Sommaire
1° Préconisations LDH Usage des armes
2° Julian Assange …Asile en France ?
3° Arrêtés municipal liberticides.
1°Utilisation des armes par les forces de l’ordre
20.07.2022 Lettre ouverte de Patrick Baudouin, président de la LDH, à l’attention des parlementaires
Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur,Pour la LDH (Ligue des droits de l’Homme), le dialogue avec les parlementaires est un enjeu important. Nombre de sujets semble aujourd’hui diviser, voire cliver, notre société, et nous le regrettons. Défenseurs et défenseuses des droits de l’Homme, nous considérons que le respect de l’Etat de droit, et notamment des conventions internationales qui protègent les droits fondamentaux, doit être la base de tout dialogue concernant l’organisation des pouvoirs publics. C’est pourquoi je souhaite par la présente lettre attirer votre attention sur la question de l’utilisation de leurs armes par les forces de police au regard de ces textes fondamentaux. Les forces de l’ordre doivent pouvoir disposer d’armes en cas de nécessité, cela ne suscite aucune question mais elles ne peuvent utiliser celles-ci que de façon exceptionnelle, conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité, et dans un cadre juridique qui doit tout à la fois être clair pour la police et protecteur pour toutes et tous.
La loi n°2017-258 du 28 février 2017 a créé l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) qui énumère un certain nombre de cas dans lesquels les forces de police sont habilitées à faire usage de leurs armes.
Cet article avait pour objet de rassurer les forces de police, mais l’actualité récente démontre que les policiers maîtrisent mal les hypothèses dans lesquelles ils sont habilités à faire usage de leur arme, et que l’article L.435-1 du CSI a plutôt ouvert la voie à des interprétations dangereuses, plaçant les policiers dans une incertitude juridique croissante qui amène même certains d’entre eux à réclamer une présomption de légitime défense. Ceci n’est pas acceptable. Nous pensons que le cadre juridique doit être clarifié, mais aussi que le contrôle et les formations adéquates doivent être améliorés.
C’est pourquoi en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et les avis ou rapports d’institutions de la République (CNCDH, Défenseure des droits ou Cour des comptes), la LDH a élaboré une note d’analyse que vous trouverez ci-joint comprenant un certain nombre de préconisations pouvant servir de base à une proposition de loi ou à des amendements lors de la prochaine loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur.
Je suis bien évidemment à votre disposition pour discuter de ces analyses et propositions.
Je vous prie de bien vouloir croire, Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur, en l’expression de ma haute considération.
Patrick Baudouin, président de la LDH
Les préconisations :
En vue de restaurer la confiance des citoyennes et citoyens envers les forces de l’ordre et dans le souci de protéger les individus contre une utilisation non nécessaire ou disproportionnée de la force par la police, la LDH sollicite en conséquence les parlementaires pour :
1/ Déposer une proposition de loi pour supprimer l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure ;
2/ Déposer des amendements au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur ou déposer des propositions de loi pour :
- Suivre les recommandations institutionnelles issues de l’avis récent de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) pour rétablir la confiance entre la police et la population ;
- Améliorer la formation initiale et continue des forces de l’ordre , tant sur les conditions d’utilisation (technique) des armes que sur l’expérience de terrain ; ainsi qu’une formation théorique, sur les conditions d’emploi (formation juridique), avec des cas pratiques, en incluant une formation sociologique pour prendre conscience des biais de comportement, amenant à une escalade des tensions, ou pouvant aussi amener à cibler davantage certaines populations considérées comme la « clientèle » policière ;
- Exiger un renforcement du contrôle des armes et un suivi de leur usage par :
• Un contrôle par le Parlement de l’achat des armes afin d’en limiter le volume, notamment pour les armes les plus vulnérantes, et du choix de l’armement de dotation des policiers et des gendarmes ainsi qu’un contrôle de l’existence d’un test des armes lors de simulations de situations, par un organisme indépendant, qui devrait être impératif ;
• Un suivi obligatoire de l’emploi des armes, car les procédures judiciaires montrent que le report de l’usage d’une arme dans le fichier de traitement relatif au suivi de l’usage des armes (TSUA), n’est pas toujours effectué ou de façon lacunaire ;
• Un recensement obligatoire par le ministère de l’Intérieur de tout décès ou de toute atteinte à l’intégrité physique d’une personne (au moins en cas de mutilation ou d’infirmité permanente) par une personne dépositaire de l’autorité publique utilisant une arme, en singularisant le cas de l’arme à feu et en tenant compte des recommandations de l’étude sur le « monitoring des décès » par les forces de l’ordre.
3/ S’inspirer de la proposition de loi sénatoriale visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité pour débattre de la création d’une autorité indépendante de contrôle de l’activité des forces de l’ordre ;
4/ Poursuivre la réforme constitutionnelle initiée en vue de rendre le parquet indépendant par-rapport à l’exécutif.
Lire la note “Usages des armes : analyse et propositions”
Paris, le 20 juillet 2022
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2°Appel de Paris pour Julian Assange
19.07.2022 Communiqué commun dont la LDH est signataire
Julian Assange est un journaliste australien en prison.
En prison pour avoir rempli sa mission de journaliste.
Rappel :
Julian Assange a fondé WikiLeaks en 2006 pour permettre à des lanceurs d’alerte de faire fuiter des documents d’intérêt public.
C’est ainsi qu’en 2010, grâce à la lanceuse d’alerte Chelsea Manning, WikiLeaks a fait œuvre de journalisme, notamment en fournissant des preuves de crimes de guerre commis par l’armée américaine en Irak et en Afghanistan. Les médias du monde entier ont utilisé ces informations. Certains se sont même associés à WikiLeaks.
Les journalistes français et leurs hiérarchies sont ici interpellés puisque trop de grands médias font preuve d’un silence suspect face au sort de Julian Assange.
Celui-ci est persécuté par les États-Unis depuis douze ans, avec l’aide de leur allié britannique. Poursuivi, harcelé, sali dans son honneur, il a déjà été privé de liberté pendant plus de onze ans au Royaume-Uni (une année en résidence surveillée avec un bracelet électronique, sept ans réfugié politique dans les locaux exigus de l’ambassade d’Equateur à Londres et depuis trois ans dans la prison de haute sécurité de Belmarsh).
Julian Assange risque d’être extradé vers les Etats-Unis qui le poursuivent pour « espionnage ».
Là-bas, il encourt jusqu’à 175 ans de prison !
quelques 600 000 adhérents des médias dans 150 pays et les syndicats nationaux ont plaidé sa cause sans relâche.
dont est victime Julian Assange et demandent sa libération.
Plusieurs appels ont été lancés. Récemment, l’appel de Genève* a réuni journalistes, rédacteurs en chef et directeurs, éditeurs et médias (Club suisse de la presse, 22 juin 2022).
Le 3 juillet, à la suite d’un rassemblement place de la République à Paris soutenu par une vingtaine d’organisations et de médias – à l’occasion du 51e anniversaire de Julian Assange –, un comité de soutien français est créé et un nouvel appel est lancé.
– que Julian Assange soit libéré, protégé, réhabilité, rendu dans tous ses
droits personnels et professionnels et indemnisé ;
– que le gouvernement français lui accorde l’asile politique.
Julian Assange est nommé** en 2022 pour le prix des droits de l’Homme
Václav Havel du Conseil de l’Europe qui, chaque année, récompense une
personne, organisation non gouvernementale ou institution œuvrant à la
défense des droits de l’Homme. C’est déjà une reconnaissance essentielle
pour ce prisonnier politique victime de la raison d’Etat de Washington.
S’il était extradé vers les Etats-Unis, quelle personne au monde
(journaliste, lanceur d’alerte, etc.)oserait encore informer sur des
dossiers gênants pour l’administration américaine ?
Julian ASSANGE doit être libéré..
… LA FRANCE DOIT LUI ACCORDER L’ASILE.
Signataires : Acrimed ; Alertes.me ; Anticor ; Assange, l’ultime combat ; Attac France ; Au poste ; Blast, le souffle de l’info ; Le Canard réfractaire ; Convergence nationale des collectifs de défense et développement des services publics ; Elucid média ; Fédération internationale des journalistes (FIJ) ; Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH) ; Le Grand Soir ; Là-bas si j’y suis ; (LDH) Ligue des droits de l’Homme ; Maison des lanceurs d’alerte ; Les Mutins de Pangée ; Rencontres annuelles des lanceurs d’alerte ; Robin des lois ; Syndicat national des journalistes (SNJ) ; Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT) ; Terre et Liberté pour Arauco ; Toute la France avec Assange – Unity4JFrance.
** Les six parrains et marraines sont :
Mme Mairead Corrigan Maguire, prix Nobel de la paix ;
- Thorbjørn Jagland, ancien secrétaire général du Conseil de l’Europe ;
- Luiz Inácio Lula da Silva, ancien président de la République du Brésil (2003-2010) ;
Mme Dominique Pradalié, présidente de la Fédération internationale des journalistes (FIJ) ;
- Noam Chomsky, professeur émérite de linguistique ; et M. Jeremy Corbyn, député britannique.
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3° Les habitants de Groslay privés pour une durée indéterminée,
et sans justification, de leur liberté d’aller et venir
Communiqué LDH
Par deux arrêtés pris le 6 juin dernier, le maire de Groslay (Val d’Oise) a cru bon interdire à tout mineur de circuler sur
la commune sans être accompagné d’une personne majeure entre 21h à 6h. Il a ensuite purement et simplement interdit
les regroupements de plus de quatre personnes sur une partie considérable de la ville puisque le périmètre d’interdiction s’étend sur un rayon de cent mètres autour de l’ensemble des lieux d’habitation.
Ces deux interdictions, loin d’être circonscrites à une période, sont prises pour une durée indéterminée et sont fondées sur de vagues considérations de ce que le maire considère à tort comme relevant de l’ordre public.
Face à cette double dérive sécuritaire, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), vigie des abus liberticides de certains maires, a décidé d’introduire deux référés liberté qui seront audiencés ce jeudi 21 juillet devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Paris, le 20 juillet 2022
Télécharger le communiqué “Les habitants de Groslay privés pour une durée indéterminée et sans justification de leur liberté d’aller et venir” en PDF
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