Pass sanitaire : CGT, Solidaires et FSU s’associent à la saisine des Sages

COVID-19 Ces organisations estiment que la loi, qui prévoit notamment l’extension controversée du pass sanitaire et l’obligation vaccinale pour les soignants, « s’attaque à plusieurs grands principes constitutionnels »

Publié le 03/08/21 par TC avec AFP

La CGT, Solidaires et la FSU ont annoncé mardi s’être associés à la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, pour «la défense des droits fondamentaux» des travailleurs. «Plusieurs organisations dont la CGT, Solidaires, et la FSU ont déposé [mardi] auprès du Conseil constitutionnel une contribution extérieure» sur ce texte, adopté le 25 juillet au Parlement, écrivent les trois organisations dans un communiqué commun.

Elles estiment que la loi, qui prévoit notamment l’extension controversée du pass sanitaire et l’obligation vaccinale pour les soignants, «s’attaque à plusieurs grands principes constitutionnels: le droit à l’emploi, l’égalité et l’interdiction de discrimination, le respect de la vie privée et le droit à la protection sociale et de la santé publique».

Procédure de suspension du contrat de travail

Les syndicats considèrent notamment qu’avec le pass requis pour les personnes fréquentant certains lieux et les salariés y travaillant, «la loi va notamment renforcer la subordination des salariés en octroyant aux employeurs des nouvelles dispositions disciplinaires non encadrées et ne pouvant être contrôlées ni par l’inspection du travail ni par la médecine du travail».

«Elle va créer ou accentuer anticonstitutionnellement de nouvelles discriminations entre salarié(s), en fonction de la nature de leur contrat de travail, du poste occupé ou de la branche professionnelle et du lieu dans lesquels ils exercent leur profession», poursuivent les syndicats.

Faute de pass ou en cas de non respect de l’obligation vaccinale pour les salariés concernés, la loi prévoit notamment une procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération, qui prend fin lorsque le salarié produit «les justificatifs requis». Le texte ajoute qu’un CDD pourra être rompu «avant l’échéance du terme», sans dommages et intérêt, les contrats d’intérim pouvant aussi prendre fin prématurément.

«Inconstitutionnalité de la loi»

Aux yeux des syndicats, le Conseil constitutionnel, qui doit rendre sa décision jeudi, après sa saisine par Matignon et des parlementaires de gauche, «ne peut que déclarer l’inconstitutionnalité de la loi et invalider les dispositions discriminatoires qui portent atteinte (aux) droits fondamentaux».

«Si la vaccination a fait ses preuves depuis des années, elle ne peut se faire dans n’importe quelles conditions et à n’importe quel prix. C’est par l’information, la pédagogie, le débat que les doutes peuvent être levés et non par la menace et la contrainte», estiment-ils.

Depuis le 21 juillet, le pass – test Covid négatif, attestation de vaccination ou certificat de rétablissement – est déjà obligatoire dans certains lieux de loisirs et de culture (cinémas, musées…). Il doit être étendu le 9 août, notamment aux cafés-restaurants ou aux trains grande ligne.

PASSE SANITAIRE: UN MAUVAIS COUP

Communiqué de la LDH

La lutte contre une pandémie est une nécessité qui n’implique ni déni du débat démocratique ni manifestations d’autoritarisme pas plus que le recours à la violence ou à une démagogie complotiste ou nauséabonde.

Le coup de force parlementaire auquel se livre le gouvernement présente tous les risques d’un système illisible, contradictoire et susceptible de provoquer plus de tensions que de bénéfices sanitaires alors qu’en même temps il porte lourdement atteinte aux libertés individuelles.

De la même manière que le gouvernement considérait le port du masque comme inutile quand les stocks de ceux-ci étaient insuffisants, aller vers une vaccination quasi obligatoire qui ne devait jamais l’être suppose que, pour le moins, tout le monde puisse avoir accès au vaccin.

En faisant primer la contrainte sans même s’être assuré de la capacité de vacciner à marche forcée la totalité ou presque de la population, le gouvernement renonce à toute pédagogie, pourtant indispensable, et inverse les priorités.

Ce seront, une nouvelle fois, les plus fragiles qui en supporteront les pires conséquences, notamment en raison de la suppression annoncée de la gratuité des tests PCR.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) déplore que dans le domaine si précieux de la protection de la vie, le gouvernement ait adopté la voie d’un autoritarisme qui est devenue sa marque de fabrique. 

Paris, le 22 juillet 2021

Brevets sur les vaccins : stop ! Tous les vaccins autorisés doivent devenir « biens communs « de l’humanité !

https://www.wesign.it/fr/sante/brevets-sur-les-vaccins-anti-covid-stop-requisition-

Quarante sept organisations et plus de cent personnalités lancent un appel-pétition :

• Brevets sur les vaccins : stop ! 

• Tous les vaccins autorisés doivent devenir « biens communs « de l’humanité ! 

• Réquisition des entreprises pour la production des vaccins et des traitements anti-covid ! 

• Contrôle citoyen sur les accords, brevets, essais cliniques, pharmacovigilance, pour des vaccins et traitements sûrs et bien testés !

Contexte de la pétition

Face à la Covid 19,  l’urgence immédiate est à la prévention, construite avec la population, au renforcement du système de santé (lits, personnels…), et pas à la peur du gendarme, inefficace.  La vaccination est un moyen central pour enrayer la pandémie. Pourtant cette campagne piétine, le gouvernement et les pouvoirs publics ne sont pas en capacité de faire face aux besoins, par manque d’anticipation, mais surtout parce que les laboratoires pharmaceutiques se réservent la possibilité de faire de gigantesques profits grâce aux brevets sur les vaccins autorisés. Cette logique prive  les plus démunis et les pays les plus pauvres  de vaccins, au risque de l’émergence de variants encore plus agressifs. 

Agissons ensemble pour imposer :

▪ La suspension de l’application des brevets sur les vaccins et les traitements médicaux anti-covid, au profit d’une mutualisation des connaissances, des technologies et la multiplication de leurs transferts, des savoir-faire, de l’augmentation du nombre des producteurs, à l’échelle européenne, et mondiale, sous l’égide de l’OMS.

▪ Que tous les vaccins autorisés deviennent des biens communs de l’humanité et soient accessibles à l’ensemble des populations mondiales. 

▪ La réquisition des entreprises pharmaceutiques pour la production de ces vaccins et traitements médicaux selon les normes de sécurité et de qualité requises, pour fournir en quantité suffisante et gratuitement les peuples du monde entier et éviter les pénuries.

▪ Un contrôle citoyen et une transparence totale sur les accords, les  essais cliniques, la  pharmacovigilance, pour des vaccins sûrs et bien testés, ainsi que la protection des données de santé. L’argent public des citoyens ne peut servir à payer deux fois, lors du développement puis lors de la production et commercialisation, les entreprises pharmaceutiques et ainsi alimenter leurs profits.

▪ Un Plan d’urgence de vaccination mondiale coopératif, dans le cadre de la politique mondiale commune publique de la santé sous l’égide de l’OMS.

Nous soutenons l’initiative citoyenne européenne de pétition en direction de la Commission Européenne : Pas de profit sur la pandémie.

Nous vous appelons à signer massivement en France la pétition : Brevets sur les vaccins anti-covid, Stop. Réquisition ! ci-dessus (en gras).

Premier⋅e⋅s signataires

[signatures collectives]

ACT-UP Paris ; Agora des habitants de la Terre ; AITEC Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs ; APEIS Association pour l’emploi l’information et la solidarité ; Appel des appels ; Association Ban Asbestos France ; Association Henri Pézerat ; Association pour l’Autogestion ; Association Sciences Citoyennes ; ATTAC France ; CADAC coordination des associations pour le droit à l’avortement et la contraception ; CEDETIM Centre d’études et d’Initiatives de Solidarité internationale ; Cerises la coopérative ; CGT Sanofi ; CNT-SO ; Collectif antisanofric ; Collectif inter-blocs ; Collectif inter-urgences ; Collectif intersyndical cmpp86 ; Collectif la Santé n’est pas une marchandise ; Collectif Médicament Bien Commun ; Collectif Médicament-Santé d’Initiatives Capitalexit ; Collectif National des Psychologues UFMICT-CGT. ; Collectif Notre Santé en Danger ; Comite de vigilance pour le maintien des services publics de proximité en Haute-saone ; Comite défense santé publique du Doubs ; Comite ivryen pour la santé et l’hopital public ; Convergence Nationale des Collectifs de Défense et de Développement des Services Publics ; Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité ; Europe Solidaire Sans Frontières ; Féderation CGT de la santé et de l’action sociale ; Fédération SUD Santé Sociaux ; Fondation Copernic ; Le Printemps de la Psychiatrie ; Médicament Bien Commun ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples ( MRAP) ; Mutuelles de travailleurs du Vaucluse ; Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament ; Réseau mondial du Comité pour l’Abolition des Dettes Illégitimes (CADTM) ; Résistance sociale ; SUD Chimie Solidaires ; SUD Recherche EPST ; Syndicat de la Médecine Générale ; Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux ; Syndicat Sud Chimie Janssen VDR ; Union fédérale SUD Industrie ; Union Syndicale de la Psychiatrie ; Union Syndicale Solidaire