Comme beaucoup d’autres, y compris la défenseure des droits, le projet de loi présenté dans les jours qui viennent à de quoi inquiéter sur la possibilité d’exercer ses droits dans l’espace public notamment.
| « Sécurité globale », mais Libertés minimales ! Mobilisons-nous massivement avant le 17 novembre contre cette proposition de loi liberticide. Une fois de plus, le Parlement examine une proposition de loi présentée par des députés de la majorité gouvernementale « relative à la sécurité globale » qui s’inscrit dans le sillage sécuritaire des abondantes réformes des dernières années et des recours successifs à l’état d’urgence. Lire ici le communiqué de presse |
| Alors que cette proposition de loi porte lourdement atteinte à des libertés et droits fondamentaux, elle est l’objet d’une procédure accélérée qui évince, de fait, le rôle législatif des parlementaires. Ce texte prévoit d’étendre aux polices municipales, sous le seul contrôle des maires, des compétences de la police nationale sur des missions de police judiciaire pour la constatation d’un nombre accru de contraventions (notamment au Code de la route, avec possibilité de demande de mise à la fourrière) et même de délits. Ils pourront aussi procéder à des contrôles d’identité et à des saisies au risque d’amplifier les abus et détournements déjà dénoncés.De plus, il organise une privatisation de la police en contradiction flagrante avec les normes constitutionnelles en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire comme la verbalisation d’infractions et le relevé d’identité pouvant conduire à la rétention de la personne contrôlée.Allant encore plus loin dans la surenchère sécuritaire, la proposition de loi prévoit d’instaurer une surveillance généralisée de l’espace public, en autorisant l’Etat à utiliser des drones avec caméras, visant explicitement le contrôle de tous les manifestants. Alors que depuis 2016 les images des « caméras mobiles » portées par les policiers étaient uniquement utilisées a posteriori pour éclairer des faits contestés, l’article 21 de la loi « sécurité globale » permettrait leur utilisation immédiate et une analyse automatisée pour reconnaître en temps réel l’identité de tous les manifestants (reconnaissance faciale) avec le risque d’arbitraire par des gardes à vue préventives ou l’empêchement de se joindre au cortège au mépris de la liberté de manifestation.Enfin, le texte prévoit la pénalisation de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes agissant dans le cadre de leurs missions d’ordre public, portant atteinte à la nécessaire transparence de ces opérations. Une telle mesure, si elle était adoptée, avec des sanctions très lourdes (1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) empêcherait tout contrôle citoyen, voire le travail des journalistes, en favorisant l’impunité d’auteurs de violences policières.La Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle les parlementaires à rejeter cette proposition de loi liberticide et de fuite en avant sécuritaire qui menace gravement les principes fondamentaux de notre démocratie et l’Etat de droit. |
Rassemblements prévus
samedi 21 novembre à 11h Parvis des droits de l’Homme, Trocadéro ; le mardi 17 novembre de 16h à 20h place Place Edouard-Herriot, à Paris (derrière l’Assemblée nationale).
Vois pouvez retrouver ci dessous des interventions de membres juristes de la LDH sur ce sujet.
Vidéos
:Mme Nathalie Tehio, avocate (Saf) membre du bureau national de la LDH, et de l’Observatoire parisien des libertés publiques explique une des raisons pour laquelle il faut se mobiliser contre la proposition de loi Sécurité globale :
https://youtu.be/f0etbnW9QfY
M. Arié Alimi, avocat, membre du bureau national de la LDH, s’engage contre la proposition de loi Sécurité globale :https://www.youtube.com/watch?v=-LbjOxVnftA
Vous pouvez vous exprimer sur le sujet en signant la pétition en ligne.
Pétition à signer :https://www.change.org/p/gérald-darmanin-nous-disons-non-à-la-loi-sécuritaire-qui-punit-la-diffusion-des-visages-des-forces-de-l-ordre
Rassemblements à Paris