Communiqué LDH   du  1.08.2022

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) apporte son soutien plein et entier au Contrôleur général des lieux de privation de liberté à la suite des attaques inédites et inadmissibles dont l’autorité administrative indépendante fait l’objet.

La loi du 20 janvier 2017 a institué cette autorité afin, notamment, de s’assurer du respect des droits fondamentaux des détenus. Dans le cadre de sa mission et conformément aux obligations légales qui lui incombent, le Contrôleur général a émis un avis auprès du ministre de la Justice sur les dérives de la politique pénale en matière d’aménagement de peine et de conditions de détention en Polynésie française, notamment au regard de la surpopulation carcérale.

 La LDH rappelle que le principe de la séparation des pouvoirs a été aménagé pour permettre à certaines autorités administratives indépendantes de contrôler l’action judiciaire lorsque celle-ci porte atteinte aux droits fondamentaux. La LDH s’étonne également de la transmission de ce rapport légal à un syndicat de magistrat, transmission dont la légalité et la détention interrogent. 

La LDH rappelle, enfin, que la protection des libertés individuelles, dont font parties les conditions de détention et de réinsertion, ne sont pas des actes de militantisme mais incombent constitutionnellement aux magistrats de l’ordre judiciaire. Les équilibres judiciaires et administratifs fonctionnent grâce à l’instauration de contrepouvoirs institués par le législateur. Il est primordial que cet équilibre soit préservé et non bafoué par les institutions qui en dépendent afin de préserver le bon fonctionnement démocratique.

Paris, le 31 août 2022