Police

Publié le liberté de manifester, Observatoire pour le respect et la Défense des Droits et des Libertés, Police, Répression, Violences

Interventions et débats riches lors de la réunion publique de l’ORDL à Perpignan

La réunion publique de l’ORDL ( Observatoire pour le Respect des Droits et des Libertés), qui a réuni plus de 80 personnes le 14 Juin à la salle des Libertés, a permis un riche débat sur le thème de la répression judiciaire des mouvements sociaux. 

Les interventions des représentant.e.s de la LDH-66 et de la CGT-66  étaient centrées sur le saut qualitatif dans la politique autoritaire et répressive du pouvoir (qui rappelle les sombres années 1954 à 1962 contre les indépendantistes Algériens à Paris). Cette politique de haut niveau répressif avait commencé déjà contre le mouvement citoyen pour l’annulation du projet d’aéroport à Notre Dame des Landes puis contre le mouvement syndical qui s’opposait à la loi travail. Nous vivons maintenant dans un Etat d’exception, où l’exception répressive est devenue la règle. Une justice de classe s’est de plus en plus instaurée ces 6 derniers mois : d’une loi excluant le monde des affaires de justes sanctions à une loi « anti-casseurs » votée en avril, amalgamant tous les citoyens et toutes les citoyennes s’exprimant démocratiquement à des hooligans violents.

Deux avocats étaient présents à la tribune : Jean-Jacques Gandini, membre de la LDH de Montpellier et Syndicats des Avocats de France, et Jauffre Codognès, avocat à Perpignan, ont insisté sur la stigmatisation  des manifestants Gilets jaunes durement réprimés : très nombreuses comparution immédiates, 40% de peines à la prison ferme (dont un grand nombre pour participation à une manifestations interdite), un nombre considérable d’amendes élevées pour frapper au porte-monnaie, des interdictions administratives de se trouver sur une commune ou un territoire, un fichage massif,…Les avocats ont souligné la responsabilité du parquet qui applique à la lettre les directives du ministère et du gouvernement, sans vraiment de séparation des pouvoirs. Les procédures sont menées exclusivement à charge, alors que les victimes de violences policières ne peuvent porter plainte contre les forces de l’ordre et aller en justice pour obtenir réparation, sous forme de dommages et intérêts.

De nombreux témoignages de Gilets jaunes présents dans la salle ont illustré cette politique répressive inouïe.

C’est l’application de loi anti-casseurs votée en avril dont l’ensemble des organisations membres de l’ORDL demande l’abrogation.

Les adhérent.es de la LDH se sont constitué.es en observateurs/trices lors de certaines manifestations des Gilets jaunes, mais la LDH appelle à former une équipe plus large, avec toute personne qui le désirerait, et une réunion de l’ORDL sera organisée en juillet pour en discuter et agir.

Voici leurs rapports publiés sur leurs sites…

RAPPORT DU 19 JANVIER AU 9 MARS 2019 DE LA LEGAL TEAM DE MONTPELLIER

RAPPORT DU 15 DÉCEMBRE 2018 AU 15 JANVIER 2019 DE LA LEGAL TEAM DE MONTPELLIER

RAPPORT DU 1ER MAI 2017 AU 23 MARS 2019 DE L’OBSERVATOIRE DES PRATIQUES POLICIÈRES DE TOULOUSE

RAPPORT DU 17 NOVEMBRE 2018 AU 16 FÉVRIER 2019 DE L’OBSERVATOIRE GIRONDINS DES LIBERTÉS PUBLIQUES

RAPPORT DE L’OBSERVATOIRE NANTAIS, MAI 2019

OBSERVATOIRE DU RESPECT DES DROITS ET LIBERTES – PERPIGNAN

La LDH de Perpignan a créé fin 2015 un Observatoire, réactivé depuis quatre mois dans le cadre des mobilisations des Gilets jaunes : « Nous essayons d’être présent-e-s lors des manifestations Gilets jaunes, où nous sommes toujours extrêmement bien accueillis, et même demandés. » Télécharger le compte-rendu de la manifestation du 6/04/19 au péage du Boulou

Vue partielle de la réunion

Publié le Libertés / Démocratie, Police, Répression

L’Assemblée vote la proposition de loi anti-casseurs, 50 Marcheurs s’abstiennent

Raymond Marcellin, ministre de l’intérieur sous Pompidou, est à l’origine de la loi  « anti-casseur » du 8 juin 1970 qui punit de 1 à 5 ans de prison toute personne participant à une manifestation où des dégradations sont commises.

A l’époque « la gauche et les syndicats, craignant d’être directement visés par cette “loi scélérate”, se mobilisèrent immédiatement. Le soir même, ils tenaient un meeting de protestation à la Bourse du Travail de Paris. Le 29 avril, une “journée nationale d’action” se déroula dans le calme dans de nombreuses villes, hormis quelques incidents à Rennes.« ( Hamon Hervé/ Rotman Patrick, Génération 2).

Cette loi « anti-casseurs » avait permis aux gouvernement de 1970 à 1981 de mieux réprimer les organisations de la jeunesse radicalisée émergeant consécutivement au mouvement de mai-juin 1968. Ainsi des manifestations ont pu être interdites ainsi que des organisations politiques dont la Ligue communiste en juin 1973. Cette loi n’a été abrogée qu’en 1981 (onze ans après!) sous la présidence de Mitterrand.

Aujourd’hui nous devons nous mobiliser ensemble contre cet arsenal juridique qui vise à criminaliser le mouvement des Gilets jaunes et qui pourrait frapper demain le mouvement de contestation sociale dans son entier.

« L’Assemblée vote la proposition de loi anti-casseurs, 50 Marcheurs s’abstiennent »

Malgré de nombreuses critiques de toute part et l’abstention de certains Marcheurs, la loi a été votée avec 387 voix contre 92.

Source AFP
« C’est loin d’être une surprise : l’Assemblée nationale a adopté mardi la proposition de loi LR controversée anti-casseurs, par 387 voix contre 92, et 74 abstentions, en première lecture. La grande majorité des députés LREM et MoDem, ainsi que des LR et UDI ont voté pour, alors que l’ensemble de la gauche s’est prononcé contre. Cinquante députés LREM se sont abstenus sur cette proposition de loi controversée, un record sur un texte soutenu par le gouvernement, mais aucun d’eux n’a voté contre. »
« L’essentiel, c’est qu’il n’y a eu aucun vote contre », a commenté dans la foulée du vote le patron du groupe majoritaire Gilles Le Gendre, devant la presse. Sonia Krimi, qui a un temps envisagé de voter contre, a voulu «  envoyer un signal  » pour que le gouvernement évolue sur la disposition clé des interdictions préventives de manifester pouvant être prises par les préfets. Plusieurs redoutent à l’avenir que ces représentants de l’État soient aux mains d’un «  régime malintentionné  ».
Dans le groupe MoDem allié de la majorité, quatre députés se sont abstenus et un, Brahim Hammouche, a voté contre cette proposition «  incertaine et confuse  », pour que «  demain ne rime pas avec gueule de bois  ». Le numéro un de LREM, Stanislas Guerini, avait récusé d’avance toute «  fronde  » : sous François Hollande il s’agissait d’«  une opposition fondamentale avec la politique qui était portée  » et «  ce n’est pas le cas ici  ».

Une loi «  dramatiquement bête  »

« Plusieurs avocats de renom, dont deux proches d’Emmanuel Macron, se sont élevés contre une «  loi de la peur  » (François Sureau) ou «  une réponse d’un pouvoir qui agit sous la pression et dans l’urgence  » (Jean-Pierre Mignard). L’ex-député européen Daniel Cohn-Bendit a considéré auprès de l’AFP que «  cette loi ne sert à rien  » et est «  dramatiquement bête  ».

Outre les interdictions de manifester pouvant être prises par les préfets, sous peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, il est également prévu la possibilité de fouilles pour trouver des «  armes par destination  », sur réquisition du procureur, et encore le principe du «  casseur-payeur  ».

Le texte sera examiné au Sénat en deuxième lecture le 12 mars, le gouvernement souhaitant une adoption définitive rapide dans le contexte des manifestations récurrentes des Gilets jaunes. Le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner, qui entend donner des gages à certains syndicats policiers, a répété mardi que ce n’est «  pas une loi de la peur  », «  pas une loi de circonstance, mais une loi de bon sens  » à l’égard des «  brutes  » qui empêchent de manifester. »

Une manifestation en même temps

« Hasard du calendrier, plusieurs dizaines de milliers de personnes défilaient dans le même temps partout en France, à l’appel principalement de la CGT, mais aussi pour la première fois avec la participation de Gilets jaunes.

La gauche a dénoncé un texte «  inique  » (PS), «  anti-Gilets jaunes  » (PCF) et porteur d’une «  dérive autoritaire  », à l’unisson de certains syndicats et associations. Fustigeant «  une loi scélérate  », les Insoumis avaient cherché en vain la semaine dernière à obtenir l’interdiction des lanceurs de balles de défense, qui ont provoqué de nombreuses blessures graves.

Avec les interdictions préalables de manifester, «  on se croit revenu sous le régime de Vichy  », avait tonné la semaine dernière Charles de Courson, dont le groupe Libertés et territoires a voté majoritairement contre. »

Publié le Education, Police, Répression

Affaire du lycée Arago : La LDH ouvre une commission d’enquête

Affaire du lycée Arago : La LDH ouvre une commission d’enquête

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle à rejoindre le rassemblement organisé le 15 juin 2018, à 12h00, sur le parvis du palais de justice de la porte de Clichy, en soutien aux interpellés du lycée Arago, jugés en comparution immédiate, à partir de 13h30, dans la 23e chambre du tribunal correctionnel. Cette audience fait suite aux interpellations de cent vingt-trois mineurs et jeunes majeurs qui participaient à une assemblée générale pacifique au sein du lycée Arago et à la manifestation de soutien au service public le 22 mai 2018.

Les conditions indignes dans lesquelles ces interpellations, rétentions, placements en garde à vue puis déferrements sont intervenus ne sauraient se reproduire, s’agissant d’expression citoyennes relevant des droits constitutionnellement et conventionnellement garantis de manifestation et de réunion, malheureusement devenus des cibles d’un gouvernement qui a franchi des limites inacceptables dans un Etat de droit.

Par ailleurs, une commission d’enquête citoyenne est initiée par la Ligue des droits de l’Homme avec notamment le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature visant à recueillir et à entendre de manière contradictoire les témoignages des familles, interpellés et professionnels intervenus au cours de ces procédures et à faire ainsi toute la lumière sur ces dramatiques événements.

Le peuple français ne peut accepter que l’Etat traite ainsi ses enfants en son nom.

Paris, le 14 juin 2018

Télécharger le communiqué au format PDF