De contre-réformes en contre-réformes, nous avons connu un quinquennat destructeur pour nos libertés, nos droits, la qualité de notre vivre ensemble.

Alors que les inégalités explosent, que la fragmentation sociale menace, on voudrait aujourd’hui faire payer la dette financière et la crise à la masse de celles et ceux qui n’ont jamais vécu que de leur travail. Cette menace est lourde d’injustices, de privations de droits, de dénis démocratiques.

La Ligue des droits de l’Homme lui oppose une logique de droits à faire respecter, à conquérir. C’est la seule perspective pour envisager un autre avenir, construire un autre vivre ensemble.

Le Pacte pour les droits et la citoyenneté rassemble les propositions concrètes formulées par 50 organisations – syndicales et associatives – pour alimenter le débat public, conforter la démocratie politique, assurer l’effectivité des droits sociaux, des solidarités.

Les candidats à l’élection présidentielle, aux élections législatives doivent se prononcer sur ces propositions.

Les 35 propositions

Démocratie
1. Fin du cumul des mandats
2. Droit de vote des étrangers aux élections locales
3. Désignation non partisane des membres du Conseil constitutionnel et des Autorités indépendantes
4. Rétablissement de l’effectivité du droit d’amendement parlementaire
5. Election directe des conseils intercommunaux
6. Démocratisation de l’élection des conseillers généraux et des sénateurs.

Droits sociaux
7. Défense, reconstruction et modernisation des services publics, égalité d’accès entre territoires
8. Priorité à l’école publique, qui seule accueille tous les enfants sans discriminations
9. Quota impératif de logements sociaux dans toutes les villes afin de faire reculer l’« apartheid territorial »
10. Rétablissement du statut public de la Poste afin d’empêcher toute privatisation
11. Suppression des « franchises médicales » et rétablissement de la plénitude de l’assurance maladie
12. Abrogation du « bouclier fiscal » et de l’injustice fiscale organisée
13. « Sécurité sociale professionnelle » avec sécurisation des parcours professionnels.

Discriminations et xénophobie
14. Défense de l’égalité face au racisme, au sexisme et aux discriminations : renversement de la charge de la preuve
15. Interdiction de toute prise en compte, dans les fichiers administratifs ou de gestion, de données personnelles relatives aux « origines géographiques »
16. Engagement pour la « mixité des droits » et sanction des employeurs qui pratiquent la discrimination sexiste à l’embauche ou dans la carrière
17. Abrogation des lois xénophobes intervenues depuis 2002
18. Régularisation de tous les sans-papiers
19. Suppression des procédures expéditives de rejet des demandes d’asile et de la liste des « pays sûrs ».

Justice et police
20. Indépendance du Parquet par rapport aux pressions gouvernementales
21. Suppression de la « rétention de sûreté »
22. Suppression des « peines planchers » automatiques
23. Suppression des juridictions d’exception (antiterroristes notamment)
24. Suppression des procédures pénales d’exception (généralisées notamment par la loi « Perben 2 »
25. Priorité aux alternatives à la prison
26. Interdiction des « sorties sèches » sans accompagnement des fins de peine en milieu ouvert
27. Arrêt de l’emploi militarisé des forces de police face aux « classes dangereuses »
28. Création d’une véritable police de proximité, au service de la sûreté de tous et du respect des citoyens
29. Sanction réelle de toute violence policière
30. Délivrance d’une attestation lors de tout contrôle d’identité afin d’éviter les contrôles abusifs, répétitifs ou non motivés.

Liberté et vie privée
31. Contrôle d’Autorités indépendantes sur l’utilisation des technologies de la surveillance, du fichage et du traçage
32. « Habeas corpus numérique » : création d’un référé « vie privée et données personnelles »
33. Constitutionnalisation du principe de protection des données personnelles
34. Compétence exclusive du législateur pour créer des fichiers de police
35. Refus des interconnexions et du fichage généralisé, respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

Liste des signataires, propositions et réactions des partis et candidats sur : www.pactecitoyen.org

Toute l’équipe d’animation de la section vous souhaite une bonne année 2012.

L’année qui s’ouvre va être largement rythmée par les effets de la crise et le calendrier électoral.

Face à la radicalisation des politiques d’exclusion, de discrimination et de morcellement social,

face à la démobilisation, due à une sorte de désespérance et au sentiment de l’inefficacité de toute action,

la LDH doit agir pour redonner aux citoyens l’envie de faire de la politique, pour que celle-ci ne se réduise pas à une suite de coups médiatiques, ni qu’elle se limite aux querelles subalternes de personnes et d’ambition.

Sans-papiers, droit au logement, fichage, vidéosurveillance, droits économiques et sociaux, multiplication des mesures de privation de libertés, … assurément les sujets de mobilisation ne manquent pas !