017, près de 50 000 personnes en France ont été privées de liberté dans des centres de rétention. Depuis 2013, le chiffre ne cesse d’augmenter et il explose aujourd’hui de façon alarmante.

Situation d’autant plus scandaleuse que la loi du 7 mars 2016 dit que, pour des personnes devant être expulsées, la rétention n’est pas la règle.  Ce n’est qu’une mesure exceptionnelle. Ces personnes doivent être assignées à résidence (rester dans un lieu, se présenter à la police, éventuellement remettre son passeport)

Au CRA de Metz :

  • En 2012 : 8 familles avec 18 enfants
  • En 2017 : 73 familles avec 162 enfants, qui représentent 55 % des enfants enfermés en France

La France mène une politique assumée du tout rétention, unique en Europe, pour une efficacité très limitée :

  • La rétention s’avère inutile pour plus de la moitié des personnes enfermées, qui sont libérées, essentiellement par le juge des libertés et de la détention, car leur rétention était contraire au droit. Exemples : les demandeurs d’asile qui doivent être transférés dans un autre pays de l’union européenne ou des ressortissants de pays en guerre – Syrie, Irak, Erythrée, soudan, Afghanistan.

3 – Le CRA de Metz est le centre de France métropolitaine dans lequel ont été enfermés le plus d’enfants en 2017

C’est ce que nous apprend le rapport 2017 sur les centres et locaux de rétention administratives, établi par les six associations qui interviennent dans les CRA. A Metz, c’est l’Ordre de malte qui est habilité à suivre les personnes en rétention.

Au CRA de Metz en 2017, ont été placés en rétention :

  • 30 nourrissons de moins de 2 ans
  • 62 enfants de 2à 6 ans
  • 50 enfants de 7 à 12 ans
  • 20 adolescents de 13 à 17 ans

Soit un total de 162 enfants.

L’enfermement des enfants est devenu pour quelques préfectures une pratique destinée à faciliter l’organisation de la reconduite. C’est le cas de la préfecture de Moselle qui est une des trois préfectures de France qui place le plus d’enfants en rétention (Paris, Moselle et Doubs).

Depuis le 1° janvier 2018, Metz et le Ménil Amelot ont reçu la quasi-totalité des familles avec enfant (Rapport du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté). Il faut savoir que la plupart des préfectures ne procèdent jamais à des placements de familles en rétention, comme Lille et Marseille qui ont cessé cette pratique.

Le choix d’enfermer des enfants est donc, à l’évidence, lié aux pratiques locales.

Mais pourquoi enferme t’on des familles avec enfants ?

De fait, simplement pour faciliter le travail de l’administration !

C’est une mesure qui facilite l’organisation des reconduites, une commodité pratique qui évite un déplacement au petit matin au domicile de la famille.

On place les familles en rétention pour les « avoir sous la main » et ainsi faciliter la logistique du départ !

Or un placement en CRA, ne serait-ce que pour une nuit, constitue une mesure privative de liberté et ne saurait, dès lors, être décidé pour des raisons d’organisation ou de commodité pratique.

C’est, surtout pour les enfants, une expérience très traumatisante.

4 – Comment est vécue la rétention par les enfants ?

Nous avons tous en tête ces images de jeunes enfants séparés de leurs parents et enfermés dans des sortes de cages aux Etats-Unis.

Si, à la différence des Etats Unis, les enfants ne sont pas séparés de leurs parents en France, ils sont nombreux à y être enfermés avec eux.

Voici quelques exemples pour illustrer le fait que, pour les enfants, la rétention c’est la prison :

  • C’est un toboggan dans une cour entourée de hauts murs grillagés recouvert de barbelés,
  • C’est aussi une forte présence policière, avec des haut-parleurs qui sont utilisés toute la journée,
  • C’est aussi des tensions dans les autres zones parfois séparées d’un simple grillage de la zone famille.

Autant d’éléments qui sont traumatisants et qui participent au caractère extrêmement anxiogène d’un CRA tel qu’il est perçu par un enfant :

  • Ces enfants, ils arrivent souvent hagards et inquiets, après avoir été interpellés à leur domicile par un escadron de policiers
  • Cette petite fille de 10 ans qui pleure en racontant qu’il faut la libérer pour qu’elle puisse revoir sa maitresse
  • Cette petite fille de trois ans qui ne comprend pas pourquoi sa maman a été libérée avec sa petite sœur d’un an après avoir été hospitalisée, alors qu’elle, elle doit rester enfermée avec son père parce que l’administration a décidé de maintenir le vol le lendemain.
  • Des nourrissons, cessent de s’alimenter et parfois, c’est la mère qui n’arrive plus à allaiter à cause du stress de l’enfermement.
  • Certains enfants pleurent toute la nuit en demandant à rentrer chez eux,
  • Sur d’autres, ce sont des plaques d’eczéma qu’on voit apparaître après quelques jours de rétention.
  • Le placement d’un nourrisson d’un mois, né prématuré, enfermé au CRA avec sa mère l’hiver dernier, dans une chambre où il faisait 10 ° car le chauffage de marchait pas.
  • Enfin, c’est un lieu où les enfants sont réveillés à minuit, 1 heure ou 2 heures du matin pour être extraits du CRA en direction de l’aéroport.

Selon les bénévoles et avocats qui ont pu suivre les familles justes après leur libération, le choc de la rétention sur les enfants se révèle souvent par un épuisement total ou encore une perturbation telle qu’ils s’urinent dessus.

Ce n’est pas pour rien, qu’à six reprises, la Cour européenne des droits l’homme a condamné la France pour traitement inhumain et dégradant.

Ces enfants enfermés seront inévitablement impactés sur le long terme par cette expérience traumatisante.

Pour signer la pétition

5 – N’est-il donc pas possible d’envisager d’autres alternatives ?

N’est – il pas possible d’éviter, à minima, cette étape douloureuse à des enfants qui sont déjà bien fragilisés par l’exil et la précarité ?

Le principe même de l’enfermement doit être remis en question, peu importe la durée.

D’autres mesures sont possibles, comme :

– l’assignation à résidence qui est prévue par la loi

– des lieux d’aide au retour comme le centre de Vitry sur Orne.

Aujourd’hui, la question n’est pas de savoir si c’est plus « pratique » pour l’administration de maintenir les familles en centres de rétention, s’il est possible de rendre les locaux plus « accueillants », plus vivables, en installant ici ou là un baby-foot ou une table à langer supplémentaire…

C’est l’enfermement des enfants qui doit être interdit dans les centres de rétention administrative.

Beaucoup de voix s’élèvent pour demander que la France respecte les droits de l’enfant en mettant fin à la rétention des mineurs et en remplaçant l’enferment des enfants par leur protection.

Pour en savoir plus sur le sujet :

Vous pouvez écouter ou podcaster l’émission ‘ « Passeurs d’humanité »   sur Radio JERICO

Jeudi 20 septembre à 20H et dimanche 23 septembre 2018 à 9H 30.

 

Hélène Leclerc- Déléguée régionale LDH

Enfermement des enfants en Centre de Rétention Administrative

Le Centre de Rétention Administrative de Metz est le centre dans lequel ont été enfermés le plus d’enfants en 2017 (France métropolitaine).

C’est ce que nous apprend le rapport 2017 sur les centres et locaux de rétention administratives.

Depuis 2012, la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Notre Président, Emmanuel MACRON,  se dit attaché aux valeurs européennes. C’est bien. Ce serait beaucoup mieux s’il se donnait les moyens de les mettre en œuvre.

La partie du rapport concernant le CRA de METZ.

Les analyses réalisées par les différentes associations qui interviennent en Centre de Rétention Administrative font apparaitre une année sombre pour les droits des personnes étrangères.

La France mène une politique assumée du tout rétention pour une efficacité très limitée:

  • Une politique de l’enfermement unique en Europe
  • Une rétention inutile pour plus de la moitié des personnes enfermées
  • Des violations des droits de plus en plus fréquentes et inquiétantes
  • Enfermer longtemps ne permet pas d’expulser plus
  • Explosion du nombre d’enfants enfermés

La rétention : un lieu maltraitant et traumatisant

  • Violence de la loi, des procédures et de leur application
  • Violence d’un lieu d’enfermement
  • La rétention est aussi un lieu de souffrance et d’angoisse
  • La rétention est aussi marquée par des actes de violence ou des automutilations

Outre-mer : des renvois massifs au détriment des droits fondamentaux

  • Une amélioration des conditions d’enfermement qui ne s’est pas étendue à l’accès aux droits en rétention
  • Un contrôle juridictionnel toujours marginal
  • Des pratiques hors cadre

Pour lire l’analyse complète

La jurisprudence de la CEDH concernant l’enfermement des enfants

Ecrits de la fraternité : »Ouvre moi ta porte ou je frappe en pleurant ».

Créé en 1991, le concours « Poèmes et lettres pour la fraternité », renommé en 2005 « Écrits pour la fraternité », s’adresse aux classes de grande section de maternelle, de primaire, de collège, de lycée, d’établissements spécialisés mais aussi aux centres de loisirs et aux individuels.

Cette année encore, des élèves de tous âges ont démontré une vraie ouverture d’esprit, une réelle sensibilité et une grande créativité en participant au vingt-sixième concours « Écrits pour la fraternité», sur le thème de l’hospitalité.
Les jeunes étaient invités à s’exprimer sur le thème de l’hospitalité à partir du vers d’Apollinaire : «Ouvrez-moi cette porte où je frappe en pleurant », vers qui fait référence à l’accueil et à la solidarité envers les réfugiés et les migrants.
Grâce à l’engagement et au dynamisme de nombreux enseignants, 67 œuvres ont été présentées pour participer à cette belle initiative pour la fraternité. Un grand bravo à tous!

Un certain nombre d’œuvres ont été primées au niveau local  :

École maternelle Arc en ciel Hayange. Classe de GS
École du p’tit sentier d’Arzviller. Poème de la classe de CE1 – CE2
École les Semailles de Thionville. Poème : « Le désespoir de Farah
École les pépinières de Metz – Magny. Poésie et photos : Classe de CM
Collège P de Vigneulles Metz. Poème de Alia
Collège P. Verlaine de Metz- Poème de la SEGPA
Collège de Cirey sur Vezouze. Vidéo de Camille
École Ste Sophie de Luxembourg. Poème de la classe de CM2
École Ste Sophie de Luxembourg la vidéo de Alexis

L’atelier – chant du collège P. Verlaine de Maizières les Metz, a non seulement été primé au niveau départemental, mais il a reçu le 1° prix national des productions audio. 

Pour les écouter

 

 

Dramatique jeu de miroirs

« Sur instruction de Rome, l’Aquarius est arrêté en mer, entre Malte et l’Italie, dans l’attente d’un port sûr où débarquer 629 rescapés » (Un communiqué de l’association SOS Méditerranée).

Cette association s’est donné comme objectif de porter assistance à toute personne en détresse sur mer se trouvant dans le périmètre de son action, sans aucune discrimination. Les personnes concernées sont des hommes, femmes ou enfants, migrants ou réfugiés, se retrouvant en danger de mort lors de la traversée de la Méditerranée. Depuis le début de l’année 2018, il y a eu plus de 600 morts en Méditerranée.

Cette information  renvoie aussitôt à un autre bateau, le Saint Louis qui part de Hambourg en 1939, avec 937 passagers à bord, essentiellement des juifs qui fuient le régime nazi.

Le bateau arrive à CUBA. Seules 29 personnes sont autorisées à débarquer. Le bateau ne sera pas autorisé à accoster aux Etats-Unis. Le quota de réfugiés pour l’année avait été atteint. Les passagers sont rentrés à Hambourg et ont,  pour la plupart, été victimes de la SHOAH .

Facile d’accuser l’Italie dans cette affaire, alors qu’on ferme notre frontière avec elle et qu’on la laisse bien seule à gérer le problème.  En même temps, utiliser un bateau chargé de personnes en détresse pour  mettre l’Europe face à sa responsabilité n’est pas la meilleure manière de faire.

Mais la France s’est-elle proposée pour accueillir ces 629 rescapés?

Notre ministre de l’intérieur serait-il sur la même ligne politique que Matteo Salvini de la Ligue du Nord?

 

LE PROJET DE LOI ASILE IMMIGRATION

Synthèse du décryptage de ce projet, fait par la CIMADE
Le projet de loi Asile Immigration, s’il est adopté par le parlement, va considérablement dégrader la situation de nombreux étrangers en demande d’asile ou de titre de séjour.

Ce projet de loi instaure des mesures de contrôle et de tri pour empêcher l’entrée et favoriser l’expulsion.

Article 13 de la déclaration universelle des droits de l’homme illustré par Elpuentea

I- Réduire les délais d’instruction et multiplier les procé­dures accélérées- Articles 5 à 8

Le délai d’appel à la CNDA passerait de 30 à 15 jours.
Sous couvert d’efficacité administrative, il s’agit d’exclure les personnes les plus fragiles, les moins entourées.
A savoir : en 2017, 41 % des demandeurs d’asile étaient en procédure normale, 21 % en procédure accélérée et 38 % sous le règlement de Dublin.

II- Accueillir sous surveillance – Article 9

Le projet de loi prévoit de répartir et cantonner les deman­deurs d’asile dans certaines régions pour mieux les contrôler.
L’allocation ADA serait conditionnée par la résidence dans cette région, sans pour autant garantir l’hébergement.
Les centres d’hébergement seraient obligés de fournir à l’OFII la liste des personnes qu’ils logent, liste qui pourrait servir aux expulsions.
A savoir au sujet de l’hébergement des demandeurs d’asile en 2017 :
47 % étaient hébergés dans le cadre du dispositif
45 % n’étaient pas hébergés mais percevaient l’ADA
8 % n’avaient rien

III-Porter la durée possible de rétention à 90 jours, voire à 135 jours – Article 16

La privation de liberté est inutile : elle génère de la souf­france, mais n’a pas d’incidence significative sur le nombre d’ex­pulsion.
La rétention pour situation irrégulière sur le territoire est une atteinte aux droits fondamentaux des personnes.
A savoir que la France a déjà été condamnée à 6 reprises par la cour européenne des droits de l’homme pour rétention de mineurs.

IV- Expulser sans attendre la décision du juge des libertés et de la détention (JLD) – Article16

Le JLD contrôle la procédure de rétention dans les 48 pre­mières heures de rétention.
Il est désormais question de revenir à l’intervention du JLD dans un délai de 5 jours, comme ce fut le cas avec la loi Besson.
Cela pourrait conduire à des expulsions sans audience préalable devant un juge.

V- Allonger la retenue dans un commissariat de police qui passerait de 16H à 24 H – Article 19

Lorsque la police soupçonne un séjour irrégulier, elle peut retenir la personne pour vérification du droit au séjour.
Aligner la durée de la retenue administrative sur celle de la garde à vue revient à assimiler le séjour irrégulier à un délit, ce qu’il n’est pas au regard de la cour de justice européenne.

VI- Contrôler en assignant à résidence – Articles 11 à 14

L’assignation à résidence est présentée comme une mesure al­ternative à la rétention.
Le projet de loi prévoit sa généralisation : toutes celles et ceux qui se voient refuser leur demande de titre de séjour ou d’asile pourraient être assignés à résidence, que ce soit chez eux ou dans un lieu d’hébergement.
Leur expulsion pourrait donc avoir lieu à tout moment.

VII- Bannir de l’espace Schengen- Articles 11 et 12

Si une personne sous le coup d’une OQTF se maintient en France, elle se verrait systématiquement appliquée une mesure d’interdiction de retour sur le territoire. Rester en France malgré le refus du dossier par l’administration signifiera une vie de clan­destinité et cela pourrait concerner des milliers de personnes.
A cela s’ajoute une interdiction de circulation pour des per­sonnes étrangères, mais qui sont en situation régulière en Europe. Cette interdiction peut être de trois ans, modulable en fonction de la situation de la personne.
VIII- Banaliser l’usage de la Visioconférence dans de mul­tiples procédures- Articles 6-9-12-16

La Visioconférence pourra être utilisée sans le consentement de la personne devant la CNDA, devant le JLD, en centre de ré­tention…
L’avocat n’est plus tenu d’être aux côtés des personnes, mais pourrait rester avec le juge au tribunal ;
Autre mesure : le tribunal pourrait être délocalisé directement au centre de rétention.
De manière évidente, les personnes étrangères sont considé­rées comme des justiciables de seconde zone.

IX- Reconnaître et « en même temps » limiter le droit de déposer deux demandes en parallèle : titre de séjour et de­mande d’asile – Article 20

La demande de titre de séjour serait limitée par un délai fixé, qui ne pourra pas être dépassé sauf circonstances nouvelles.
De nombreuses personnes qui ont fait leur vie en France ne pourraient plus déposer de demande de titre de séjour, faute de circonstances nouvelles.
Par ailleurs, les Dublinés ne seraient plus concernés par ce droit de double demande.

X-Complexifier la procédure de reconnaissance d’enfants français – Article 27

Cela concerne les couples non mariés : le parent français de­vrait faire la preuve de sa contribution à l’éducation et à l’entre­tien de l’enfant pour que le parent étranger puisse déposer une demande de titre de séjour.
Les enfants dont le parent français est absent seraient double­ment pénalisés, d’abord par l’absence du parent, puis par l’im­possibilité de l’autre parent de régulariser sa situation.

Ce qui n’est pas abordé dans le projet de loi :

  • Rien sur les réponses à apporter à des personnes qui ont subi des parcours migratoires traumatisants
  • Rien sur la situation des personnes sans papiers ou aux « droits incomplets » qui vivent dans l’angoisse et la précarité, et dont l’expulsion est de toute évidence irréaliste et humainement inconcevable.
  • Rien sur la situation des mineurs isolés devenant ma­jeurs
  • Rien sur la réponse à apporter aux réfugiés climatiques qui seront de plus en plus nombreux à frapper à notre porte dans les années à venir
  • Rien sur la solidarité qui, au lieu d’être criminalisée, de­vrait plutôt être encouragée.
  • Rien sur l’enfermement des enfants en centre de réten­tion (275 en 2017.)
  • Rien sur la régularisation des travailleurs sans papiers, alors que le séjour des travailleurs riches ou diplômés est favori­sé… Et pourtant, tout le monde sait que des secteurs entiers de l’économie vivent grâce aux « sans papiers » : bâtiment, sécurité, nettoyage, restauration.

La Ligue des Droits de l’Homme, aux côtés des  associations humanitaires, attend de l’État des réponses dignes, humaines et respectueuses des droits.

Seule la mise en place d’une politique nationale de l’accueil peut faire en sorte que Blida n’existe plus en 2018 .

                                                                               Hélène LECLERC

SCOLARISATION des ENFANTS

 

  • Le droit d’accéder à l’école

En cette rentrée scolaire, tous les jeunes de moins de 16 ans ne seront pas accueillis dans des établissements scolaires  …

Surtout ceux   dont les familles demeurent dans des campements comme celui de  Blida. Ils sont plus d’une centaine.

Leur statut de primo – arrivants ou de demandeurs d’asile leur donne droit à une scolarité. Tous les textes l’attestent  que ce soit ceux de la convention internationale des Droits de l’enfant,  du Conseil de l’Europe, de l’UNESCO, de notre propre constitution, de notre  code de l’Education, complétés par de nombreuses circulaires dont celles- ci :

  • « l’éducation est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national, quel que soit leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur » circ. N° 2014- 088
  • « Le fait que la famille soit hébergée de manière provisoire sur le territoire d’une commune est sans incidence sur le droit à scolarisation »Circ. 2012-142
  • « Les préfets doivent prendre en charge, sans délai et avec un souci de continuité les enfants présents dans les campements et veiller aux conditions matérielles : le transport, les cantines, les fournitures scolaires » circ. du 26 août 2012

La réalité n’a pas grand-chose à voir avec ce que  recommandent ces textes !

  • L’information des familles

Elle repose entièrement sur les associations et les collectifs de bénévoles. Rien n’est fait au niveau de la préfecture pour organiser cette scolarisation. Ce sont les bénévoles  qui recensent, expliquent, fournissent les listes à la mairie, à l’inspection académique, contactent les collèges, le CIO, fournissent du matériel scolaire  ….

Bref, qui font le travail des institutions !

Rappelons que le code de l’Education prévoit qu’à l’occasion de la rentrée scolaire , le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à l’obligation scolaire , soit tous les enfants des deux sexes , français et étrangers ,âgés de 6 à 16 ans .

  • De graves difficultés de solarisation pour les jeunes de 12 à 16 ans

Si l’inspection académique et la mairie de Metz sont en train d’organiser  l’accueil des 42 enfants d’âge élémentaire, reste la situation problématique des 12 / 16 ans.

Ils sont une quarantaine qui  parlent très peu le français et qui n’ont jamais été scolarisés en France.

Si on se réfère à la réglementation, dès leur arrivée en France, les élèves allophones doivent bénéficier d’une évaluation de niveau faite par le CIO, puis être orientés vers une classe correspondant à leurs besoins.

Là encore, la réalité est moins souriante …

Le CIO mettra certainement des semaines, voire des mois pour mener ces évaluations …Quant à l’affectation ensuite dans un établissement scolaire, elle peut  intervenir plusieurs mois après l’évaluation …

En somme, ces jeunes ne seront certainement plus à Metz quand on pourra (peut – être) leur proposer une classe…

En attendant, ils n’ont qu’à tuer le temps avec un vieux ballon dans la boue ou la poussière du campement, puis à se serrer  à 4, 5 ou 6 sous une tente Décathlon !

«  L’école pour tous est un droit fondamental pour chacun »

Agissons pour que cela soit vrai en signalant à la LDH Metz tout manquement à ce droit que vous pourriez être amené à constaer !

Hélène Leclerc, secrétaire de la LDH Metz

Article publié dans le numéro 75 de la lettre mosellane des droits de l’Homme

MINEURS ÉTRANGERS ISOLES

En Moselle, actuellement à notre connaissance, 23 jeunes mineurs étrangers sont laissés à l’abandon, exclus de la protection qui leur est due, une charge qui incombe au département.

Après une prise en charge, une mise à l’abri, par l’Aide Sociale à l’Enfance, ils se retrouvent à la rue, du jour au lendemain parce qu’ils sont considérés comme majeurs.

Ils possèdent, pour la plupart, un extrait d’acte de naissance authentifié. Si on se fie à ce document, ils sont mineurs.

Dessin d’AUREL paru dans Le Monde

L’argumentaire de la lettre qui leur est remise :

  • Apparence et comportement non conforme à l’âge déclaré,
  • Mode de vie autonome et indépendant,
  • Incohérence du discours,
  • Avis négatif du référent fraude documentaire de la préfecture.

Voilà les éléments qui permettent de faire le « tri » entre les jeunes qui seront reconnus mineurs et les autres, déclarés majeurs.

Reprenons les critères :

  • Pouvoir dire sur « l’apparence et le comportement » qu’un jeune a plus de dix-huit ans ou pas, nécessite une belle expertise. Les critères mériteraient d’être objectivés.
  • La traversée d’une partie de l’Afrique et de la Méditerranée, dans un voyage avec pas mal d’aléas semble constituer un bon apprentissage de l’autonomie et de l’indépendance. La validation de ces acquis n’est pas étonnante. Est-ce une preuve de l’âge ?
  • Les déclarations de ces jeunes étrangers qui arrivent en France livrés à eux-mêmes sont souvent décousues, parfois incohérentes, et cela se comprend aisément. Ils vivent seuls, souvent dans la rue et ont parfois subi de lourds traumatismes au cours de leur périple vers l’Europe semé de dangers en tous genres, de violences et de mensonges.
  • Un document jugé douteux, l’extrait d’acte de naissance. Pourtant, en vertu de l’article 47 du Code Civil, les documents d’état civil étrangers doivent être présumés valides. On parle de présomption de validité des actes d’état civil étrangers. De tels documents sont donc suffisants pour témoigner de la minorité d’une personne. La présomption de validité des actes d’état civil étrangers ne pourra être mise en cause par l’administration ou par les autorités judiciaires, qu’à condition de rapporter la preuve de leur inexactitude

Les jeunes qui se sont présentés à la Ligue des Droits de l’Homme, après quelques jours d’errance dans la ville, disposaient pour tout bagage d’un sac en plastique plus petit que le sac à dos du dessin d’Aurel.

Il ne suffit pas de se réclamer des conventions internationales sur les droits humains, il faut les respecter !

La lettre remise au jeune par le Centre départemental de l’enfance

Le site de référence concernant les jeunes mineurs isolés : InfoMIE

Délit de solidarité

delit_solidarite_metzLa solidarité n’a jamais été inscrite dans aucun code comme un délit.
Cependant, des militants associatifs,  qui ne font que venir en aide à des personnes en situation de très grande précarité, se retrouvent aujourd’hui face à la justice .

C’est le cas en particulier de militants de la vallée de la Roya qui ont apporté leur aide aux migrants.

Des associations de solidarité messines se sont réunies à l’initiative de la LDH, pour envisager une réponse locale à l’appel national de 100 organisations associatives et syndicales.

Nous avons proposé aux adhérents et amis des organisations associatives et syndicales de signer la déclaration_personnelle accessible par ce lien.

Le 9 février, nous avons remis 133 déclaration de solidarité à Monsieur le Procureur de la République.

Pour en savoir plus :

Pour le plaisir, un grand merci aux lecteurs de Nice Matin qui ont désigné comme citoyen azuréen de l’année Cédric HERROU qui a été jugé en appel le 10 février. Une reconnaissance de son action, et une manière d’afficher que les valeurs d’accueil ne sont peut être pas si minoritaires que ce que l’on nous laisse entendre.

Cédric Herrou (white, with beard), and a group of some of the refugees that he is temporarily hosting on his small farm close to the village of Breil sur Roya, The Roya Valley, France, 18 November 2016. Cédric farms olives and produces free range eggs, and for the last 18 months has made his farm a temporary safe haven for illegal immigrants. Scores of these refugees arrive in Breil sur Roya, hungry and tired, as they try to enter France via the mountain areas along the French-Italian border where there are fewer police checks than along the coastal train or road route. At Cedric's farm, and homes of a small group of fellow local citizens, the refugees can rest, eat and be clothed (via donations of food and clothes) before continuing their travel.Le procureur a requis contre lui 8 mois de prison avec sursis, interdiction de se déplacer en dehors des ses déplacements professionnels.

Cela pour avoir facilité l’entrée de deux cents étrangers en situation irrégulière, qu’il a hébergés chez lui et dans un camp. La vallée  de la Roya est une zone montagneuse située entre l’Italie et la France, où de nombreux migrants incapables de passer la frontière, restent bloqués. Un collectif d’habitants s’est  créé dans la région pour leur venir en aide.
Il a finalement été condamné à 3000€ d’amende avec sursis.

Ces épisodes juridiques pourraient encourager le législateur à lever le flou sur les limites du « délit de solidarité ».