La proposition de loi (PPL) « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre » amendée par Laurent Nunez, ministre de l’Intérieur, crée une présomption de légalité des tirs et inverse la charge de la preuve : l’usage de leur arme à feu par les forces de l’ordre sera considéré, a priori, comme étant légal, c’est-à-dire c’est-à-dire absolument nécessaire et strictement proportionné.
Cette PPL, qui donne le signal d’un quasi-permis de tuer aux forces de l’ordre, doit être fermement rejetée !
Comment agir ?
Interpellez vos sénatrices et vos sénateurs en quelques clics
La proposition de loi doit être votée prochainement au Sénat. Les parlementaires sont extrêmement attentifs aux messages qui proviennent directement de leurs électrices et électeurs. Ils ont le pouvoir de stopper ce texte. Interpellez-les maintenant pour exiger le rejet ferme de cette proposition de loi.
« La présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre est une vraie rupture dans l’Etat de droit. Ca leur donne un permis de tuer, puisqu’ils savent par avance qu’ils seront en totale impunité.Nathalie Tehio, présidente de la LDH. »
La LDH n’a de cesse de rappeler que, dans tous les cas, l’emploi des armes par les policiers doit être conditionné à une situation d’immédiateté, d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, c’est-à-dire en cas de risque grave et imminent pour leur vie, leur intégrité physique ou celle d’autrui.
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