NOUVELLE ESCALADE RÉPRESSIVE À L’ENCONTRE DE MILITANTS ÉCOLOGISTES DANS LE TARN

01.03.2024

Communiqué de la LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) exprime sa plus vive inquiétude au regard des méthodes de maintien de l’ordre et d’expulsion mises en œuvre à l’encontre des défenseur-e-s de l’environnement, dits « les Ecureuils », qui occupent des arbres sur le chantier de l’A69 dans le Tarn.

Nos militantes et militants sur le terrain observent, depuis la mise en place de la Zad sur le site de la “Crem’Arbre” (Saïx) contre le projet autoroutier de l’A69, une répression et une criminalisation de ce mouvement de plus en plus fortes prenant plusieurs formes :

  • des entraves au droit d’observer des observatrices et observateurs indépendants, malgré leur statut reconnu par l’ONU et le Conseil d’Etat reconnaissant la nécessité d’y conformer le schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) ;
  • des entraves à la liberté de la presse, exercées par la gendarmerie nationale qui empêche les journalistes d’accomplir leur travail en les tenant à distance ;
  • une disproportion des moyens mis en place, caractérisée par un escadron complet de gendarmerie stationné en permanence depuis le début des opérations d’expulsion, appuyé par deux véhicules blindés de type « Centaure » ;
  • un usage immodéré de la force face à quelques dizaines de manifestantes et manifestants écologistes au plus fort des tensions : grenades explosives, nouveaux lanceurs de balles de défense, usage important des gaz lacrymogènes ;
  • des comportements contraires à l’éthique des représentants de l’Etat exerçant la force publique rapportés par de nombreux témoins (insultes, menaces et gardes à vue visant à humilier…) ;
  • une obstruction clairement observée et documentée à l’accès aux secours par la gendarmerie, les CRS et les pompiers.

La LDH est particulièrement inquiète de ces constats, d’autant qu’ils font directement échos à des situations qu’elle a déjà dénoncées par le passé et qui ont conduit à des drames, comme à Sivens avec la mort de Rémi Fraisse ou plus récemment à Sainte-Soline où plusieurs personnes ont été grièvement blessées.

Elle s’associe donc également aux CONCLUSIONS DE MICHEL FORST, rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs de l’environnement au titre de la convention d’Aarhus, à la suite de sa visite des 22 et 23 février 2024, et demande au ministre de l’Intérieur et aux pouvoirs publics de donner toutes instructions pour qu’il soit immédiatement mis fin aux mises en danger des défenseur-e-s des droits en matière d’environnement.

La LDH appelle l’ensemble des responsables publics, notamment ceux liés au projet autoroutier, à la retenue dans leur expression sur celles et ceux qui défendent des droits en matière d’environnement engagés dans le mouvement de protestation contre le chantier.

Enfin, elle demande au gouvernement, qui porterait une lourde responsabilité en cas de nouveau drame, d’adopter au plus vite les mesures d’apaisement nécessaires à un débat démocratique, dans la volonté affichée d’éviter que la tragédie ne se répète.

Paris, le 1er mars 2024

La police autorise une manifestation à Tel Aviv appelant à un cessez-le-feu

Un recours déposé à la Haute Cour avait fait valoir que les droits à la liberté d’expression et de manifestation doivent être respectés pendant la guerre actuelle.

Par JEREMY SHARON 16 novembre 2023, 21:09 – publié sur fr.timesofisrael.com

Des manifestants à Tel Aviv protestant contre l’arrestation de quatre hauts dirigeants arabes israéliens qui prévoyaient d’organiser une manifestation contre la guerre de Gaza, le 9 novembre 2023. (Crédit : Capture d’écran du Département du porte-parole de la police)

Le Département de la police de Tel Aviv a accepté jeudi d’autoriser une manifestation appelant à un cessez-le-feu dans la bande de Gaza, après que l’Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a déposé un recours à la Haute Cour de justice exigeant de la police qu’elle délivre le permis nécessaire à la tenue du rassemblement.

La manifestation, prévue pour samedi soir, est la première manifestation de ce type appelant à un cessez-le-feu à recevoir une autorisation de la police depuis le début de la guerre, le 7 octobre, lorsque les terroristes palestiniens du Hamas ont franchi la frontière en masse et qu’ils ont tué 1 200 personnes, pour la plupart des civils, et en ont enlevé au moins 240 autres.

Israël a répondu par une incursion aérienne et terrestre de grande ampleur dont l’objectif déclaré est l’éradication du pouvoir du Hamas sur Gaza et le retour de tous les otages.

La police de Tel Aviv avait initialement refusé d’autoriser l’événement, au motif qu’il pourrait conduire à des troubles civils et nuire aux sentiments des personnes déplacées du sud d’Israël et résidant actuellement à Tel Aviv, et avait déclaré que les forces de police ne disposaient pas des effectifs nécessaires pour assurer la sécurité du rassemblement.

En réponse, l’ACRI avait déposé un recours auprès de la Haute Cour au nom d’Amir Bardan, membre du conseil municipal de Tel Aviv-Jaffa, demandant à la Cour d’ordonner à la police d’autoriser la manifestation.

L’ACRI a fait valoir que les droits à la liberté d’expression et à la liberté de protestation doivent être respectés même en période d’urgence et de guerre, et que les inquiétudes concernant les troubles à l’ordre public et les offenses ne peuvent pas être une raison pour bloquer la liberté de manifestation.

L’association a également fait valoir que le refus d’accorder une licence pour la manifestation s’inscrivait dans le cadre d’un comportement « systématique et cohérent » de la police pendant la guerre actuelle, qui consiste à ne pas autoriser les manifestations qui s’écartent du large consensus de l’opinion publique.

Elle a également noté dans son recours que le refus de la police d’accorder des autorisations pour les manifestations à Umm al-Fahm et Sakhnin, ainsi que le comportement autoritaire de la police qui a dispersé même les petites manifestations et arrêté les personnes qui manifestaient en solidarité avec les politiciens arabes de haut rang arrêtés la semaine dernière.

L’ACRI a également souligné que la police avait autorisé une manifestation provocatrice sur la place Habima, appelant à la réoccupation de la bande de Gaza, à l’expulsion de ses habitants et à l’expansion de la présence juive sur le territoire.

Lors de l’audience de jeudi, la police a accepté d’autoriser la manifestation, mais à un endroit différent de celui prévu à l’origine et en limitant le nombre de participants.

Le rassemblement aura lieu au parc Charles Clore, situé en bord de mer et à l’écart du centre-ville, avec une limite de 700 manifestants qui appelleront à un cessez-le-feu et à un accord « d’échange d’otages ».

L’accord de la police de Tel Aviv d’autoriser cette manifestation a reçu le statut d’une décision de justice à la fin de l’audience de jeudi.

« La protection de la liberté d’expression et de la liberté de protestation qui en découle revêt une importance particulière en temps de crise et de combat », a déclaré ACRI à la suite de la décision de la Haute Cour. « Les appels au cessez-le-feu et à l’échange de prisonniers sont légitimes et relèvent de la liberté d’expression. »

IMPUNITÉ POLICIÈRE : POUR LE CONSEIL D’ETAT, LES FORCES DE L’ORDRE DOIVENT ÊTRE MIEUX IDENTIFIÉES

Communiqué LDH et ACAT-France 11.10.2023

Une victoire décisive. Le Conseil d’Etat a finalement donné raison à l’ACAT-France et à la LDH (Ligue des droits de l’Homme). Ce 11 octobre, il a reconnu des failles dans l’identification des forces de l’ordre, préjudiciables en cas de poursuites contre un agent suspecté d’abus, et ordonné au ministère de l’Intérieur de revoir le numéro RIO, ce fameux matricule qui a été jugé insuffisant.

C’est une décision attendue depuis un an : après une fin de non-recevoir de la part du ministère de l’Intérieur, l’ACAT-France, la LDH et Jérôme Graefe, de l’observatoire parisien des libertés publiques, s’étaient tournés vers la justice en septembre 2022 pour que les forces de l’ordre soient mieux identifiées.

En cause : le numéro RIO, pour référentiel des identités et de l’organisation, ce matricule à sept chiffres rendu obligatoire en 2013 pour permettre une meilleure identification des agents sur le terrain. Un moyen nécessaire en cas de poursuites contre un agent, en vertu du principe constitutionnel selon lequel l’administration doit pouvoir rendre compte à ses administrés.

Mais trop petit, souvent couvert voire masqué, quand il n’est pas carrément absent, l’intérêt du RIO est limité. Conséquence, les poursuites contre les agents soupçonnés de violences illégales sont rares ou infructueuses. Le but de ce recours en justice était donc double : faire reconnaître que le non-port du RIO était un phénomène d’ampleur, et contraindre le ministère de l’Intérieur à améliorer la lisibilité de ce matricule.

Dans une décision sans équivoque rendue en assemblée du contentieux, sa formation la plus solennelle, le Conseil d’Etat nous donne raison sur ces deux points. Concernant le port du RIO, pourtant obligatoire, la plus haute juridiction administrative parle d’une « carence » du ministère de l’Intérieur « à faire assurer son respect par ses agents ». Elle enjoint donc le ministère à garantir cette obligation.

Le Conseil d’Etat inflige enfin un second revers : il ordonne de rendre le RIO plus lisible.

Sur ce point, nos associations apportent une solution qui permettrait au ministère de l’Intérieur de se conformer à la justice. Nous proposons que le RIO soit écrit en plus gros, dans le dos, sur les épaules voire le casque, sur une matière réfléchissante pour être visible de jour comme de nuit, et plus facilement mémorisable.

Ces mesures simples – un simple arrêté ministériel suffit – contribueraient à renforcer l’Etat de droit et restaurer la relation entre la police et la population, abimée par un sentiment d’impunité auquel le (non) port du RIO contribuait largement.

Paris, le 11 octobre 2023