Communiqué de presse de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) 13 février 2018
D’une réforme à l’autre, l’asile en danger
Communiqué de presse de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA)
13 février 2018
Alors qu’une nouvelle réforme de l’asile et de l’immigration se prépare, sans qu’aucune évaluation de la précédente réforme n’ait été faite par les pouvoirs publics, la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) publie aujourd’hui le rapport « D’une réforme à l’autre, l’asile en danger ».
Moins de deux ans et demi après l’entrée en vigueur de la loi relative à la réforme de l’asile de 2015 et alors qu’aucune évaluation n’a été menée par les pouvoirs publics, la Coordination Française pour le droit d’asile (CFDA) confronte les principales mesures qu’elle contient avec la situation concrète des personnes qui demandent l’asile en France.
Sur la base de leurs actions quotidiennes aux côtés de ces personnes, les associations membres de la CFDA mettent en évidence, dans ce rapport, une nette dégradation de leur situation à toutes les étapes de leur parcours.
Alors que le nombre de demandes d’asile n’a jamais été aussi important en France, le rapport de la CFDA va à l’encontre de l’analyse du gouvernement : la dite « crise migratoire » n’est pas la cause des multiples dysfonctionnements qui caractérisent la procédure d’asile. Ces dysfonctionnements sont dus à l’inadaptation des pratiques administratives ainsi qu’à une gestion de l’urgence qui a contribué à rendre opaque et incompréhensible le dispositif procédural et d’accueil des personnes.
Le 21 février prochain, le gouvernement présente en conseil des ministres un « projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Cette nouvelle réforme de la loi sur l’asile ne comporte aucun élément relatif à l’amélioration des délais d’enregistrement et de l’accès aux droits. Elle multiplie les chausse-trappes pour dissuader les demandes et recourir à des procédures expéditives, et se concentre principalement sur l’accélération des délais de traitement des demandes d’asile à l’Ofpra et à la CNDA, déjà fortement réduits depuis la réforme de 2015 (en moyenne quatre mois à l’Ofpra et cinq mois et demi à la CNDA). Pourtant, la réduction des délais est préjudiciable aux demandeurs, du fait du peu de temps que les agents de l’Office consacrent à chaque dossier.
Dans son rapport, la CFDA attire l’attention sur la situation des personnes placées en procédure « Dublin ». Il est temps de prendre la mesure des dommages qu’entraîne cette procédure inéquitable (entre les Etats membres de l’UE), pour les candidats à l’asile. Elle invite à une analyse des cas des personnes en procédure accélérée, des personnes protégées et déboutées, en préalable à l’adoption de toute nouvelle loi.
A contre-courant d’une réforme élaborée au pas de charge, la CFDA demande à ce qu’une réflexion en profondeur soit menée, pour améliorer durablement les conditions d’accueil et d’examen des demandes d’asile en France.
Télécharger les conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel
Paris, le 13 février 2018
La CFDA rassemble les organisations suivantes : Acat (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour), Centre Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), Cimade (Service oecuménique d’entraide), Comede (Comité pour la santé des exilés), Dom’Asile, ELENA (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tout-e-s les immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s), JRS-France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service national de la pastorale des migrants).
La Croix-Rouge française et la représentation française du Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sont associées aux travaux de la CFDA.
Nouveau rassemblement mercredi 14 février 2018, devant la Préfecture à l’appel du Comité de soutien aux sans-papiers
Rassemblement mercredi 14 février 2018 à l’appel du Comité de soutien aux sans-papiers qui regroupe plusieurs associations dont le Mrap, l’Asti, la LDH,… pour dénoncer les conditions inhumaines d’hébergement des demandeurs de droit d’asile et obtenir la régularisation de tous les sans-papiers.
Les sans-papiers s’adressent au préfet
Le comité de soutien relaie cet appel et invite à un rassemblement
devant la préfecture mercredi 14 février de 12h à 14h.
« Monsieur le préfet,
Nous vous supplions de nous traiter humainement. Vous connaissez nos
dossiers et vous savez que si nous étions obligés de retourner dans nos
pays, nous risquerions les plus terribles représailles de la part des
autorités ou de mafias ou encore de clans familiaux qui en veulent à
notre vie.
Alors, pourquoi vous assignez à résidence certains d’entre nous, qui
plus est dans un hôtel où les conditions de vie sont épouvantables ?
Alors, pourquoi vous obligez certaines familles à se rendre à la Paf,
accompagnées de leurs enfants, pour se faire contrôler ?
Il est vrai que plusieurs familles déboutées du droit d’asile ont la
chance d’être logées par l’Acal, association que vous subventionnez sur
le budget que vous accorde l’Etat. Mais pourquoi ne pas nous accorder au
moins des autorisations provisoires de séjour avec droit au travail ?
Nous pourrions travailler et ainsi payer la location de ces logements.
Vous feriez des économies et cet argent serait mieux employé pour
d’autres urgences.
Vous le savez, nous voudrions que toutes les familles soient
régularisées, mais nous comprenons que cela ne puisse se faire
immédiatement. Mais plusieurs d’entre elles répondent à toutes les
conditions de la circulaire de 2012, et en plus plusieurs adultes ont
des promesses d’embauche solides et vérifiables. Alors pourquoi ne pas
les régulariser tout de suite ? Ils pourraient travailler, subvenir aux
besoins des leurs et ces familles pourraient enfin vivre dignement.
Pourquoi cet acharnement ? Nous ne comprenons pas.
Nous sommes ici avec notre comité de soutien. Peut-être viendrez-vous
répondre. »
Article sur « l’Indépendant » au sujet des logements insalubres dans lesquels logent les demandeurs d’asile.
Et un article paru dans « Le Travailleur Catalan »
Comité de Soutien aux Sans-Papiers des Pyrénées-Orientales
23, avenue du Lycée, 66000 Perpignan
collectifsanspapiers66@gmail.com
Prochaine réunion de la LDH-66 Mercredi 14 février 2018 à 18H15
La prochaine réunion se tiendra
– le MERCREDI 14 FEVRIER à 18h15 à notre local habituel
.
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