USAGE DES ARMES PAR LA POLICE : POUR UN CADRE LÉGAL QUI NE SOIT PAS UN PERMIS DE TUER

Communiqué national

Face aux drames qui se multiplient dans le cadre de contrôles routiers, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) saisit le ministre de l’Intérieur d’une demande d’abrogation des instructions du directeur général de la police nationale (DGPN) et du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) relatives à l’application de l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) encadrant l’usage des armes par la police.

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