Libertés / Démocratie

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Violence et répression contre :L’Eau Bien Commun »

Le GT de LDH 01 –  “les Droits du Vivant” est en alerte constante sur les profits iniques que peuvent tirer certaines entreprises, de la dégradation du climat et de l’usage de l’eau.

Ci- dessous communiqué LDH de ce jour: 24 mars

24 mars 2023 – Tribune collective « Nos organisations alertent sur l’arbitraire policier et juridique mis en place comme stratégie de répression des manifestations » 

Tribune collective signée par Patrick Baudouin, président de la LDH

Lire la tribune dans Le Monde

Après la décision préfectorale d’interdire les manifestations du 25 mars contre les mégabassines, les responsables de syndicats et d’organisations de défense des droits humains et de l’environnement s’alarment, dans une tribune au Monde, d’un « climat de répression et de violences » qui met en danger la liberté de manifester.

Face à la mobilisation citoyenne grandissante contre les mégabassines, les autorités publiques font le choix de la répression et non du dialogue. Cette répression s’est d’abord illustrée par les poursuites engagées contre les manifestants opposés aux mégabassines avec une dérive extrêmement grave de l’Etat visant à criminaliser, intimider et museler les mouvements sociaux. L’utilisation du terme « écoterroriste » sans fondement, en est aussi un symptôme. Pour la mobilisation de Sainte-Soline (Deux-Sévres), cinq prévenus n’ayant pas pris part aux violences survenues durant la manifestation ont été condamnés à des peines de deux à trois mois de prison avec sursis et à trois ans d’interdiction du territoire des Deux-Sèvres. Un jugement rendu sur le motif de « participation à un groupement en vue de commettre des dégradations ou violences », donc sur le simple fait de leur présence à la mobilisation massive qui a eu lieu le 29 octobre 2022 à Sainte-Soline. Cette automaticité de la peine pour avoir participé à une manifestation en défense d’un bien commun, l’eau, est un grave coup porté à la liberté de manifester. De plus, elle frappe de manière arbitraire parmi les manifestantes et manifestants. Rappelons que plus de 7 000 personnes ont manifesté à Sainte-Soline.

Une répression pénale et systématique injustifiable

Le délibéré des récents procès de Niort et de La Rochelle a témoigné d’un même mouvement sécuritaire. La circulaire du ministre de la justice en date du 9 novembre 2022, demandant une répression pénale et systématique dans le cadre de contestations de projets d’aménagement du territoire démontre une volonté politique du gouvernement de faire taire par tous les moyens les opposants à des projets de mégabassines, de plus en plus injustifiables aux yeux d’une grande part de la population.

Matériels de surveillance retrouvés à proximité du domicile d’un militant, passage à tabac d’un militant opposé aux mégabassines quelques jours après la mobilisation de Sainte-Soline, menaces de mort contre le porte-parole de la Confédération paysanne des Deux-Sèvres ; ce sont quelques exemples du climat de répression et de violences perpétrées qui, elles, n’ont fait l’objet d’aucune suite judiciaire pour le moment ni de condamnation de la part des représentants de l’Etat.

L’exemple de la lutte contre les mégabassines et de la répression dont elle fait l’objet, s’inscrit à cet égard dans la continuité des atteintes à la liberté de manifester et à la répression subie par le mouvement des « gilets jaunes ». Les autorités instrumentalisent de manière croissante depuis quelques années (rapport Amnesty International de septembre 2020) des lois contraires au droit international pour verbaliser, arrêter arbitrairement et poursuivre en justice des gens qui n’avaient commis aucune violence.

La liberté fondamentale de manifester

Enfin, les violences perpétrées récemment contre des paysans de la Confédération paysanne lors d’un barrage filtrant sur le viaduc de Millau, dans le cadre de la mobilisation contre la réforme des retraites, montrent que face à une opposition légitime, un usage disproportionné de la force publique est toujours de mise.

Nos organisations s’inquiètent et alertent sur les atteintes à la liberté de manifester et sur l’arbitraire policier et juridique mis en place comme stratégie d’intimidation et de répression des manifestations. Notre cri d’alarme vise à préserver la nature même d’un régime démocratique, la liberté fondamentale de manifester et la liberté d’expression citoyenne.

Les signataires de la tribune : Arnaud Schwartz, président de France nature environnement ; Benoît Teste, secrétaire général de la FSU ; Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France ; Claire Dujardin, présidente du Syndicat des avocats de France ; Hélène Bourdel, porte-parole du Mouvement pour une alternative non violente ; Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France ; Khaled Gaiji, président des Amis de la Terre ; Murielle Guilbert et Simon Duteil, co-délégué·es généraux de l’Union syndicale Solidaires ; Nicolas Girod, porte-parole de la Confédération paysanne ; Patrick Baudouin, président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT ; Youlie Yamamoto, porte-parole d’Attac France

Publié le par bourg-en-bresse Environnement, Politique de sécurité

Ignoble répression policière en Guyane

L’exécutif serait-il en manque de guerres coloniales.?

RÉPRESSION POLICIÈRE INADMISSIBLE  

Projet de centrale électrique en Guyane, respect des droits des peuples autochtones

Communiqué LDH  du 01 mars 2023

Depuis plusieurs années, le village Prospérité est mobilisé contre la proximité du projet de centrale électrique de l’ouest guyanais (CEOG) et les conséquences désastreuses d’un tel projet pour la communauté, tant sur le plan environnemental que sur les conditions de vie des familles qui y vivent.

Alors que la mobilisation est installée et s’amplifie, soutenue par les peuples autochtones et une part importante de la population de Guyane, la préfecture accentue le déploiement de forces abusives et disproportionnées.

Après l’arrestation du Yopoto Sjabere, menotté dans son village aux premières heures du jour en octobre dernier, les pratiques d’intimidation se sont renforcées ces dernières semaines : gendarmes postés à l’entrée du village, patrouilles dans le village à des heures très tardives, drones qui survolent les habitations, tournées de quad sur le chantier nuit et jour…

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) et sa section de Cayenne dénoncent avec la plus grande fermeté la pression et les intimidations récurrentes des forces de l’ordre pour faire taire les légitimes revendications des villageoises et villageois et, plus largement, de toute la communauté contre un projet de déforestation massive et pour leurs droits à la terre et à sa préservation.

Intimidations récurrentes des forces de l’ordre pour faire taire les légitimes revendications des villageoises et villageois et, plus largement, de toute la communauté contre un projet de  déforestation massive et pour leurs droits à la terre et à sa préservation

 Aucun projet de développement, aussi nécessaire soit-il, ne peut se faire en bafouant les droits des peuples autochtones, leurs coutumes ancestrales, leurs liens avec la terre et leurs interactions avec leur environnement.

Nous nous joignons au Yopoto Sjabere, chef coutumier du village Prospérité ATOPO WePe – que Patrick Baudouin, président de la LDH, et Marie-Christine Vergiat, vice-présidente de la LDH, ont rencontré – et aux nombreuses voix qui le soutiennent dans sa lutte pour le déplacement du projet CEOG.

Paris et Cayenne, le 1er mars 2023

Publié le par bourg-en-bresse Libertés / Démocratie, Racisme et antisémitisme

Racisme d’Etat et Démocratie

La démocratie est menacée par le climat et les violences d’extrême droite

Communiqué LDH  du  23.12.2022

Nous apprenons avec stupeur la fusillade commise contre le centre culturel kurde du 10e arrondissement de Paris. Les premières informations font état de plusieurs personnes tuées et blessées par balles. La LDH (Ligue des droits de l’Homme) s’associe aux victimes et à leurs proches dans ces terribles moments. Ces mêmes informations attribueraient cette fusillade à une personne ayant déjà commis des actes contre un camp de migrants. Il appartient à la justice de faire toute la lumière sur ces actes terribles. Même si la personnalité du suspect n’est pas encore établie avec certitude, la LDH constate l’accroissement sans précédent des violences politiques xénophobes sur l’ensemble du territoire. Des personnes sont visées en raison de leur origine, de leur confession ou de leur appartenance politique.

Il ne fait pas de doute que les idéologies racistes, antisémites, xénophobes, anti-immigrés et réactionnaires, largement portées par l’extrême droite, sont désormais diffusées sans entraves tant par les médias que par nombre de personnalités politiques y compris au sein de l’hémicycle de l’Assemblée nationale.

Si la menace pour la République et l’Etat de droit a été de longue date identifiée par les services de renseignement, aucune mesure véritable n’a été prise pour l’endiguer. Comme aux Etats-Unis ou en Allemagne, le péril pour la démocratie est désormais connu. La LDH demande aux pouvoirs publics d’intervenir sans attendre avec la plus grande fermeté. Elle appellera également à un sursaut de la société civile dans les prochaines semaines.

Elle souhaite envoyer tout particulièrement un message de solidarité à la communauté kurde de France déjà frappée en plein cœur de Paris, il y a presque dix ans.

Paris, le 23 décembre 2022

Télécharger le communiqué de la LDH en pdf.

 

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 “Pour de nouvelles pratiques de débat démocratique sur les enjeux écologiques ! ”

Tribune collective signée par Patrick Baudouin, président de la LDH, 

La condamnation sans nuance des actions dites de désobéissance civile à laquelle nous assistons depuis quelques semaines procède d’une indignation en partie jouée et comme souvent sélective. Portée par un spectre politique qui va de la majorité gouvernementale jusqu’à l’extrême-droite, elle se présente en garant d’un ordre social figé. Pour autant, ces réactions révèlent aussi une incompréhension, plus ou moins forte, parfois sincère, des enjeux actuels de la lutte contre les changements climatiques et pour la préservation des écosystèmes.

Il y a urgence à s’abstraire des outrances, de celles qu’affectionne notamment le ministre de l’Intérieur, dont la préoccupation principale semble de cliver toujours plus dangereusement. La fabrication d’un nouveau vocable disqualifiant, « l’écoterrorisme » est à cet égard, éclairante. Un tel terme aurait pu naître comme d’autres avant lui dans les médias d’extrême-droite, mais c’est un membre du Gouvernement qui s’y est essayé, accolant le spectre du terrorisme – dont il n’est nul besoin de souligner la peur qu’il entraîne par nature – aux mobilisations écologiques.

Les nouvelles générations engagées pour le climat, jeunes ou moins jeunes, mais aussi les scientifiques font face depuis des années à l’attentisme et aux postures invocatoires des responsables politiques sur les enjeux écologiques. Ces expressions citoyennes diverses se sont organisées pour faire reconnaître par la justice l’inaction climatique de la France et y sont parvenues notamment avec l’Affaire du siècle.

Elles ont constaté l’instrumentalisation dont la Convention citoyenne pour le climat a fait l’objet. Cet objet novateur mais fragile du fait de son absence d’existence constitutionnelle ou d’assise démocratique a en effet vu ses conclusions dévoyées sitôt rendues.

Au lieu de voir tirées les leçons de la pandémie sur la nécessité de concevoir l’être humain imbriqué dans la biosphère, nous assistons à la relégation de l’équilibre des écosystèmes bien loin derrière les impératifs économiques productivistes organisant la captation de ressources qui devraient être protégées comme autant de biens communs : les sols, l’eau, l’air, les semences, etc.

 Suite et intégralité de cette tribune en pièce jointe 

 

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  La laïcité : un principe fondamental de la République   pour toute et tous les élu-e-s de la République

   Communiqué LDH

Un bruit court depuis quelques jours : la LDH (Ligue des droits de l’Homme) voudrait supprimer les crèches. Le programme serait vaste et bien au-delà de ses capacités ; il serait surtout contraire à ce qu’elle est et défend.

Ce que voudrait la LDH c’est que les préfets des départements concernés fassent respecter les lois de la République. Car c’est face à leur carence, contrairement à ce qui s’est passé notamment l’année précédente, qu’elle a décidé de saisir les tribunaux administratifs.

La LDH ne veut rien interdire ; en l’espèce, ce serait contraire à la liberté de croyance qu’elle défend depuis ses origines. La LDH souhaite seulement que les crèches ne soient pas installées dans les bâtiments publics et en particulier dans les hôtels de ville (maison de tous les citoyens et citoyennes).

L’incompréhension qui semble de mise chez certains commentateurs ne peut être due qu’à une méconnaissance des principes mêmes de la laïcité telle que définie par la loi de 1905.

Rappelons donc que le principe de séparation de l’Etat et des cultes, énoncé à l’article 21 de cette loi, impose à l’Etat et aux collectivités publiques la neutralité vis-à-vis de toutes les religions. Et de cette séparation découle l’article 28 de la même loi, par lequel les signes ou emblèmes religieux n’ont pas leur place dans les bâtiments publics2. Ces principes sont toujours d’actualité et s’appliquent à toutes les religions, y compris la religion catholique et ceux qui s’en réclament.

 

Depuis quelques années, certains maires, qui semblent privilégier leur idéologie au détriment des principes républicains, décident d’installer des crèches de Noël dans leur mairie en toute connaissance de l’interdiction. En effet, la plupart d’entre eux ont déjà été condamnés ces dernières années par les tribunaux administratifs, saisis alors par les préfets, mais ils récidivent en mettant en avant les « origines chrétiennes de la France ».

Or, et ce n’est sans doute pas un hasard, les mêmes n’hésitent pas à invoquer les principes républicains et la laïcité sous une forme détournée pour pénaliser nos concitoyen-ne-s musulman-e-s, par exemple en refusant des repas sans viande de porc dans les cantines de leurs villes.

En 2016, la jurisprudence du Conseil d’Etat a précisé les circonstances dans lesquelles des crèches peuvent être ou non interdites. Il a indiqué qu’il fallait tenir compte du contexte (absence de prosélytisme), des conditions particulières de l’installation, de l’existence ou de l’absence d’usages locaux et du lieu de l’installation.

Les actions de la LDH ne visent donc qu’à faire respecter les lois de la République et c’est d’ailleurs sur ce fondement que les juridictions administratives lui ont donné raison.

Alors non, la LDH ne veut pas interdire les crèches ; elle refuse simplement de laisser faire celles et ceux qui instrumentalisent ce symbole religieux de façon politique dans des bâtiments publics.

 

La laïcité doit être appliquée par tou-te-s les élu-e-s de la République en respectant toutes les religions de la même façon et non en en privilégiant certaines au détriment d’autres. La laïcité est un principe républicain fondamental qui permet à toutes et tous de vivre ensemble sans discrimination. Il serait bon de s’en souvenir.

Paris, le 22 décembre 2022

  1. Article 2 de la loi de 1905 : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »  « Il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions. »
  2. Télécharger le communiqué LDH en pdf. 
Publié le par bourg-en-bresse Libertés / Démocratie

NOUS SOMMES TOUS DES DÉLINQUANTS

 Journée internationale des migrants, pour l’égalité des droits  a été programmée le  18 Décembre en france

A T T EN T I O N

 à

BOURG  EN  BRESSE

c’est 

DEMAIN 17 DECEMBRE  14h30

devant la préfecture

 

cliquer ici pour voir la liste des actions prévues par la LDH partout en France !

Communiqué LDH

   Personnes migrantes, exilées, demandeuses d’asile, étrangères, sans-papiers sont représentées à longueur d’année comme des problèmes, voire des délinquantes. Ce parti pris, sans aucun rapport avec la réalité, a permis en trente ans de voter vingt lois répressives. On les menace aujourd’hui d’une vingt troisième conçue pour précariser davantage leur situation, quel que soit leur statut, au mépris des droits les plus fondamentaux : les leurs, les nôtres.

   Quel que soit notre pays d’origine, nous sommes de plus en plus nombreux à nous déplacer pour aller travailler, vivre ailleurs. Ces migrations, les cultures dont elles participent aujourd’hui comme hier, s’enrichissent les unes les autres. Cela fait partie de l’histoire de notre pays comme de celle de beaucoup d’autres. Malheureusement, les discours racistes, les fantasmes tels celui du « grand remplacement », font aussi partie de l’histoire de l’humanité, ils en sont une des pires tares et l’une des plus mensongères. Toutes les études scientifiques le montrent : les migrations ne sont non pas un coût mais une source de richesses lorsque les conditions d’accueil sont à la hauteur.

  La place des personnes étrangères, y compris les plus précaires, parmi les « premiers de corvée » pendant la crise sanitaire a démontré, qu’en outre, elles occupent des emplois indispensables. C’est exactement ce que reconnait le gouvernement en reprenant l’idée de régulariser celles et ceux qui occupent des « métiers en tension »

.

  A l’occasion de la Journée internationale des migrants,, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) réaffirme les mesures prioritaires qui devraient figurer dans les projets gouvernementaux sans même qu’une énième loi sur l’asile et l’immigration soit le plus souvent nécessaire :

  – ouverture de voies légales et sûres pour désarmer les trafiquants, faire en sorte que les routes maritimes et terrestres ne soient plus de grands cimetières ;

   – régularisation de toutes celles et tous ceux qui vivent et travaillent dans nos territoires ;

   – respect des droits les plus fondamentaux (mise à l’abri, santé, accès à l’eau et aux distributions de repas) et fin du harcèlement dont sont victimes les personnes exilées, notamment à Calais ;

   – respect du droit d’asile et particulièrement fin des refoulements systématiques aux frontières françaises et des procédures accélérés contraires à la convention de Genève ;

   – remise en cause du règlement de Dublin qui condamne des dizaines de milliers de personnes à l’errance en les forçant à demander l’asile dans le premier pays européen où elles ont posé les pieds ;

   – respect de l’intérêt supérieur de l’enfant (refus de l’enfermement, non-séparation de leurs parents, droit au séjour des parents étrangers d’enfants français, accès à l’éducation…) ;

   – présomption de minorité et mise sous protection pour toute personne mineure dont l’âge est remis en cause, au moins jusqu’à ce que leur âge soit établi via une juste évaluation ;

   – arrêt des obligations de quitter le territoire français (OQTF) délivrées de façon de plus en plus systématique par les préfectures, notamment aux jeunes majeurs ;

   – fin de la dématérialisation comme seul moyen d’accéder aux droits, notamment au séjour, dans le respect de la décision du Conseil d’Etat en ce domaine ;

   – signature de la convention internationale par la France sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille qui est à l’origine de cette journée internationale.

 Partout en France,  mobilisons-nous autour de ces propositions.

à BOURG EN BRESSE  DEMAIN  17 DECEMBRE  

devant le préfecture   14h30

Publié le par bourg-en-bresse Droits économiques et sociaux, Environnement, Extrême droite, Inégalités, Prison, Racisme

Agenda

Mardi 29 novembre 20h 

Montrevel-en-Bresse, salle des Fêtes.

 Dans le cadre de Festisol, conférence-débat de Jacques Fontaine : 

« l’insécurité alimentaire, le marché, la guerre » 

Proposé par CCFD-Terre Solidaire et Attac.

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Jeudi 1 décembre 18h30 

Grande salle de la MCC à Bourg.

Conférence gesticulée 

La rhétorique de la Haine

proposée par La CGT

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Mercredi 30 novembre 20h (séance unique)

Bourg-en-Bresse Ciné La Grenette.

En partenariat avec le Cinémateur, projection du film

Un triomphe avec Kad Merad de Emmanuel Courcol suivie d’un débat sur la vie en détention

avec un collectif constitué du Secours Catholique, relais Enfants-Parents, les Visiteurs de prison

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Jeudi 1 décembre 18h30 

Bourg-en-Bresse MCC 

Conférence gesticulée

La rhétorique de la haine. 

Proposé par la CGT dans le cadre de Festisol

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Vendredi 2 décembre 17h30 

Bourg-en-Bresse, Place de l’Hôtel de Ville.

Manifestation silencieuse (1/2h de silence) en soutien au peuple palestinien. 

Proposé par l’AFPS 01

: Depuis le début de l’année, 

750 arrestations d’enfants parmi plus de 6000 Palestiniens et Palestiniennes arrêté·e·s

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Samedi 3 décembre 14h-20h 

Bourg-en-Bresse Esplanade de la Comédie.

Amnesty International Bourg-en-Bresse (bourgenbresse@amnestyfrance.fr)

 tiendra un stand « 10 jours pour signer » sur 10 personnes dont les droits ont été violés

 https://www.amnesty.fr/actualites/10-jours-pour-signer-2022-les-10-personnes-a-defendre

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Mercredi 7 décembre 20h 

Bourg-en-Bresse, Cinémateur.

 Reprise en main de Gilles Perret. 

En présence de Gilles Perret. Film-fiction : une reprise d’entreprise dans la vallée de l’Arve La bande-Annonce

. En partenariat avec la CGT

 https://www.cinemateur01.com/Reprise-en-main-1794

Le film est programmé du 7 au 20 décembre

Samedi 17 décembre 16h30 

Bourg-en-Bresse, salle Olympe de Gouges 1 rue Pierre Sémard.(au-dessus du restau La Canaille),

Conférence –Débat de Omar SLAOUTI,

 auteur de plusieurs ouvrages dont « Défaire le racisme, affronter le fascisme » avec Ugo Palheta en 2022

Racismes de France en 2020. dans le cadre de la journée internationale des Migrants

Cette conférence sera précédée d’un rassemblement manifestation à 14h30

«  Solidarité, Liberté, Egalité, Papiers »

Publié le par bourg-en-bresse Droits des femmes, Libertés / Démocratie, Santé

Journée internationale pour le droit à l’avortement. Mercredi 28 septembre 17h30 Bourg-en-Bresse Préfecture.

https://fsu.fr/toutes-et-tous-dans-la-rue-le-28-septembre-2022-journee-internationale-pour-le-droit-a-lavortement/#post/0


Le droit à l’avortement doit être reconnu comme droit fondamental partout et tout le temps

Aux États-Unis, la Cour Suprême a osé en juin dernier remettre en cause le droit à l’avortement qui dépendra désormais des différents États.

Les femmes venant de l’Ukraine en guerre, réfugiées en Pologne, se voient refuser un droit auquel elles avaient pourtant accès dans leur pays. En Europe même, ce droit est encore dénié aux femmes de Pologne, Malte, Andorre, Monaco. Il est considérablement

entravé en Espagne et en Italie par le nombre important de médecins qui se réfugient derrière leur clause de conscience pour exercer un refus de soin alors que l’avortement est un droit.

En France, l’accès à l’avortement est empêché par les fermetures de maternités de proximité et donc de centres d’interruption volontaire de grossesse, les diminutions de budgets alloués aux associations féministes, la double clause de conscience qui perdure et les délais qui sont plus restrictifs que dans d’autres pays européens et obligent encore des femmes à avorter à l’étranger ! Une loi de février 2022 a entériné le fait que les sages-femmes puissent pratiquer des IVG «instrumentales »

mais les décrets d’application ne sont toujours pas publiés !

 

Mercredi 28 septembre 17h30 Bourg-en-Bresse Préfecture. 

Rassemblement pour la défense du droit à l’avortement

 

Initiative locale du PCF section de Bourg rejoint par d’autres organisations dont Attac, CGT/Femmes Mixité, FSU, NPA…

 

Publié le par bourg-en-bresse Politique de sécurité

Une épidémie de personnes tuées par des tirs de policiers

Depuis le début de l’année 2022, neuf personnes ont été tuées par balle tirée par des fonctionnaires de police à l’occasion de contrôles routiers. 

Pour le seul 7 septembre 2022, la passagère d’un véhicule à Rennes et le conducteur d’un véhicule à Nice ont trouvé la mort.

 Indépendamment des suites judiciaires données à ces affaires, cette évolution suscite une inquiétude grandissante. Le nouveau cadre légal instauré depuis 2017 par l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure facilitant le recours à l’emploi des armes, notamment en cas de refus d’obtempérer, a créé une incertitude juridique délétère s’agissant d’un acte aussi grave dans lequel la prise de décision doit être extrêmement rapide. La LDH (Ligue des droits de l’Homme) en demande l’abrogation.

 Elle rappelle que, dans tous les cas, l’emploi des armes est conditionné à une situation d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, c’est-à-dire en cas de risque grave et imminent pour l’intégrité corporelle. 

 Il est de la responsabilité du ministère de l’Intérieur de rappeler ces règles pour éviter la réitération de ces situations mortifères, incompatibles avec les principes d’un État de droit, et avec la nécessité d’apaiser les relations entre les forces de l’ordre et la population. La LDH veillera à ce qu’une telle situation d’incertitude juridique ne puisse persister.

 Paris, le 9 septembre 2022

Publié le par bourg-en-bresse Libertés / Démocratie

Face à la menace contentieuse, le maire de Groslay abroge ses arrêtés liberticides

Communiqué LDH

Par deux arrêtés pris le 6 juin dernier, le maire de Groslay (Val d’Oise) avait cru bon interdire à tout mineur de circuler sur la commune sans être accompagné d’une personne majeure entre 21h à 6h. Il avait ensuite purement et simplement interdit les regroupements de plus de quatre personnes sur une partie considérable de la ville puisque le périmètre d’interdiction s’étendait sur un rayon de cent mètres autour de l’ensemble des lieux d’habitation. Ces deux interdictions étaient en outre prises pour une durée indéterminée.


Face à cette double dérive sécuritaire,
la LDH (Ligue des droits de l’Homme), vigie des abus liberticides
de certains maires, avait décidé d’introduire deux référés liberté,
tout en s’étonnant par ailleurs de l’absence d’exercice du contrôle
de légalité dévolu au préfet sur des mesures manifestement illégales.


Quelques heures seulement après l’introduction de ces requêtes, le maire de Groslay, qui n’avait pourtant pas entendu tenir compte de la forte mobilisation de sa population contre ces interdictions injustifiées, a décidé d’abroger ses deux arrêtés.

La LDH se félicite du retour à la raison du maire de Groslay et du rétablissement, dans cette commune, de la liberté d’aller et venir.

 

 

Publié le par bourg-en-bresse Justice, Prison

La LDH apporte son soutien au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Communiqué LDH   du  1.08.2022

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) apporte son soutien plein et entier au Contrôleur général des lieux de privation de liberté à la suite des attaques inédites et inadmissibles dont l’autorité administrative indépendante fait l’objet.

La loi du 20 janvier 2017 a institué cette autorité afin, notamment, de s’assurer du respect des droits fondamentaux des détenus. Dans le cadre de sa mission et conformément aux obligations légales qui lui incombent, le Contrôleur général a émis un avis auprès du ministre de la Justice sur les dérives de la politique pénale en matière d’aménagement de peine et de conditions de détention en Polynésie française, notamment au regard de la surpopulation carcérale.

 La LDH rappelle que le principe de la séparation des pouvoirs a été aménagé pour permettre à certaines autorités administratives indépendantes de contrôler l’action judiciaire lorsque celle-ci porte atteinte aux droits fondamentaux. La LDH s’étonne également de la transmission de ce rapport légal à un syndicat de magistrat, transmission dont la légalité et la détention interrogent. 

La LDH rappelle, enfin, que la protection des libertés individuelles, dont font parties les conditions de détention et de réinsertion, ne sont pas des actes de militantisme mais incombent constitutionnellement aux magistrats de l’ordre judiciaire. Les équilibres judiciaires et administratifs fonctionnent grâce à l’instauration de contrepouvoirs institués par le législateur. Il est primordial que cet équilibre soit préservé et non bafoué par les institutions qui en dépendent afin de préserver le bon fonctionnement démocratique.

Paris, le 31 août 2022

Publié le par bourg-en-bresse Justice, Liberté de la presse, Libertés / Démocratie, Partout dans le monde, Politique de sécurité

3 communiqués importants de la LdH Nationale

Sommaire

1° Préconisations LDH  Usage des armes

2° Julian Assange …Asile  en France ?

3° Arrêtés municipal liberticides.

  

1°Utilisation des armes par les forces de l’ordre

20.07.2022  Lettre ouverte de Patrick Baudouin, président de la LDH, à l’attention des parlementaires

           

Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur,Pour la LDH (Ligue des droits de l’Homme), le dialogue avec les parlementaires est un enjeu important. Nombre de sujets semble aujourd’hui diviser, voire cliver, notre société, et nous le regrettons. Défenseurs et défenseuses des droits de l’Homme, nous considérons que le respect de l’Etat de droit, et notamment des conventions internationales qui protègent les droits fondamentaux, doit être la base de tout dialogue concernant l’organisation des pouvoirs publics. C’est pourquoi je souhaite par la présente lettre attirer votre attention sur la question de l’utilisation de leurs armes par les forces de police au regard de ces textes fondamentaux. Les forces de l’ordre doivent pouvoir disposer d’armes en cas de nécessité, cela ne suscite aucune question mais elles ne peuvent utiliser celles-ci que de façon exceptionnelle, conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité, et dans un cadre juridique qui doit tout à la fois être clair pour la police et protecteur pour toutes et tous.

La loi n°2017-258 du 28 février 2017 a créé l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) qui énumère un certain nombre de cas dans lesquels les forces de police sont habilitées à faire usage de leurs armes.

Cet article avait pour objet de rassurer les forces de police, mais l’actualité récente démontre que les policiers maîtrisent mal les hypothèses dans lesquelles ils sont habilités à faire usage de leur arme, et que l’article L.435-1 du CSI a plutôt ouvert la voie à des interprétations dangereuses, plaçant les policiers dans une incertitude juridique croissante qui amène même certains d’entre eux à réclamer une présomption de légitime défense. Ceci n’est pas acceptable. Nous pensons que le cadre juridique doit être clarifié, mais aussi que le contrôle et les formations adéquates doivent être améliorés.

C’est pourquoi en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et les avis ou rapports d’institutions de la République (CNCDH, Défenseure des droits ou Cour des comptes), la LDH a élaboré une note d’analyse que vous trouverez ci-joint comprenant un certain nombre de préconisations pouvant servir de base à une proposition de loi ou à des amendements lors de la prochaine loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur.

Je suis bien évidemment à votre disposition pour discuter de ces analyses et propositions.

Je vous prie de bien vouloir croire, Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur, en l’expression de ma haute considération.

Patrick Baudouin, président de la LDH

Les préconisations :

En vue de restaurer la confiance des citoyennes et citoyens envers les forces de l’ordre et dans le souci de protéger les individus contre une utilisation non nécessaire ou disproportionnée de la force par la police, la LDH sollicite en conséquence les parlementaires pour : 

 

1/ Déposer une proposition de loi pour supprimer l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure ;

2/ Déposer des amendements au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur ou déposer des propositions de loi pour :

  • Suivre les recommandations institutionnelles issues de l’avis récent de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) pour rétablir la confiance entre la police et la population ;
  • Améliorer la formation initiale et continue des forces de l’ordre , tant sur les conditions d’utilisation (technique) des armes que sur l’expérience de terrain ; ainsi qu’une formation théorique, sur les conditions d’emploi (formation juridique), avec des cas pratiques, en incluant une formation sociologique pour prendre conscience des biais de comportement, amenant à une escalade des tensions, ou pouvant aussi amener à cibler davantage certaines populations considérées comme la « clientèle » policière ;
  • Exiger un renforcement du contrôle des armes et un suivi de leur usage par :
    • Un contrôle par le Parlement ­ de l’achat des armes afin d’en limiter le volume, notamment pour les armes les plus vulnérantes, ­ et du choix de l’armement de dotation des policiers et des gendarmes ainsi qu’un contrôle de l’existence d’un test des armes lors de simulations de situations, par un organisme indépendant, qui devrait être impératif ;
    • Un suivi obligatoire de l’emploi des armes, car les procédures judiciaires montrent que le report de l’usage d’une arme dans le fichier de traitement relatif au suivi de l’usage des armes (TSUA), n’est pas toujours effectué ou de façon lacunaire ;
    • Un recensement obligatoire par le ministère de l’Intérieur de tout décès ou de toute atteinte à l’intégrité physique d’une personne (au moins en cas de mutilation ou d’infirmité permanente) par une personne dépositaire de l’autorité publique utilisant une arme, en singularisant le cas de l’arme à feu et en tenant compte des recommandations de l’étude sur le « monitoring des décès » par les forces de l’ordre.

3/ S’inspirer de la proposition de loi sénatoriale visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité pour débattre de la création d’une autorité indépendante de contrôle de l’activité des forces de l’ordre ;

 

4/ Poursuivre la réforme constitutionnelle initiée en vue de rendre le parquet indépendant par-rapport à l’exécutif.

 

Lire la note “Usages des armes : analyse et propositions”

Paris, le 20 juillet 2022

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2°Appel de Paris pour Julian Assange
         19.07.2022  Communiqué commun dont la LDH est signataire

Julian Assange est un journaliste australien en prison.

En prison pour avoir rempli sa mission de journaliste.

 

Rappel :

Julian Assange a fondé WikiLeaks en 2006 pour permettre à des lanceurs d’alerte de faire fuiter des documents d’intérêt public.

C’est ainsi qu’en 2010, grâce à la lanceuse d’alerte Chelsea Manning, WikiLeaks a fait œuvre de journalisme, notamment en fournissant des preuves de crimes de guerre commis par l’armée américaine en Irak et en Afghanistan. Les médias du monde entier ont utilisé ces informations. Certains se sont même associés à WikiLeaks.

Les journalistes français et leurs hiérarchies sont ici interpellés puisque trop de grands médias font preuve d’un silence suspect face au sort de Julian Assange.

 

Celui-ci est persécuté par les États-Unis depuis douze ans, avec l’aide de leur allié britannique. Poursuivi, harcelé, sali dans son honneur, il a déjà été privé de liberté pendant plus de onze ans au Royaume-Uni (une année en résidence surveillée avec un bracelet électronique, sept ans réfugié politique dans les locaux exigus de l’ambassade d’Equateur à Londres et depuis trois ans dans la prison de haute sécurité de Belmarsh).

Julian Assange risque d’être extradé vers les Etats-Unis qui le poursuivent pour « espionnage ».

Là-bas, il encourt jusqu’à 175 ans de prison !

 

Depuis des années, la fédération internationale des journalistes (FIJ) avec ses 190 affiliées représentant

quelques 600 000 adhérents des médias dans 150 pays et les syndicats nationaux ont plaidé sa cause sans relâche.

Depuis des années, des collectifs, des organisations, des médias, des personnalités alertent sur la persécution

dont est victime Julian Assange et demandent sa libération.

 

Plusieurs appels ont été lancés. Récemment, l’appel de Genève* a réuni journalistes, rédacteurs en chef et directeurs, éditeurs et médias (Club suisse de la presse, 22 juin 2022).

Le 3 juillet, à la suite d’un rassemblement place de la République à Paris soutenu par une vingtaine d’organisations et de médias – à l’occasion du 51e anniversaire de Julian Assange –, un comité de soutien français est créé et un nouvel appel est lancé.

 

Cet appel de Paris demande :

– que Julian Assange soit libéré, protégé, réhabilité, rendu dans tous ses

   droits personnels et professionnels et indemnisé ;

– que le gouvernement français lui accorde l’asile politique.

 

Julian Assange est nommé** en 2022 pour le prix des droits de l’Homme

Václav Havel du Conseil de l’Europe qui, chaque année, récompense une

personne, organisation non gouvernementale ou institution œuvrant à la

défense des droits de l’Homme. C’est déjà une reconnaissance essentielle

pour ce prisonnier politique victime de la raison d’Etat de Washington.

 

S’il était extradé vers les Etats-Unis, quelle personne au monde

(journaliste, lanceur d’alerte, etc.)oserait encore informer sur des

dossiers gênants pour l’administration américaine ?

 

     Julian ASSANGE doit être libéré..

… LA FRANCE DOIT LUI ACCORDER L’ASILE.

 

Signataires : Acrimed ; Alertes.me ; Anticor ; Assange, l’ultime combat ; Attac France ; Au poste ; Blast, le souffle de l’info ; Le Canard réfractaire ; Convergence nationale des collectifs de défense et développement des services publics ; Elucid média ; Fédération internationale des journalistes (FIJ) ; Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH) ; Le Grand Soir ; Là-bas si j’y suis ; (LDH) Ligue des droits de l’Homme ; Maison des lanceurs d’alerte ; Les Mutins de Pangée ; Rencontres annuelles des lanceurs d’alerte ; Robin des lois ; Syndicat national des journalistes (SNJ) ; Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT) ; Terre et Liberté pour Arauco ; Toute la France avec Assange – Unity4JFrance.

 

** Les six parrains et marraines sont :

Mme Mairead Corrigan Maguire, prix Nobel de la paix ;

  1. Thorbjørn Jagland, ancien secrétaire général du Conseil de l’Europe ;
  2. Luiz Inácio Lula da Silva, ancien président de la République du Brésil (2003-2010) ;

Mme Dominique Pradalié, présidente de la Fédération internationale des journalistes (FIJ) ;

  1. Noam Chomsky, professeur émérite de linguistique ; et M. Jeremy Corbyn, député britannique.

 

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3° Les habitants de Groslay privés pour une durée indéterminée,
et sans justification, de leur liberté d’aller et venir
Communiqué LDH

 

Par deux arrêtés pris le 6 juin dernier, le maire de Groslay (Val d’Oise) a cru bon interdire à tout mineur de circuler sur

la commune sans être accompagné d’une personne majeure entre 21h à 6h. Il a ensuite purement et simplement interdit

les regroupements de plus de quatre personnes sur une partie considérable de la ville puisque le périmètre d’interdiction s’étend sur un rayon de cent mètres autour de l’ensemble des lieux d’habitation.

Ces deux interdictions, loin d’être circonscrites à une période, sont prises pour une durée indéterminée et sont fondées sur de vagues considérations de ce que le maire considère à tort comme relevant de l’ordre public.

Face à cette double dérive sécuritaire, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), vigie des abus liberticides de certains maires, a décidé d’introduire deux référés liberté qui seront audiencés ce jeudi 21 juillet devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

 

Paris, le 20 juillet 2022

Télécharger le communiqué “Les habitants de Groslay privés pour une durée indéterminée et sans justification de leur liberté d’aller et venir” en PDF