Publié le par Rémy Dufaut A la une, Accès aux droits, Droits fondamentaux, Droits humains, Justice

PRÉSERVATION DU JURY POPULAIRE DE COUR D’ASSISES – ABANDON DES COURS CRIMINELLES DÉPARTEMENTALES

Préservation du jury populaire de cour d’assises – Abandon des cours criminelles départementales

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