USAGE DES ARMES PAR LA POLICE : POUR UN CADRE LÉGAL QUI NE SOIT PAS UN PERMIS DE TUER

Communiqué national

Face aux drames qui se multiplient dans le cadre de contrôles routiers, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) saisit le ministre de l’Intérieur d’une demande d’abrogation des instructions du directeur général de la police nationale (DGPN) et du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) relatives à l’application de l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) encadrant l’usage des armes par la police.

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CONTESTATION DES VERBALISATIONS ABUSIVES

 Aucune des personnes ayant reçu des contraventions lors de « casserolades » n’a été contrôlée par la police lors de cette manifestation. Cela prouve que les amendes émises ont toutes été formulées a posteriori en se fondant sur des observations par vidéosurveillance.

Or, l’infraction d’atteinte à la tranquillité d’autrui n’est pas une infraction pouvant être constatée par vidéosurveillance (art. L.251-2 CSI).

Face à ce non-respect du Code de la sécurité intérieure, la LDH met à disposition des modèles de contestation de ces contraventions.

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SURENCHÈRE SÉCURITAIRE DU GOUVERNEMENT

Communiqué commun de l’Observatoire des Libertés et du Numérique dont la LDH est membre

Les services de police et de renseignement disposent déjà d’outils extrêmement intrusifs : installation de mouchards dans les domiciles ou les voitures (balise GPS, caméras de vidéosurveillance, micro de sonorisation), extraction des informations d’un ordinateur ou d’un téléphone par exemple et mise en œuvre d’enregistreurs d’écran ou de frappes de clavier (keylogger). Ces possibilités très larges, particulièrement attentatoires à la vie privée, sont déjà détournées et utilisées pour surveiller des militants.

Pourtant un nouvel outil permettant d’activer, à distance, les appareils électroniques d’une personne à son insu pour obtenir sa géolocalisation en temps réel ou capter des images et des sons va être mis en place. 

Il s’agira de prendre le contrôle et transformer vos outils, ceux de vos proches ou de différents lieux en mouchards.

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Droits fondamentaux des personnes étrangères à la frontière franco-espagnole

Communiqué de l’Anafé, dont la LDH est membre

A l’heure où les autorités françaises renouvellent, pour la 21e fois, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de la France, l’Anafé, Amnesty International France, La Cimade, Médecins du Monde et Médecins Sans Frontières, rendent publiques les conclusions d’une note faisant état des violations des droits par les autorités françaises à la frontière franco-espagnole. 

Des contrôles touchent de manière discriminatoire les personnes racisées, et conduisent au refoulement de nombreuses d’entre elles sans respect de leurs droits fondamentaux, en violation de la législation nationale, européenne et internationale.

Les conséquences sont graves: ces contrôles conduisent les personnes en migration à prendre davantage de risques, au moins 12 personnes ont perdu la vie depuis 2020, victimes de noyades ou d’accidents sur les voies ferrées. 

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La Caisse des allocations familiales utilise un algorithme pour détecter les allocataires « à risque »

La caisse nationale des allocations familiales utilise un algorithme pour détecter les allocataires « à risque ». (ARNAUD JOURNOIS / MAXPPP)


Depuis 2010, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) utilise des algorithmes pour noter les allocataires en fonction du risque qu’ils représentent. Une note qui joue ensuite dans les choix des contrôles effectués.

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Désintox. Quels contrôles y a-t-il aux frontières nationales ?

Désintox. Quels contrôles y a-t-il aux frontières nationales ?


Quelques jours avant le premier tour des législatives, Damien Rieu, candidat du parti Reconquête, a voulu apporter la preuve de la porosité des frontières nationales.

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