Publié le 24 septembre 202424 septembre 2024 à la une, contrôles de police, justice Contester la majoration d’une amende forfaitaire pour défaut de réception de l’avis (sans contestation de l’infraction, 23 sept. 2024) Lisez ici les possibilités de contestation et les modèles de lettres. Partager la publication "Contester la majoration d’une amende forfaitaire pour défaut de réception de l’avis (sans contestation de l’infraction, 23 sept. 2024)" FacebookXPartager...
