Loi anti-casseurs

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LIBERTÉ DE MANIFESTER : ABROGATION DE LA LOI « ANTI-CASSEURS »

Communiqué commun signé par plus de 50 organisations, dont la LDH

Si la loi est votée par le Parlement au nom du peuple français, elle ne peut et elle ne doit pas porter atteinte à la libre expression du peuple. La loi adoptée par l’Assemblée nationale qui prétend encadrer le droit de manifester reste, malgré la censure partielle du Conseil constitutionnel, une atteinte grave aux libertés publiques et à l’équilibre des pouvoirs.

Les violences contre les personnes, les biens, les institutions qui ont eu lieu ne peuvent justifier qu’un exécutif s’arroge des pouvoirs exorbitants. Participer à une manifestation ne saurait signifier le risque pour chacun et chacune d’entre nous d’être poursuivi, fiché et condamné pénalement comme financièrement.

Soumettre les participants et les participantes à une manifestation à une fouille systématique, faire d’un visage en partie couvert un délit, persister dans l’usage d’armes qui mutilent, voici l’esprit et la lettre de mesures qui sont autant d’empêchements à l’exercice d’un droit essentiel en démocratie : celui de manifester publiquement, collectivement et pacifiquement son opinion.

Cette loi de circonstance porte un lourd risque d’arbitraire des gouvernements d’aujourd’hui comme de demain, nous en demandons l’abrogation. C’est pourquoi nous appelons à manifester partout en France le samedi 13 avril 2019.

Une conférence de presse se tiendra au siège de la Ligue des droits de l’Homme (138 rue Marcadet 75018 Paris) le jeudi 11 avril à 11h.

Paris, le 8 avril 2019

 

Signataires : Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat) ; Amnesty international France ; Association des Tunisiens en France (ATF) ; Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) ; Agir ensemble pour les droits de l’Homme ; Association France Palestine solidarité (AFPS) ; Attac ; Centre de recherche et d’information pour le développement(Crid) ; Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) ; Confédération générale du travail (CGT) ; Confédération paysanne ; Confédération nationale du logement (CNL) ; Droit solidarité ; Emmaüs France ; EuroMed Droits ; Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) ; Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR) ; Fédération française des motards en colère (FFMC) ; Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL) ; Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) ; Fédération nationale de la Libre pensée ; Fédération nationale des Francas ; FSGT ; Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Femmes Egalité ; France Nature Environnement (FNE) ; Gilets jaunes de Commercy ; Gilets jaunes signataires ; Greenpeace ; La Cimade ; La Quadrature du Net (LQDN) ; Le Planning familial ; Les Amis de la Terre France ; Les Effronté-e-s ; Ligue de l’enseignement ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Mémorial 98 ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Mouvement national lycéen (MNL) ; Mouvement pour une alternative non-violente Ile-de-France (MAN) ; Oxfam France ; Pas sans nous ! ; Réseau Euro-Maghrébin citoyenneté et culture (REMCC) ; SOS Racisme ; Syndicat de la magistrature (SM) ; Syndicat des avocats de France (SAF) ; Syndicat national des journalistes (SNJ) ; Syndicat national des personnels de l’éducation et du social (SNPES PJJ/FSU) ; Union juive française pour la paix (UJFP) ; Union nationale des étudiants de France (Unef) ; Union nationale lycéenne (UNL) ;  Union des Tunisiens pour l’action citoyenne (UTAC).

Soutiens : Association des communistes insoumis-e-s, la Coopérative Politique écologie sociale, Gauche démocratique et sociale, La France insoumise, Parti communiste Français, Parti communiste des ouvriers de France, Parti ouvrier indépendant (POI),

 

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Samedi 13 avril, manifestons tous ensemble pour la liberté de manifestation, d’expression et les droits fondamentaux

Manifestation unitaire samedi 13 avril – à 10h30 – Perpignan – place de la Victoire – devant le Castillet

à l’appel de: ORDL, LDH-66, CGT-66, USR-CGT, FSU, Solidaires, CNT,  ASTI, MRAP, Mouvement de la Paix, Femmes solidaires-66, Coup de Soleil, Gilets jaunes-66 unitaires, PCF, NPA, PG,FI, EELV, Generation S, GDS, ERC

L’appel national ci-dessous a été repris à Perpignan par plusieurs organisations des Pyrénées-Orientales suite à la réunion unitaire de lundi 8 avril au siège de la CGT 66
Un nouveau seuil a été franchi dans la dérive autoritaire du gouvernement. Après l’inscription de l’état d’urgence dans le droit commun, l’adoption du projet de loi « anti-manifestant·e·s » qui accroît les mesures liberticides vis-à-vis des manifestant·e·s et des Gilets Jaunes, les préfectures ont multiplié les interdictions de manifester partout dans le pays et le gouvernement a décidé samedi dernier de recourir à l’armée avant de reculer pour le moment devant la pression. Un État de droit, une démocratie, la République ne sauraient accepter que l’armée se retrouve face au peuple, comme s’il était un ennemi, comme si la guerre civile était déclarée. Jamais.L’ONU a déjà mis en garde la France, pays de la déclaration des Droits de l’Homme, pour ses manquements à ses engagements pour les libertés fondamentales. Beaucoup connaissent l’aggravation de cette situation depuis longtemps, que ce soient les migrant·e·s, les quartiers populaires, qui ont été le champ d’expérimentation d’un maintien de l’ordre souvent en dehors des principes de l’État de droit. La situation prend cependant une gravité inédite. La pénalisation du mouvement social, écologiste et syndical, le mépris au regard des contre-pouvoirs, est une façon d’empêcher tout dialogue, toute issue positive aux crises de notre époque.Face aux destructions de bâtiments ou autres actes de violence, le gouvernement ne doit pas jouer aux pompiers pyromanes mais faire preuve de responsabilité. Il est temps de penser les conditions de la désescalade. Pour cesser de nourrir la tension, l’État a le devoir d’en finir avec les provocations et le recours à un arsenal sécuritaire aussi exponentiel qu’inefficace, comme il le fait depuis des semaines vis-à-vis des gilets jaunes. Il est intolérable que des armes dangereuses, dont nous réclamons l’interdiction, aient tant blessé, estropié de manifestant·e·s. Le bilan est déjà tragique et historique. Les blessures subies dernièrement par la militante pacifiste Geneviève Legay sont le symbole de la violence sourde que le gouvernement a décidé d’employer contre le peuple. Le droit fondamental de manifester se trouve maintenant clairement menacé.La baisse des tensions suppose également que les pouvoirs publics répondent concrètement aux aspirations qui s’expriment largement dans le pays pour la justice sociale, pour une vie digne pour chacune et chacun, pour la lutte contre le réchauffement climatique. De plus en plus de personnes vivent sous le seuil de pauvreté en France. Les inégalités sociales ne reculent pas, elles explosent. Face à ces revendications légitimes, face à l’ensemble de ces violences sociales et environnementales le gouvernement ne sait répondre que par d’autres formes de violences et infliger aux citoyennes et citoyens d’autres humiliations.Nous appelons toutes les forces vives progressistes du pays, attachées aux libertés publiques, à faire cause commune pour que le gouvernement change de ton et de réponse, pour que la démocratie ne soit pas bafouée mais renforcée, pour le retrait de la loi anti manifestants, et l’annulation des mesures liberticides annoncées ce lundi 18 mars par le premier ministre. Nous encourageons tous les mouvements à créer des liens de solidarité et de protection, pour que toutes et tous, quel que soit notre âge, notre fragilité, notre condition, nous puissions prendre part au débat public.

Nous appelons d’ores et déjà à rejoindre les différentes initiatives organisées partout en France le 13 avril pour défendre le droit de manifester, si fragilisé par le gouvernement.

Signataires :

ANV-COP 21, ATTAC, Comité Justice pour Adama, Coopérative Ecologie Sociale, Là-bas si j’y suis, CGT, Le DAL, L’Humanité, L’UNEF, L’Union Nationale Lycéenne, La Chapelle Debout, La FSU, Le Mouvement National Lycéen, Le SNES, Le Syndicat de la Magistrature, Le Syndicat des avocats de France, Regards, Solidaires, Sud Postes 92, Union Syndicale Solidaires, Association des Communistes insoumis, EELV, Ensemble, Génération.s, Gauche démocratique et sociale, La France insoumise, Le groupe parlementaire de la Gauche démocrate et Républicaine, Le groupe parlementaire de la France Insoumise, Le Parti Communiste Français, Le Nouveau Parti Anticapitaliste, Le Parti communiste des ouvriers de France, Le Parti de Gauche, Le Parti Ouvrier indépendant, Le Parti Ouvrier indépendant démocratique, PRCF…

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LOI anticasseurs : UNE PROPOSITION DE LOI CONTRE LA LIBERTÉ DE MANIFESTER

Communiqué commun signé par plus de 50 organisations, dont la LDH

Si la loi est votée par le Parlement au nom du peuple français, elle ne peut et elle ne doit pas porter atteinte à la libre expression du peuple. La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale qui prétend encadrer le droit de manifester constitue une atteinte grave aux libertés publiques et à l’équilibre des pouvoirs.

Les violences contre les personnes, les biens, les institutions qui ont eu lieu ne peuvent justifier qu’un exécutif s’arroge des pouvoirs exorbitants et décrète qui peut ou ne peut pas manifester. Participer à une manifestation ne saurait pas plus signifier le risque pour tout individu d’être poursuivi, fiché et condamné pénalement comme financièrement.

Soumettre les participants et les participantes à une manifestation à une fouille systématique, confier aux préfets le pouvoir d’interdire à une personne de manifester, y compris sans qu’elle ait connaissance de l’interdiction prononcée et donc sans recours effectif possible, faire d’un visage en partie couvert un délit,  voici l’esprit et la lettre de mesures qui sont autant d’empêchements à l’exercice d’un droit essentiel en démocratie : celui de manifester publiquement, collectivement et pacifiquement son opinion.

Cette loi de circonstance porte un lourd risque d’arbitraire des gouvernements d’aujourd’hui comme de demain. C’est pourquoi nous appelons solennellement le gouvernement et le Parlement à abandonner ces mesures qui violent les principes les plus fondamentaux d’un Etat de droit.

Paris, le 7 mars 2019

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Liste des organisations signataires : Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat) ; Action non-violente COP21 (ANV-COP21) ; Alternatiba ; Amnesty international France ; Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) ; Association France Palestine solidarité (AFPS) ; Attac ; CCFD-Terre solidaire ; Centre de Recherche et d’Information pour le Développement (Crid) ; Collectif d’avocats antirépression ; Comité la Vérité pour Adama ; Confédération générale du travail (CGT) ; Confédération paysanne ; Droit au logement (DAL) ; Droit solidarité ; Emmaüs France ; EuroMed Droits ; Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (Fasti) ; Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) ; Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR) ; Fédération française des motards en colère (FFMC) ; Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL) ; Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) ; Fédération nationale de la Libre pensée ; Fédération nationale des Francas ; Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) ; Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Féministes contre le cyber harcèlement ; Fondation Copernic ; France Nature Environnement (FNE) ; Gilets jaunes de Commercy ; Greenpeace ; La Cimade ; La Quadrature du Net (LQDN) ; Le Planning familial ; Les Amis de la Terre France ; Les Effronté-e-s ; Ligue de l’enseignement ; Ligue des droits de l’Homme (LDH)  ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Osez le féminisme ! ; Oxfam France ; Réseau Sortir du nucléaire ; SOS Racisme ; Syndicat de la magistrature (SM) ; Syndicat des avocats de France (SAF) ; Syndicat national des journalistes (SNJ) ; Syndicat national des personnels de l’éducation et du social (SNPES PJJ/FSU) ; Union nationale des étudiants de France (Unef) ; Union nationale des syndicats autonomes (Unsa) ; Union nationale lycéenne (UNL) ; Union nationale lycéenne syndicale et démocratique (UNL-SD).