Publié sur francetvinfo.fr
Mis à jour le 10/05/2019 | publié le 09/04/2019 |
Privatisation d’ADP : le « référendum d’initiative partagée » a-t-il des chances d’aboutir un jour ?
Quelque 218 députés et sénateurs de tous bords ont signé une proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) contre la privatisation d’Aéroports de Paris, une première. Le Conseil constitutionnel a validé la démarche. Mais le chemin semble long avant l’organisation d’un référendum.
Des parlementaires notamment socialistes, communistes et de droite (LR) ont annoncé, mardi 9 avril, avoir recueilli les signatures nécessaires à un possible référendum d’initiative partagée (RIP) contre la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP). Cette proposition parlementaire a été validée, jeudi 9 mai, par le Conseil constitutionnel. Il lui reste maintenant à être signée par 10% du corps électoral (soit environ 4,5 millions de citoyens) pour être soumise au Parlement. Faute d’examen dans les six mois, le référendum serait alors automatique.
L’organisation d’un grand scrutin est donc hautement hypothétique. « En réalité, ce n’est pas un référendum mais plutôt une demande d’examen sur un sujet de la part de parlementaires d’opposition soutenus par le peuple », reformule le constitutionnaliste Michel Lascombe, contacté par franceinfo. Voici pourquoi.
Quel est le point de départ de cette procédure ?
Dans un premier temps, un cinquième des parlementaires doivent présenter une proposition de loi référendaire. Les parlementaires ont recueilli 218 paraphes contre cette disposition phare du projet de loi Pacte sur les entreprises, alors que 185 signatures sont requises pour lancer cette procédure. « Nous avons cherché les moyens (…) d’éviter l’irrémédiable » et ce projet de consultation des Français vise à rendre ADP « ‘insusceptible’ de privatisation », a déclaré, lors d’une conférence de presse, le porte-parole des députés PS, Boris Vallaud. Il était entouré de députés et sénateurs de plusieurs bords, de LFI à LR en passant par les communistes.
C’est la première fois qu’une telle procédure est engagée par les élus de l’Assemblée nationale et du Sénat. Par le passé, le PS avait déjà cherché à recourir au « RIP » pour rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mais il n’avait pas eu les signatures requises.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Cette proposition de loi a été examinée par le Conseil constitutionnel, qui a veillé au respect des règles définies par l’article 11. Ce type de textes peut porter sur un nombre restreint de thèmes, comme la ratification d’un traité. Il peut également porter « sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ».
La formulation – volontairement ? – vague laissait une première marge d’appréciation aux Sages. « Comme on ne l’a jamais fait, on ne sait pas ce que ça veut dire », résume le constitutionnaliste Michel Lascombe. « Que veut dire le mot ‘et’ ? Par exemple, un problème fiscal relève d’une politique économique, mais il n’y a pas de service public derrière. Est-il concerné ? » La question se posait également pour Aéroports de Paris, et les Sages ont donc dû éclaircir ce point. La proposition de loi référendaire de l’opposition, elle, prévoit dans son article unique que « l’aménagement, l’exploitation et le développement des aérodromes de Paris » – Roissy, Orly et Le Bourget – « revêtent les caractères d’un service public national ».
Dans ce type de procédure, le Conseil constitutionnel doit également fixer précisément le nombre précis d’électeurs pour atteindre 10% du corps électoral (estimé à environ 4,8 millions d’électeurs). Autre point important, enfin : la proposition de loi ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et elle ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans.
A quel moment le corps électoral peut-il s’exprimer ?
A l’étape suivante. Après le feu vert des Sages, la campagne pour recueillir les signatures débute. Les soutiens sont collectés pendant neuf mois par le ministère de l’Intérieur sur le site referendum.interieur.gouv.fr mais ils peuvent également être enregistrés électroniquement par un agent de la commune ou du consulat. Il est également possible d’apporter son soutien dans des points réglementés, lesquels doivent être « au moins » présents « dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription équivalente et dans les consulats ».
« Le Conseil constitutionnel devra encore valider ces soutiens et s’assurer que le nombre de signatures est respecté », précise Michel Lascombe. Il pourrait alors mandater un groupe de travail pour plancher sur le comptage. Reste à savoir si l’objectif des 10% est réalisable. Le constitutionnaliste est sceptique sur ce point. « A titre de comparaison, la pétition du genre la plus signée en France [pétitions en ligne exclues] est celle que le NPA avait lancée pour s’opposer à la privatisation de La Poste. Le texte avait recueilli un peu plus de 2,5 millions de signatures et il avait fallu plus de six mois. » En résumé, selon cet expert, « recueillir entre 4,5 et 4,7 millions de signatures relève quasiment de la quadrature du cercle ».
Un référendum est-il plausible ?
Loin de là. A ce stade, le texte est d’abord inscrit à l’ordre du jour des deux chambres du Parlement. L’Assemblée nationale et le Sénat ont alors six mois pour en discuter, faute de quoi le président de la République est obligé de déclencher le référendum. « Cette hypothèse est irréaliste, souligne Michel Lascombe. On se doute bien que la majorité va se saisir du problème, d’autant que le Parlement peut simplement se contenter de discuter du texte. Pour avoir la paix, éventuellement, il pourrait également le rejeter. » Conclusion, selon lui ? « La possibilité qu’un tel référendum soit mis au vote est proche de zéro. »
Parler de « référendum d’initiative partagée » est donc abusif, selon Michel Lascombe, car la procédure est lancée par les parlementaires et a de fortes chances de prendre fin au Parlement. Le constitutionnaliste reformule donc l’esprit du RIP à sa manière : « Un cinquième des parlementaires et un dixième du corps électoral demandent au Parlement de prendre en considération un thème. »
Ce texte souffre-t-il d’un vice originel ? En 2008, Nicolas Sarkozy a eu toutes les peines du monde à faire adopter la réforme de la Constitution (adoptée avec une voix d’avance), rappelle Michel Lascombe. L’idée de « référendums d’initiative populaire » – comme elle était alors nommée par les responsables politiques – a pu aider le pouvoir exécutif à convaincre des parlementaires de centre et de centre-gauche d’apporter leur vote lors du scrutin – Jack Lang, vice-président du comité de révision, s’était publiquement félicité de cet ajout. « On était sûrs qu’il ne marcherait pas, mais certains élus pouvaient dire qu’ils avaient obtenu quelque chose. »
